TA59 · 1ère Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 1er avril 2019, 26 février 2020, 24 avril 2020, 12 juillet 2021 et 29 mars 2022, M. C A représenté par Me Deharbe, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2018 par lequel le maire de la commune de Coulogne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 062 244 18 00006 et a permis l'installation par la société Orange d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé Chemin de Halage sur le territoire de la commune de Coulogne (Pas-de-Calais) ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Coulogne la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le dossier de déclaration préalable était insuffisant et a faussé l'appréciation portée par le service instructeur sur l'impact paysager de la construction projetée ; 
 - le maire a commis une erreur de droit dès lors que la construction projetée relève du régime du permis de construire et ne pouvait être autorisée au titre de la déclaration préalable sans méconnaître les dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UL10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Coulogne relatif à la hauteur maximale des constructions ;   
 - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le terrain d'assiette du projet est un espace vert protégé et présente un intérêt paysager au sens des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que l'antenne se situe à proximité de son habitation et que l'émission d'ondes électromagnétiques est susceptible de nuire à la santé publique.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 2 juillet 2019, le 31 mars et le 20 octobre 2020, la commune de Coulogne, représentée par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable car tardive et que le requérant n'a pas intérêt à agir, et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2020, la société Orange, représentée par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 500 euros soit mise à la charge de M. A.  
 Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour le requérant de disposer d'un intérêt à agir et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 30 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ;  
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique ;  
 - les observations de Me Lebon, représentant M. A ;  
 - et les observations de Me Forgeois, représentant la commune de Coulogne.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Orange a déposé une déclaration préalable de travaux le 22 janvier 2018 sous le n° DP 062 244 18 00006 en vue de l'installation d'un relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée n° AD 201 située Chemin de Halage, sur le territoire de la commune de Coulogne, dans le Pas-de-Calais. Le 21 février 2018, le maire de la commune a adopté un arrêté de non opposition à cette déclaration préalable. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 21 février 2018.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne ". 
 3. Il ressort du dossier de déclaration préalable déposée par la société Orange le 22 janvier 2018 que la pétitionnaire a produit, outre les pièces visées par les dispositions précitées, deux photomontages représentant l'installation projetée vue de loin et de près, qui permettent d'apprécier la taille et la hauteur du pylône envisagé et son intégration dans l'environnement qui l'accueille. Par ailleurs, les plans de masse et d'implantation des équipements et d'élévation du projet joint au dossier de déclaration préalable permettent également d'apprécier les dimensions du projet. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les photomontages produits au dossier de déclaration préalable, au demeurant complet, ont été de nature à fausser l'appréciation portée par la commune sur le projet.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du dépôt de la demande par la société pétitionnaire : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : () c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : - une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ; - une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; - une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés. Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol () ".  Doivent être précédés d'une déclaration préalable, les projets d'implantation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de leurs systèmes d'accroche qui réunissent trois conditions cumulatives tenant, d'une part, à la hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres, d'autre part, à une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés et, enfin, à une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.  
 5. Pour soutenir que l'antenne-relais projetée était soumise au régime du permis de construire, le requérant fait valoir que l'emprise au sol de celle-ci serait de 7,31 mètres carrés, supérieure à la surface de 5 mètres carrés prévue par les dispositions précitées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans joints au dossier de déclaration préalable, que la dalle de béton sur laquelle se trouvent implantées les armoires techniques ne dépasse pas le niveau du sol et n'est, par conséquent, pas incluse dans le calcul de l'emprise au sol. Dès lors, l'emprise au sol des installations techniques nécessaires au fonctionnement de l'antenne, à savoir les armoires techniques et le mât de l'antenne, représente un total de 2,31 mètres carrés, inférieure à 5 mètres carrés. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet relèverait du régime du permis de construire et non de celui de la déclaration préalable de travaux doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article UL10 " Hauteur maximale des constructions " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Coulogne : " La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - En secteur Ulb : en aucun cas la hauteur d'une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 8 mètres à l'égout de la toiture et 11 mètres au sommet du bâtiment. Deux niveaux habitables pourront être aménagés dans les combles. ".  
 7. Pour contester la légalité de l'arrêté litigieux, le requérant soutient que le projet a été accepté en méconnaissance des dispositions précitées du plan local d'urbanisme de la commune. Toutefois, il ressort des termes même de l'article UL10 que la hauteur n'est pas règlementée pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dont font partie les antennes de radiotéléphonie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UL10 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Le requérant soutient qu'en autorisant la construction de l'antenne-relais, le maire de Coulogne a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées, dès lors que ce projet est implanté au sein d'un espace vert protégé, le parc de l'Octogone.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est implanté en toute limite d'un terrain naturel et arboré situé à proximité d'un canal et ne présentant pas de caractère particulier. La circonstance que ce terrain est identifié par le plan local d'urbanisme comme un " espace vert à protéger " ne suffit pas à faire regarder le projet comme étant de nature à porter atteinte au paysage, alors au demeurant qu'il n'est ni établi ni même allégué que le projet serait contraire aux prescriptions de ce plan local d'urbanisme. En outre, malgré la hauteur du pylône, l'impact visuel du projet est atténué tant en raison de la présence d'arbres de haute tige autour du site d'implantation que de la teinte gris clair choisie qui est de nature à favoriser son insertion paysagère. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorisation litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ". Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". S'il appartient à l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur l'octroi d'une autorisation en application de la législation sur l'urbanisme, de prendre en compte le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement et rappelé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-15 devenu R. 111-26 du code de l'urbanisme, ces dispositions ne lui permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation. 
 11. Pour faire valoir que l'antenne dont l'implantation est autorisée sera la source de champs magnétiques dangereux pour la santé humaine, le requérant se réfère à des études relatives aux dangers pour la santé humaine que peut, en général, comporter l'exposition aux ondes électromagnétiques émises notamment par les antennes de téléphonie mobile. Il n'invoque cependant aucun élément circonstancié propre à caractériser un risque de nature à justifier, en l'espèce, un refus d'autorisation ou au moins la mise en œuvre de mesures proportionnées ou de prescriptions spéciales. Par ailleurs, il n'établit pas que les occupants de son logement, notamment ses petits-enfants, seraient, de ce fait, exposés à des champs électromagnétiques d'une intensité excédant les plafonds fixés par la réglementation nationale et locale. S'il soutient que ces plafonds sont insuffisants, il n'apporte toutefois aucun commencement de démonstration à cet égard. Dans ces conditions, le dossier ne comporte pas d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, mêmes incertains, de nature à justifier une opposition à la déclaration en litige, ou qu'il soit fait obligation au pétitionnaire de respecter des prescriptions spéciales. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorisation délivrée méconnaîtrait le principe de précaution ou serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de non opposition du 21 février 2018 du maire de Coulogne.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Coulogne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A, la somme de 500 euros à verser, respectivement, à la commune de Coulogne et à la société Orange, au titre des frais exposés par ces dernières au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à la société Orange et à la commune de Coulogne une somme de 500 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la commune de Coulogne et à la société Orange.  
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller, 
 Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé  
 N. BLa présidente, 
 signé  
 A-M. LEGUIN  
 Le greffier, 
 signé  
   
 C. CALIN          
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,