TA95 · 4ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2019, la société Amythis, représentée par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France lui a infligé les sanctions d'une part de retrait temporaire pour une durée d'un an de quatorze copies conformes de sa licence communautaire " marchandises " et pour une durée de trois mois de quatre de ces copies, et d'autre part d'immobilisation pour trois mois de quatre poids-lourds. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; 
 - par voie d'exception, l'arrêté portant nomination des membres de la commission territoriale des sanctions administratives d'Ile-de-France est entaché d'illégalité dès lors qu'il n'a jamais été publié ; 
 - l'avis supposément rendu par la commission territoriale des sanctions administratives le 27 décembre 2018, dont l'existence n'est pas établie, ne lui a jamais été communiqué ; 
 - la procédure contradictoire qui résulte de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été mise en œuvre dès lors qu'elle n'a pas été convoquée régulièrement à la séance de la commission des sanctions administratives et n'a ainsi pas été mise à même de faire valoir ses observations ; 
 - en méconnaissance de l'article L. 122-2 du même code, elle n'a pas été mise à même d'accéder à son dossier administratif ; 
 - pour les mêmes motifs, elle méconnaît les articles L. 123-1 du même code et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la commission des sanctions administratives était irrégulièrement composée et le quorum n'était pas atteint ; 
 - l'avis de la commission ne lui a pas été soumis préalablement à son adoption ; 
 - en l'absence de mention de l'article L. 3452-2 du code des transports dans les visas de la décision, celle-ci est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait, en l'absence de tout fait délictuel relevé à son encontre sur la période du contrôle, dès lors que ce sont ses chauffeurs qui sont à l'origine des faits fautifs ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que l'administration a méconnu l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration et que les six faits relevés ne révèlent pas la commission d'infractions graves ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet de région a méconnu l'étendue de sa propre compétence ; 
 - elle est disproportionnée, notamment au regard des principes de liberté du commerce et de l'industrie et de liberté d'entreprendre, dès lors qu'elle n'avait jamais commis d'autre infraction et que la sanction aura nécessairement pour effet de la placer en situation de cessation de paiement. 
 Par un mémoire en défense enregistrée le 30 octobre 2020, le préfet de la région Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par la société Amythis et tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 2019 ne sont pas fondés ; 
 - les conclusions tendant à sa réformation ne sont pas recevables devant le juge de l'excès de pouvoir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code des transports ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Amythis exerce l'activité de transport routier de pièces automobiles et de produits industriels. Elle détient une licence communautaire " marchandises " et vingt-cinq copies conformes de celle-ci, valables jusqu'au 28 août 2027, et exploite onze véhicules. Lors de contrôles sur place, les contrôleurs des transports terrestres ont dressé à son encontre deux constats d'infraction les 6 janvier 2016 et 26 février 2018. Le préfet de la région Ile-de-France a alors décidé le 15 janvier 2019 de lui infliger les sanctions d'une part de retrait temporaire pour une durée d'un an de quatorze copies conformes de sa licence communautaire " marchandises " et pour une durée de trois mois de quatre de ces copies, et d'autre part d'immobilisation pour trois mois de quatre poids-lourds. Par la présente requête, la société Amythis conclut à l'annulation de la décision du 15 janvier 2019. 
 2. Aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe. ". L'article L. 3452-2 du même code dispose que : " Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules ou ensembles routiers à la disposition d'une entreprise de transport routier, ou d'une entreprise de déménagement, pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci. ". 
 3. En premier lieu, il ressort de la décision n° 2018-1852 du 28 décembre 2018, prise sur le fondement de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 et régulièrement publiée, que M. A, chef du service des transports de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France s'est vu subdéléguer la compétence du préfet de la région Ile-de-France pour signer les décisions entrant dans ses attributions, de sorte que le moyen tiré de son incompétence doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le préfet de la région Ile-de-France produit sans être contesté l'arrêté n° 2018-1547 du 27 novembre 2018 par lequel il a désigné les membres de la commission des sanctions administratives d'Ile-de-France ainsi que la preuve de sa publication au recueil des actes administratifs régional le 4 décembre 2018. Le moyen tiré par la voie de l'exception du défaut de publication de cet arrêté ne peut par suite qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, le préfet de la région Ile-de-France produit sans être contesté l'avis rendu par la commission territoriale des sanctions administratives le 27 décembre 2018, que ni les dispositions de l'article R. 3452-23 du code des transports, ni aucune autre disposition ou principe ne l'obligeait à communiquer à la société intéressée. Les moyens tirés du défaut de matérialité et de communication de cet avis doivent par suite être écartés. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 3452-20 du code des transports : " La procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives revêt un caractère contradictoire. " et l'article R. 3452-21 du même code dispose que : " Le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués trois semaines au moins avant la date de la séance. () Ils peuvent consulter leur dossier, se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle ils ont régulièrement donné mandat, présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur leur demande, des observations orales. Le rapport de présentation leur est communiqué au plus tard cinq jours avant la séance de la commission. ". 
 7. Dès lors que la procédure d'édiction d'une sanction sur le fondement des articles L. 3451-1 et suivants du code des transports est entièrement régie par des dispositions spécifiques, celles des articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration lui sont inapplicables. Toutefois, à supposer que la société Amythis, en soulevant les moyens tirés du défaut de procédure contradictoire préalable et de ce qu'elle n'a pas été mise à même d'accéder à son dossier administratif, entende invoquer la méconnaissance des dispositions précitées au point 6, il ressort des pièces produites en défense qu'elle a reçu le 6 octobre 2018, par un courrier recommandé avec accusé de réception retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la convocation à la séance de la commission des sanctions administratives du 6 décembre 2018. Cette convocation était accompagnée du rapport de présentation sur la base duquel celle-ci s'est prononcée et mentionnait que la société pourrait se faire accompagner de toute personne de son choix et présenter des observations écrites et orales. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure suivie devant la commission des sanctions administratives doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de ce que l'avis de la commission ne lui a pas été communiqué avant son adoption afin qu'elle puisse faire valoir ses observations, qui est au demeurant inopérant. 
 8. En cinquième lieu, il ressort des écritures et des pièces produites en défense par le préfet de la région Ile-de-France, auxquelles la société Amythis n'a pas répliqué, que la commission a statué dans une formation régulièrement composée le 6 décembre 2018. 
 9. En sixième lieu, la sanction en cause, si elle est de nature à avoir des conséquences économiques défavorables pour la société requérante, n'en constitue pas pour autant une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant. 
 10. En septième lieu, dès lors que le préfet de la région Ile-de-France n'est pas un tribunal au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant à l'encontre de la sanction administrative en cause. 
 11. En huitième lieu, une erreur ou une omission dans les visas d'une décision administrative est sans incidence sur sa légalité. La décision contestée mentionne qu'elle est fondée sur les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports, qu'elle cite. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. 
 12. En neuvième lieu, la seule circonstance que le préfet de la région Ile-de-France a suivi l'avis de la commission des sanctions administratives n'est pas de nature à établir qu'il aurait méconnu l'étendue de sa propre compétence. Le moyen tiré de l'erreur de droit qu'il aurait ainsi commise doit, par suite, être écarté. 
 13. En dixième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse est fondée sur deux procès-verbaux de constatation par lesquels ont été relevés, d'une part, deux délits relevés à l'occasion d'un contrôle inopiné conduit le 6 janvier 2016 et, d'autre part, deux délits (constatés deux fois chacun) et vingt-neuf contraventions de quatrième et cinquième classes prévus par les dispositions du code des transports, commis entre les 3 et 31 octobre, à l'occasion d'un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er au 31 octobre 2017. Par ailleurs, la circonstance que ces faits aient été commis non pas par la société elle-même, mais par les chauffeurs qu'elle emploie et sur lesquels elle exerce à ce titre un pouvoir de direction et de contrôle, est sans incidence sur la matérialité de ces faits ou leur imputabilité. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit ainsi être écarté. Par ailleurs, il n'est pas utilement contesté que ces faits relèvent des délits et contraventions mentionnés aux articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports, de sorte qu'il en va de même du moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont le préfet de la région Ile-de-France aurait entaché sa décision. 
 14. En onzième lieu, eu égard à la gravité et à la fréquence des infractions relevées, la sanction litigieuse ne revêt pas un caractère disproportionné. Au surplus, si la société Amythis fait valoir que cette sanction la placera nécessairement en situation de cessation de paiement, elle ne produit aucune pièce ou élément à l'appui de ces allégations, qui ne sauraient ainsi être regardées comme établies. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la région Ile-de-France, les conclusions de la société Amythis ne peuvent qu'être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide :  
 Article 1er : La requête de la société Amythis est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Amythis et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 Mme B et M. C, premiers conseillers, 
 assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. CLa présidente, 
 signé 
 C. Van MuylderLa greffière, 
 signé 
 S. Nimax        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.