TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 novembre 2019, 19 décembre 2019 et 29 juillet 2021, Mme E A, représentée par Me Guyomard, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner in solidum le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen et la société hospitalière des assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une provision de 100 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen et de la SHAM in solidum une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable, dès lors qu'il est établi qu'elle n'a pas reçu d'information sur les risques d'une intervention pratiquée très près de la colonne vertébrale ; 
 - compte tenu de ce défaut d'information, elle a souffert d'un préjudice d'impréparation ; 
 - le déroulement de l'intervention est également sujet à caution ; 
 - l'acte opératoire du 5 juin 2019 a eu de graves conséquences sur sa vie professionnelle et familiale ;  
 - la demande de désignation d'un expert n'est pas de nature à établir que la créance dont elle se prévaut serait sérieusement contestable, dès lors qu'elle a simplement pour objet d'établir les circonstances ayant contribué aux préjudices subis.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe déclare ne pas s'opposer à la requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2019, le centre hospitalier universitaire de Caen et la SHAM, représentés par Me Labrusse, concluent au rejet de la requête.  
 Ils soutiennent que l'obligation dont se prévaut Mme A ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable, dès lors qu'une demande d'expertise a été déposée aux fins de déterminer les causes des préjudices et que ceux-ci pourraient être couverts par la solidarité nationale. 
 Vu : 
 - le rapport d'expertise rendu par le docteur B C le 23 novembre 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E A a été victime le 3 avril 2019 d'un accident vasculaire cérébelleux non séquellaire. Un bilan étiologique a révélé une malformation artério-veineuse cervicale para-vertébrale créant un shunt artériovéneux. Il a été proposé à Mme A une embolisation sélective par coïls et colle Glubran, via l'artère cervicale ascendante droite. L'opération chirurgicale a été réalisée au CHU de Caen le 5 juin 2019. Une complication est apparue au cours de l'intervention lors de l'injection finale de colle dans l'artère cervicale ascendante, qui a entraîné la migration d'un morceau de colle vers une artère radiculo-médullaire au niveau de C5-C7, obstruant l'axe spinal antérieur. A son réveil, Mme A présentait une paralysie flasque des membres inférieurs, une perte de mobilité des membres supérieurs et une absence de préhension fine des mains. Par une demande indemnitaire formulée le 3 septembre 2019, la requérante a sollicité auprès du CHU le versement d'une somme de 100 000 euros. Par une ordonnance du 24 février 2020, le juge des référés a désigné le Docteur B C en tant qu'expert judiciaire, qui a rendu son rapport le 23 novembre 2020. Par la présente requête, Mme A demande la condamnation du centre hospitalier universitaire de Caen et de son assureur au versement de la somme de 100 000 euros à titre de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions à fin de provision :  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. D'autre part, et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de provision, d'examiner si les moyens qui lui sont présentés par le défendeur, quels qu'ils soient, ne conduisent pas à regarder comme sérieusement contestable l'obligation invoquée à l'encontre de ce dernier. 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité :  
 3. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 4. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 5. D'une part, il ressort du rapport d'expertise rendu le 23 novembre 2020 qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du CHU concernant la prise en charge de la patiente, le diagnostic de sa pathologie, l'indication thérapeutique retenue en réunion de concertation pluridisciplinaire et le déroulement de l'opération du 5 juin 2019. L'expert, qui ne relève aucun manque du point de vue de la technique opératoire, indique que la prise en charge de la complication ne souffre d'aucune critique.  
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction que Mme A n'a bénéficié d'aucune information relative aux risques que pouvait entraîner l'embolisation de la malformation veineuse à l'origine de son accident vasculaire cérébral. Ainsi, malgré le caractère exceptionnel du risque qui s'est réalisé et auquel Mme A n'a pu se soustraire, le CHU de Caen a commis sur ce point une faute de nature à engager sa responsabilité. Toutefois, selon ce même rapport d'expertise, la malformation dont souffrait Mme A impliquait un risque certain de récidive ischémique ou hémorragique nécessitant une intervention dès le diagnostic établi. En outre, et même si Mme A s'était remise sans séquelle de son accident vasculaire cérébral, l'opération d'embolisation décidée en commission pluridisciplinaire était rendue nécessaire à court terme et apparaissait comme étant la plus à même de prévenir un risque grave de récidive. Ainsi, compte tenu du caractère nécessaire de cette opération et de l'absence d'option thérapeutique, Mme A aurait nécessairement consenti à la réalisation de cette opération. Dès lors, ce défaut d'information ne peut pas être regardé comme ayant eu pour effet de faire perdre à Mme A une chance de se soustraire à la réalisation du risque. 
 En ce qui concerne le préjudice d'impréparation :  
 7. Il résulte des dispositions citées au point 3 du présent jugement qu'indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. Ainsi, s'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée.  
 8. Il résulte de l'instruction que Mme A, qui n'apporte aucun justificatif quant aux dispositions personnelles qu'elle aurait prises si elle avait été informée des risques encourus avant d'accepter l'opération, s'est vue prescrire une thérapie à base d'anxiolytiques suite à la découverte des conséquences de cette opération sur son état de santé. Ainsi, elle a supporté un préjudice moral tiré de son impréparation à la découverte des conséquences de l'intervention sur son état de santé. Par suite, Mme A peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable sur le CHU au titre des souffrances morales dont elle a été victime suite à l'opération du 5 juin 2019. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 3 000 euros.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le CHU de Caen au versement d'une provision de 3 000 euros à Mme A en réparation du préjudice d'impréparation dont elle a souffert.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ".  
 11. L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise, qui revêt un caractère administratif, peut faire l'objet, en vertu des dispositions des articles R. 621-13 et R. 761-5 du code de justice administrative, d'un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. En vertu de l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 621-13, ce n'est que lorsque les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale que la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que ces frais seront mis définitivement à la charge d'une partie autre que celle qui est désignée par l'ordonnance de taxation ou le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. Dès lors que la partie désignée par l'ordonnance de taxation comme devant supporter les frais d'expertise dispose d'une voie de droit spéciale pour contester cette désignation et que le juge du référé provision n'est pas saisi de l'instance principale, cette partie n'est pas recevable à demander à ce juge l'octroi d'une provision au titre de ces frais. Par suite, les conclusions présentées par Mme A, tendant à ce que le centre hospitalier et son assureur supportent la charge des dépens, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.   
 12. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge du CHU de Caen et de la SHAM, qui sont les parties perdantes à la présente instance, le versement à la requérante de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le CHU de Caen et la SHAM sont condamnés solidairement à verser à Mme A une provision de 3 000 euros. 
 Article 2 :  Le centre hospitalier universitaire de Caen et la SHAM sont condamnés solidairement à verser à Mme A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, au centre hospitalier universitaire de Caen et à la société hospitalière des assurances mutuelles. 
 Fait à Caen, le 9 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis