TA80 · 2ème Chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 2019 et 24 juillet 2020, la société par actions simplifiée Egm wind, représentée par Me Chatel et Me Pronier, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe foncière sur les propriétés bâties mis à sa charge au titre des années 2017 et 2018, pour une somme totale de 247 936 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'elle apporte la preuve de l'incohérence des prix de revient retenus par le service  pour la détermination des bases d'imposition, de ce que la reconstitution des prix de revient des fondations du parc éolien ne saurait excéder 171 140 euros pour celles situées sur le territoire de la commune de Séry-lès-Mézières et 173 110 euros sur le territoire de la commune de Ribemont au regard de l'expérience du groupe Electricité de France (EDF) énergie renouvelable et, enfin, de ce que les prix de revient de l'ensemble des immobilisations doit être fixé aux sommes de 1 984 773,88 euros sur le site de Ribemont et 1 528 008,60 euros sur le site de Séry-lès-Mézières. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 novembre 2019 et 22 mars 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :   
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Beaujard, conseiller,  
 - les conclusions de Mme Redondo, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Pronier pour la société requérante.  
 Une note en délibéré, présentée pour la SAS Egm wind, a été enregistrée le 7 juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Depuis 2012, la société Egm wind possède un ensemble de parcs éoliens situés sur le territoire des communes de Ribemont et Séry-lès-Mézières, anciennement détenu et construit par la société Iberdrola. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au terme de laquelle le service a rehaussé ses bases imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2017 et 2018. La société Egm wind a présenté une réclamation contentieuse le 28 décembre 2018 qui a fait l'objet d'un rejet le 28 juin 2019. La société Egm Wind demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018. 
 2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ". Aux termes de l'article 1382 : "" Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ". Enfin le II de l'article 324 B de l'annexe III dispose que : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation ". Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 
 3. En outre, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients (2) qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt. Avant application éventuelle de ces coefficients, le prix de revient des sols et terrains est majoré de 3 % pour chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du propriétaire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les taux d'abattement applicables à la valeur locative des constructions et installations afin de tenir compte de la date de leur entrée dans l'actif de l'entreprise (4) ".  
 4. Il résulte de l'instruction que, pour établir les bases des impositions en litige selon la méthode comptable, l'administration fiscale a pris en considération le prix de revient tel qu'il figurait dans les écritures comptables de la société, en particulier les sommes de 3 995 508 euros pour le parc éolien situé sur la commune de Ribemont et de 3 142 422 euros pour celui situé sur la commune de Séry-lès-Mézières, sommes portées sur le compte 214116 relatif au génie civil éolien, subdivision du compte 214 relatif aux constructions sur sol d'autrui. Ces écritures comptables étant, dès lors, opposables à la société requérante, il appartient à celle-ci d'apporter des éléments probants afin de les remettre en cause et démontrer que le service a retenu, dans le calcul du prix de revient, des éléments n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou constituant des charges déductibles.  
 5. En premier lieu, si, pour contester la cohérence du prix de revient retenu par le service, la société requérante se fonde, d'une part, sur des études publiques, de la commission de régulation de l'énergie et de la commission éolienne du syndicat des énergies renouvelables, aux termes desquelles, la part des coûts relatifs aux fondations et postes de livraison d'une éolienne représentent, en moyenne, 5 à 15% du coûts de l'investissement, et, d'autre part, sur l'expérience du groupe EDF renouvelables pour déterminer un coût moyen des fondations en béton des éoliennes, inférieur à celui retenu par le service, la société Egm wind n'apporte aucun élément probant s'agissant du parc éolien en litige et notamment aucune facture ni aucun élément technique précisant les modalités de construction et de fonctionnement des éoliennes litigieuses.  
 6. En second lieu, la société Egm wind a déterminé, à partir d'un devis émis par la société Iberdrola, la proportion que représente les coûts passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties par rapport à l'ensemble des coûts des travaux concernés par les contrats et elle a appliqué cette proportion aux montants réellement facturés par la société Gamesa Energie France, à laquelle la société requérante a succédé. Cependant, la société Egm wind ne peut établir le montant global réellement facturé, faute de produire l'ensemble des factures, et ce malgré l'expertise produite à l'instance. De plus, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, la société Egm wind ne justifie pas des coûts entrant dans le champ de l'imposition et que, par ailleurs, certaines immobilisations prises en compte par elle ne concernent pas les années en litige, elle ne peut être regardée comme précisant les coûts qui pourraient être dissociés de ceux entrant dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la société Egm wind, à qui incombe la charge de la preuve, ne justifie pas de coûts qui n'entreraient pas dans les bases d'imposition de la taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années en litige. Par suite, ses conclusions à fin de décharge des rappels litigieux doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Egm wind est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Egm wind et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Derlange, président,  
 M. Beaujard, conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022.  
  Le rapporteur, 
 Signé 
  V. BEAUJARD 
 Le président, 
 Signé 
 S. DERLANGE               La greffière, 
                                             
                                           Signé 
 T. PETR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.