TA06 · 5ème Chambre — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2019, la commune de Grasse, représentée par Me Suares, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la SA Financière Michel Boucau à lui payer la somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2017, au titre de son acte de cautionnement du 11 juillet 2011 ; 
 2°) de condamner la SA Financière Michel Boucau à lui payer la somme de 10 908,48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2017, au titre de la convention du 3 juillet 1992 ; 
 3°) de mettre à la charge de la SA Financière Michel Boucau une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige relatif à un contrat de cautionnement qui est l'accessoire d'un contrat administratif ; 
 - la SA Financière Michel Boucaut ne peut se prévaloir de l'exception tirée de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; 
 - la SA Financière Michel Boucaut a l'obligation de s'acquitter d'une somme de 50 000 euros correspondant à son engagement de caution personnelle et solidaire de la SA Casino de Grasse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2019, la SA Financière Michel Boucau, représentée par Me Del Rio, conclut, à titre principal, à l'incompétence du tribunal administratif, subsidiairement, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Grasse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le contrat de cautionnement n'est pas un contrat administratif dès lors qu'il n'est pas un contrat accessoire du contrat de délégation de service public ; seul le tribunal de commerce est compétent ; 
 - les sommes demandées le 17 novembre 2017 au titre de la période antérieure au 1er janvier 2012 sont prescrites ;  
 - elle ne saurait être tenue au paiement des dettes antérieures au 11 juillet 2011 dès lors aucune caution n'a été consentie pour cette période ; 
 - la commune de Grasse n'a pas déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire malgré sa connaissance de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SA Casino de Grasse ; 
 - la société Financière Michel Boucau n'a pas été informée des engagements qu'elle prenait dès lors que la convention de délégation de service public n'était pas jointe à l'acte de cautionnement ; 
 - la commune de Grasse n'a pas été diligente dès lors qu'elle ne l'a pas informée du changement d'actionnaires du débiteur. 
 Par ordonnance du 1er juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 23 juin 2021 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 décembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gadd substituant Me Suares, représentant la commune de Grasse, et de Me Del Rio, représentant la SA Financière Michel Boucau. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Grasse a conclu, le 3 juillet 1992, avec la SA Casino de Grasse, une convention pour l'exploitation des jeux du casino municipal de Grasse. Le 20 juillet 2011, elle a conclu, avec cette même société, un contrat de délégation de service public et d'occupation du domaine public se rapportant à ce casino. En exécution du contrat de délégation de service public, un contrat de cautionnement a été signé le 11 juillet 2011, la SA Financière Michel Boucau se portant caution personnelle et solidaire à hauteur de 50 000 euros pour la SA Casino de Grasse, en faveur de la commune de Grasse. Par un jugement du 2 mars 2015 rendu par le tribunal de commerce de Grasse, la SA Casino de Grasse a été placée en liquidation judiciaire. Par courrier du 14 novembre 2017, la commune a réclamé à la SA Financière Michel Boucau, en sa qualité de caution, le paiement de la somme de 10 908,48 euros au titre de la délégation antérieure au 1er janvier 2012 et la somme de 50 000 euros au titre de la période postérieure à cette date. Par un courrier du 8 février 2018, la SA Financière Michel Boucau a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, la commune de Grasse demande au tribunal de condamner la SA Financière Michel Boucau à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du contrat de cautionnement du 11 juillet 2011 et la somme de 10 908,48 euros au titre de la convention du 3 juillet 1992. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Le contrat de délégation de service public conclu entre la commune de Grasse et la SA Casino de Grasse ayant, par nature, le caractère d'un contrat administratif, il en va de même de la convention de cautionnement qui en est l'accessoire, conclue entre la SA Financière Michel Boucau, caution, et la SA Casino de Grasse, débiteur. Si la convention de cautionnement stipule, dans son article 12, que la compétence est attribuée " au tribunal de commerce pour les litiges afférents à la validité, l'interprétation et l'exécution du présent acte de cautionnement ", le juge administratif est le seul compétent pour connaître de la procédure opposant la caution, la SA Financière Michel Boucau, au créancier, la commune de Grasse. Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative doit être écartée. 
 Sur les effets de l'absence de déclaration de la créance de la commune au représentant du créancier de la SA Casino de Grasse : 
 3. La SA Financière Michel Boucau fait valoir que la commune de Grasse n'a pas déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire, alors qu'elle a été informée de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SA Casino de Grasse. 
 4. Il résulte des stipulations de l'article 1er de l'acte de cautionnement conclu entre la société Financière Michel Boucau et la commune de Grasse le 11 juillet 2011 que : " La caution déclare se porter caution personnelle et solidaire du cautionné au profit du bénéficiaire et s'engage à ce titre à lui payer toutes sommes que la caution peut ou pourra devoir au bénéficiaire au titre de l'exécution de l'article 25 de la convention de délégation de service public précitée dont la caution déclare avoir une parfaite connaissance pour en avoir reçu une copie. / L'acte de cautionnement est souscrit dans la limite d'un montant de 50 000 euros auquel s'ajouteront tous les intérêts, frais, indemnités et commissions stipulés à l'engagement garanti et ce jusqu'à complet règlement () " Et aux termes des stipulations de l'article 2 de cet acte de cautionnement : " En cas de défaillance du cautionné dans le paiement des sommes dues au bénéficiaire, ce dernier sera en droit d'en réclamer immédiatement, et sans mise en demeure préalable, le paiement à la caution. Le présent acte de cautionnement expirera le jour de la fin de la convention de délégation de service public précitée, étant entendu qu'à cette date la caution restera engagée pour toutes les sommes encore dues par le cautionné au titre de (des) engagement(s) garanti(s) même non encore exigibles ". 
 5. D'une part, l'action engagée par le délégant d'un service public à l'encontre d'une personne qui s'est portée caution de l'entreprise, délégataire, avec laquelle il a contracté ne se rattache pas à la détermination des modalités de règlement des créances mais tend à la constatation de l'existence d'une obligation autonome de la caution née d'un contrat de droit public qui ne disparait pas du fait de la mise en liquidation judiciaire de la société défaillante. 
 6. D'autre part, l'engagement pris à l'égard du délégant d'un service public par la personne qui s'est portée caution au profit d'une entreprise, couvre, dans la limite du montant prévu par l'acte de caution, l'ensemble des obligations contractuelles de cette entreprise. 
 7. Ainsi, la société Financière Michel Boucau, caution de la SA Casino de Grasse, société défaillante, et qui ne se trouve d'ailleurs pas elle-même en situation de liquidation judiciaire, ne peut utilement invoquer la circonstance que la collectivité publique n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle auprès du liquidateur judiciaire.  
 Sur les sommes demandées pour la période postérieure au 11 juillet 2011 : 
 8. La commune soutient que la SA Financière Michel Boucau à l'obligation de s'acquitter de la somme de 50 000 euros correspondant à son engagement de caution personnelle et solidaire de la SA Casino de Grasse. Pour sa part, la SA Financière Michel Boucau fait valoir qu'elle n'a pas été informée des engagements qu'elle prenait dès lors que la convention de délégation de service public n'était pas jointe à l'acte de cautionnement. 
 9. Il résulte de l'instruction, notamment de l'acte de cautionnement, que celui-ci exprime de manière non équivoque l'étendue de l'obligation de la société. L'acte de cautionnement indique ainsi que la caution intervient dans le cadre d'un contrat de délégation de service public conclu entre la société Casino de Grasse et la commune de Grasse visant à la gestion et à l'exploitation du casino municipal. En vertu de cette délégation de service public, le délégataire doit fournir au délégant une caution simple d'un montant de 50 000 euros au bénéfice de la commune et cette garantie pouvait recouvrer le paiement des pénalités dues par le délégataire, les dépenses engagées par la collectivité si, à la fin du contrat, le délégataire n'avait pas remis les installations en état normal d'entretien, le paiement de toutes les sommes restant dues par le délégataire à l'expiration du présent contrat et le paiement des sommes dues au titre de la redevance stipulée dans la convention d'occupation du domaine public. Par ailleurs, l'article 1er du contrat indique également que la caution déclare avoir une parfaite connaissance de la convention de délégation de service public pour en avoir reçu une copie. Dans ces conditions, la société requérante avait une parfaite connaissance du contrat de cautionnement et des engagements qu'elle prenait. Si elle se prévaut de ce qu'elle n'a pas eu copie de la délégation de service public, elle ne l'établit pas alors même qu'elle a acté en recevoir une copie en signant l'acte de cautionnement.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la commune de Grasse est fondée à demander la condamnation de la SA Financière Michel Boucau à lui verser une somme de 50 000 euros au titre des sommes restant dues au titre de la convention de délégation de service public du 20 juillet 2011. 
 Sur les sommes demandées pour la période antérieure au 11 juillet 2011 : 
 11. La commune de Grasse demande la condamnation de la société Financière Michel Boucau à lui verser une somme de 10 908,48 euros au titre de la convention du 3 juillet 1992. 
 12. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1, que la commune de Grasse a conclu, le 3 juillet 1992, avec la SA Casino de Grasse, une convention d'exploitation des jeux du casino municipal de Grasse. Puis, le 20 juillet 2011, elle a conclu avec cette même société un contrat de délégation de service public et d'occupation du domaine public se rapportant à ce casino et prenant effet au 1er janvier 2012. Si la commune soutient que la SA Financière Michel Boucau est redevable de la somme de 10 908,48 euros en sa qualité de caution de la SA Casino de Grasse, il résulte toutefois de l'instruction que la SA Financière Michel Boucau s'est portée caution, par acte de cautionnement du 11 juillet 2011, au titre du seul contrat de délégation de service public conclu le 20 juillet 2011. Il ne résulte pas de l'instruction que la SA Financière Michel Boucau ait été caution de la SA Casino de Grasse pour la période pendant laquelle elle avait conclu avec la commune de Grasse une convention pour l'exploitation des jeux du casino municipal. Par ailleurs, il résulte de l'acte de cautionnement du 11 juillet 2011 que celui-ci ne fait référence qu'à la convention de délégation de service public et non à la convention d'exploitation du 3 juillet 1992.  
 13. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le moyen tiré de la prescription des sommes dues antérieurement au 1er janvier 2012, la commune n'est pas fondée à demander la condamnation de la SA Financière Michel Boucau à lui verser une somme de 10 908,48 euros en sa qualité de caution. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Grasse est seulement fondée à demander la condamnation de la SA Financière Michel Boucau à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des sommes restant dues au titre de la convention de délégation de service public du 20 juillet 2011. 
 Sur les intérêts : 
 15. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.  
 16. La commune de Grasse demande que la somme allouée soit assortie des intérêts au taux légal. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 21 novembre 2017, date à laquelle la demande préalable est parvenue à la SA Financière Michel Boucau. 
 Sur les frais de procédure : 
 17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée à ce titre par la commune de Grasse et de mettre à la charge de la SA Financière Michel Boucau une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 19. Les conclusions présentées à ce titre par la SA Financière Michel Boucau sont rejetées, la commune de Grasse n'étant pas la partie perdante à la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SA Financière Michel Boucau est condamnée à verser à la commune de Grasse une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2017. 
 Article 2 : La SA Financière Michel Boucau versera à la commune de Grasse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Grasse et à la SA Financière Michel Boucau. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, conseillère,  
 Mme Duroux, conseillère,  
 assistés de Mme Gialis, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A-C. CHAUMONT 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCAL La greffière,  
 signé 
 E. GIALIS 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.