TA14 · 3ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2019, Mme B A, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du  
 19 août 2019 contre la décision du 6 août 2019 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'OFII de la rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est dépourvue de toute motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; elle n'a pas refusé de proposition d'hébergement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Créantor. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.  Mme B A, ressortissante tchadienne, a sollicité le bénéfice de l'asile le 3 mai 2019 et a accepté, le même jour, l'offre de prise en charge de l'OFII qui lui a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Mme A ne s'étant pas présentée au lieu d'hébergement vers lequel l'OFII l'avait orientée, l'Office a décidé, le 6 août 2019, de prononcer la suspension des conditions matérielles d'accueil. Par lettre du 19 août 2019, transmise par courriel à l'OFII par une intervenante sociale le 28 août 2019, Mme A a formé le recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'OFII a expressément rejeté son recours administratif préalable obligatoire.  
 2. En premier lieu, et en tout état de cause, le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A ayant été expressément rejeté par une décision de l'OFII du 23 octobre 2019, soit dans le délai d'examen de deux mois, aucune décision implicite de rejet du recours de Mme A n'est née. En outre, la décision du 23 octobre 2019 comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le directeur de l'OFII pour prononcer la suspension des conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 3.  En second lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. / () ".   
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui avait indiqué, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, être hébergée chez un compatriote à Saint-Lô, a, le 5 juillet 2019, informé l'association France Terre d'Asile de son intention de s'installer à Paris faute d'avoir un hébergement à Saint-Lô, l'intervenante sociale de l'association ayant, le jour même, pris contact avec l'OFII pour signaler la situation de Mme A, enceinte de plus de huit mois et accompagnée de son fils né en 2012. Il ressort des échanges entre l'OFII et l'association France Terre d'Asile que l'OFII a, dès le 5 juillet 2019, prononcé une orientation de Mme A vers le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Lisieux mais que Mme A, qui était partie à Paris, ne s'est pas présentée au centre d'hébergement mais a demandé, le 9 juillet 2019, si elle pouvait y être accueillie après son accouchement. Il est constant qu'alors que Mme A avait accouché le 20 juillet 2019 et que l'OFII avait accepté de reporter la date d'entrée au centre d'accueil au 2 août 2019, Mme A ne s'est pas présentée au CADA de Lisieux. Si la requérante fait valoir qu'elle ne pouvait pas se déplacer le 2 août 2019 du fait de rendez-vous médicaux à Paris liés à son accouchement et évoque des difficultés auxquelles elle aurait été exposée, elle ne produit toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations ni ne justifie pas, par ailleurs, avoir informé l'OFII ou le centre d'hébergement de son impossibilité de se présenter le 2 août 2019. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'OFII n'a pas commis d'erreur de fait ni d'appréciation en estimant que Mme A devait être regardée comme ayant refusé une proposition de logement. 
 5. D'autre part, si Mme A, qui est mère de deux enfants dont un nourrisson de quatre mois à la date de la décision attaquée, se prévaut d'une situation de vulnérabilité, il ressort des pièces du dossier qu'elle bénéficiait d'un soutien associatif et qu'elle a refusé de rejoindre le logement au CADA de Lisieux alors même qu'elle avait été informée des conséquences de ce choix. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A se trouvait dans une situation de vulnérabilité telle que l'OFII ne pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 23 octobre 2019. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Hourmant et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Absolon, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,