TA93 · 10ème chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mars 2019, 2 novembre 2020, 13 novembre 2023, 12 décembre 2023 et 9 février 2024, la société Bayerinvest KAG MBH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest A-Fontane Fonds (n°309), représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués au cours de l'année 2016, pour un montant de 10 372 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie du paiement des retenues à la source dont la restitution est sollicitée ; 
 - le fonds est comparable à un organisme de placement collectif français. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 31 août 2020, 8 août 2023, 22 novembre 2023 et 20 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, au motif qu'elle procédé à la restitution des retenues à la source litigieuses.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 février 2024, la société Bayerinvest KAG MBH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest A-Fontane Fonds (n°309), se désiste de sa requête 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Le Garzic ;  
 - les conclusions de M. Khiat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par un mémoire du 27 février 2024, la société Bayerinvest KAG MBH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest A-Fontane Fonds (n°309), déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerinvest KAG MBH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest A-Fontane Fonds (n°309). 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Bayerinvest KAG MBH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest A-Fontane Fonds (n°309), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Garzic, président, 
 Mme Syndique, première conseillère, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 P. Le Garzic L'assesseure la plus ancienne, 
 N. Syndique 
 La greffière, 
 C. Yen Pon  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1902868