TA06 · 5ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai 2019 et le 30 septembre 2021, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentée par Me Latremouille, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2019-340 d'un montant de 15 000 euros émis le 13 mars 2019 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ; 
 2°) de la décharger de la somme de 15 000 euros mise à sa charge ; 
 3°) de rejeter les demandes reconventionnelles de l'ONIAM ; 
 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité du titre exécutoire : 
 - le titre exécutoire litigieux est entaché de vices de forme dès lors qu'il ne comporte pas la signature de son auteur et qu'il ne mentionne pas les bases de la liquidation ; 
 - il est dépourvu de bien-fondé dès lors que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice n'a commis aucune faute ;  
 - les préjudices d'affection de Mme H G, M. F B, M. D I ne sont pas établis.  
 Sur les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM : 
 - les conclusions de l'ONIAM tendant à la condamnation de la SHAM à la somme de 15 000 euros sont irrecevables dès lors que l'ONIAM a émis préalablement un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige ;  
 - l'ONIAM n'est pas fondé à réclamer le versement des pénalités prévues à l'article    L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le CHU de Nice n'a commis aucune faute ;  
 - les conclusions de l'ONIAM tendant à la condamnation de la SHAM à rembourser les frais d'expertise sont irrecevables ; 
 - l'ONIAM n'est pas fondé à demander la mise en cause des organismes sociaux de M. B. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 21 juillet 2021 et le 28 octobre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal, à titre reconventionnel : 
 - de condamner la SHAM au remboursement de la somme de 28 370 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation ;  
 - de condamner la SHAM à la somme de 4 255,50 euros au titre de pénalités ; 
 - de condamner de la SHAM aux dépens ; 
 - de mettre à la charge de la SHAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article             L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - de mettre en cause des organismes sociaux de M. B. 
 L'ONIAM fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 30 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 29 octobre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Duroux, conseillère ;  
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bellanger, représentant la SHAM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 11 avril 2016, M. E B est décédé à la suite d'un état de choc hémoragique après avoir été opéré d'une transplantation rénale au sein du CHU de Nice. Saisie notamment par Mme H G, M. F B, M. D I, respectivement sœur, père et neveu de M. E B, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence Alpes Côte d'Azur a, dans son avis du 14 mars 2017, retenu la responsabilité du CHU de Nice pour manquements fautifs dans la prise en charge de M. B. A la suite du refus de la SHAM, assureur du CHU de Nice, de formuler une offre d'indemnisation, les ayant-droits de la victime ont saisi l'ONIAM d'une demande de substitution en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. L'ONIAM a ainsi indemnisé Mme H G à hauteur de 7 500 euros, M. F B à hauteur de 6 500 euros et M. D I à hauteur de 1 000 euros, soit une somme totale de 15 000 euros.  Le 13 mars 2019, l'ONIAM a émis un titre exécutoire n° 2019-340 d'un montant de 15 000 euros notifié à la SHAM. Par la présente requête, la SHAM demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire et de la décharger de la somme correspondante.  
 2. A titre reconventionnel, l'ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, demande au tribunal de condamner de la SHAM à lui rembourser la somme totale de 28 370 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation, de condamner la SHAM à la somme de 4 255,50 euros au titre de la pénalité de 15% prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, de condamner la SHAM aux dépens et de mettre en cause des organismes sociaux de M. B. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation du titre de recette et de décharge : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance. ".  Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. ". 
 4. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions aux fins de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 
 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 6. D'une part, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise du 21 novembre 2016 diligenté par la commission de conciliation et d'indemnisation, que le 5 avril 2016, soit le jour même de l'opération de transplantation rénale subie par M. B, une échographie a montré la présence d'un hématome mesurant 1 cm x 0,5 cm x 2 cm. Le lendemain, une seconde échographie met en évidence un hématome au pôle supérieur du greffon de 4 cm x 5 cm. M. B a également bénéficié d'une première transfusion sanguine, puis d'une seconde le 7 avril. Le 10 avril, M. B a fait un choc hémorragique. Le scanner effectué en urgence a révélé la présence d'un hématome très volumineux en avant du greffon de 19 cm x 16 cm x 16,5 cm. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise, que                         M. B a été victime d'un lâchage de sutures artérielles qui a causé l'hématome, à l'origine d'un état de choc hémorragique provocant son décès. Il résulte également de l'instruction que la constatation de l'hématome aurait dû nécessiter un drainage avec vérification des anastomoses vasculaires et que les besoins de transfusions sanguines pour maintenir un taux d'hémoglobine stable, étant inhabituels après une greffe rénale, auraient dû alerter les médecins. Il résulte enfin de l'instruction qu'une échographie doppler qui avait été prescrite en urgence le 8 avril 2016 pour contrôler l'hématome n'a pas réalisée, ce qui n'est pas contredit par la SHAM. Dès lors, il résulte de l'instruction que le décès de M. B résulte directement d'une faute du CHU de Nice dans le suivi du malade pour défaut de prise en compte des éléments cliniques et biologiques ainsi que sur la non-surveillance par échographie de l'hématome. Par suite, le CHU de Nice a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 7. D'autre part, Mme H G et M. F B, respectivement sœur et père de la victime, justifient d'un préjudice d'affectation à la suite du décès de M. B. Par référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 6 500 euros chacun. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M. B a désigné sur son testament sa sœur comme légataire universelle, et à défaut si elle était décédée, ses neveux et nièces dont M. D I. Dans ces conditions, la SHAM n'est pas fondée à remettre en cause la réalité des liens affectifs entre la victime et son neveu. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de M. D I en l'évaluant à 1 000 euros. En outre, l'ONIAM a indemnisé Mme H G des souffrances endurées par la victime directe, évaluées à 4 sur 7, à hauteur de 1 000 euros sans que ce chef de préjudice ne soit contesté par la SHAM. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la SHAM n'est pas fondée à solliciter la décharge de la somme de 15 000 euros mise à sa charge par le titre litigieux. 
 En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire : 
 9. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 
 10. Pour l'application de ces dispositions aux titres exécutoires visant au recouvrement des créances des établissements publics administratifs, d'une part, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de la décision, et d'autre part, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 11. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le titre de recette litigieux mentionne que son émetteur est M. J C, directeur de l'ONIAM. Ni ce titre, ni son bordereau ne comportent sa signature. Si le bordereau de titre de recettes comporte la signature de                       Mme A de Martin de Viviès, directrice adjointe bénéficiaire d'une délégation de signature, les nom, prénom et qualité de cette personne, qui, en qualité de délégataire, doit être regardée comme étant l'auteur de l'acte au sens des dispositions précitées, ne figurent, toutefois, pas sur le titre de recette litigieux. Par suite, le moyen tiré d'un vice de forme du titre exécutoire litigieux doit être accueilli.  
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête soulevés à l'encontre de la régularité du titre exécutoire litigieux, que la SHAM est fondée à demander l'annulation du titre de recette n° 2019-340 d'un montant de 15 000 euros émis le 13 mars 2019.  
 Sur les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM : 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de la SHAM à la somme de 28 370 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation : 
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 13. Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin.  
 14. Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige.  
 15. Il résulte de ce qui précède, ainsi que le fait valoir la SHAM, que l'ONIAM est irrecevable à demander la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 15 000 euros mise en recouvrement par le titre de recette litigieux. 
 16. Pour les mêmes motifs, les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM tendant à la condamnation de la SHAM à lui rembourser également les sommes à recouvrer par les titres n° 2019-558, n° 2019-3031, n° 2020-806 et n° 2020-837, soit une somme totale de 13 370 euros s'ajoutant à la somme de 15 000 euros mise en recouvrement par le titre de recette litigieux, ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de l'ONIAM tendant à la condamnation de la SHAM à la somme de 28 370 euros doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions relatives aux intérêts et leur capitalisation. 
 En ce qui concerne les conclusions de l'ONIAM tendant au versement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 
 18. Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. ". 
 19. Lorsque le débiteur a formé une opposition contre le titre exécutoire devant la juridiction compétente, l'ONIAM peut poursuivre le recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique en présentant une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de cette opposition. 
 20. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'avis rendu le 14 mars 2017 par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence Alpes Côte d'Azur, la SHAM a refusé, par un courrier du 13 septembre 2017, de présenter une offre d'indemnisation aux ayants-droit de M. B. Dans ces conditions, et dès lors que la responsabilité du CHU de Nice est établie, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SHAM une pénalité d'un montant de 2 250 euros correspondant à 15% de la somme dont l'ONIAM est fondé à solliciter le recouvrement. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de la SHAM au paiement des frais d'expertise : 
 21. Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " () L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. () ".  
 22. L'ONIAM ne justifie pas avoir pris en charge les frais d'expertise et dont il ne précise pas, au demeurant, le montant. Par suite, l'ONIAM n'est pas fondé à en demander le remboursement sur le fondement des dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la mise en cause des organismes sociaux de M. B : 
 23. Il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison d'un dommage devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire. Par suite, les conclusions de l'ONIAM formulées à ce titre doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 24. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par l'ONIAM et la SHAM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire n° 2019-340 d'un montant de 15 000 euros émis le 13 mars 2019 par l'ONIAM est annulé. 
 Article 2 : La SHAM est condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 2 250 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société hospitalière d'assurances mutuelles et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 Mme Chaumont, conseillère,  
 assistés de Mme Gialis, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière, 
 signé 
 E. GIALIS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier