TA80 · 2ème Chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 2019 et 5 août 2020, la société par actions simplifiée Egm wind, représentée par Me Chatel et Me Pronier, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises, ainsi que de taxe spéciale des entreprises, mis à sa charge au titre des années 2014 à 2017, à raison du parc éolien situé sur les communes de Ribemont et Séry-lès-Mézières, pour un total de 369 461 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'elle apporte la preuve de l'incohérence des prix de revient retenus par le service  pour la détermination des bases d'imposition, de ce que la reconstitution des prix de revient des fondations du parc éolien ne saurait excéder 171 140 euros pour celles situées sur la commune de Séry-lès-Mézières et 173 110 euros sur la commune de Ribemont au regard de l'expérience du groupe Electricité de France (EDF) énergie renouvelable et, enfin, de ce que les prix de revient de l'ensemble des immobilisations doit être fixé aux sommes de 1 984 773,88 euros sur le site de Ribemont et 1 528 008,60 euros sur le site de Séry-lès-Mézières. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2020, l'administrateur général en charge de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :   
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Beaujard, conseiller,  
 - les conclusions de Mme Redondo, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Pronier pour la société requérante.  
 Une note en délibéré, présentée pour la SAS Egm wind, a été enregistrée le 7 juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Depuis 2012, la société Egm wind possède un ensemble de parcs éoliens situés sur le territoire des communes de Ribemont et Séry-lès-Mézières, anciennement détenu et construit par la société Iberdrola. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par la direction des vérifications nationales et internationales portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, au terme de laquelle le service a rehaussé ses bases imposables à la cotisation foncière des entreprises et taxe spéciale d'équipement pour les années 2014 à 2017. La société a présenté une réclamation contentieuse le 28 décembre 2018 qui a fait l'objet d'un rejet le 17 juin 2019. La société Egm wind demande au tribunal, de prononcer la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises et de taxe spéciale d'équipement mis à sa charge au titre des années 2014 à 2017. 
 2. Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. (). / Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 % ". Aux termes de l'article 1380 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ". Aux termes de l'article 1382 : "" Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que, pour établir les bases des impositions en litige selon la méthode comptable, l'administration fiscale a pris en considération le prix de revient tel qu'il figurait dans les écritures comptables de la société Egm wind, en particulier les sommes de 3 995 508 euros pour le parc éolien situé sur le territoire de la commune de Ribemont et de 3 142 422 euros pour celui situé sur le territoire de la commune de Séry-lès-Mézières, sommes portées sur le compte 214116 relatif au génie civil éolien, subdivision du compte 214 relatif aux constructions sur sol d'autrui. Ces écritures comptables étant, dès lors, opposables à la société requérante, il appartient à celle-ci d'apporter des éléments probants afin de les remettre en cause et démontrer que le service a retenu, dans le calcul du prix de revient, des éléments n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou constituant des charges déductibles.  
 4. En premier lieu, si, pour contester la cohérence du prix de revient retenu par le service, la société Egm wind se fonde, d'une part, sur des études publiques, de la commission de régulation de l'énergie et de la commission éolienne du syndicat des énergies renouvelables, aux termes desquelles, la part des coûts relatifs aux fondations et postes de livraison d'une éolienne représentent, en moyenne, 5 à 15% du coût de l'investissement, et, d'autre part, sur l'expérience du groupe EDF renouvelables pour déterminer un coût moyen des fondations en béton des éoliennes, inférieur à celui retenu par le service, la société requérante n'apporte aucun élément probant s'agissant du parc éolien en litige et notamment aucune facture ni aucun élément technique précisant les modalités de construction et de fonctionnement des éoliennes le composant.  
 5. En second lieu, alors que la société Egm wind a déterminé, à partir d'un devis émis par la société Iberdrola, la proportion que représente les coûts passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties par rapport à l'ensemble des coûts des travaux concernés par les contrats et a ensuite appliqué cette proportion aux montants réellement facturés par la société Gamesa Energie France, à laquelle elle a succédé, la société Egm wind ne peut établir le montant global réellement facturé, faute de produire l'ensemble des factures, et ce malgré l'expertise produite à l'instance. De plus, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, la société Egm wind ne justifie pas des coûts entrant, selon elle, dans le champ de l'imposition et que, par ailleurs, certaines immobilisations prises en compte par elle ne concernent pas les années en litige, elle ne peut être regardée comme précisant les coûts qui pourraient être dissociés de ceux entrant dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la société Egm wind, à qui incombe la charge de la preuve, ne justifie pas de coûts qui n'entreraient pas dans les bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années en litige. Par suite, ses conclusions à fin de décharge des rappels litigieux doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Egm wind est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Egm wind et à l'administrateur général en charge de la direction des vérifications nationales et internationales.  
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Derlange, président,  
 M. Beaujard, conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022.  
  Le rapporteur, 
 Signé 
  V. BEAUJARD 
 Le président, 
 Signé 
 S. DERLANGE               La greffière, 
                                             
                                           Signé 
 T. PETR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.