TA59 · 2ème Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, des pièces et des mémoires, enregistrés sous le n° 1902782 les 29 mars 2019, 12 février 2020, 4 février, 21 juillet et 11 octobre 2022, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 8 décembre 2022, la société Tommasini Construction, représentée par Me Le Briquir, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner in solidum l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat et MM. B et D à lui verser une somme de 1 632 634,28 euros hors taxes majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au titre du solde du marché ; 
 2°) de condamner in solidum l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat et MM. B et D au paiement des intérêts moratoires à compter de la transmission du mémoire en réclamation et de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge in solidum de l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat et de MM. B et D une somme de 30 000 euros à parfaire au titre des frais d'expertise ; 
 4°) de mettre à la charge in solidum de l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat et de MM. B et D le paiement des constats d'huissiers ; 
 5°) de mettre à la charge in solidum de l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat et de MM. B et D une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - sa pièce n° 3 est mentionnée dans son inventaire des pièces et est donc recevable conformément aux dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative ; 
 - son action contre MM. B et D n'est pas prescrite, dès lors qu'elle n'a commencé à courir qu'à compter du rejet de son mémoire en réclamation le 20 février 2019, qu'à compter de la remise du rapport d'expertise le 6 décembre 2016 ou qu'à compter de la réception des travaux le 30 janvier 2015 au plus tôt ; 
 - le rapport d'expertise de M. F du 6 décembre 2016 permet au tribunal de se prononcer sur les préjudices qu'elle a subis et de l'indemniser ; 
 - elle a droit au paiement d'une somme de 222 960,20 euros hors taxes au titre du solde du marché ; 
 - elle a droit au paiement d'une somme de 50 133,45 euros hors taxes au titre des travaux supplémentaires non régularisés par ordre de service ou avenant ; 
 - elle a droit au paiement d'une somme de 35 075,05 euros hors taxes au titre du prorata impayé ; 
 - elle a droit au paiement d'une somme de 128 807 euros hors taxes au titre des frais d'installation et d'encadrement ; 
 - elle a droit au paiement d'une somme de 1 180 943,58 euros hors taxes au titre des frais, travaux et préjudices engagés dans le cadre de l'expertise judiciaire ; 
 - elle a droit au paiement d'une somme de 14 715 euros hors taxes au titre des frais d'encadrement pour livraison tardive des bâtiments ; 
 - elle a droit au paiement des intérêts moratoires ; 
 - elle a droit au paiement des frais d'expertise et des constats d'huissiers des 17 avril et 21 juin 2012. 
 Par des mémoires en défense, enregistré les 9 décembre 2019, 6 mars 2020, 4 février et 12 août 2022, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 16 décembre 2022, l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat, représenté par Me Pichon, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la société Tommasini Construction, M. B, la société Atlas Fondations et la société Ingerop Conseil et Ingénierie soient condamnés à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et, dans tous les cas, à ce que soit mise à la charge de la société Tommasini Construction une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que des fichiers dénommés annexes ne figurent pas à l'inventaire détaillé des pièces en méconnaissance de l'article R. 414-3 du code de justice administrative ; 
 - le chiffrage de la somme de 222 960,20 euros n'est pas justifié, alors qu'il procédé le 23 juillet 2019 au versement du solde restant à payer ; 
 - la société Tommasini Construction n'est pas fondée à demander la condamnation in solidum d'une personne publique ; 
 - le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de l'exécution de la convention de gestion des dépenses communes ; 
 - les sommes demandées par la société Tommasini Construction ne sont justifiées ni dans leur principe, ni dans leur montant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars 2020 et 20 juin 2022, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 29 novembre 2022, et un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, MM. C B et A D, représentés par Me Ducloy, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la société Tommasini Construction et l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat soient condamnés à les garantir et les relever indemnes de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la société Tommasini Construction une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que la requête a été introduite plus de trente jours après la notification du décompte général en méconnaissance de l'article 55.1.1 du cahier des clauses administratives générales travaux publics ; 
 - les demandes de la société Tommasini Construction à leur encontre sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil ; 
 - la responsabilité de la maîtrise d'œuvre ne peut être recherchée ; 
 - le montant des sommes demandées n'est pas justifié. 
 La requête a été communiquée à la société Atlas Fondations et à la société Ingerop Conseil et Ingénierie qui n'ont pas produit de mémoire. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 décembre 2019 et 28 février 2023, la société Tommasini Construction, représentée par Me Le Briquir, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner in solidum la société Ingerop Conseil et Ingénierie, l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat, MM. B et D et la société Atlas Fondations à lui verser une somme de 1 180 943,58 euros hors taxes ; 
 2°) de condamner in solidum la société Ingerop Conseil et Ingénierie, l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat, MM. B et D et la société Atlas Fondations au paiement des intérêts moratoires à compter du dépôt du rapport d'expertise et de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge in solidum de la société Ingerop Conseil et Ingénierie, de l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat, de MM. B et D et de la société Atlas Fondations une somme de 30 000 euros à parfaire au titre des frais d'expertise ; 
 4°) de mettre à la charge in solidum de la société Ingerop Conseil et Ingénierie, de l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat, de MM. B et D et de la société Atlas Fondations le paiement des constats d'huissiers ; 
 5°) de mettre à la charge in solidum de la société Ingerop Conseil et Ingénierie, de l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat, de MM. B et D et de la société Atlas Fondations une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la maîtrise d'œuvre est responsable du retard sur le chantier et du préjudice qu'elle a subi ; 
 - elle n'a pas commis de faute ; 
 - la responsabilité de l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat peut être engagée ; 
 - elle a subi un préjudice lié à la réalisation des travaux de reprise des désordres des immeubles avoisinants ; 
 - elle a subi un préjudice résultant de l'arrêt du chantier et de la perte d'efficience ; 
 - elle a droit au paiement des intérêts moratoires ; 
 - elle a droit au paiement des frais d'expertise et des constats d'huissiers des 17 avril et 21 juin 2012. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 décembre 2021 et 21 juillet 2022, la société Ingerop Conseil et Ingénierie, représentée par Me Jeambon, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat, MM. B et D, la société Tommasini Construction et la société Atlas Fondations soient condamnés à la relever et garantir indemne de toute condamnation ordonnée à son encontre et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la société Tommasini Construction une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité ne saurait être engagée concernant les désordres ayant affecté les immeubles voisins du chantier, dès lors qu'ils ont été causés par la société Atlas Fondations et par la société Tommasini Construction ; 
 - la perte d'efficience n'est ni justifiée, ni imputable à la société Ingerop Conseil et Ingénierie, en l'absence de faute. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat, représenté par Me Pichon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la société Tommasini Construction, M. B, la société Atlas Fondations et la société Ingerop Conseil et Ingénierie soient condamnés à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et, dans tous les cas, à ce que soit mise à la charge de la société Tommasini Construction une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les préjudices sont imputés aux fautes de la maîtrise d'œuvre ; 
 - la société Ingerop Conseil et Ingénierie ne lui impute aucune faute dans son appel en garantie. 
 La requête a été communiquée à M. B, à M. D et à la société Atlas Fondations qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement serait susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées par la société Tommasini Construction à l'encontre de la société Atlas Fondations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lemée, 
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public, 
 - les observations de Me Le Pallec, substituant Me Le Briquir, représentant la société Tommasini Construction, celles de Me Fontaine-Chabbert, substituant Me Ducloy, représentant MM. B et D et celles de Me Daudet, substituant Me Jeambon, représentant la société Ingerop Conseil et Ingénierie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat a entrepris la construction d'un programme immobilier de quarante logements sociaux, parkings et locaux à usage de bureaux dans le quartier de l'Epeule à Roubaix au cœur d'un îlot à l'angle des rues Watt et de l'Epeule. La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement d'entreprises composé de M. D et M. B, architectes, et la SAS ETR Ingénierie, bureau d'études, dont le mandataire solidaire est M. B. Le lot n° 1 Gros œuvre étendu a été attribué à la société Tommasini Construction. La SAS Atlas Fondation est intervenue en qualité de sous-traitante de la société Tommasini Construction en vue de la réalisation de pieux. Les travaux ont commencé le 21 février 2011. Plusieurs désordres portant sur les immeubles avoisinants sont intervenus en cours d'exécution engendrant un allongement du calendrier pour la société Tommasini Construction. Par une ordonnance du 26 juin 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a désigné M. F pour constater l'existence de dommages affectant les immeubles, rechercher les causes de ces dommages et déterminer les réparations qui s'imposent. Le rapport d'expertise a été rendu le 6 décembre 2016. Par une première requête, la société Tommasini Construction demande la condamnation in solidum de l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat et de MM. B et D à réparer les préjudices liés à ces travaux. Par une seconde requête, la société Tommasini Construction demande la condamnation in solidum de la société Ingerop Conseil et Ingénierie, venant aux droits de la SAS ETR Ingénierie, de l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat, de MM. B et D et de la société Atlas Fondations, son sous-traitant, à réparer les préjudices liés à ces travaux. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 1902782 et 1910908, présentées par la société Tommasini Construction, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 En ce qui concerne le compte prorata : 
 3. L'article 3-3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause intitulé Répartition des dépenses communes de chantier est mentionné comme sans objet. 
 4. Dès lors que l'instauration d'un compte prorata n'a pas été prévue par le marché public en cause, et alors même que la convention de gestion des dépenses communes a produit ses effets dans le cadre du marché public, les conclusions de la société Tommasini Construction tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat et de MM. B et D au versement d'une somme de 35 075,05 euros hors taxes au titre du prorata impayé ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant un ordre de juridication pour en connaître. 
 En ce qui concerne les conclusions de la société Tommasini Construction dirigées contre la société Atlas Fondations : 
 5. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. Il en résulte que les conclusions indemnitaires présentées par la société Tommasini Construction à l'encontre de la société Atlas Fondations, son sous-traitant, sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat : 
 6. Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " () Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. () ". 
 7. La société Tommasini Construction a joint à sa requête une pièce n° 3 intitulée Projet de décompte final. Si l'office public de l'habitat soutient que cette pièce comporte des annexes non indiquées dans l'inventaire des pièces, toutefois, il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une unique pièce, le projet de décompte final et ses annexes, qui a dû être séparée en trois pièces distinctes en raison des limitations techniques de l'application Télérecours imposant une taille maximale des fichiers pouvant être transmis. En tout état de cause, la société Tommasini Construction a, le 12 février 2020, transmis de nouveau cette pièce en séparant chaque annexe conformément à l'inventaire des pièces conformément aux dispositions précitées de l'article R. 414-3 du code de justice administrative. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat doit être écartée. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par MM. B et D : 
 8. Aux termes de l'article 2-1 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes, par ordre de priorité : () le cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 () ". 
 9. MM. B et D soulèvent une fin de non-recevoir fondée sur les stipulations de l'article 55 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. Toutefois, ces stipulations ne sont pas applicables au marché en cause dont l'article 2-1 du cahier des clauses administratives particulières prévoit l'application du cahier des clauses administratives générales travaux dans sa version issue de l'arrêté de 2009. En tout état de cause, la requête de la société Tommasini Construction a été introduite dans le délai de six mois à compter du rejet de son mémoire en réclamation. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par MM. B et D doit également être écartée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre MM. B et D : 
 10. Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de ces dispositions et se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 
 11. Il résulte de l'instruction que le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées du code civil a commencé à courir au plus tard à compter du mois de juin 2013, date à laquelle la société Tommasini Construction a eu connaissance des préjudices résultant des désordres affectant les immeubles voisins de l'opération de travaux et de l'achèvement des travaux de reprise de ces désordres. Ce délai n'a pu être interrompu par la procédure de référé engagée devant la juridiction judiciaire, dès lors que n'étaient pas parties à cette instance MM. B et D, contrairement à la SCM Chiani-Chappey qui n'a pourtant pas participé à l'opération de travaux en cause. Ainsi, à la date d'enregistrement de la requête n° 1902782 de la société Tommasini Construction, le 29 mars 2019, et à celle du mémoire par lequel la société Tommasini Construction a présenté des conclusions contre MM. B et D dans le dossier n° 1910908, le 28 février 2023, le délai de cinq ans était expiré. Par suite, la société Tommasini Construction n'est pas fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de MM. B et D. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat et contre la société Ingerop Conseil et Ingénierie : 
 S'agissant du solde du marché : 
 12. Il résulte de l'instruction que le montant du marché s'élève à la somme de 3 829 098,77 euros, que des pénalités de retard d'un montant total de 92 708,10 euros ont été appliquées et que les sommes versées s'élèvent à la somme de 3 722 141,28 euros. La société Tommasini Construction conteste l'application des pénalités de retard. L'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat ne justifie pas du bien-fondé des pénalités de retard. Par suite, la société Tommasini Construction est fondée à demander la condamnation de l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat à lui verser la somme de 106 957,49 euros correspondant au solde restant dû au titre du marché. 
 S'agissant des travaux supplémentaires : 
 13. Dans un marché à prix forfaitaire, le cocontractant de l'administration a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois qu'ils soient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. 
 14. Pour ce qui est du nettoyage d'une parcelle voisine à l'assiette du projet, il ne résulte de l'instruction ni que cette prestation ait été demandée par ordre de service par l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat, ni qu'elle ait été indispensable à la réalisation du programme immobilier dans les règles de l'art, dès lors que les travaux auraient pu être réalisés dans les règles de l'art sans que cette prestation ne soit exécutée. 
 15. Pour ce qui est des demandes de l'inspection du travail tenant à la sécurité sur le chantier, il ne résulte de l'instruction ni que ces prestations aient été demandées par ordre de service par le maître d'ouvrage, ni que de telles prestations supplémentaires aient été nécessaires à la réalisation du programme immobilier dans les règles de l'art. 
 16. Enfin, pour ce qui est de la stabilisation d'un pignon situé 165, rue de l'Epeule, il résulte de l'instruction que cette prestation, qui a pour objet de protéger un immeuble situé à proximité du programme immobilier, n'a été ni réclamée par l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat, ni nécessaire à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. 
 17. Il résulte de ce qui précède que la société Tommasini Construction n'est pas fondée à demander le versement des sommes qu'elle réclame au titre des travaux supplémentaires. 
 S'agissant des travaux de reprise : 
 18. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise de M. F, que le retard du chantier est dû au maître d'ouvrage, à la maîtrise d'œuvre, à la société Atlas Fondations et à la société Tommasini Construction. 
 19. Pour retenir la responsabilité de l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat, l'expert relève que le maître d'ouvrage n'a pas fait réaliser un nouveau référé préventif et que la mission stabilité des avoisinants (AV) n'a pas été confiée au contrôleur technique. Toutefois, d'une part, le référé préventif initial était suffisant, dès lors que les sociétés intervenantes, eu égard notamment à leur expertise, avaient une connaissance suffisante de la fragilité des immeubles avoisinants et ce alors que l'expert relève lui-même dans son rapport que la fragilité des existants " était incontestablement décelable sans être un spécialiste ". D'autre part, aucune stipulation du cahier des clauses administratives générales travaux publics, du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause ou du cahier des clauses techniques particulières du marché ne prévoit que la mission AV devait être confiée au contrôleur technique, alors qu'au demeurant le contrôleur technique a procédé à une analyse des existants. 
 20. Concernant la maîtrise d'œuvre, le rapport d'expertise indique que disposant d'une mission complète, elle n'a pas pris les décisions que nécessitait la réalisation du chantier en face des désordres apparus. La société Ingerop Conseil et Ingénierie, venant aux droits de la SAS ETR Ingénierie, ne conteste pas sa responsabilité. L'action à l'encontre de MM. B et D étant prescrite, ainsi qu'il a été dit aux points 10 et 11, leur responsabilité ne peut être recherchée. 
 21. Il résulte de ce qui précède que la société Tommasini Construction est seulement fondée à rechercher la responsabilité de la société Ingerop Conseil et Ingénierie, venant aux droits de la SAS ETR Ingénierie. 
 22. Toutefois, il résulte également de l'instruction, notamment du rapport d'expertise de M. F, que la société Tommasini Construction et son sous-traitant, la société Atlas Fondations ont également commis des fautes à l'origine des désordres survenus, dès lors que la société Atlas Fondations a imprudemment proposé un type de pieux dans son offre à une distance des mitoyens incompatible avec leur état et en inadéquation avec les caractéristiques du sol au droit de la zone concernée, alors qu'elle connaissait le principe des pieux à refoulement de sol et qu'elle était tenue par une obligation de résultat et une obligation de conseil et d'information vis-à-vis de la société Tommasini Construction et que la société Tommasini Construction a entrepris imprudemment des décaissements sans véritables blindages à proximité d'existants dont la fragilité était incontestablement décelable sans être un spécialiste et n'a pas respecté les conditions de son marché qui préconisaient la reprise en sous-œuvre des mitoyens. Si la société requérante soutient que ni elle, ni la société Atlas Fondations n'ont commis de faute, elle se borne à produire des photographies pour remettre en cause le rapport de l'expert contradictoire et exhaustif. 
 23. Dès lors, eu égard aux fautes commises par la société Tommasini Construction et par son sous-traitant, la société Atlas Fondations, la responsabilité de la maîtrise d'œuvre doit être retenue à hauteur de 30%. 
 24. Il résulte de l'instruction, notamment du forfait de rémunération joint à l'acte d'engagement de la maîtrise d'œuvre, que pour la mission de direction de l'exécution des contrats de travaux et visa, M. B est intervenu à hauteur de 34,5%, M. D à hauteur de 34,5% et la société Ingerop Conseil et Ingénierie, venant aux droits de la SAS ETR Ingénierie, à hauteur de 31%. 
 25. La société Tommasini Construction demande l'indemnisation de préjudice résultant des travaux de reprise qu'elle estime à 233 002 euros hors taxe. Ce montant n'est pas contesté par les parties. La responsabilité de la société Ingerop Conseil et Ingénierie, venant aux droits de la SAS ETR Ingénierie étant recherchée sur un fondement quasi-délictuel et non contractuel, la clause de révision des prix figurant au cahier des clauses administratives particulières du marché public en cause ne peut être appliquée. Dès lors, et ainsi qu'il a été dit aux points précédents, la société Ingerop Conseil et Ingénierie, venant aux droits de la SAS ETR Ingénierie, doit être condamnée à verser à la société Tommasini Construction la somme de 21 669,18 euros hors taxe au titre du préjudice subi au titre des travaux de reprise. 
 S'agissant des frais d'installation et d'encadrement, de la perte d'efficience et des frais, travaux et préjudices engagés dans le cadre de l'expertise judiciaire : 
 26. Si la société Tommasini Construction soutient qu'elle a subi un préjudice résultant de l'arrêt du chantier et de la perte d'efficience, toutefois, elle n'établit pas qu'elle aurait eu besoin de son personnel et de son matériel sur un autre chantier ou qu'elle a dû débourser des frais supplémentaires pour assurer d'autres chantiers. Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte d'efficience. 
 S'agissant des frais d'encadrement pour livraison tardive des bâtiments : 
 27. Si la société requérante soutient que la réception de l'ouvrage qui devait être unique s'est transformée en réceptions partielles, ce qui a entraîné des frais d'encadrement pour elle, toutefois, elle ne justifie pas que ces coûts n'auraient pas été identiques en cas de réception unique. Au demeurant, l'article 41 du cahier des clauses administratives générales travaux prévoit que l'initiative de la réception appartient au titulaire du marché. 
 28. Par suite, la société Tommasini Construction n'est pas fondée à demander la condamnation de l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat au titre des frais d'encadrement pour livraison tardive des bâtiments. 
 S'agissant des intérêts moratoires : 
 29. D'une part, aux termes de l'article 3-7 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause : " Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics ". Aux termes de l'article 3-8 du même cahier des clauses administratives particulières : " Le défaut de paiement dans les délais prévus par les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. / Conformément au décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié par le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 et le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne  son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points ".  
 30. Il résulte des dispositions combinées de l'article 98 du code des marchés publics et des articles 1er et 5 du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, applicable en l'espèce, que, s'agissant d'un marché public de travaux, la personne publique ne peut être condamnée à verser des intérêts moratoires à son cocontractant qu'à partir de l'expiration d'un délai courant à compter de la date de réception du décompte général et définitif ou, en cas de contestation relative au décompte général, à compter de la date de réception de la demande de paiement. 
 31. Il résulte de l'instruction que le mémoire en réclamation de la société Tommasini Construction a été réceptionné le 18 janvier 2019, soit la date à compter de laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir au taux fixé par les stipulations précitées de l'article 3-8 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause. 
 32. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 29 mars 2019, date d'enregistrement de la requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 janvier 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 33. D'autre part, la société requérante demande le versement des intérêts moratoires sur les sommes versées au titre des préjudices subis en raison des travaux de reprise et de la perte d'efficience. La société Tommasini Construction a droit aux intérêts de la somme de 21 669,18 euros à compter de la date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal, soit le 24 décembre 2019. 
 S'agissant des frais d'expertise et de constats d'huissier : 
 34. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 19, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat, en l'absence de faute du maître d'ouvrage, la société Tommasini Construction n'est pas fondée à demander la condamnation de l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat au titre des frais d'expertise et de constats d'huissier. 
 35. En revanche, il résulte de l'instruction que la société Tommasini Construction a dû procéder à une expertise et à des constats d'huissier en raison des désordres intervenus sur le chantier pour un montant de 30 000 euros non contesté par les parties. Ces désordres n'ayant pas pour origine exclusive les fautes commises par la société Ingerop Conseil et Ingénierie, venant aux droits de la SAS ETR Ingénierie, comme il a été dit aux points 22 à 24, il y a lieu de condamner la société Ingerop Conseil et Ingénierie à verser à la société Tommasini Construction la somme de 2 790 euros. 
 Sur l'appel en garantie de MM. B et D : 
 36. En l'absence de toute condamnation prononcée par le présent jugement, les conclusions aux fins d'appel en garantie présentées par MM. B et D ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'appel en garantie de l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat : 
 37. Si l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat demande que la société Tommasini Construction, M. B, la société Atlas Fondations et la société Ingerop Conseil et Ingénierie la garantissent de la condamnation prononcée à son encontre, l'objet de cette condamnation, correspondant au solde restant dû à la société Tommasini Construction au titre du marché, est sans lien avec les manquements imputés à la société Tommasini Construction, à M. B, à la société Atlas Fondations et à la société Ingerop Conseil et Ingénierie. Par suite, les conclusions aux fins d'appel en garantie présentées par l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'appel en garantie de la société Ingerop Conseil et Ingénierie : 
 38. La société Ingerop Conseil et Ingénierie, venant aux droits de la SAS ETR Ingénierie, a uniquement été condamnée à indemniser, à hauteur de sa part de responsabilité respective, la société Tommasini Construction des préjudices que cette dernière a subis. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'appel en garantie présentées par la société Ingerop Conseil et Ingénierie. 
 Sur les frais liés au litige : 
 39. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Tommasini Construction, qui n'est pas dans la présente instance, pour l'essentiel, la partie perdante, la somme demandée par l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Ces dispositions font également obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Tommasini Construction qui n'est pas dans la présente instance, pour l'essentiel, la partie perdante, la somme demandée par la société Ingerop Conseil et Ingénierie au même titre. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Tommasini Construction la somme totale de 2 000 euros au titre des frais exposés par MM. B et D et non compris dans les dépens. Il y a également lieu de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Tommasini Construction et non compris dans les dépens. Il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Ingerop Conseil et Ingénierie la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Tommasini Construction et non compris dans les dépens. 
 40. D'autre part, la société Tommasini Construction ne justifiant pas de dépens, ses conclusions tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat et de MM. B et D ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de la société Tommasini Construction relatives au compte prorata sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Tommasini Construction à l'encontre de la société Atlas Fondations sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction pour en connaître. 
 Article 3 : L'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat est condamné à verser à la société Tommasini Construction une somme de 106 957,49 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 18 janvier 2019 au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1er janvier 2019, majoré de sept points. Les intérêts échus le 18 janvier 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 4 : La société Ingerop Conseil et Ingénierie est condamnée à verser à la société Tommasini Construction la somme de 21 669,18 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2019. 
 Article 5 : La société Ingerop Conseil et Ingénierie est condamnée à verser à la société Tommasini Construction la somme de 2 790 euros. 
 Article 6 : La société Tommasini Construction versera à MM. B et D la somme totale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat versera à la société Tommasini Construction la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : La société Ingerop Conseil et Ingénierie versera à la société Tommasini Construction la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié à la société Tommasini Construction, à l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat, à M. C B, à M. A D, à la société Atlas Fondations et à la société Ingerop Conseil et Ingénierie. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 M. Larue, premier conseiller, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 M. LEMÉE 
 Le président, 
 Signé  
 X. FABRE 
 La greffière, 
 Signé  
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 1910908