TA80 · 2ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 24 septembre 2020, le tribunal, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B, a ordonné une expertise afin de lui permettre de statuer sur le principe même de la responsabilité du groupe hospitalier public du sud de l'Oise et l'évaluation des préjudices éventuellement indemnisables.  
 Par une ordonnance du 2 novembre 2020, la présidente du tribunal a désigné en qualité d'expert le docteur E. 
 Un rapport de carence de l'expert a été déposé le 12 avril 2022. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mai et 10 juin 2022, le groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO), représenté par la SCP Lebegue Pauwels Derbise, maintient ses conclusions. 
 Il fait valoir que : 
 - les demandes de Mme B ne sont pas chiffrées ; 
 - sa responsabilité n'est pas établie ; 
 - il convient de ramener le taux de perte de chance retenu par l'expert à 70 % ; 
 - le rapport d'expertise rendu en l'état ne permet pas de liquider les éventuels préjudices de Mme B ; 
 - la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ne produit aucune attestation d'imputabilité.  
 Par des mémoires enregistrés le 3 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise demande au tribunal de condamner le GHPSO à lui rembourser la somme de  
 7 886,89 euros au titre des débours exposés et de mettre à la charge de ce dernier l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.  
 Par des mémoires, enregistrés le 7 juin 2022, Mme D B demande au tribunal de condamner le GHPSO a lui verser la somme globale de 13 000 euros en réparation de son dommage. 
 Elle soutient que : 
 -   le GHPSO a commis une faute dans sa prise en charge ; 
 - elle a enduré des souffrances qui lui ont occasionné un préjudice évalué à  
 9 000 euros ; 
 -   elle a subi un préjudice moral évalué à 4 000 euros. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 27 novembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a accordé au docteur E une allocation provisionnelle d'un montant de 1 000 euros ; 
 - les mises en demeure adressées à Mme B les 2 mars 2021 et 21 mars 2022 de verser l'allocation provisionnelle mise à sa charge par l'ordonnance du 27 novembre 2020 ; 
 - l'ordonnance du 3 mai 2022 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr E. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Denys, représentant le GHPSO. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B, alors âgée de quarante-cinq ans et atteinte du syndrome des antiphospholipides, diagnostiqué en 2005, a été admise le 30 mars 2018 au groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) pour une intervention chirurgicale. Le 13 avril 2018, une embolie pulmonaire lui a été diagnostiquée, puis le 20 avril 2018, une pleuropneumopathie. A la suite du dépôt d'un rapport d'expertise, faisant suite à un jugement avant dire droit de ce tribunal, en date du 24 septembre 2020, Mme B demande au tribunal de condamner le GHPSO à lui verser la somme globale de 13 000 euros. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. Si les conclusions de la requête introductive d'instance tendant à la condamnation du GHPSO n'étaient pas chiffrées à la date de leur présentation, à la suite du dépôt du rapport déposé dans le cadre de l'expertise ordonnée avant dire-droit, Mme B, par un mémoire enregistré le 7 juin 2022, a chiffré ses prétentions. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de chiffrage de la demande indemnitaire doit être écartée. 
 Sur la responsabilité : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique :  
 " I.  Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 5. Il résulte de l'instruction et est d'ailleurs constant que Mme B est atteinte du syndrome des antiphospholipides ce qui lui impose de suivre un traitement anticoagulant à vie. Elle est traitée à ce titre par la prise d'un anticoagulant de la classe des anti-vitamines K dit " A " dont l'administration a dû être interrompue à l'occasion de l'intervention programmée le 30 mars 2018, avec mise en place d'un traitement relais par injection de Levenox. 
 6. A cet égard, il résulte tant du rapport de l'expert, qui bien que rendu non contradictoirement constitue un élément d'information, que du courrier adressé par le gynécologue de Mme B à la suite des complications ayant suivi à brève échéance son intervention, que de la copie de l'ordonnance de sortie d'hospitalisation de l'intéressée, que le traitement par injection de Levenox n'a été prescrit que pour une durée de deux jours à compter de l'intervention, soit du 31 mars au 1er avril 2018, alors même que le traitement habituel de Mme B, dont il est constant qu'il n'est pas efficace avant plusieurs jours, n'avait été repris que le 31 mars 2018.   
 7. Ainsi, il résulte de l'ensemble des éléments de l'instruction qu'en se bornant à prescrire un traitement anti-coagulant de relais pour une durée de 48 heures, ce qui ne pouvait permettre d'assurer le relais escompté avec le traitement habituel de Mme B, le GHPSO a commis une faute qui engage sa responsabilité en application du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 
 8. En second lieu, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 9. En l'espèce, il résulte de l'instruction, alors que Mme B avait déjà été victime d'une complication analogue en 2005, que l'absence de traitement anticoagulant permettant d'assurer un relais avec le traitement habituel de Mme B a fait perdre une chance à l'intéressée d'éviter l'embolie pulmonaire dont elle a été affectée dans les suites de son intervention chirurgicale.  
 10. Toutefois, en l'état de l'instruction, le tribunal est dans l'impossibilité de se prononcer sur le taux de perte de chance qui résulte de la faute reconnue au point 5 ou sur les préjudices éventuellement indemnisables. Avant de statuer sur la demande d'indemnisation il y a donc lieu, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins précisées ci-avant. 
 Sur les dépens :  
 11. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise (). / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute personne perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de la première expertise, liquidés et taxés à la somme de 928 euros par une ordonnance du 3 mai 2022 de la présidente du tribunal, à la charge définitive du GHPSO.  
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : Avant de statuer sur la requête de Mme B, il sera procédé à une expertise médicale. 
 Article 2 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert aura pour mission de : 
 1°) prendre connaissance de l'ensemble des dossiers médicaux, chirurgicaux et hospitaliers de Mme D B, et de tous autres documents utiles ; entendre toute personne appartenant au service public hospitalier ayant donné des soins à l'intéressée ; procéder, s'il le juge utile, à l'examen clinique de Mme B ; 
 2°) déterminer le taux de perte de chance imputable à la faute médicale commise lors de sa prise en charge hospitalière à l'occasion de l'intervention chirurgicale réalisée le 30 mars 2018 ; 
 3°) indiquer si l'état de santé de Mme B est consolidé et à quelle date ; dans le cas où cet état ne serait pas consolidé, indiquer si des périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel peuvent être définies et si, dès à présent, un déficit fonctionnel permanent est prévisible et le quantifier ; indiquer quand un nouvel examen médical pourra fixer la consolidation ; 
 4°) déterminer dans les conditions fixées ci-dessous les préjudices éventuels de  
 Mme B imputables aux conditions de prise en charge par le GHPSO, à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes :  
 I°) Préjudices patrimoniaux : 
 a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : perte de gains professionnels, dépenses de santé et frais divers ; 
 b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, dépenses de santé futures, assistance par tierce personne ; 
 II°) Préjudices extra-patrimoniaux : 
 a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément et que préjudice esthétique en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 5°) de manière générale, fournir au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur le recours en responsabilité. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans un délai de trois mois à compter de sa désignation. En application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies de ce rapport seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. 
 Article 5 : Les frais de la première expertise diligentée avant-dire droit, liquidés et taxés à la somme de 928 euros par l'ordonnance du 3 mai 2022 de la présidente du tribunal sont mis à la charge définitive du GHPSO. 
 Article 6 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, au groupe hospitalier public du sud de l'Oise et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L C 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.