TA64 · 3ème chambre — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant-dire-droit du 28 juillet 2021, le tribunal a, sur requête de la SCI Biarritz 3 Zen, représentée par Me Courrech, sursis à statuer sur les conclusions tendant à d'annulation de l'arrêté du 28 août 2019 par lequel le maire de Biarritz a délivré à la société Promobat un permis de construire un immeuble collectif à usage d'habitation au 14 rue d'Alsace, et de l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel la même autorité a délivré à la même société un permis de construire modificatif. 
 Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2021, la société Promobat, représentée par la selarl Lex Urba Nicolas Rousseau-Cyril Perez et Associés, verse à l'instance le permis de construire modificatif n°2 délivré par la maire de Biarritz le 29 octobre 2021 en vue de purger les vices retenus par le tribunal dans le cadre du sursis à statuer et conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le permis de construire modificatif n°2 est de nature à régulariser la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; six sur trente-huit places de stationnement souterraines ont été supprimées afin de limiter l'afflux de véhicules pouvant accéder à l'ascenseur ; deux places d'attentes sont créées dans la rue d'Alsace pour permettre de juguler le risque d'encombrement à l'entrée de l'ascenseur ; par ailleurs, une évaluation de la circulation dans la rue d'Alsace a été faite du 15 au 27 septembre 2021, période au cours de laquelle 6 813 passages ont été comptabilisés, représentant un débit moyen de 544 véhicules par jour, soit 24 par heure ; enfin, la notice explicite les différentes hypothèses d'utilisation de l'ascenseur selon les demandes entrantes et sortantes ; 
 - le permis de construire modificatif n°2 est de nature à régulariser la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le remplacement des six chiens assis par des lucarnes à deux pannes est de nature à rappeler l'architecture locale. 
 Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2021, la commune de Biarritz, représentée par Me Cambot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la rue d'Alsace ne relève d'aucune des trois hypothèses permettant de considérer qu'elle entre dans la catégorie des voies communautaires, comme en atteste le président de la communauté d'agglomération Pays Basque consulté sur ce point ; 
 - l'usage de l'ascenseur pour accéder aux deux niveaux de stationnements souterrains, en tenant compte des modifications apportées par le permis de construire modificatif, n'est pas de nature à créer un risque d'encombrement dans la rue d'Alsace portant atteinte à la sécurité publique ; 
 - le remplacement des chiens assis par des lucarnes à deux pannes a pour effet de modifier littéralement l'aspect extérieur de la construction en assurant une meilleure intégration dans le milieu environnant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Köth représentant les requérants, de Me Coto pour la commune de Biarritz et de Me Bertin pour la société Promobat 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 28 juillet 2021, le présent tribunal a sursis à statuer sur les conclusions des consorts A et Menjot tendant à l'annulation des arrêtés du 28 août 2019 et 24 novembre 2020 par lesquels la maire de Biarritz a délivré à la société Promobat un permis de construire un immeuble collectif à usage d'habitation après avoir considéré qu'étaient régularisables les vices tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'application des dispositions des articles R. 111-2 du même code et UB 13 du règlement local d'urbanisme et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'application des dispositions de l'article R. 111-27 de ce code. 
 2. Par un arrêté du 29 octobre 2021, la maire de Biarritz a délivré à la société Promobat un permis de construire modificatif n°2 sollicité en vue de régulariser les vices retenus par le tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du  code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées (.) contre un permis de construire (), après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ". Aux termes de l'article R. 423-53 du même code : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, interrogé sur ce point par la maire de Biarritz, le président de la communauté d'agglomération Pays Basque a précisé dans un courrier du 28 septembre 2021 que la rue d'Alsace ne relève d'aucune des trois catégories de voies publiques d'intérêt communautaire définies le 1er janvier 2019. Cet élément nouveau qui n'avait pas été produit aux débats, révèle que le projet en litige qui a pour effet de modifier les accès à la rue d'Alsace ne requérait pas la consultation de la communauté d'agglomération Pays Basque. Il s'ensuit qu'il n'y pas lieu de régulariser le vice de procédure ainsi retenu à l'encontre du permis de construire initial du 28 août 2019, tiré de la violation des dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". aux termes du 5°) de l'article UB 11 du règlement local d'urbanisme, applicable aux constructions neuves : " L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Ces dernières dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité des décisions attaquées. 
 8. Le terrain d'assiette est situé en centre-ville de Biarritz, dans un quartier qui malgré une certaine hétérogénéité des constructions qui s'y trouvent, comporte néanmoins plusieurs bâtiments relevant de l'architecture traditionnelle locale, notamment le long de la rue d'Alsace. Le permis de construire modificatif du 29 octobre 2021 a notamment pour objet de supprimer les lucarnes de toit proéminentes, d'une composition très différente de celles des constructions avoisinantes. Elles ont été remplacées par des fenêtres de toit sans relief et deux lucarnes à deux pentes dans le style architectural local. Et il ressort des pièces du dossier, et notamment des différentes photographies d'insertion, que le projet de construction en cause jouxte des immeubles de gabarit identique. Ainsi, tel qu'il a été modifié en dernier lieu, le projet ne porte pas atteinte à l'environnement bâti. Par suite et alors que le règlement de la zone n'interdit pas les opérations architecturales contemporaines, le permis de modificatif délivré à la société Promobat est de nature à régulariser le vice entachant l'autorisation initiale sur ce point.  
 9. En revanche aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Aux termes de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz : " Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux exigences minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc ".  
 10. En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.  
 11. Le permis de construire modificatif du 29 octobre 2021 a notamment pour objet de supprimer 6 places de stationnement sur les 34 places initialement prévues et de préciser les modalités d'usage du monte-charge. Toutefois, au regard des éléments ayant conduit le tribunal, par son jugement avant-dire droit, à estimer que compte tenu du système retenu pour accéder au parc de stationnement situé en sous-sol, les difficultés qu'engendreront cet équipement sur les conditions de circulation dans cette rue du centre-ville, sont de nature à créer un risque pour la sécurité des usagers, notamment aux heures d'affluence, ces modifications ne sont pas de nature à régulariser le vice retenu. Par ailleurs la décision du maire de la commune de créer deux emplacements d'arrêts-minutes dont l'usage n'est au demeurant pas réservé aux habitants de l'immeuble n'est pas de nature à dissiper les difficultés qu'engendreront cet équipement sur les conditions de circulation. Il s'ensuit que le permis modificatif délivré le 29 octobre 2021 ne peut être regardé comme de nature à régulariser le vice entachant l'autorisation initiale.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du 28 août 2019 et du 24 novembre 2020 par lesquels la maire de Biarritz a délivré à la société Promobat un permis de construire un immeuble collectif à usage d'habitation et de l'arrêté de permis de construire modificatif n°2 du 29 octobre 2021. 
 Sur les frais de procès : 
 13. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de la commune de Biarritz et de la société Promobat une somme globale de 1200 euros à verser aux requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 14. En revanche ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par la commune de Biarritz et la société Promobat parties perdantes à l'instance.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 28 août 2019 et du 24 novembre 2020 par lesquels la maire de Biarritz a délivré à la société Promobat un permis de construire un immeuble collectif à usage d'habitation et l'arrêté de permis de construire modificatif n°2 du 29 octobre 2021 sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Biarritz et la société Promobat verseront aux requérants la somme globale de 1200 euros. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Biarritz et la société Promobat sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Biarritz 3 Zen, à la commune de Biarritz et à la société Promobat. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Quéméner, présidente, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Duchesne, conseillère. 
 Lu en audience publique, le 19 août 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
   
 Signé 
 V. QUEMENER 
 La première conseillère,  
 Signé 
 F.GENTY  
 La greffière, 
 Signé 
 M.DANGENG  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition :  
 La greffière, 
 N°190294