TA59 · juge unique (7) — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2019, la société par actions simplifiée (SAS) GC Immobilier, représentée par Me Guey, demande au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans le rôle de la commune de Douai à raison d'un immeuble situé  717 rue de Cambrai à Douai. 
 Elle soutient que : 
 - l'immeuble vacant et vétuste dont elle est propriétaire est destiné à être démoli ; 
 - elle sollicite la communication des éléments ayant présidé la détermination de la valeur cadastrale de l'immeuble dont elle est propriétaire, et notamment de sa fiche d'évaluation ; 
 - la valeur locative cadastrale de l'immeuble en litige, d'un montant de 58 881 euros, est excessive ; 
 - l'immeuble en litige présente des caractéristiques exceptionnelles et sa valeur locative doit être évaluée selon la méthode d'appréciation directe. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2019, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société GC Immobilier ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2022 à 12h. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, entendu : 
 - le rapport de M. Paganel, magistrat désigné ; 
 - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS GC Immobilier a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties en sa qualité de propriétaire d'un local professionnel situé 717 rue de Cambrai à Douai (59500). Sa réclamation présentée par lettre du 28 décembre 2018 a été rejetée par une décision du 29 janvier 2019. Par la présente requête, elle demande au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction de cette imposition.  
 2. L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et repris, à compter du 1er janvier 2018, au second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l'établissement des impositions directes locales. A cette fin, le législateur a prévu la constitution de secteurs d'évaluation regroupant les communes ou parties de communes qui, dans chaque département, présentent un marché locatif homogène et le classement des locaux professionnels par sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination et, à l'intérieur de ces sous-groupes, par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques. Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés. La valeur locative de chaque propriété bâtie est obtenue par application à sa surface pondérée du tarif par mètre carré correspondant à sa catégorie, modulé, le cas échéant, par l'application d'un coefficient de localisation. 
 3. Aux termes du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " () B. 1. En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée par un coefficient de neutralisation. / Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2, et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013. / Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement de leurs taxes annexes. / Les coefficients déterminés pour une commune s'appliquent aux bases imposées au profit des établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre. / (). / D.- Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du B du présent XVI est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1 er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ". Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts. Aux termes du IV de ce dernier article : " Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues par le présent code, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 ". Enfin, aux termes de l'article 1518 E du même code : " () Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l'année 2017 sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (), dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, et la cotisation établie au titre de cette même année est positive. / Pour chaque impôt, la majoration est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 2° pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence. / Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété () ". Il résulte de ces dispositions que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016. 
 4. Il résulte de l'instruction que pour déterminer la valeur locative du local passible de taxe foncière sur les propriétés bâties, l'administration a rattaché ledit local au sous-groupe des " lieux ou dépôts de stockage et parcs de stationnement " et à la catégorie " DEP 5 : installations spécifiques de stockage ". Il a été classé dans le secteur d'évaluation 3 et aucun coefficient de localisation ne lui a été affecté, soit un tarif catégoriel de 42,2 euros par mètre carré de surface pondérée. Il convient en outre d'appliquer les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, qui prévoient un mécanisme de lissage et de planchonnement des valeurs locatives résultant de l'application de la révision générale prévue par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée. Si la société requérante conteste le montant de la valeur locative du local dont elle est propriétaire et soutient que l'absence de loyer perçu devrait conduire à la décharge totale ou partielle de l'imposition en litige, il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'une part, que la valeur locative d'une propriété bâtie tient compte de sa nature, sa destination, son utilisation, ses caractéristiques physiques, sa situation et sa consistance, cette dernière étant pondérée selon la valeur d'utilisation par rapport à l'affectation principale du bâtiment et d'autre part, que la propriété bâtie est rangée dans l'un des sous-groupes de propriétés bâties prévu à l'article 1er du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011, en fonction de sa nature et sa destination. Enfin, les tarifs au m² sont déterminés pour chaque catégorie de locaux à partir de la moyenne des loyers collectés par catégorie et par secteur et de la surface pondérée des locaux de cette catégorie, c'est-à-dire des superficies de ses parties, principales et accessoires, ces dernières étant affectées du coefficient représentatif de leur valeur d'utilisation. La société GC Immobilier, qui n'apporte pas d'argument mettant en cause les éléments de cette évaluation, au demeurant issus de la déclaration modèle 6660 REV souscrite par la propriétaire du local le 9 février 2017, n'est pas fondée à solliciter la décharge ou la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans le rôle de la commune de Douai à raison de son immeuble situé au 717 rue de Cambrai à Douai.  
                                  D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS GC Immobilier est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée GC Immobilier et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. A    La greffière, 
 signé 
 C. CALIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,