TA38 · 5ème Chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2019 et le 14 septembre 2020, la SCI des Fontanies, représentée par Me Arnaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Manigod a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Manigod la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SCI des Fontanies soutient que : 
 - le mémoire en défense produit par la commune est irrecevable ; 
 - l'arrêté a été adopté en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme dans la mesure où le maire ne s'est pas conformé à l'avis favorable du préfet ; 
 - l'arrêté fait à tort référence à la notion de reconstruction à l'identique de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; le projet ne méconnaît pas l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme puisqu'il est situé en continuité du bâti existant et ne constitue pas une extension de l'urbanisation puisqu'il s'agit d'une simple réfection d'une construction existante ; 
 - le projet ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme puisqu'il ne porte pas sur la création d'un accès à la construction, les travaux envisagés seraient en tout état de cause conformes au PER, le PPR en cours d'élaboration démontre qu'il n'y a plus de risque pesant sur la parcelle. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 27 mai 2020 et le 4 août 2022, la commune de Manigod, représentée par Me Philippe, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il s'en remet aux écritures de la commune. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme A,  
 - et les observations de Me Gneno-Gueydan, représentant la SCI des Fontanies, et de Me Philippe, représentant la commune de Manigod. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le 7 mai 2018, la SCI des Fontanies a sollicité, auprès des services instructeurs de la commune de Manigod, la délivrance d'un permis de construire en vue de réaliser des travaux sur un chalet existant et prévoyant un changement de destination de celui-ci. A la suite d'un avis implicite favorable du préfet de la Haute-Savoie, le maire a refusé le permis de construire par arrêté du 31 octobre 2018. La société requérante en demande l'annulation, ainsi que celle du rejet de son recours gracieux. 
 Sur la recevabilité des mémoires en défense : 
 2. La commune a produit en défense les délibérations du conseil municipal de la commune de Manigod des 9 juillet 2014 et 3 juin 2020 donnant délégation au maire pour représenter la commune en justice, en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Les mémoires en défense produits dans l'instance sont donc recevables. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. " 
 4. D'une part, le chalet existant, objet de la demande de permis de construire, est situé dans une zone vierge de toute constructions à plus de 150 mètres des premières constructions voisines, qui au demeurant ne forment même pas un groupe de constructions compte tenu du mitage important de la zone. Il ne peut donc être regardé comme situé en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants au sens des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. 
 5. D'autre part, le permis sollicité projette notamment une augmentation de 25% de la surface de plancher, la création de nombreuses nouvelles ouvertures en façade et de balcons, la surélévation du chalet et la modification du terrain d'assiette. Contrairement à ce qui est soutenu, ces travaux ne constituent aucunement une simple réfection de l'existant au sens de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. Le maire pouvait, pour ce seul motif, refuser de délivrer à la société requérante le permis de construire sollicité. 
 6. Enfin, le maire n'a aucunement opposé à la demande de permis de construire les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, relatives à la reconstruction à l'identique, mais s'est borné à expliquer que l'ampleur des modifications apportées n'était pas de nature à le faire regarder comme entrant dans les exceptions de l'article L. 122-5 du code. 
 7. En second lieu, le maire de la commune n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en opposant à la demande de permis de construire un refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme en s'écartant de l'avis favorable illégal du préfet et en refusant de délivrer à SCI des Fontanies le permis de construire sollicité. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la légalité du second motif opposé à la demande de permis de construire, que les conclusions d'annulation présentées par la SCI des Fontanies doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les frais de procès : 
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la SCI des Fontanies doivent dès lors être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Manigod au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :La requête de la SCI des Fontanies est rejetée. 
 Article 2     :La SCI des Fontanies versera à la commune de Manigod une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à la SCI des Fontanies, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Manigod. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère,  
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 J. B 
 Le président, 
 C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1902735