TA95 · 3ème Chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mars 2019, le 30 avril 2021 et le 31 mai 2021, Mme A B, représentée par Me Komly-Nallier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre a rejeté sa demande de réintégration sur son poste et ses conclusions tendant à la réparation de ses préjudices à concurrence d'une somme de 66 367 euros à parfaire, notifiée le 9 novembre 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au  CASH de Nanterre de la réintégrer sur un poste équivalent à celui qu'elle occupait antérieurement à son éviction irrégulière, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner le CASH de Nanterre à lui verser la somme de 46 542,98 euros en sus des sommes déjà versées par le CASH, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle a subis à raison de son licenciement irrégulier du 31 mars 2016 et des conditions de sa réintégration intervenue le 16 novembre 2020, ; 
 4°) de mettre à la charge du CASH de Nanterre la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a droit au bénéfice de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement n°1605257 du 3 juillet 2018 ; 
 - le CASH de Nanterre a commis une faute en l'évinçant irrégulièrement du service et en refusant de la réintégrer sur un poste équivalent à ses fonctions antérieures à cette éviction ; 
 - en raison des fautes ainsi commises, elle a droit à la réparation d'un préjudice financier ainsi que d'un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence évalués respectivement à 28 542,98 euros et à 18 000 euros. 
 Par un courrier du 17 septembre 2019, le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation. Cette demande a été implicitement rejetée par le CASH de Nanterre. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 mai 2021 et le 1er juin 2021, le CASH de Nanterre, représenté par Me Frouin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête de Mme B est devenue sans objet dès lors qu'elle a été réintégrée le 16 novembre 2020 et que la somme de  73 663,05 euros bruts  lui a été versée au titre de la reconstitution de sa carrière ; 
 - le contrat à durée indéterminée de Mme B, auquel il a été mis fin par la décision du 31 mars 2016, était entaché d'irrégularité dès lors qu'elle ne justifiait pas des qualifications requises pour occuper un poste de cadre socio-éducatif ; 
 - la réintégration de Mme B est régulière, dès lors qu'il était impossible à l'établissement de la réintégrer sur le poste qu'elle occupait avant son éviction ; 
 - aucune réparation n'est due sur la période ayant couru du 1er au 15 novembre 2020, dès lors qu'elle ne correspond à aucun service fait ; 
 - en l'absence de service fait, Mme B n'est pas davantage fondée à demander à être indemnisée au titre des jours de RTT et de congés annuels dont elle soutient avoir été privée pendant sa période d'éviction ; 
 - Mme B n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation de sa rémunération, dès lors qu'elle ne pouvait être réintégrée sur son poste ; 
 - elle n'établit pas la réalité du préjudice moral dont elle se prévaut. 
 Par une ordonnance du 3 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2021. 
 Par un courrier en date du 14 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'écart de rémunération que Mme B a subi à compter du 16 novembre 2020, en l'absence de demande indemnitaire préalable adressée au CASH de Nanterre tendant à l'indemnisation des préjudices causés par la décision de réintégration. 
 Mme B a formulé des observations en réponse à ce moyen d'ordre public par un courrier enregistré le 18 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le décret n° 91-55 du 6 février 1991 ; 
 - le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Oriol, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Frouin, représentant le CASH de Nanterre. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée par le centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre, en qualité d'assistante sociale, par un contrat à durée déterminée en date du 19 janvier 2004, plusieurs fois renouvelé. Le 1er décembre 2011, elle a conclu un contrat à durée indéterminée avec ce même établissement pour occuper le poste de cadre socio-éducatif. Toutefois, par décision du 31 mars 2016 prenant effet le 6 juillet 2016, Mme B a été licenciée au motif que son poste devait être occupé par un fonctionnaire. Cette décision a cependant été annulée par le jugement définitif du tribunal n° 1605257 du 3 juillet 2018, au motif que le CASH de Nanterre ne justifiait pas du recrutement d'un agent titulaire pour occuper le poste de Mme B et avait méconnu son obligation de reclassement. Par un courrier notifié à l'établissement le 8 novembre 2018, Mme B a demandé à être réintégrée en tant que cadre socio-éducatif et à être indemnisée des préjudices subis du fait de son éviction irrégulière. Face au silence du CASH de Nanterre, Mme B a saisi la juge des référés du tribunal, le 27 août 2019, d'une requête tendant à la suspension de l'exécution des décisions ayant implicitement refusé de faire droit à ses demandes de réintégration et à ce qu'il enjoint à l'établissement de la réintégrer dans ses effectifs avec tous droits associés. Par une ordonnance n°1910722 en date du 23 septembre 2019, la juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution des décisions en cause et a fait droit à la demande d'injonction de Mme B. En exécution de cette ordonnance, le CASH de Nanterre l'a réintégrée le 16 novembre 2020 sur un poste d'agent d'accueil et d'enregistrement, par un contrat à durée indéterminée conclu le 20 octobre 2020, puis a reconstitué sa carrière sur la période ayant courue du 6 juillet 2016 au 31 octobre 2020 en lui versant la somme de 61 830,69 euros net. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de l'établissement sur ces demandes à fins de réintégration et d'indemnisation, d'enjoindre au CASH de Nanterre de la réintégrer sur un poste correspondant à ses précédentes qualification et rémunérations et de condamner le CASH de Nanterre à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis à concurrence d'une somme supplémentaire de 46 542,98 euros. 
 Sur l'exception de non-lieu soulevée par le CASH de Nanterre : 
 2. La réintégration de Mme B au sein du CASH de Nanterre sous contrat à durée indéterminée à partir du 16 novembre 2020 en qualité d'agent d'accueil et son indemnisation au titre de la réintégration de sa carrière sur la période du 6 juillet 2016 au 31 octobre 2020 ne rend pas sans objet ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le CASH de Nanterre a refusé de la réintégrer sur son poste, et, d'autre part, à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices nés de son éviction irrégulière, y compris jusqu'au 15 novembre 2020. Dans ces conditions, l'exception de non-lieu opposée en défense par le CASH de Nanterre doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision du 9 janvier 2019 par laquelle le CASH de Nanterre a implicitement refusé de faire droit à la demande indemnitaire préalable de Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressée, qui a donné à sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2019 en tant qu'elle rejette sa demande indemnitaire sont sans objet et doivent être rejetées.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret n° 91-55 du 6 février 1991  relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Aucun agent contractuel ne peut être recruté si, étant de nationalité française : / () 3° Lorsque le recrutement est effectué en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, il ne possède pas les titres requis par le statut particulier fixant, pour les fonctionnaires, les conditions d'accès à l'emploi concerné () ". Selon l'article 5 du décret du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière : " Les cadres socio-éducatifs sont recrutés dans chaque établissement : / 1°) Pour 75 % des postes à pourvoir, par concours sur titres interne (). / 2°) Pour 25 % des postes à pourvoir, par concours sur titres externe complété par une épreuve orale d'admission ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres mentionnés ci-après : / a) Diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps d'assistants socio-éducatifs, de conseillers en économie sociale et familiale, d'éducateurs techniques spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants ; / b) Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports (DEJEPS), spécialité " animation socio-éducative ou culturelle ", mention " animation sociale ". / Les candidats visés aux 1° et 2° doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale institué par le décret du 25 mars 2004 susvisé, ou d'une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l'article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il est nécessaire d'être titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, ou d'une autre qualification reconnue comme équivalente, ou l'autorisation équivalente, pour être recruté, y compris en qualité de contractuel, comme cadre socio-éducatif. 
 6. En l'espèce, l'annulation de la décision de licenciement du 31 mars 2016 évinçant Mme B de son poste de cadre socio-éducatif devait en principe conduire à obliger le CASH de Nanterre à la réintégrer sur ce même poste. Toutefois, Mme B ne conteste pas qu'elle ne disposait pas des diplômes requis pour occuper le poste de cadre socio-éducatif, notamment le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, qu'elle n'a pu obtenir malgré la formation qu'elle a suivie. Si Mme B a néanmoins prétendu, lors de son recrutement en 2004, être titulaire du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation de responsable de structures socio-culturelles ou socio-éducatives, elle n'a pas été en mesure d'en justifier lorsque ce document lui a été demandé en octobre 2019. Ces circonstances font donc obstacle à ce que Mme B soit réintégrée sur le poste de cadre socio-éducatif qu'elle occupait antérieurement à son licenciement ou sur un poste équivalent. Par suite, dès lors que Mme B ne justifie pas être éligible à un poste autre que celui d'agent d'accueil sur lequel elle a été réintégrée le 16 novembre 2020, ses conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle l'établissement a rejeté sa demande d'être réintégrée sur son poste doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. En vertu de ce qui vient d'être dit, les conclusions de Mme B tendant à ce qu'elle soit réintégrée sur son poste de cadre socio-éducatif ne peuvent qu'être rejetées. A cet égard, Mme B ne saurait utilement se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement définitif n° 1605257 du 3 juillet 2018, qui n'a prévu aucune mesure d'injonction.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne le principe d'une indemnisation : 
 8. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 S'agissant du préjudice de rémunération ayant couru sur la période de 1er au 15 novembre 2019 : 
 9. Dans sa dimension temporelle, la réparation du préjudice réellement subi couvre la période allant de la date d'effet de la décision d'éviction jusqu'à la date de réintégration du fonctionnaire. 
 10. Il résulte de l'instruction que pour calculer la somme due à Mme B en réparation du préjudice de rémunération qu'elle a subi pendant son éviction irrégulière, le CASH de Nanterre a retenu une période ayant couru du 6 juillet 2016 au 31 octobre 2020, alors que l'intéressée a été réintégrée le 16 novembre 2020. Dès lors qu'au vu du bulletin de salaire d'avril 2016 versé à l'instance, Mme B percevait une rémunération mensuelle de 2003,34 euros net antérieurement à son éviction illégale, il y a lieu d'évaluer son préjudice financier subi entre le 1er et le 15 novembre 2020 à 1 001,67 euros. 
 S'agissant de l'écart de rémunération : 
 11. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".  
 12. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur. 
 13. En l'espèce, la demande indemnitaire adressée par Mme B au CASH de Nanterre le 9 novembre 2018 a eu pour effet de lier le contentieux à son égard pour l'ensemble des dommages causés par son éviction illégale du 31 mars 2016. Toutefois, ses conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'écart de rémunération entre le poste sur lequel elle a été réintégrée le 16 novembre 2020 et celui qu'elle occupait avant son éviction illégale se rattachent au fait générateur constitué par la décision la réintégrant.  Le contentieux n'ayant pas été lié pour les dommages causés par ce fait générateur, les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices en résultant sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 S'agissant des jours de congés, de compte-épargne temps (CET) et de réduction du temps de travail (RTT) : 
 14. Mme B demande à être indemnisée au titre des jours de congés auxquels elle aurait pu prétendre à raison des services qu'elle aurait dû réaliser au cours de la période d'éviction irrégulière et qu'elle aurait pu épargner sur son compte épargne temps, à raison de vingt-cinq jours par an, et des jours de RTT dont elle aurait pu bénéficier, à raison de vingt par an. Toutefois, le préjudice résultant des jours de congés non épargnés sur le compte épargne temps de Mme B ne présente pas un caractère certain, dès lors que celle-ci ne peut établir qu'elle aurait fait le choix d'épargner l'ensemble de ses jours de congés au cours de sa période d'éviction. Par ailleurs, le préjudice résultant des jours de RTT auxquels elle aurait pu prétendre au cours de la période de son éviction présente un objet identique à celui résultant des pertes de revenus subies au cours de la même période et pour lesquelles elle bénéficie d'une indemnisation dans les conditions précisées au point 10 ci-dessus. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander à être indemnisée à ce titre. 
 S'agissant du préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence : 
 15. L'éviction illégale de Mme B lui a nécessairement causé un préjudice moral. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 1 000 euros.  
 16. Il résulte de ce qui précède que le CASH de Nanterre doit être condamné à verser à Mme B la somme de 2 001,67 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 17. Mme B a droit aux intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2018, date de réception par le CASH de Nanterre de sa demande d'indemnisation. La capitalisation des intérêts a été demandée au tribunal le 6 mars 2019. A cette date, les intérêts n'étaient pas dus pour une année entière. Par suite, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts de Mme B à compter du 9 novembre 2019, date à laquelle ces intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CASH de Nanterre la somme de 1 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions du CASH de Nanterre présentées sur le même fondement doivent être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1 :  Le CASH de Nanterre versera à Mme B la somme de 2 001,67  euros en réparation des préjudices nés de son éviction irrégulière, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation dans les conditions prévues à l'article 17 ci-dessus.  
 Article 2 :  Le CASH de Nanterre versera à Mme B la somme de 1 000  euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 :  Les conclusions du CASH de Nanterre présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur du centre d'accueil de soins hospitaliers de Nanterre. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 Mme C et M. Sitbon, conseillers, 
 Assistés de Mme Ricaud, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 C. ORIOL 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. CLa greffière, 
 Signé 
 V. RICAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière