TA76 · 4 ème Chambre — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une décision n° 461248 du 20 février 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société par actions simplifiée Onduline France, a annulé le jugement du tribunal n° 1902648 en date du 6 juillet 2021 et a renvoyé l'affaire au tribunal. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juillet 2019, le 18 mai 2021, le 14 mars 2023, le 10 mai 2023 et le 2 juin 2023, A France, représentée par Me Boussuge, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans la commune de Yainville (Seine-Maritime) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ses locaux ne constituent pas un établissement industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts ; en effet, dans ces locaux, était, au cours des années d'imposition en litige, exclusivement exercée une activité de stockage, pour l'essentiel à ciel ouvert et à l'aide de moyens techniques courants, non automatisés, et ne pouvant être regardés ni comme importants, ni comme prépondérants ; l'exercice de cette activité requiert d'ailleurs, de façon prépondérante, des moyens humains ; sur ce point, la cuve à bitume, quoique toujours présente sur le site, est vide tandis que la cuve à essence sert exclusivement à l'alimentation des chariots élévateurs thermiques ; en outre, les produits bitumineux stockés consistent en des plaques ou des membranes bitumineuses, constituées d'environ 80 % de papier recyclé et 20 % de bitume, qui sont habituellement vendues par des grandes enseignes de bricolage et ne requièrent pas de précautions particulières pour leur stockage ou leur manutention ; enfin, le flux quotidien moyen de marchandises se limitait, au cours des années considérées, à huit camions ; 
 - il n'y a pas lieu d'inclure dans sa base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties la valeur locative des surfaces des galeries techniques, qui correspondent à des installations désaffectées ; 
 - la surface de l'atelier de maintenance doit se voir appliquer un coefficient de pondération de 0,5, dès lors qu'il n'est pas essentiel à l'activité de stockage mais en constitue un élément secondaire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 décembre 2019, le 4 juin 2021 et le 2 mai 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut : 
 - à titre principal, au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à ce que les impositions litigieuses soient maintenues à hauteur de 150 812 euros au titre de l'année 2017 et de 151 907 euros au titre de l'année 2018. 
 Il soutient que les moyens soulevés par SAS Onduline France ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 11 mai 2023 fixant la clôture de l'instruction au 27 juin 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A a exercé, jusqu'au mois d'octobre 2016, sur le territoire de la commune de Yainville (Seine-Maritime), une activité industrielle consistant en la fabrication de plaques bitumées destinées à l'isolation des bâtiments. Depuis lors, elle exerce uniquement, sur ce site, une activité de stockage et de distribution, notamment de ce type de produits. A, qui est assujettie à la taxe foncière à raison de ces locaux, a introduit, en ce qui concerne les années 2017 et 2018, une réclamation tendant à la réduction de cette imposition, en faisant valoir que la détermination de la valeur locative de ses locaux par application de la méthode applicable aux établissements industriels, prévue à l'article 1499 du code général des impôts, ne se justifiait plus et que la valeur locative de cet établissement aurait dû être déterminée par application de la méthode applicable aux locaux commerciaux, telle que prévue à l'article 1498 de ce code. Sa réclamation ayant été rejetée par l'administration qui a regardé cet établissement comme industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts, A France a demandé au tribunal de prononcer la réduction de ces impositions. Le jugement n° 1902648 du 6 juillet 2021, par lequel le tribunal a rejeté sa requête, a été annulé par la décision du Conseil d'Etat n° 461248 du 20 février 2023, qui a renvoyé l'affaire au tribunal. 
 2. En vertu de l'article 1388 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis notamment par les articles 1494 à 1508. Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ". Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'établissement dont disposait, à Yainville, A, au cours des années d'imposition en litige, comportait des aires de stockage couvertes représentant une surface totale de 4 300 m², répartie dans deux bâtiments ainsi que d'autres surfaces de stockage, couvrant une superficie totale de 15 750 m², à ciel ouvert. Il n'est pas sérieusement contesté que les marchandises faisant l'objet d'un stockage sur ce site consistent notamment en des plaques de carton bitumé utilisées pour l'isolation des toitures des immeubles, présentant le caractère de produits finis, d'une dimension de 8,5 m ou de 9,5 m de longueur sur 2 m de largeur, relativement faciles à transporter à l'aide de moyens de manutention courants, ainsi qu'en d'autres produits, tels des plaques de couverture en matière plastique ou des membranes ou géotextiles destinés à la couverture et à l'isolation des bâtiments. Il est également constant que l'activité de production de ces éléments a cessé sur le site à la fin du mois d'octobre 2016 et il n'est pas sérieusement contesté que la cuve de bitume n'a plus été utilisée depuis lors, seule une cuve de stockage du carburant destiné aux engins de manutention ayant été maintenue sur le site. En outre, il résulte de l'instruction que les galeries techniques, couvrant une surface totale de 2 984 m² et le débarras, d'une superficie de 4 769 m², constituent des locaux situés dans deux bâtiments qui étaient affectés à l'ancienne activité de production abandonnée en octobre 2016 et qui étaient désaffectés depuis lors, comme le retient d'ailleurs le paragraphe 1.2.4 de l'arrêté du 20 juillet 2018 pris par la préfète de la Seine-Maritime pour l'application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Pour desservir les aires qu'elle utilise pour son activité de stockage et assurer la manutention des marchandises lors de leur déchargement ou en vue de leur acheminement, par camion, vers les lieux de distribution, selon une fréquence quotidienne moyenne de huit camions entrants et sortants, A disposait d'une flotte de onze chariots élévateurs thermiques, ainsi que de matériels plus légers de manutention, tels des transpalettes. Ces moyens techniques étaient mis en œuvre par la dizaine de salariés de A affectés à l'activité de stockage ou aux tâches administratives associées. En revanche, aucun portique de scannage, ni aucun système automatisé de gestion des racks, ni aucun trieur de colis ou logiciel de gestion des emplacements ou d'optimisation des flux n'était utilisé sur le site. Enfin, il résulte de l'instruction et, notamment, des éléments comptables produits par A, que l'ensemble des immobilisations affectées à cette activité de stockage représentait une valeur nette comptable totale de 1 498 726,07 euros au 1er  janvier 2017 et de 1 534 998,94 euros au 1er janvier 2018, dont des montants de 789 693 euros pour l'année 2017 et de 825 966,25 euros pour l'année 2018 correspondaient aux installations, matériels et outillages mis en œuvre pour les besoins de cette activité. Dans ces conditions, les moyens techniques mis en œuvre, par A pour l'exercice de son activité, sur le site de Yainville, au cours des années d'imposition en litige, doivent être qualifiés d'importants. 
 4. Ainsi qu'il a été dit aux points 1 et 3, l'activité exercée par A sur ce site consiste exclusivement à recevoir puis à assurer le stockage, avant expédition vers des points de vente, des marchandises commercialisées par la société, à savoir essentiellement des plaques bitumées destinées à l'isolation d'immeubles, ainsi que des plaques de couverture en matière plastique ou des membranes ou géotextiles destinés à la couverture et à l'isolation des bâtiments. A, qui réalise ainsi sur ce site des prestations de service, ne peut, dès lors, être regardée comme se livrant, sur ce même site, à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers. En application des principes rappelés au point 2, son activité ne peut ainsi être regardée comme revêtant un caractère industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts, que si le rôle des installations techniques, et des matériels et outillages qu'elle met en œuvre pour les besoins de cette activité, est regardé comme prépondérant. Il incombe au juge de l'impôt, afin d'apprécier le caractère prépondérant ou non des moyens techniques mis en œuvre, de prendre en considération le poids respectif des différents facteurs de production dans le processus d'exploitation mis en œuvre dans l'établissement. 
 5. Il résulte de l'instruction que, comme le soutient A, les opérations de réception des marchandises, d'acheminement de celles-ci vers leur emplacement de stockage, puis, en fin de processus, de chargement de ces marchandises en vue de leur expédition, sont, ainsi qu'il a été dit au point 3, réalisées, sans l'aide d'autre élément que les matériels de manutention courants, à savoir les chariots élévateurs thermiques et les transpalettes à disposition des salariés spécifiquement chargés de ces opérations. Il résulte de l'examen des données comptables avancées par A que ces matériels de manutention ainsi que les installations affectées à l'activité de stockage représentaient, au bilan d'ouverture de l'exercice clos en 2017, une valeur nette comptable totale de 789 693 euros et au bilan d'ouverture de l'exercice clos en 2018, une valeur nette comptable totale de 825 966,25 euros, et que figurent aussi à ces bilans des matériels de transport, au sujet desquels A ne donne aucune précision, et représentant une valeur nette comptable totale de 84 715 euros. En ajoutant à la valeur de ces matériels celle des bâtiments affectés à l'activité de stockage, l'ensemble des immobilisations qui y concourent représentent, selon les mêmes bilans, une valeur nette comptable totale de 1 498 726 euros en 2017 et de 1 534 998 euros en 2018. En regard, les immobilisations affectées aux fonctions de support, administratives, commerciales et autres, représentent, hors immobilisations financières, une valeur nette comptable totale de 2 715 489 euros en 2017 et 3 516 367 euros en 2018. Ainsi, si la valeur nette comptable des seules installations, matériels et outillages affectés à l'activité de stockage représentait plus de la moitié de la valeur nette comptable de l'ensemble des immobilisations affectées à cette même activité, la valeur nette comptable de l'ensemble des immobilisations affectées à l'activité de stockage, au titre de l'année 2017, représente 36 % de celle de l'ensemble des immobilisations inscrites au bilan à l'exclusion des immobilisations financières, laquelle s'élève à 4 214 215 euros, tandis que celle des seules installations, matériels et outillages représente 19 % de cette valeur totale des immobilisations inscrites au bilan. Au titre de l'année 2018, ces rapports s'établissent respectivement à 30 % et 16 %. Dans ces conditions, en tenant compte des modalités d'exercice de son activité de stockage sur le site de Yainville, ainsi que du poids respectif des différents facteurs de production dans le processus d'exploitation, A ne peut être regardée comme ayant mis en œuvre, pour les besoins de cette activité durant les années de référence pour la détermination de ses bases imposables à la taxe foncière au titre des années 2017 et 2018, des moyens techniques dont le rôle, dans son processus d'exploitation, a été prépondérant. Il suit de là que l'administration n'était pas fondée à estimer qu'elle exerçait une activité industrielle au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et que la valeur locative de cet établissement devait être établie selon les règles fixées par ces dispositions, en ce qui concerne les établissements industriels. 
 6. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " () II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l'article 1518 ter. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / () C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives. () ". Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa. / La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur. / Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire ". 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 3, il résulte de l'instruction que les galeries techniques, couvrant une surface totale de 2 984 m² et le débarras, d'une superficie de 4 769 m², constituent des locaux situés dans deux bâtiments dans lesquels était exercée l'activité de production abandonnée en octobre 2016 et qui sont depuis lors désaffectés, comme le retient d'ailleurs le paragraphe 1.2.4 de l'arrêté du 20 juillet 2018 pris par la préfète de la Seine-Maritime pour l'application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Par suite, en faisant seulement valoir l'importance des surfaces en cause, l'administration n'est pas fondée à soutenir que A aurait, pour la détermination de la réduction qu'elle sollicite, exclu à tort ces locaux des surfaces imposables au titre de son activité de stockage. En outre, s'agissant de la surface de l'atelier de maintenance, soit 494 m², A fait valoir que, par sa nature, il n'est pas essentiel à l'activité de stockage exercée sur le site mais lui est secondaire, ce que ne remet pas utilement en cause l'administration en se bornant à affirmer que cette surface est directement affectée au bon exercice de cette activité. La société requérante est donc fondée à soutenir que cette surface devait être prise en compte avec une pondération de 0,5. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues par A France au titre des années 2017 et 2018 à raison de l'établissement sis à Yainville (Seine-Maritime) dont elle était propriétaire, doivent être recalculées par l'administration dans la mesure où le tribunal ne trouve pas au dossier l'ensemble des éléments permettant de déterminer les droits devant être mis en recouvrement à l'issue de ce nouveau calcul. Il appartiendra à l'administration, le cas échéant, de prononcer un dégrèvement au titre de chacune des années en cause.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par SAS Onduline France et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 
 Article 1er : A France est renvoyée devant l'administration pour le calcul des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 et 2018 dans la commune de Yainville (Seine-Maritime), dont les bases d'imposition seront déterminées en application des points 2 à 7 du présent jugement. 
 Article 2 : A France est déchargée d'une somme, si elle existe, égale à la différence entre les droits de taxe foncière sur les propriétés bâties en litige et ceux résultant de l'application de l'article 1er. 
 Article 3 : L'Etat versera à A France une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Onduline France et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 M. Cotraud, premier conseiller, 
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. LE VAILLANT 
 La présidente, 
 C. VAN MUYLDERLe greffier, 
 J.-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.