TA06 · 4ème Chambre — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mai 2019, M. C D, représenté par              Me Demarchi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2019 par laquelle le maire de La Roquette-sur-Siagne a rejeté le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de l'arrêté du 14 février 2019 portant délivrance d'un permis de construire en vue d'un changement de destination d'un garage situé sur la parcelle cadastrée section AH n°329 à La Roquette-sur-Siagne ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Roquette-sur-Siagne la somme de  
 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant rejet de son recours gracieux a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas motivée ou, à tout le moins, insuffisamment motivée ; 
 - le permis de construire délivré le 14 février 2019 méconnait les dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2019, la commune de La Roquette-sur-Siagne, représentée par Me Barbeau-Bournoville et Me Germe, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable faute pour le requérant de lui avoir notifié ainsi qu'au pétitionnaire, son recours dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et, qu'en tout état de cause, les moyens présentés par le requérant sont infondés.  
 La requête a été communiqué à Mme B E, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 22 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au                   22 avril 2021. 
 Un mémoire présenté pour M. D a été enregistré le 24 novembre 2022.   
   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er février 2023 :  
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - les observations de Me Demarchi, représentant M. D, 
 - et les observations de Me Djabali, représentant la commune de La Roquette-sur-Siagne.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 14 février 2019, le maire de La Roquette-sur-Siagne a accordé un permis de construire à Mme B en vue d'un changement de destination d'un garage situé sur la parcelle cadastrée section AH n°329 à La Roquette-sur-Siagne. Par un courrier du 28 mars 2019, et réceptionné le lendemain par les services communaux, M. D, propriétaire de la parcelle cadastrée voisine section AH n°562, a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté le 1er avril suivant. Par sa requête, M. D demande au tribunal d'annuler cette décision portant rejet de son recours gracieux.  
 Sur l'étendue du litige 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant également dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. Ainsi, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il appartient au tribunal d'interpréter la demande de M. D comme étant dirigée non seulement contre la décision du 1er avril 2019 prise à la suite de son recours gracieux mais aussi contre l'arrêté initial du       14 février 2019. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un courrier daté du            28 mars 2019, M. D a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du                              14 février 2019. Par un courrier du 1er avril 2019, le maire de La Roquette-sur-Siagne a rejeté ce recours. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que les moyens relatifs aux vices propres dont serait affectée cette décision sont inopérants. Le requérant ne peut donc utilement invoquer le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'un vice d'incompétence et d'un défaut de motivation ou, à tout le moins, d'une insuffisance de motivation. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants.  
 5.  En second lieu, aux termes de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, applicables dans les zones UCb et UCc : " Les constructions doivent s'implanter en ordre discontinu, de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à 4m (). Toutefois, l'implantation sur les limites séparatives est autorisée : / dans le cas de constructions d'annexes n'excédant pas 3,50 m de hauteur mesurée du terrain naturel ou excavé au faitage et 30 m² de surface plancher. / dans le cas d'adossement à une construction implantée en limite séparative à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur du bâtiment voisin situé en limite (). / Dans tous les cas, un recul de 8m de l'axe des vallons et ruisseaux doit être respecté pour toute construction. ".  
 6. La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. 
 7. A supposer, comme le soutient le requérant, sans qu'il ne soit d'ailleurs contredit sur ce point par la commune, que les travaux faisant l'objet du permis de construire contesté portent sur une construction existante dont l'implantation n'est pas conforme aux dispositions précitées de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, ce permis n'a toutefois que pour seul objet d'autoriser des travaux en vue d'un changement de destination de cette construction, sans qu'ils n'emportent une modification de son implantation. Dans ces conditions, le permis attaqué doit être regardé comme portant sur des travaux étrangers à la méconnaissance de la règle régissant les distances minimales par rapport aux limites séparatives. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le permis attaqué méconnait les dispositions précitées de l'article UC7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.   
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer ni sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Roquette-sur-Siagne, ni sur la recevabilité de la requête.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Roquette-sur-Siagne, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, la somme demandée par M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 10. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D une somme de 1 500 euros à verser à la commune de La Roquette-sur Siagne en application de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.    
 Article 2 : M. D versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de La Roquette-sur-Siagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à la commune de La Roquette-sur-Siagne et à Madame F B E.  
 Délibéré après l'audience du 1er février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. HOLZER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La greffière, 
 Signé 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°1902667