TA31 · 2ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2019 et des mémoires enregistrés le 8 décembre 2020, le 28 mars 2021 et le 26 novembre 2022 l'établissement public Toulouse Métropole, représenté par Me Aveline, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer n° 7731015817 émise le 21 mars 2019 par le comptable public de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse en vue du recouvrement de la somme de 269 500 euros et de prononcer, par voie de conséquence de cette annulation, la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 269 500 euros mise à sa charge par les soixante-douze titres exécutoires dont il conteste le bien-fondé, mentionnés dans l'acte de poursuite précité ; 
 3°) subsidiairement, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 246 900 euros mise à sa charge par des titres exécutoires qu'il estime partiellement non fondés ; 
 4°) très subsidiairement, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 43 700 euros mise à sa charge par des titres exécutoires qu'il estime partiellement non fondés ; 
 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable car l'acte attaqué, qui est une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer, fait grief ; 
 - la requête n'est pas tardive ; le centre hospitalier universitaire ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la notification à Toulouse Métropole des titres exécutoires attaqués, aucun élément ne permettant de rattacher les accusés réception versés au dossier aux mises en demeure n° 6240164717 et n° 6367320717 dont tente de se prévaloir le centre hospitalier universitaire ; en outre, le destinataire des envois est difficilement lisible ;  
 - l'acte de poursuite attaqué est irrégulier, dès lors qu'il n'indique pas les bases de liquidation de la créance, en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; plus particulièrement, le centre hospitalier universitaire de Toulouse n'a pas versé au dossier 19 titres exécutoires visés dans l'acte attaqué, pour une créance d'un montant global de 80 750 euros ; 
 - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur le territoire de sa commune et ce, au titre des pouvoirs de police municipale en matière de funérailles ; si Toulouse Métropole est en charge du service extérieur des pompes funèbres, cet établissement n'est nullement titulaire de ces pouvoirs de police spéciale ; 
 - en outre, la créance est mal fondée et Toulouse Métropole ne peut être considérée comme étant la personne débitrice de la créance, car l'utilisation des chambres mortuaires, qui sont régies par le code de la santé publique, n'entre pas dans le cadre du service extérieur des pompes funèbres ; l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales vise la gestion des chambres funéraires, lesquelles ne se confondent pas avec les chambres mortuaires ; 
 - en tout état de cause, la conservation des corps des défunts en chambre mortuaire ne fait pas partie des dépenses obligatoires liées aux opérations funéraires ; cette prestation, pas plus que la conservation des corps en chambre funéraire, ne saurait être supportée par la collectivité territoriale au titre de la prise en charge des frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ; 
 - par ailleurs, il résulte des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne saurait imposer à la collectivité territoriale des frais correspondant à un maintien des corps des défunts en chambre mortuaire ; 
 - au demeurant, la créance du centre hospitalier universitaire est d'autant moins fondée que la tarification affichée dans les chambres mortuaires de ses propres établissements prévoit la gratuité de la garde en chambre mortuaire des personnes isolées socialement et sans aucune famille ; 
 - en tout état de cause, à supposer même que les frais de maintien des corps des défunts en chambre mortuaire puissent être mis à la charge d'une collectivité territoriale, ces frais ne sauraient en aucun cas porter sur les trois premiers jours suivant le décès ni excéder les délais légaux d'inhumation ; en vertu de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, le maintien des corps en chambre mortuaire ne pourrait occasionner des frais qu'entre le 4ème jour et le 12ème jour ; à cet égard, le centre hospitalier universitaire ne justifie aucunement des durées de séjour en chambre mortuaire du corps du défunt pour lequel des frais sont sollicités ; 
 - pour 15 titres exécutoires visés dans l'acte de poursuite attaqué, il s'avère que le centre hospitalier universitaire de Toulouse sollicite le paiement de frais de conservation de corps de défunts en chambre mortuaire pour des personnes qui disposaient de ressources suffisantes pour payer leurs obsèques ; la créance portant sur ces 15 titres exécutoires, d'un montant global de 49 150 euros, n'est donc pas fondée ; 
 - pour 19 titres exécutoires visés dans l'acte de poursuite attaqué, il s'avère que le centre hospitalier universitaire de Toulouse sollicite le paiement de frais de conservation de corps de défunts en chambre mortuaire pour des personnes qui étaient sans famille connue ; la créance portant sur ces 19 titres exécutoires, d'un montant global de 78 050 euros, n'est donc pas fondée, le centre hospitalier universitaire ayant lui-même posé le principe de la gratuité des frais de conservation des corps de défunts en chambre mortuaire dans cette hypothèse ; 
 - à titre subsidiaire, le centre hospitalier universitaire de Toulouse ne serait fondé à voir engagée la responsabilité pour faute de Toulouse Métropole, dès lors qu'il ne démontre pas l'existence d'une faute de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse, il ne peut être reproché à Toulouse Métropole un quelconque manquement à ses obligations durant les douze jours suivant le décès de la personne concernée ; dans ces conditions, il est fondé à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de  38 950 euros qui correspond à la facturation de jours de conservation des corps des défunts pour la période durant laquelle le centre hospitalier universitaire devait légalement conserver ces corps ; le centre hospitalier universitaire de Toulouse ne démontre pas non plus l'existence d'un préjudice et ne justifie pas davantage du quantum du préjudice allégué  ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, il est fondé à solliciter une décharge partielle de l'obligation de payer la somme litigieuse à hauteur de 43 700 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2019, la Trésorerie des hôpitaux de Toulouse demande au tribunal de constater que le comptable public ne saurait être condamné au paiement d'une quelconque somme. 
 Il fait valoir qu'en application des règles qui organisent la comptabilité publique, telles que prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse est seul compétent pour émettre et rendre exécutoire les créances de cet établissement public. 
 Par des mémoires en défense enregistré les 4 décembre 2019, 22 décembre 2020, 4 janvier 2021, 6 janvier 2021, 15 mars 2021 et 17 octobre 2022 et le 10 décembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Marco, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire et reconventionnel, à ce que le tribunal " fixe " sa créance à la somme de 198 500 euros et mette cette somme à la charge de Toulouse Métropole ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de prononcer la décharge partielle de la créance mise à la charge de Toulouse Métropole à hauteur de 70 500 euros ; 
 4°) à ce que le tribunal mette à la charge de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le tribunal administratif est incompétent pour connaître de ce litige par application de la décision du Tribunal des conflits du 14 juin 2021, Département du Calvados c/ M. C B, n° 4212, dès lors que Toulouse Métropole ne fait à aucun moment référence aux titres exécutoires mentionnés dans la mise en demeure attaquée ; 
 - titre principal, la requête est irrecevable car la mise en demeure attaquée ne constitue pas un acte faisant grief ; Toulouse Métropole a déjà été destinataire des titres exécutoires litigieux ; le centre hospitalier universitaire a déjà émis deux mises en demeure de payer à l'encontre de Toulouse Métropole n° 6367320817 et n°6367320717 du 28 février 2018 pour des montants de 36 700 euros et 269 500 euros, reçues par Toulouse Métropole le 5 mars 2018 comme en atteste l'avis de réception portant le n° AR 1A140 219 1913 5, ainsi qu'une mise en demeure n° 6240164717 du 8 janvier 2018 pour un montant de 247 900 euros reçues par Toulouse Métropole le 12 janvier 2018 comme en atteste l'avis de réception portant le n° AR 1A144 177 5309 1 ; l'accusé réception versé au dossier prouve la réception par Toulouse Métropole, le 5 mars 2018, de précédents actes de poursuites qui mentionnaient les titre exécutoires litigieux ; la mention " 2017 " figurant sur cet accusé réception prouve qu'il était relatif à des titres exécutoires émis en 2017 ; il en est de même pour l'accusé réception reçu le 12 janvier 2018 ,qui porte la mention " Thibaut Christian 2005800 à 217022 " ; la requête est donc forclose en ce qu'elle porte sur ces titres exécutoires ; en outre, les soixante-douze titres exécutoires visés dans l'acte de poursuite attaqué ont été notifiés à Toulouse Métropole depuis plus d'un an, ce qui fait que la requête est forclose par application de la jurisprudence Czabaj ; 
 - il a déjà émis deux mises en demeure de payer à l'encontre de Toulouse Métropole ; une mise en demeure de payer la somme de 269 500 euros du 28 février 2018 a été reçue par Toulouse Métropole le 5 mars 2018 et mentionnait les voies et délais de recours ; cet acte reprenait les mêmes titres exécutoires que ceux en cause dans l'acte de poursuite attaqué ; une autre mise en demeure de payer la somme de 247 900 euros a été reçue par Toulouse Métropole le 8 janvier 2018 ; la requête est donc forclose en ce qu'elle porte sur ces titres exécutoires ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Toulouse Métropole ne sont pas fondés ; en particulier, la prise en charge du service des pompes funèbres pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ne repose pas sur les pouvoirs de police spéciale du maire en matière de funérailles mais intervient au titre de la gestion du service public des pompes funèbres ; selon la circulaire DH/AF 1 n° 99-18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des établissement de santé, la chambre mortuaire prévue par l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps de personnes décédées ; l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales donne compétence aux communes pour instituer des taxes sur les inhumations, les convois et les opérations de crémation réalisées sur leur territoire et ces fonds permettent de financer les dépenses engagées pour l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes, contrairement au centre hospitalier universitaire qui ne dispose d'aucun financement spécifique pour ce faire ; il a formulé une demande de prise en charge de la personne décédée à l'autorité compétente et Toulouse Métropole a tardé à venir chercher le corps du défunt ; il est, en l'espèce, fondé à facturer les jours de conservation du corps des défunts, déduction faite des 3 jours de gratuité prévus par l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales ; 
 - à titre subsidiaire, la créance doit être fixée à la somme de 198 500 euros compte tenu des 3 977 jours de conservation du corps en chambre mortuaire comptabilisés entre la demande d'enlèvement des corps formulée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse et l'enlèvement effectif du corps réalisé par Toulouse Métropole qui n'a pas respecté les dispositions de l'article R 1112-76 du code de la santé publique. 
 Par lettre du greffe du 15 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par le centre hospitalier universitaire de Toulouse, dès lors que cet établissement public de santé tient de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet d'obtenir le paiement de toute somme qu'il estime être due par un débiteur. 
 Par lettre du greffe du 21 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions de la requête, en tant qu'elles sont dirigées contre une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer, sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions combinées du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, Toulouse Métropole soutient, à titre principal, que ses conclusions visant le bien-fondé de la créance sont à juste titre présentées devant la juridiction administrative et, à titre subsidiaire, que si le tribunal administratif s'estimait incompétent en dépit des moyens dirigés contre le bien-fondé de la créance, il devrait surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du Tribunal des conflits actuellement saisi par la cour administrative d'appel de Paris dans une instance n° 22PA02407. 
 Vu les actes attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Chalbos, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Aveline, représentant Toulouse Métropole, et celles de Me Marco, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Lors de l'audience publique, le président a donné l'information selon laquelle la décision prise à l'issue du délibéré serait rendue publique le jour même de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Toulouse Métropole, chargé notamment du service extérieur des pompes funèbres en vertu de ses statuts, porte devant le tribunal un litige relatif à des frais de conservation, dans une chambre mortuaire du centre hospitalier universitaire de Toulouse, du corps de personnes décédées dans cet établissement de santé et dépourvues de ressources suffisantes pour assumer leurs frais de funérailles. Les conclusions de la requête, introduites postérieurement à la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, doivent être regardées comme composées,  d'une part, d'une contestation de l'acte de poursuite constitué par la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer n°7731015817 émise le 21 mars 2019 par le comptable public de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse en vue du recouvrement de la somme de 269 500 euros, en ce qu'elles portent sur la régularité en la forme de cet acte, ainsi que sur l'obligation de paiement en résultant, et, d'autre part, d'une contestation des soixante-douze titres exécutoires émis à son encontre entre le 4 octobre 2017 et le 6 décembre 2017 pour le recouvrement desquels a été prise la mise en demeure précitée en ce qu'elles portent sur le bien-fondé de la créance résultant de ces titres, un débiteur qui estime n'avoir pas eu connaissance, avant l'émission d'un acte de poursuite, de titres exécutoires pour le recouvrement desquels est pris ledit acte, ne pouvant être privé de tout recours lui permettant de mettre en cause le bien-fondé de la créance résultant de ces titres. Le centre hospitalier universitaire de Toulouse conclut, à titre principal, au rejet de la requête et demande au tribunal, à titre subsidiaire et reconventionnel, de " fixer " sa créance à la somme de 198 500 euros en mettant ladite somme à la charge de Toulouse Métropole et, à titre infiniment subsidiaire, de prononcer la décharge partielle de la créance mise à la charge de Toulouse Métropole à hauteur de 70 500 euros. 
 Sur la compétence juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. ( ". 
 3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / () / c) Pour les créances non fiscales des () établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. " 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé relève de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 5. D'une part, Toulouse Métropole demande l'annulation de l'acte de poursuite constitué par la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer n°7731015817 émise le 21 mars 2019 par le comptable public de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse. S'agissant en l'espèce d'une créance non fiscale du centre hospitalier universitaire de Toulouse, établissement public de santé, seul le juge de l'exécution est compétent pour connaître des conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre la mise en demeure de payer tenant lieu de commandement de payer attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de Toulouse Métropole tendant à l'annulation de cet acte de poursuite ainsi que, par voie de conséquence de cette annulation, à la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 6. D'autre part, Toulouse Métropole conteste le bien-fondé de la créance résultant des soixante-douze titres exécutoires émis à son encontre entre le 4 octobre 2017 et le 6 décembre 2017 pour le recouvrement desquels a été prise la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer n°7731015817 émise le 21 mars 2019. La créance en litige ayant un caractère administratif, le tribunal administratif est compétent pour connaître des conclusions de la requête aux fins de décharge en tant qu'elles portent sur le bien-fondé de la créance résultant des soixante-douze titres exécutoires émis par le centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Sur les conclusions de la requête de Toulouse Métropole dirigés contre les titres exécutoires émis par le centre hospitalier universitaire de Toulouse :   
 En ce qui concerne la recevabilité : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 8. Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, citées au point 2 du présent jugement, que le bien-fondé d'une créance peut être contesté dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. En outre, la méconnaissance de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par l'article R. 421-5 du code de justice administrative, ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par le 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. Dans une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par les textes applicables, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. Sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, ce délai ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre exécutoire ou, à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. 
 9. L'établissement public Toulouse Métropole soutient que ce n'est qu'à la réception de la mise en demeure de payer n° 7731015817 émise le 21 mars 2019 qu'il a pris connaissance de l'existence des soixante-douze titres exécutoires émis entre le 4 octobre 2017 et le 6 décembre 2017 desquels procède la créance litigieuse. Si le centre hospitalier universitaire de Toulouse se prévaut de la forclusion de l'action en contestation du bien-fondé de la créance en faisant valoir que les soixante-douze titres exécutoires dont s'agit auraient été notifiés à Toulouse Métropole entre le 4 octobre 2017 et le 6 décembre 2017, il n'apporte aucune preuve d'une notification de chacun de ces titres durant cette période. En outre, le centre hospitalier universitaire verse au dossier la copie d'un avis de réception portant le n° AR 1A140 219 1913 5, sur lequel a été apposé un tampon humide avec la mention " service du courrier - 05 mars 2018 - arrivée courrier ", et soutient que ce document attesterait de ce que deux mises en demeures n° 6367320817 et n°6367320717 du 28 février 2018 pour des montants de 36 700 euros et 269 500 euros, mentionnant les titre exécutoires en litige, aurait été reçue par Toulouse Métropole le 5 mars 2018. Le centre hospitalier universitaire se prévaut, de la même manière, de la copie d'un avis de réception portant le n° AR 1A144 177 5309 1 qui attesterait de la réception par Toulouse Métropole, le 12 janvier 2018, d'une mise en demeure n° 6240164717 du 8 janvier 2018 pour un montant de 247 900 euros. Toutefois, rien de permet de relier ces accusés de réception aux actes de poursuite dont se prévaut le centre hospitalier universitaire de Toulouse et, partant, aux titres exécutoires en litige. Au surplus, les services postaux n'ont apposé sur les avis de réception dont s'agit ni la date de présentation du pli recommandé ni la date de la distribution de ce pli et les tampons humides portant les dates du 5 mars 2018 et du 12 janvier 2018 émanant d'un " service du courrier " ne peuvent établir que Toulouse Métropole a reçu à ces dates des envois recommandés adressés par le centre hospitalier universitaire de Toulouse. Par ailleurs, ni la mention manuscrite " 2017 " porté sur l'avis de réception portant le n° AR 1A140 219 1913 5 ni la mention " Thibaut Christian 2005800 à 217022 " porté sur l'avis de réception portant le n° AR 1A144 177 5309 1 ne sont aptes à établir que les titres exécutoires litigieux ont effectivement été notifiés à Toulouse Métropole les 5 mars 2018 et 12 janvier 2018. Par conséquent, les deux pièces produites par le centre hospitalier universitaire de Toulouse ne saurait établir que les titres exécutoires litigieux ont effectivement été notifiés à Toulouse Métropole le 5 mars 2018 et le 12 janvier 2018. Dans ces conditions, le centre hospitalier universitaire de Toulouse ne peut être regardé comme apportant la preuve d'une notification des soixante-douze titres exécutoires litigieux antérieurement à la réception par Toulouse Métropole de la mise en demeure de payer n° 7731015817 émise le 21 mars 2019. Par suite, l'action en contestation du bien-fondé de la créance n'est pas forclose. 
 10. En second lieu, si le centre hospitalier universitaire de Toulouse soutient que la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer émise le 21 mars 2019, dont la contestation échappe au demeurant à la compétence de la juridiction administrative ainsi qu'il a été dit au point 5, ne constituerait pas un acte faisant grief, la circonstance alléguée ne peut, en tout état de cause, faire obstacle à ce qu'un débiteur puisse présenter, sur le fondement du 1° de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales, une action pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé d'une créance dans le délai de deux mois suivant la réception des titres exécutoires ou, à défaut, du premier acte procédant de ces titres ou de la notification d'un acte de poursuite. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées à l'action en contestation du bien-fondé de la créance litigieuse ne peuvent être accueillies. 
 En ce qui concerne le fond : 
 12. D'une part, aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : " Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : () 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ; () " et aux termes de l'article L. 2223-38 du même code : " Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2223-39 du même code : " Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées () " et selon l'article R. 2223-91 du même code : " Sous réserve de l'article R. 2223-92, les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires ". En outre, aux termes de l'article R. 2223-89 du même code : " Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès ". Enfin, aux termes de l'article R. 1112-75 du code de la santé publique : " Lorsque dans un délai de dix jours au maximum le corps n'a pas été réclamé par la famille ou les proches, l'établissement fait procéder à l'inhumation dans les conditions compatibles avec l'avoir laissé par le défunt. Si celui-ci n'a rien laissé, l'établissement applique les dispositions concernant les personnes dépourvues de ressources suffisantes. S'il s'agit d'un militaire, l'inhumation est effectuée en accord avec l'autorité militaire compétente " et aux termes de l'article R. 1112-76 du même code : " I.- Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées à l'article R. 1112-75. II.- En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours mentionné à l'article R. 1112-75, l'établissement dispose de deux jours francs : / 1° Pour faire procéder à l'inhumation du défunt dans des conditions financières compatibles avec l'avoir laissé par celui-ci ; en l'absence de ressources suffisantes, il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales ; s'il s'agit d'un militaire, l'inhumation du corps s'effectue, en accord avec l'autorité militaire compétente ; () ". 
 13. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'à la différence des chambres funéraires, dont la gestion et l'utilisation incombent aux personnes chargées du service extérieur des pompes funèbres, les chambres mortuaires sont des équipements hospitaliers placés sous la responsabilité directe de l'établissement de santé qui en a la charge.  
 14. D'autre part, aux termes de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance " et aux termes de l'article L. 2223-27 du même code : " Le service [des pompes funèbres] est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. / Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté ". 
 15. Il résulte des dispositions de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, qui figurent dans une section consacrée à la police des funérailles et des lieux de sépulture, qu'il incombe au maire de chaque commune agissant sur le fondement de ses pouvoirs de police spéciale, aussi bien, de réaliser d'urgence toutes les démarches administratives nécessaires aux funérailles des personnes décédées sur le territoire de la commune lorsque la famille de ces personnes ne pourvoit pas elle-même aux obsèques, que d'assumer la charge financière de ces funérailles. Toutefois, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 2223-27 du même code, la charge finale de tels frais n'incombe à la commune sur le territoire de laquelle la personne est décédée que dans le cas où le défunt est dépourvu de ressources suffisantes pour les assumer. 
 16. Les titres exécutoires litigieux émis à l'encontre de Toulouse Métropole portent sur des créances constituées par des frais de conservation, dans une chambre mortuaire, de corps de personnes indigentes décédées au centre hospitalier universitaire de Toulouse pour une durée que celui-ci estime supérieure à celle résultant des obligations prescrites aux établissements de santé. 
 17. L'établissement public Toulouse Métropole ne saurait prendre en charge les frais liés à l'utilisation des chambres mortuaires du centre hospitalier universitaire de Toulouse à raison de la conservation du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 10. En outre, si Toulouse Métropole est chargé de la gestion du service extérieur des pompes funèbres, les compétences attribuées par la loi aux maires en matière de police des funérailles et des lieux de sépulture ne lui ont pas été transférées et n'auraient, au demeurant, pu légalement lui être dévolues. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il appartient à la seule commune sur le territoire de laquelle est décédée une personne dépourvue de ressources suffisantes pour assumer les frais d'obsèques de prendre en charge ces frais au titre de la police municipale spéciale des funérailles. Par conséquent, quelle que soit la période durant laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse a conservé dans sa chambre mortuaire le corps de défunts pour lequel il a émis les titres exécutoires litigieux, alors même que cette période aurait excédé celle résultant des obligations de conservation prescrites aux établissements de santé, l'établissement public Toulouse Métropole ne peut être regardé comme étant la personne morale débitrice de la créance litigieuse. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Toulouse Métropole est fondé à contester le bien-fondé de cette créance et à demander au juge administratif de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 269 500 euros mises à sa charge par les soixante-douze titres exécutoires émis par le centre hospitalier universitaire de Toulouse et visés dans la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer émise le 21 mars 2019. 
 Sur les conclusions reconventionnelles du centre hospitalier universitaire de Toulouse : 
 18. En demandant au tribunal de " fixer " sa créance à la somme de 130 500 euros et de mettre cette somme à la charge de Toulouse Métropole, le centre hospitalier universitaire de Toulouse doit être regardé comme formant des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de Toulouse Métropole au paiement de la somme précitée. Toutefois, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, qui tient de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet d'obtenir le paiement de toute somme qu'il estime être due par un débiteur, n'est pas recevable à demander au juge administratif de prononcer directement cette condamnation. Par ailleurs, les conclusions aux fins de décharge partielle de la créance présentées par le défendeur à l'instance sont en tout état de cause vouées au rejet compte tenu de ce qui a été indiqué au point précédent. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Toulouse Métropole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le centre hospitalier universitaire de Toulouse à titre de frais de procès. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 100 euros au titre des frais de procès exposés par Toulouse Métropole non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête, en tant qu'elles sont dirigées contre la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer n° 7731015817 émise le 21 mars 2019 par le comptable public de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse à l'encontre de Toulouse Métropole, sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : L'établissement public Toulouse Métropole est déchargé de l'obligation de payer la somme de 269 500 euros mise à sa charge par les soixante-douze titres exécutoires visés dans la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer n° 7731015817 émise le 21 mars 2019.  
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera la somme de 100 euros à Toulouse Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions reconventionnelles du centre hospitalier universitaire de Toulouse, ainsi que ses conclusions tendant au paiement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Toulouse Métropole, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la trésorerie des hôpitaux de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 V. JORDA 
 Le président-rapporteur, 
 D. A 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef