TA06 · 2ème Chambre — 8 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 -le code de la santé publique ; 
 -le code général des collectivités territoriales ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Le Guennec, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Andine, substituant Me Puigrenier, représentant M. B, 
 - et les observations de Me Gillet, substituant Me Martin, représentant le centre hospitalier universitaire de Nice. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, maître de conférences des universités et praticien hospitalier, exerce au sein du service de chirurgie dentaire de l'hôpital Saint-Roch à Nice. En complément de son activité dans le secteur hospitalier public, il a conclu un contrat d'activité libérale le 1er octobre 2009 avec le directeur général du centre hospitalier universitaire (ci-après, " CHU ") de Nice. Le 23 octobre 2015, le CHU de Nice a émis à l'encontre de M. B six titres exécutoires correspondant à 75% du montant total des dispositifs médicaux implantables qu'il a utilisés dans le cadre de son activité libérale entre 2010 et 2015. Par un jugement n° 1600959-1600963-1600968-1600970-1600971-1600973-1600974 en date du 16 novembre 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé ces titres exécutoires au motif que les titres litigieux n'indiquaient pas les bases de liquidation de la créance, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le 13 décembre 2018, le CHU de Nice a alors émis à l'encontre de M. B six nouveaux titres exécutoires correspondant à 75% du montant total des dispositifs médicaux implantables qu'il a utilisés dans le cadre de son activité libérale entre 2010 et 2015. Le requérant demande l'annulation de ces titres exécutoires et la décharge des sommes. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 2. En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, désormais codifié au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".  De plus, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, conformément aux dispositions citées au point 2, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titres de recettes comporte la signature de son auteur. 
 4. Il résulte de l'instruction que les titres exécutoires litigieux n°0757507, n°0757508, n°0757509, n°0757510, n°0757511, n°0757512 émis le 13 décembre 2018 comportent l'indication des nom, prénom et qualité de leur auteur, à savoir celle de M. C D, directeur général du CHU de Nice. S'il est constant que ces titres ne sont pas signés, le CHU de Nice produit le bordereau de titre de recettes n°7855, comprenant les titres numéro n° 757507 à n° 757526, effectivement signé par M. C D. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que les titres exécutoires litigieux ont méconnu les dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses () ". De plus, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " () Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. " 
 6. Il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit au point 4, que les titres de recettes ont été émis par M. C D, directeur général du CHU de Nice, lequel est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement en vertu de l'article L. 6143-7 du code de santé publique. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. D pour prendre les titres de recettes en litige ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes du second alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Cette disposition du titre premier de ce décret est applicable aux établissements publics de santé en vertu du 3° de l'article 1 de ce même décret.  
 8. En application de ce principe, le CHU de Nice ne peut mettre en recouvrement la somme dont il constituait M. B débiteur sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge du redevable.   
 9. En l'espèce, les titres contestés comportent respectivement dans l'encadré intitulé " Nature de la recette " les mentions suivantes : " Remboursement montants restants dus pour fourniture dispositifs médicaux implantables (ci-après, " DMI ") année 2010 suivant courrier de notification ", " Remboursement montants restants dus pour fourniture DMI année 2011 suivant courrier de notification ",  " Remboursement montants restants dus pour fourniture DMI année 2012 suivant courrier de notification ", " Remboursement montants restants dus pour fourniture DMI année 2013 suivant courrier de notification ", " Remboursement montants restants dus pour fourniture DMI année 2014 suivant courrier de notification ", " Remboursement montants restants dus pour fourniture DMI année 2015 suivant courrier de notification ". Il résulte de l'instruction que le courrier de notification de ces titres de recettes en date du 13 décembre 2018 précisait que les sommes réclamées correspondaient au coût restant de l'ensemble des dispositifs médicaux implantables, fournis par le CHU et utilisés par les praticiens, dont le CHU n'avait obtenu le remboursement qu'à hauteur de 25% au titre de la redevance pour service rendu. Il n'est pas contesté qu'aux termes du courrier de notification de ces titres de perception, il était joint des tableaux détaillant, pour chaque année et pour chaque patient traité, la référence du matériel utilisé, la quantité, son tarif et les honoraires perçus pour l'acte par le praticien et six autres tableaux indiquant le montant global restant dû pour chacune des années de 2010 à 2015. Ces documents joints aux états exécutoires comportent, ainsi, de façon suffisante, les indications des bases et des éléments de calcul sur lesquels le centre hospitalier universitaire de Nice s'est fondé pour déterminer les sommes qu'il a mises à la charge du requérant, lui permettant de contester utilement les titres exécutoires litigieux. Dans ces conditions, M. B n'est fondé à soutenir que les titres litigieux n'indiquaient pas les bases de liquidation de la créance. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique : " Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. / () /L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret. (). L'article D. 6154-10-1 du code de la santé publique précise que : " La redevance mentionnée à l'article L. 6154-3, due à l'établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale, est fixée en pourcentage des honoraires qu'ils perçoivent au titre de cette activité. ". Enfin, aux termes de l'article D. 6154-10-3 de ce code : " Le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 6154-3 est ainsi fixé : 1° Consultations : 16 % pour les centres hospitaliers universitaires, 15 % pour les centres hospitaliers ; 2° Actes autres que les actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de biologie : 25 % pour les centres hospitaliers universitaires, 16 % pour les centres hospitaliers ; 3° Actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de biologie : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers. () ".   
 11. Le versement à l'établissement hospitalier prévu par l'article L. 6154-3 du code de la santé publique à la charge des praticiens hospitaliers qui y exercent une activité libérale a le caractère d'une redevance pour service rendu et non d'une imposition. La valeur du service ainsi rendu n'est pas limitée au coût des installations techniques, des locaux mis à leur disposition et des dépenses de personnel exposées par l'établissement, mais peut également être appréciée au regard des avantages de toute nature que ces praticiens en retirent, eu égard notamment à la possibilité qui leur est ainsi ouverte d'exercer leur activité libérale dans le cadre et avec les moyens du service, en bénéficiant le cas échéant de la notoriété qui s'attache à l'établissement dans lequel ils exercent cette activité. 
 12. Le requérant soutient que le montant des dispositifs médicaux implantables doit être inclus dans l'assiette de la redevance prévue à l'article L. 6154-3 du code de la santé publique dès lors que la redevance comprend les " avantages de toute nature " mis à sa disposition, lesquels ne seraient nullement limités à l'utilisation des locaux et du personnel. Toutefois, il résulte de l'instruction, que cette redevance est assise sur les honoraires que perçoivent les praticiens de la part des patients au titre de l'acte intellectuel, lequel implique la mise à disposition des locaux, des équipements et du personnel de l'hôpital, mais ne comprend pas le prix coûtant du dispositif faisant l'objet de l'acte médical en cause. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que, le CHU en n'incluant pas le montant des dispositifs médicaux implantables dans l'assiette de la redevance prévue par les dispositions de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique, aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 6146-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur d'un établissement public de santé peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement, admettre des médecins () exerçant à titre libéral, autres que les praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l'article L. 6154-1, à participer à l'exercice des missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-1 attribuées à cet établissement ainsi qu'aux activités de soins de l'établissement. () / Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa participent aux missions de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec l'établissement de santé, qui fixe les conditions et modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à l'article L. 6112-3 du présent code. () ".  
 14. Aux termes de l'article 7 du contrat d'activité libérale : " L'hôpital met à la disposition de M. A B les moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son art compte-tenu de la spécialité exercée dans la limite du budget autorisé et des moyens disponibles pour l'exercice de l'activité publique ".  
 15. Le requérant soutient qu'il résulte de l'article 7 du contrat d'activité libérale qu'il a conclu le 1er octobre 2009 avec le directeur général du CHU de Nice que les dispositifs médicaux implantables constituent des moyens devant être mis à disposition du praticien par l'hôpital en contrepartie de la redevance prévue à l'article L. 6154-3 de la santé publique. De plus, il fait valoir que l'exclusion, par le CHU de Nice, des dispositifs médicaux implantables des moyens visés par l'article 7 au titre des années d'exercice antérieures à 2015 consiste en une modification rétroactive et illégale du contrat.  
 16. Toutefois, d'une part, bien que ces dispositions dénomment " contrat " l'acte par lequel sont retracées les modalités de l'activité libérale exercées par un praticien hospitalier, les praticiens autorisés à exercer cette activité sont placés, vis-à-vis de l'administration, dans une situation réglementaire et non contractuelle. D'autre part, et en tout état de cause, il ne résulte pas de ces stipulations, qui doivent être regardées comme faisant référence à la mise à disposition des locaux, des équipements et du personnel disponibles pour l'exercice de l'activité de service public, qu'elles auraient intégré au sein de l'assiette de calcul de la redevance le prix coûtant des dispositifs médicaux implantables. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des " stipulations " du contrat d'activité libérale doit en tout état de cause être écarté. 
 17. En sixième lieu, le requérant soutient que les titres exécutoires litigieux sont entachés d'un défaut de base légale. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les titres de recettes litigieux ne sont pas fondés sur les dispositions de l'article D. 6154-10-3 du code de la santé publique en ce qu'ils ne correspondent pas à la redevance pour service rendu prévue par l'article L. 6154-3 du code de la santé publique mais au remboursement du coût restant des dispositifs médicaux implantables fournis par le CHU et facturés aux patients par les praticiens. Par ailleurs, si le CHU fait valoir que les titres exécutoires litigieux sont fondés sur la méconnaissance des stipulations contractuelles du contrat d'activité libérale en date du 1er octobre 2009, il résulte de ce qui a été dit au point 16 qu'en dépit du terme de " contrat " employé par l'article L. 6154-4 pour dénommer l'acte par lequel sont retracées les modalités de l'activité libérale exercées par un praticien hospitalier, aucun contrat n'a été conclu avec M. B susceptible de fonder légalement une créance contractuelle. Par suite, les titres exécutoires litigieux ne peuvent légalement être fondés sur le " contrat " d'activité libérale en date du 1er octobre 2009. 
 18. Toutefois, il est constant que M. B a facturé à ses patients l'intégralité du prix total des dispositifs médicaux implantables fournis par le CHU de Nice, mais n'a reversé à ce dernier que 25% de ce prix sous la forme de la redevance pour service rendu. Par ailleurs, il résulte de ce qui vient d'être dit que l'enrichissement en résultant pour M. B ne trouve sa cause dans aucune règle de droit positif, unilatérale ou contractuelle. De plus, il résulte de l'instruction que le CHU de Nice n'a commis aucune négligence ou faute dès lors qu'il ressort du procès-verbal de la commission d'activité libérale du 18 mars 2011 que, dès cette date, il a été fait spécifiquement état de la nécessité d'un remboursement intégral du coût des implants et des prothèses et que le Pr. Mahler et chef du pôle odontologie, a assisté, en qualité d'invité, à cette commission et a approuvé cette décision. Dès lors, le CHU de Nice est fondé, en raison de l'enrichissement sans cause en résultant pour M. B, à réclamer le remboursement des 75% restants du montant des dispositifs médicaux implantables qu'il a utilisés dans le cadre de son activité libérale. 
 19. En septième et dernier lieu, si le requérant soutient que les sommes mentionnées au sein des tableaux apparaissent disproportionnées au regard des tarifs habituellement pratiqués et qu'aucun élément ne permet de s'assurer du montant effectivement acquitté par le CHU de Nice au titre de l'achat des dispositifs médicaux implantables, il ne produit aucun élément probant de nature à remettre en cause la véracité des informations contenues au sein des différents tableaux et titres litigieux. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des titres exécutoires n°0757507, n°0757508, n°0757509, n°0757510, n°0757511, n°0757512 émis le 13 décembre 2018 à son encontre par le CHU de Nice ainsi que la décision 16 avril 2019 de rejet de ses recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'annulation, ainsi que celles tendant à être déchargé des sommes mises à sa charge, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge du CHU de Nice, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 22. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M. B le versement d'une somme de 1 500 euros au CHU de Nice sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera au CHU de Nice la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier universitaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. Le Guennec 
 Le président,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,