TA06 · 5ème Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 juin 2019, le 19 novembre 2020 et le 9 mai 2022, M. C A, M. B F et Mme G E épouse D, représentés par Me Richard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a rejeté leur demande tendant à ce que soient prises des mesures de police pour mettre fin à un empiètement sur le domaine public communal et a refusé de sanctionner la violation des règles d'urbanisme en vigueur du fait de constructions illicites ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin d'user de ses pouvoirs de police afin de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter l'arrêté d'alignement et de mettre fin à l'empiètement commis sur l'avenue Vilarem au droit de la copropriété " L'Horizon Bleu ", de faire dresser le procès-verbal de contravention de voirie et le transmettre au procureur de la République afin de mettre en mesure l'autorité judiciaire de poursuivre les infractions et d'ordonner la remise en état, de constater la réalisation de construction en violation des règles d'urbanisme et faire dresser un procès-verbal constatant les infractions commises par le syndicat des copropriétaires ou tout autre contrevenant, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap-Martin une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 112-5 du code de la voirie routière et l'article L. 112-1 du code de la construction et de l'habitation ; la copropriété " L'Horizon Bleu " a réalisé des places de stationnements privatifs en violation de ces dispositions et de l'arrêté d'alignement du 20 novembre 1991 ; 
 - la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions du code de l'urbanisme prévoyant la cession à titre gratuit ne fait obstacle à la cession seulement en tant qu'elle est gratuite ; les autres dispositions de la cession ne sont pas entachées d'inconstitutionnalité ; l'arrêté d'alignement prévoit seulement que le pétitionnaire cédera une portion de 150 m² de terrain à la voie publique sans préciser le caractère gratuit ou non de cette cession ; 
 - elle méconnaît le plan local d'urbanisme dès lors que l'emplacement sur lequel les aménagements ont été réalisés relève d'un emplacement réservé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 juillet 2020 et le 12 avril 2022, la commune de Roquebrune-Cap-Martin, représentée par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A, M. F et Mme D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas de leur qualité et de leur intérêt à agir ; 
 - ils n'ont pas formulé une demande de communication des motifs ; 
 - ils ne démontrent pas l'existence d'un empiètement sur le domaine public ; l'arrêté d'alignement du 20 novembre 1991 a été délivré suite à un permis de construire octroyé le 20 novembre 1991 et prévoyant la cession à titre gratuit au profit de la commune du terrain nécessaire à l'élargissement de l'avenue Vilarem ; les dispositions du code de l'urbanisme prévoyant la cession à titre gratuit ont été déclarées inconstitutionnelles par décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 ; 
 - ils ne démontrent pas que les aménagements litigieux sont de nature à compromettre la mise en œuvre de l'emplacement réservé ; 
 - la demande d'injonction de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie est inutile dès lors que l'action est prescrite ; l'aménagement litigieux a été réalisé en septembre 2018. 
 Une ordonnance de clôture immédiate d'instruction a été émise le 1er juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Fonkoue, substituant Me Richard, représentant M. A, M. F et Mme D, et de Me Debruge, représentant la commune de Roquebrune-Cap-Martin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La copropriété " L'Horizon Bleu ", sise au 9 avenue Vilarem à Roquebrune-Cap-Martin, section cadastrée AO n° 148, 414, 424 et 425 a fait procéder à l'aménagement d'emplacements de stationnements privatifs au droit de son fond, le long de l'avenue. M. A, M. F et Mme D, résidants respectivement au 11 et au 21 de l'avenue Vilarem, ont saisi le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin d'une demande tendant à ce qu'il constate l'empiètement sur le domaine public des emplacements de stationnements. M. A, M. F et Mme D demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a implicitement refusé de faire droit à leur demande. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, M. F et Mme D résident sur l'avenue de Vilarem à Roquebrune-Cap-Martin, qu'ils sont les auteurs de la demande tendant à ce que le maire fasse usage de ses pouvoirs de police et que ce dernier a implicitement rejetée.  Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Roquebrune-Cap-Martin tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par une décision du 30 mars 2022, postérieure à la date d'introduction de la requête, le maire de la commune de Roquebrune Cap Martin a expressément rejeté la demande des requérants. Cette décision expresse s'étant substituée à la décision implicite de rejet attaquée, la requête de M. A, M. F et                     Mme D doit être regardée comme dirigée contre cette décision du 30 mars 2022. 
 4.   En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative ". Et aux termes de l'article R. 116-2 du même code : " Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : / 1° sans autorisation auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances () ". 
 5. S'il résulte de ces dispositions que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire d'une commune a refusé d'engager des poursuites contre un contrevenant afin de de faire cesser l'occupation irrégulière d'une voie publique communale, de se prononcer sur l'appartenance au domaine public de la dépendance faisant l'objet de cette occupation. 
 6. Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit pas un alignement individuel () ". Aux terme de l'article L. 112-2 de ce code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine () ". Aux termes de l'article L. 112-5 de ce code : " Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies ". Enfin, aux termes de l'article L. 116-1 du même code : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment du permis de construire délivré à la SARL Terres du Sud le 20 novembre 1991 pour la construction de la copropriété " L'Horizon Bleu ", que celui-ci était assorti de prescriptions particulières, dont la cession à titre gratuit, dans la limite de 10% de la superficie de la propriété, du terrain nécessaire à l'élargissement de l'avenue Vilarem. Il ressort également des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal dressé par un huissier le 20 juillet 2020 ainsi que de l'arrêté d'alignement du 20 novembre 1991 et du plan topographique qui y est annexé, que les places de stationnement privatives, protégées par des arceaux, si elles ont été érigées sur le terrain d'assiette de la propriété, empiètent néanmoins sur la voirie publique telle qu'elle a été délimitée par l'arrêté d'alignement. Si la commune fait valoir en défense que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 12 novembre 2010, a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme prévoyant la cession à titre gratuit en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques, cette décision n'a pas eu pour effet de remettre en cause le principe même d'une cession, mais seulement sa gratuité. Ainsi, l'arrêté d'alignement, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été contesté lors de son édiction, est toujours applicable, quand bien même la cession de parcelle n'était toujours pas intervenue à la date de réalisation des emplacements de stationnement litigieux. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que les emplacements de stationnements réalisés par la copropriété " L'Horizon Bleu " empiètent sur le domaine public routier. 
 8. Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge compétent pour statuer sur la répression des atteintes portées à ce domaine, pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite qui s'opposent à l'exercice par le public de son droit à l'usage du domaine. Si l'obligation ainsi faite à ces autorités trouve sa limite dans les autres intérêts généraux dont elle a la charge et, notamment, dans les nécessités de l'ordre public, elles ne sauraient légalement s'y soustraire pour des raisons de simple convenance administrative. 
 9. La commune de Roquebrune-Cap-Martin ne fait état d'aucune nécessité d'intérêt général ayant pu faire obstacle à ce que son maire engage des démarches en vue de faire cesser l'occupation irrégulière de la voie publique. Ainsi, les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision par laquelle le maire de Roquebrune-Cap-Martin a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision attaquée.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le maire de Roquebrune Cap Martin a rejeté la demande des requérants le 30 mars 2022 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement implique seulement que la commune de Roquebrune-Cap-Martin fasse usage de ses pouvoirs de police afin de mettre fin à l'empiétement sur la voie publique au droit de la copropriété " L'Horizon Bleu " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de procédure : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée à ce titre par M. A, M. F et Mme D et de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap-Martin une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 14. En revanche, les conclusions présentées à ce titre par la commune de Roquebrune-Cap-Martin seront rejetées, M. A, M. F et Mme D n'étant pas les parties perdantes à la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 30 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a rejeté la demande de M. A, M. F et Mme D tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police sur le domaine public routier communal est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Roquebrune-Cap-Martin de faire usage de ses pouvoirs de police afin de mettre fin à l'empiètement sur la voie publique au droit de la copropriété " L'Horizon Bleu " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Roquebrune-Cap-Martin versera à M. A, à M. F et à Mme D une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à M. F, à Mme D et à la commune de Roquebrune-Cap-Martin. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, conseillère,  
 Mme Duroux, conseillère,  
 assistés de Mme Génovèse, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A-C. CHAUMONT 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCAL La greffière,  
 signé 
 S. GENOVESE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.