TA83 · 2ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 août 2019, le 13 janvier 2020,  
 le 1er octobre 2020, M. E A, représenté par Me Haddad, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2019 du président de la métropole Toulon Provence Méditerranée refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute  
 du 31 janvier 2018 d'un précédent accident du 12 août 2010 ; 
 2°) de condamner la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui verser la somme de 13 500 euros en remboursement de frais médicaux ;  
 3°) de mettre à la charge de la métropole Toulon Provence Méditerranée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 -  les troubles dont il souffre doivent être regardés comme une rechute de l'accident de service dont il a été victime le 12 août 2010 ; 
 - la relation de sa rechute avec l'accident de service a été reconnue par la commission départementale de réforme réunie le 13 juin 2018 et par plusieurs praticiens ; 
 - l'administration lui a refusé à tort une troisième expertise ; 
 - il subit un préjudice financier en lien avec le refus de reconnaître sa rechute comme imputable au service. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2019, 4 août 2020 et 20 octobre 2020, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Vergnon, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Par un jugement avant dire droit n° 1902971 du 8 juin 2022, le tribunal a, d'une part, rejeté les conclusions indemnitaires de M. A, et d'autre part, ordonné une expertise médicale à l'effet de délivrer tous les éléments utiles pour permettre de déterminer s'il existe un lien entre l'accident initial du 12 août 2010, l'intervention chirurgicale du 1er février 2018 et les troubles dont M. A se plaint et qu'il date de la veille de cette intervention, soit le 31 janvier 2018.  
 Par une ordonnance du 23 mai 2022, le docteur D C a été désigné pour procéder à la mission d'expertise décidée par le jugement du 8 juin 2022. 
 Le rapport d'expertise a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulon  
 le 9 janvier 2023.  
 Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée  
 au 28 février 2023.  
 Vu : 
 - le jugement avant dire droit du 8 juin 2022 ;  
 - le rapport d'expertise déposé le 9 janvier 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, 
 -et les observations de Me Laurent, représentant la métropole Toulon Provence Méditerranée.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A travaillait en tant qu'agent de maîtrise principal au service de la métropole Toulon Provence Méditerranée lorsqu'il a été victime, le 12 août 2010, d'un accident ayant entraîné une entorse latérale du genou droit dont l'imputabilité au service a été reconnue. M. A, qui a été opéré le 1er février 2018 pour mise en place d'une prothèse totale de genou, estime avoir été victime d'une rechute de son accident de service qu'il date du 31 janvier 2018, veille de cette intervention. Par arrêté du 14 décembre 2018 du président de la métropole, refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie apparue le 31 janvier 2018,  
 M. A a été placé en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 31 janvier 2018  
 au 15 mars 2018 et du 11 mai 2018 au 21 mai 2018, puis à demi-traitement du 16 mars 2018  
 au 10 mai 2018. Par lettre du 7 janvier 2019, M. A a formé un recours gracieux contre  
 la décision du 14 décembre 2018. Ce recours gracieux, dont la date de réception par la métropole n'est pas établie, a été rejeté par décision du 4 juin 2019. Dans le dernier état de ses conclusions,  
 M. A demande au tribunal d'annuler cette décision du 4 juin 2019 et de condamner  
 la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui verser la somme de 13 500 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait du refus de reconnaître l'imputabilité  
 au service d'une rechute de son accident initial.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Le fonctionnaire en activité a droit : ()  2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () Toutefois, si la maladie provient Toutefois, si la maladie provient () d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite () ". 
 3. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service. 
 4. M. A prétend avoir été victime le 31 janvier 2018 d'une rechute de son accident de service du 12 août 2010. A l'appui de ces prétentions, il joint un certificat du 30 mai 2018 d'un praticien spécialiste de rééducation fonctionnelle et un autre du 20 février 2019 du chef du service de chirurgie orthopédique de l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne de Toulon concluant à la relation entre la pose de la prothèse intervenue le 1er février 2018 et l'entorse du genou droit subie par M. A le 12 août 2010. Le 13 juin 2018, la commission départementale de réforme a reconnu l'imputabilité au service des troubles dont M. A date la survenance au 31 janvier 2018. 
 5. Toutefois une expertise administrative réalisée par un médecin expert chirurgien spécialiste en orthopédie et traumatologie, en date du 31 mars 2018, conclut à l'absence de lien entre l'accident initial et la rechute. En outre, les conclusions d'une seconde expertise réalisée par un praticien expert le 7 septembre 2018 ne relèvent pas de lien médical entre l'accident initial et la pathologie mise en évidence le 31 janvier 2018.  
 6. Enfin, par une expertise réalisée le 5 janvier 2023 suite au jugement avant dire droit précité, le médecin expert conclut à l'absence de relation directe et certaine entre l'accident de service du 12 août 2010 et la rechute du 31 janvier 2018. Ce dernier élément confirme les deux expertises des 31 mars 2018 et 7 septembre 2018 quant à l'absence de lien entre l'accident initial du 12 août 2010 et les troubles que M. A date du 31 janvier 2018 et qu'il estime devoir être regardés comme une rechute de cet accident. Par suite, le moyen tiré de l'imputabilité au service de sa rechute sera écarté.  
 Sur les frais d'expertise :  
 7. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. / Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ".  
 8. Il résulte de l'instruction que par ordonnance du 9 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a désigné le docteur D C en qualité d'expert.  
 Le rapport d'expertise a été enregistré au greffe du Tribunal le 9 janvier 2023. Par une ordonnance du 16 janvier 2023, les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur C ont été taxés et liquidés pour un montant de 925 euros toutes taxes comprises. Il y a lieu de mettre ces frais d'expertise à la charge de M. A, partie perdante à la présente instance. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Toulon Provence Méditerranée, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la métropole Toulon Provence Méditerranée sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge définitive de M. A pour un montant de 925 euros. 
 Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la métropole Toulon Provence Méditerranée sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au président de la métropole Toulon Provence Méditerranée. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 Mme Faucher, première conseillère, 
 M. Quaglierini, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 S. B 
 Le président, 
 signé 
 JF. SautonLe greffier, 
 signé 
 P. Bérenger  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Ou par délégation le greffier,