TA93 · 2ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, deux mémoires en réplique et un mémoire récapitulatif enregistrés les 19 mars, 11 juillet, 12 septembre 2019 et 22 décembre 2021, l'union syndicale des organismes professionnels agricoles (USOPA), représentée par Me Ghenim, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par M. C A du 26 septembre 2018, a annulé la décision du 23 mars 2018 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement de M. C A, et a refusé son licenciement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la présentation de justificatifs de paiement était une obligation qui incombait à l'ensemble de ses salariés et dont M. A avait connaissance ;  
 - le comportement agressif et violent qu'a eu M. A à l'encontre du trésorier de l'USOPA le 21 décembre 2017 ainsi que le comportement agressif qu'il a eu le 24 janvier 2018 à l'encontre de ce dernier et du secrétaire général de l'USOPA sont établis ;  
 - les faits reprochés à M. A constituent une faute de nature à justifier son licenciement.   
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 7 mai, 30 juillet et 4 octobre 2019, M. A, représenté par Me Saint Michel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'USOPA la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observation. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ;  
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Ghenim, représentant l'USOPA. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, salarié de l'Union syndicale des organismes professionnels agricoles (USOPA) en qualité d'animateur depuis 2009, bénéficiait d'une protection, à raison du mandat de membre du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France depuis le 24 mars 2015. A la suite de différends survenus avec d'autres salariés de l'USOPA le 21 décembre 2017 et le 24 janvier 2018, son employeur a sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement, qui lui a été accordée par l'inspecteur du travail le 23 mars 2018. Le recours hiérarchique formé par M. A le 25 mai 2018 a été implicitement rejeté. Toutefois, par une décision du 22 janvier 2019, la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, annulé l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail et refusé à l'USOPA le droit de prononcer le licenciement de l'intéressé. Par la présente requête, l'USOPA demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.  
 3. En premier lieu, l'USOPA fait grief au requérant de s'être borné à remettre au service comptabilité cinq justificatifs de prépaiement de carburant d'un montant unitaire de 70 euros, et d'avoir refusé, le 21 décembre 2017, malgré la demande du trésorier de l'USOPA, de présenter les justificatifs de paiement faisant apparaître le montant réellement débité des frais d'essence. Cependant, s'il ressort des pièces du dossier que si l'USOPA avait marqué sa volonté de s'orienter vers une plus grande transparence comptable en exigeant la présentation de justificatifs précis de notes frais et si M. A ne pouvait ignorer ce souhait, il ne ressort pas de ces mêmes pièces qu'une règle formalisée sur ce point existait au sein de l'entreprise dès la fin de l'année 2017. En outre, il ressort des pièces du dossier que la présentation par M. A de pré-autorisations de paiement avait été, à plusieurs reprises, acceptée par le service comptabilité au titre de l'année 2017. Par ailleurs, il est constant que le refus par l'intéressé de présenter des justificatifs réguliers le 21 décembre 2017 n'a, en lui-même, occasionné aucun préjudice à l'USOPA qui n'a pas procédé au remboursement des frais non justifiés. Enfin, si cette pratique a éventuellement pu permettre à M. A d'obtenir des défraiements indûs, il est constant que pour demander l'autorisation de licenciement, l'USOPA n'a pas invoqué la fraude qu'aurait commise son salarié mais le refus de celui-ci de présenter des justificatifs réguliers. Par suite, compte tenu de la tolérance passée de son employeur et de l'absence de règles formelles et précises concernant la présentation des justificatifs de paiement, le refus de M. A de présenter les justificatifs litigieux le 21 décembre 2017 ne constitue pas une faute de nature à justifier son licenciement.  
 4. En deuxième lieu, si l'USOPA soutient que l'intéressé aurait eu un comportement agressif à l'encontre du trésorier et du secrétaire général de l'USOPA lors d'une réunion le 24 janvier 2018, elle ne l'établit pas par les pièces versées à l'instance.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, le 21 décembre 2017, M. A aurait tenté d'agresser physiquement le trésorier de l'USOPA. En revanche, il est constant qu'après avoir refusé de communiquer les justificatifs de paiement du carburant, M. A a déchiré le chèque de 90 euros que lui remettait le trésorier en remboursement d'autres frais dûment justifiés, l'a jeté en direction du visage de ce dernier et est sorti de son bureau en proférant des insultes grossières à son encontre. Cependant, en dépit de son caractère inapproprié, cette réaction, ponctuelle et isolée, ne constitue pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation entachant la décision attaquée doivent être écartés. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision litigieuse doivent être rejetées.  
 Sur les frais de justice : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui n'est pas la partie perdante, le versement de la somme demandée par l'USOPA. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'USOPA le versement d'une somme de 2 000 euros à M.  A en application de cs mêmes dispositions.   
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de l'USOPA est rejetée. 
 Article 2 : L'USOPA versera la somme de 2 000 (deux mille) euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'union syndicale des organismes professionnels agricoles (USOPA), au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. C A. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 K. D 
 La première assesseure, 
 Signé  
 I. Jasmin-Sverdlin                
 La greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.