TA86 · 1ère chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 novembre 2019 ainsi que le 14 et                     16 mars 2023, M. et Mme C et E D demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers à verser à M. D une indemnité de 236 954 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2019 ;  
 2°) de condamner le CHU de Poitiers à payer à Mme D une indemnité de 35 000 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - l'infection à staphylocoque doré dont a souffert M. D est une infection nosocomiale qu'il a contractée au cours de son hospitalisation au CHU de Poitiers du 11 au             15 mars 2019 et engage de plein droit la responsabilité de cet établissement ;  
 - l'infection a été révélée dans un délai qui correspond au temps d'incubation du staphylocoque doré et elle est présumée revêtir un caractère nosocomial, sans que les conclusions de l'expertise médicale soient suffisantes pour établir l'existence d'une cause étrangère et pour renverser cette présomption ; 
 - à supposer que cette infection n'engage pas la responsabilité de plein droit de l'établissement, celui-ci a en tout cas engagé sa responsabilité pour faute en le laissant sans soins adaptés après le curetage de son mal perforant, en le laissant alité trop longtemps pendant son hospitalisation du 4 au 25 avril 2019, ce qui a provoqué une phlébite, en ne nettoyant pas son pistolet urinaire, et en le transférant le 25 avril 2019 en hospitalisation à domicile sans lui prescrire un transport en position alitée ;  
 - à supposer que la responsabilité du CHU de Poitiers ne soit pas engagée au titre d'une infection nosocomiale ou au titre d'une faute, elle est en tout cas engagée au titre de son manquement à son obligation d'information et de conseil, dès lors qu'une intervention a été réalisée sur son mal perforant sans qu'il ait été préalablement informé sur le risque de contracter une infection nosocomiale lors de cette intervention, et sans qu'il ait été clairement informé ensuite, lors de sa prise en charge du 4 au 25 avril 2019, sur la nature et le niveau de gravité de sa maladie ainsi que sur la nature des traitements envisagés et des risques inhérents à ces traitements ;  
 - la perte de gains professionnels qu'il a subie avant la consolidation de son état doit être réparée à hauteur de 19 175 euros ;  
 - son préjudice au titre de l'incidence professionnelle doit être réparé à hauteur de      116 714 euros ;  
 - les frais divers qui sont restés à sa charge doivent être réparés à hauteur de 1 650 euros ;  
 - le déficit fonctionnel total qu'il a subi avant sa consolidation, doit être réparé à hauteur de 550 euros ;  
 - les souffrances qu'il a endurées doivent être réparées à hauteur de 15 000 euros ;  
 - le besoin d'une assistance par tierce personne doit être réparé à hauteur de 23 940 euros ; 
 - son préjudice d'agrément doit être réparé à hauteur de 10 000 euros ;  
 - il subit du fait de son déficit fonctionnel permanent, non évalué, un préjudice moral qui doit être évalué à 8 000 euros, lié notamment pour lui à l'impossibilité de s'adonner à ses anciens loisirs ;  
 - Mme D subit, du fait de l'incapacité de son mari, une perte de gains professionnels qui doit être réparée à hauteur de 30 000 euros, des préjudices exceptionnels liés à l'accompagnement d'une personne handicapée qui doivent être réparés à hauteur de 5 000 euros et un préjudice de jouissance qui doit être réparé à hauteur de 6 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 14 décembre 2020 et le 10 février 2023, le CHU de Poitiers conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la CPAM du Puy-de-Dôme, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 13 février 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, sur la requête n°1902891, présentée par M. et Mme D, ordonné une expertise ; 
 - l'ordonnance du 8 septembre 2022 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a liquidé et taxé les frais de cette expertise à 950 euros. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pinturault, 
 - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Brottier, représentant M. et Mme D, et A B, représentant le CHU de Poitiers. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D, né le 21 mai 1962, souffre de diabète non insulino-dépendant depuis 2009. Il a été hospitalisé du 11 au 15 mars 2019 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers, où il a été orienté par son endocrinologue pour dresser un bilan des complications de son diabète et, notamment, du mal perforant plantaire dont il souffrait au niveau de la troisième phalange du deuxième orteil du pied gauche. A partir du 26 mars 2019, il a présenté un état fébrile dont l'évolution défavorable a rendu nécessaire sa prise en charge au service des urgences puis en hospitalisation dans ce même établissement à partir du 4 avril 2019. Les examens réalisés lors de cette deuxième hospitalisation ont révélé une infection au staphylocoque doré sensible à la méticilline. Le 25 avril 2019, M. D a demandé au CHU de Poitiers la réparation des préjudices liés à sa contamination par ce staphylocoque doré lors de son hospitalisation du 11 au 15 mars précédent. Le CHU de Poitiers ayant rejeté cette réclamation le 7 octobre 2019, M. et Mme D demandent l'indemnisation des préjudices liés à cette infection. 
 Sur la responsabilité sans faute : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. " Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 3. M. D a commencé à souffrir d'un état fébrile et de frissonnements, ainsi que de douleurs dans les hanches et les genoux, le 26 mars 2019. Ces symptômes ont d'abord cessé spontanément à partir du 30 mars, mais ont récidivé le 2 avril. C'est dans ces conditions que M. D a été, de nouveau, hospitalisé à partir du 4 avril 2019, à l'occasion de quoi le diagnostic d'une septicémie à endocardite a été posé. 
 4. Les requérants soutiennent que la maladie infectieuse dont M. D est atteint a été contractée pendant la première hospitalisation subie à partir du 11 mars 2019 lorsque, après que la corne du pied gauche lui a été enlevée, ce membre a été laissé à nu, sans désinfection préalable, jusqu'à la pose d'un pansement, intervenue plusieurs heures plus tard. Toutefois, il résulte de l'instruction que si les symptômes dont M. D a souffert après son hospitalisation du 11 au 15 mars 2019 sont les effets d'une infection bactérienne, cette infection s'était d'ores et déjà manifestée sous la forme d'une ostéite qui, décelée par radio et scintigraphie dès le 14 mars 2019, était nécessairement préexistante à l'hospitalisation subie du 11 au 15 mars 2019 compte tenu du délai d'incubation d'un staphylocoque, d'autant plus que le patient était soigné depuis plusieurs années pour des épisodes récurrents de mal perforant plantaire, fréquent chez les personnes diabétiques et qui avait justifié la prescription par son médecin traitant, dès le 7 janvier 2019 d'un traitement antibiotique, dans un contexte où les analyses biologiques réalisées sur le patient depuis un an avaient déjà atteint des valeurs limites en ce qui concerne les indicateurs infectieux comme, notamment, la concentration de protéine c-réactive (CRP). 
 5. La circonstance qu'une symptomatologie fébrile et incapacitante est apparue deux semaines après la première hospitalisation de M. D et du curage de pied dont celui-ci a bénéficié au CHU de Poitiers et que la présence du germe infectieux n'avait pas été mise en évidence avant la prise en charge du 11 au 15 mars 2019, mais postérieurement par des hémocultures réalisées les 5 et 6 avril 2019, n'est pas, en elle-même, de nature à établir que la maladie infectieuse dont souffre M. D est survenue durant la prise en charge critiquée.  En effet, l'apparition de l'état fébrile, s'il est indicateur de l'existence de la maladie infectieuse, ne caractérise pas l'apparition de celle-ci, ainsi que l'analyse le médecin expert qui confirme que l'état infectieux préexistait nécessairement avant la prise en charge, notamment au regard du fait que l'ostéite a été diagnostiquée dès le 14 mars 2019. Le fait que le germe pathogène n'a été identifié qu'après cette prise en charge n'est pas davantage de nature à établir qu'il ne fût pas présent auparavant, alors même que le patient souffrait depuis de nombreuses années d'un mal plantaire perforant dont le caractère infectieux était suspecté au moins depuis qu'un traitement antibiotique lui avait été prescrit, c'est-à-dire depuis le mois de janvier 2019. 
 6. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que le tableau symptomatologique dont s'est plaint M. D à partir du 26 avril 2019 ne constitue pas le point de départ de sa maladie infectieuse, mais est le résultat de l'aggravation, sous la forme d'une endocardite et d'une septicémie, d'une ostéite qui préexistait à sa première hospitalisation et au curage du pied. Les critères de l'infection nosocomiale n'étant pas remplis, les conclusions indemnitaires, en ce qu'elles sont fondées sur l'existence d'une infection ayant revêtu ce caractère, ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il y ait lieu d'examiner si le CHU de Poitiers prouve une cause étrangère. 
 Sur la responsabilité pour faute :  
 En ce qui concerne la prise en charge médicale :  
 7. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
 8. En premier lieu, si les requérants soutiennent que le CHU de Poitiers a commis une faute dans l'accomplissement d'un acte de soins en laissant, après avoir enlevé la corne du pied gauche de M. D, ce pied à l'air libre, sans désinfection, durant plusieurs heures, il résulte du rapport d'expertise que dès lors que le patient était, comme cela est constant, alité en décharge, sans contact avec des objets extérieurs comme les draps, le fait de laisser son pied à l'air libre, dans l'attente d'un avis médical sur la prise en charge adaptée, n'était pas contrindiqué, la littérature médicale citée par l'expert précisant même que l'utilisation d'antiseptique et/ou d'antibiothérapie locale n'a pas d'intérêt. Dans ces conditions, aucune faute n'est imputable à l'établissement hospitalier dans la réalisation de cet acte.  
 9. Au surplus, à supposer même que ce geste n'ait pas été conforme aux bons usages médicaux, le requérant ne démontre de toute façon aucun lien de causalité entre la faute qui aurait ainsi pu être commise et les préjudices dont il réclame réparation qui sont tous en rapport avec une infection qui, pour les motifs exposés plus haut, était déjà existante avant son hospitalisation. 
 10. En deuxième lieu, si les requérants font valoir qu'une biopsie avait été programmée, pendant la première semaine d'hospitalisation en mars 2019, pour le 8 avril suivant, et que cet examen n'a jamais été réalisé, ils indiquent eux-mêmes que l'absence d'un tel examen est liée au fait que M. D a été, de nouveau, hospitalisé et qu'il était de toute façon trop faible pour subir cet examen. Dans ces conditions, aucun défaut de prise en charge n'est imputable à l'établissement hospitalier en rapport avec cet examen. En tout état de cause, les requérants ne démontrent, ni même n'allèguent, aucune conséquence dommageable en rapport avec l'absence de cette biopsie.  
 11. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que M. D a contracté une mycose en raison du défaut de nettoyage de son pistolet urinaire, ils n'apportent aucun commencement de preuve s'agissant de cette infection, ni s'agissant de son imputabilité au CHU. 
 12. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que M. D a développé une phlébite après être resté alité pendant plusieurs jours, ils ne démontrent aucune faute imputable à l'établissement hospitalier, ni, en toute hypothèse, aucune séquelle dès lors qu'ils indiquent eux-mêmes que cette phlébite a cessé après que des soins adéquats ont été prodigués.  
 13. En cinquième lieu, les requérants reprochent au CHU d'avoir laissé sortir M. D de sa seconde hospitalisation dans un " état pitoyable ". Ils indiquent que le 25 avril 2019, ce dernier a dû réaliser seul les préparatifs de sa sortie et ils font valoir que, lorsque le véhicule sanitaire léger est arrivé pour le transporter, il a fait un malaise vagal. Ils font aussi valoir que sa sortie a dû être reportée au lendemain parce que le véhicule sanitaire léger n'était, selon lui, pas adapté à son état qui nécessitait un transport allongé ce qui a entraîné le report de sa sortie au lendemain. Toutefois, ils n'apportent pas d'élément suffisant de nature à établir une faute médicale ou commise dans l'organisation du service, imputable à l'établissement. 
 En ce qui concerne l'obligation d'information : 
 14. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. (). Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ". Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ". 
 15. D'une part, dès lors que l'infection dont M. D est atteint ne présente pas, pour les motifs exposés plus haut, de caractère nosocomial, les requérants ne peuvent utilement soutenir que cet établissement aurait failli à cette obligation d'information en ne les informant pas du risque pour ce patient de contracter une telle infection nosocomiale à l'occasion du curage du pied qui a été effectué pendant son hospitalisation en mars 2019. 
 16. D'autre part, si les requérants soutiennent que M. D n'a pas été correctement informé, lors de sa deuxième opération, sur la nature et le niveau de gravité de sa maladie ainsi que sur la nature des traitements envisagés et des risques inhérents à ces traitements, le moyen est dépourvu des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme D ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application du deuxième alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, de modifier la charge des frais d'expertise ordonnée en référé, telle que fixée par l'ordonnance de taxation du 8 septembre 2022. 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU de Poitiers, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme D au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme D la somme demandée par le CHU de Poitiers au même titre. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 950 euros par ordonnance du 8 septembre 2022, sont mis à la charge de M. et Mme D. 
 Article 3 : Les conclusions du CHU de Poitiers présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et E D, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et au centre hospitalier universitaire de Poitiers. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller, 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. PINTURAULT 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOY          La greffière 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER