TA38 · 1ère Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2019, M. D B, représenté par Me Aboudahab, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 août 2018 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée en faveur de son épouse, Mme C B ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que: 
 - en estimant que ses ressources étaient instables, le préfet de l'Isère a commis une erreur d'appréciation ; 
 - la décision attaquée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2019, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B contre la décision du 19 août 2018 ne sont pas fondés et, qu'en outre, cette décision pouvait légalement se fonder sur l'insuffisance de ses ressources au regard des dispositions de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
    Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 26 novembre 1977, est entré en France en 2008 et réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident de 10 ans. Le 17 septembre 2014, il a épousé une compatriote au Maroc. Le 26 avril 2016, M. B a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par la décision attaquée du 9 août 2018, le préfet de l'Isère a rejeté cette demande aux motifs, d'une part, que les ressources de M. B, bien que suffisantes, étaient instables et, d'autre part, que son épouse se trouvait sur le territoire français depuis le 20 mars 2015. 
 Sur les conclusions d'annulation ; 
 2. Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 411-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France ". 
 4. Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises, notamment en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande. Il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt supérieur d'un enfant tel que protégé par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 7. M. B est présent sur le territoire français depuis 2008 et dispose d'un titre de séjour depuis 2012. Il est parent avec Mme B d'un enfant né en France le 28 janvier 2018 et d'un autre enfant né le 1er mars 2019 postérieurement à date de la décision attaquée. Il est par ailleurs le père d'un autre enfant de nationalité française né le 12 août 2011 d'une précédente union. Il ressort des pièces du dossier que cet enfant souffre d'un handicap psychologique nécessitant une aide pour les actes de la vie quotidienne et pour lequel il bénéficie d'un suivi. Cet enfant vit effectivement avec son père et sa belle-mère dont l'assistance est indispensable à sa prise en charge alors que sa mère est en situation précaire. Cette circonstance fait ainsi obstacle soit à ce que la cellule familiale se reconstitue au Maroc, soit à ce qu'une nouvelle demande de regroupement familial soit déposée après que Mme B ait regagné son pays d'origine. Aussi, eu égard à la situation familiale de M. B, à l'ancienneté de son mariage et à son ancrage sur le territoire français, et alors même que son épouse réside irrégulièrement sur le territoire français, le préfet de l'Isère a, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en rejetant sa demande de regroupement familial au profit de son épouse. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision attaquée doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. L'exécution du présent jugement, qui annule la décision du 18 août 2018 rejetant la demande de regroupement familial de M. B implique nécessairement qu'il soit fait droit à cette demande dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un changement dans la situation de droit et de fait de l'intéressé y ferait obstacle. Il y a, par suite, lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer un titre de séjour temporaire à l'épouse de M. B dans un délai fixé, dans les circonstances de l'espèce, à deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Aboudahab renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Aboudahab de la somme de 900 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : : La décision de refus de regroupement familial du préfet de l'Isère du 18 août 2018 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère d'accorder le bénéfice du regroupement familial à l'épouse de M. B, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3:  L'Etat versera à Me Aboudahab une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4:  Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Aboudahab et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Wegner, président, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. A 
   
 Le président, 
 S. Wegner         
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1902974