TA95 · 4ème Chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 mars 2019 et 8 mai 2022, M. B A, représenté par Me Dray Zenou, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de la société Tanael interactive en tant qu'organisme de formation d'une part, et a mis à la charge solidaire de cette société et de ses dirigeants diverses sommes, représentant un total de 620 368 euros, au titre de la méconnaissance de leurs obligations légales en matière de formation professionnelle, d'autre part. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il a bien communiqué les pièces justificatives de la réalité des formations dispensées par sa société, que la société dispose de locaux, de formateurs qualifiés et du matériel nécessaires à la dispensation des actions de formation et que les stagiaires se voient remettre les attestations prévues par l'article L. 6353-1 du code du travail ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit dès lors que l'article L. 6353-10 du code du travail ne s'applique pas à la société Tanael interactive ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait s'agissant des montants de chiffre d'affaire pris en compte pour calculer les sanctions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2022, le préfet de la région Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 En réponse à une demande du tribunal fondée sur l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le préfet de la région Ile-de-France a produit des pièces complémentaires enregistrées le 28 juillet 2022. 
 M. A a produit un nouveau mémoire le 29 août 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 19 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dray Zenou, pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Tanael interactive était enregistrée en tant qu'organisme dispensant des prestations de formation professionnelle. Le 10 novembre 2017, la société a été informée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de l'ouverture d'un contrôle, dont le rapport lui a été notifié le 6 juin 2018. Le 28 août 2018, le préfet de la région Ile-de-France a d'une part annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité, et a d'autre part mis à la charge de la société les sommes de 270 873 euros au titre des actions de formation dont elle ne justifie pas la réalisation, de 78 622 euros au titre de la présentation intentionnelle de faux documents et de 270 873 euros en raison de l'absence de rattachement de ses dépenses à son activité de formation professionnelle, sur le fondement respectivement des articles L. 6362-7-1, L. 6362-7-2 et L. 6362-7 du code du travail. Le 16 octobre 2018, M. A, agissant en tant que président de la société, a formé les recours administratifs préalables prévus aux article R. 6351-11 et R. 6362-6 du même code. Par une décision du 21 décembre 2018, qui s'est entièrement substituée à la décision du 28 août 2018, le préfet de la région Ile-de-France a rejeté cette contestation. Par la présente requête, M. A, agissant en tant que président de la société par actions simplifiée Tanael interactive, doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision et à être déchargé de ces créances. 
 Sur l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité : 
 2. Aux termes de l'article L. 6351-4 du code du travail : " L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 : / 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; / 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ; () Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations. ". Par ailleurs, l'article L. 6362-6 du même code dispose que : " Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet. / A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues. ". 
 3. Il appartient ainsi à l'administration d'apprécier, au regard des pièces produites par l'organisme de formation sur lequel pèse la charge de la preuve, et sous le contrôle du juge, la réalité des activités conduites en matière de formation professionnelle continue au regard des dispositions précitées du code du travail 
 4. Le préfet de la région Ile-de-France a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de la société Tanael interactive au motif que les actions de formation facturées par la société d'octobre 2014 à juin 2017 n'avaient pas été réalisées. M. A doit être regardé comme soutenant que, ce faisant, il a commis une erreur d'appréciation et une erreur de fait. 
 5. Toutefois, au soutien de ses moyens, M. A se borne à produire quelques conventions de formation conclues avec des entreprises et des attestations de présence, qui se bornent à constater la présence d'un stagiaire durant une formation et ne constituent ainsi pas les attestations de formation prévues à l'article L. 6353-1 du code du travail. Il ne produit pas non plus les documents prévus par l'article L. 6353-8 du même code, ni les titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement supposés intervenir dans les formations dispensées, ni les éléments de nature à établir qu'il aurait rempli les obligations prévues à l'article 
 L. 6353-10 du même code, dont les dispositions lui sont applicables dès lors que les formations dispensées sont prises en charge par des organismes paritaires collecteurs agréés, auxquels certaines factures sont directement adressées. Ainsi les pièces produites, qui sont de nature à déclencher le paiement subrogatoire par les organismes paritaires collecteurs agréés, ne suffisent pas à établir l'exécution des soixante-deux formations réputées avoir été dispensées par la société Tanael interactive. Au demeurant, alors même qu'il n'incombe pas au préfet d'établir ce défaut d'exécution, il a relevé que la société ne démontrait pas avoir acquis du matériel pédagogique, en dehors de l'achat de trois ordinateurs portables en 2016 et 2017, que les formations localisées au " siège " étaient censées se dérouler au domicile personnel de M. A dont ce dernier n'établit pas qu'il était en mesure de les accueillir, et il ressort de l'enquête conduite par les agents assermentés de la DIRECCTE que plusieurs stagiaires supposés ont déclaré ne pas avoir bénéficié des formations mentionnées et que plusieurs employeurs ont indiqué ne pas avoir signé de conventions de formation. En outre, l'organisme paritaire collecteur agréé des transports a constaté le défaut de réalisation d'une formation, qui n'avait pas été signalé par la société Tanael formation, et un constat de flagrance a établi que les trois stagiaires censés bénéficier de formations au siège de la société n'étaient pas présents le jour du contrôle. Enfin, si M. A fait valoir que des soucis de santé l'auraient empêché de produire les documents nécessaires pour prouver la matérialité des formations en cause, il n'établit pas la réalité des conséquences de ceux-ci. Dans ces conditions, les moyens tirés des erreurs de fait et d'appréciation qu'aurait commises le préfet des Hauts-de-Seine doivent être écartés. 
 Sur les sommes mises à la charge de la société Tanael interactive au titre des actions de formation dont il n'est pas justifié de la réalisation : 
 6. Aux termes de l'article L. 6362-7-1 du code du travail : " En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. / A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués. ". 
 7. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5, les moyens tirés de ce que le préfet de la région Ile-de-France aurait commis des erreurs de fait et d'appréciation en estimant que les formations déclarées d'octobre 2014 à juin 2017 n'auraient pas été réalisées doivent être écartés. 
 8. En second lieu, M. A soutient que la somme de 270 873 euros mise à sa charge est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'elle ne correspond pas aux montants de chiffres d'affaires qu'il a déclarés. Toutefois, il ressort des écritures du préfet de la région Ile-de-France que ce dernier, en l'absence de pièces comptables probantes transmises par l'entreprise contrôlée, a retenu les montants de chiffre d'affaire mentionnés dans les bilans pédagogiques et financiers établis par l'entreprise et versés à l'instance, soit 65 706 euros pour 2015, 150 974 euros pour 2016 et 54 193 euros pour 2017. Si M. A produit par ailleurs des déclarations fiscales, qui comportent des montants de produits d'exploitation différents pour 2016 et 2017, ces pièces de nature purement déclaratives n'établissent pas que le préfet aurait commis une erreur de fait. 
 Sur les sommes mises solidairement à la charge de la société Tanael interactive et de ses dirigeants au titre de la présentation intentionnelle de faux documents : 
 9. Aux termes de l'article L. 6362-7-2 du code du travail : " Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants indûment reçus. ". 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 5, la société Tanael interactive n'établit pas la réalité des formations supposées avoir été assurées d'octobre 2014 à juin 2017. Elle a toutefois adressé à des organismes paritaires collecteurs agréés des pièces, factures et attestations de présence, afin de voir celles-ci prises en charge. Il ressort par ailleurs de l'enquête administrative que certaines sociétés, réputées avoir souscrit des formations auprès de Tanael interactive, n'avaient en réalité pas été en contact avec l'organisme de formation, et que certains salariés pour lesquels avaient été fournies des attestations de présence n'y avaient pas participé. Dans ces conditions, le préfet de la région Ile-de-France est fondé à avoir mis la somme de 78 622 euros, dont le montant n'est pas contesté, à la charge de la société Tanael interactive et de ses dirigeants sur le fondement des dispositions précitées. 
 Sur les sommes mises solidairement à la charge de la société Tanael interactive et de ses dirigeants en raison de l'absence de rattachement de ses dépenses à son activité de formation professionnelle : 
 11. Aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article 
 L. 6361-5 : / 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle ; / 2° De justifier le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales et réglementaires régissant ces activités. / A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses ou les emplois de fonds considérés, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10. ". L'article L. 6362-7 du même code dispose que : " Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10. ". 
 12. En premier lieu, ainsi qu'il ressort du point 5, M. A n'établit pas que les dépenses exposées par la société Tanael interactive auraient été rattachées à une activité de formation, dont il ne démontre pas la matérialité. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 8, le moyen tiré de l'erreur de fait s'agissant des montants mis à la charge du requérant doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2018 et à la décharge des sommes mise à sa charge ne peuvent qu'être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 Mme C et M. D, premiers conseillers, 
 assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé  
 G. DLa présidente, 
 signé  
 C. Van MuylderLa greffière, 
 signé 
 S. Nimax        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.