TA77 · 5ème chambre — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 1er avril 2019, 6 mai 2019, 15 septembre 2021 et 20 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Hubert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 et la " décision " du 2 janvier 2019 par lesquels le maire de Vitry-sur-Seine a constaté son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions et prolongé sa mise en disponibilité d'office à compter du 2 septembre 2017, dans l'attente de sa mise à la retraite pour invalidité, ensemble la correspondance du 7 janvier 2019 par laquelle l'autorité territoriale a certifié le placement de l'intéressée en disponibilité d'office depuis le 1er septembre 2016 jusqu'au 31 mars 2019 jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité, en tant qu'elle a été mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er avril 2019, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 9 janvier 2019 contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Vitry-sur-Seine de la réintégrer dans ses effectifs, de reconstituer sa durée d'activité et de l'affecter sur un poste conforme à son état de santé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle doit être regardée comme soutenant que : 
 - l'arrêté du 21 décembre 2018 et la " décision " du 2 janvier 2019 attaqués ont été pris par une autorité incompétente ; 
 -  ces deux actes sont insuffisamment motivés ; 
 -  ils ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 -  ils sont entachés d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2021, la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - subsidiairement, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par deux courriers du 26 août 2022, des pièces complémentaires ont été demandées aux parties pour compléter l'instruction, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 En réponse, le 8 septembre 2022, la commune de Vitry-sur-Seine a produit des pièces complémentaires, lesquelles ont été communiquées le 9 septembre 2022 à la requérante. 
 Le même jour, Mme A a produit une lettre qui n'a pas été communiquée.  
 Par une lettre du 29 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office, tirés : 
 - d'une part, de ce que la correspondance du 2 janvier 2019 n'étant pas constitutive d'un acte décisoire faisant grief, mais d'un courrier d'accompagnement de l'arrêté du 21 décembre 2018, qui se borne à en mentionner la teneur, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre celle-ci sont irrecevables ; 
 - d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la correspondance du 7 janvier 2019, en tant qu'elle admet Mme A à la retraite pour invalidité à compter du 1er avril 2019, dès lors qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante ; 
 - enfin, par voie de conséquence du caractère inexistant de la décision du 7 janvier 2019, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite rejetant le recours gracieux de Mme A formé contre cette décision inexistante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mentfakh, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Verger, substituant Me Carrère, représentant la commune de Vitry-sur-Seine.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, titulaire du grade d'adjointe technique territoriale principale de deuxième classe, exerce les fonctions d'agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (ATSEM) au sein de la commune de Vitry-sur-Seine. Par un courrier du 2 janvier 2019, le maire de Vitry-sur-Seine a notifié à l'intéressée l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel il a constaté son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions et prolongé sa mise en disponibilité d'office à compter du 2 septembre 2017, dans l'attente de sa mise à la retraite pour invalidité. Le 7 janvier 2019, l'autorité territoriale a certifié le placement de l'agente en disponibilité d'office depuis le 1er septembre 2016 jusqu'au 31 mars 2019 jusqu'à l'obtention de sa mise à la retraite pour invalidité. Par un courrier du 9 janvier 2019, l'agente a formé un recours gracieux contre cet acte. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet. Mme A demande l'annulation de ces quatre décisions. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 21 décembre 2018 attaqué mentionne les délais et voies de recours. La commune de Vitry-sur-Seine, qui n'est pas contestée sur ce point par Mme A, soutient que cet acte a été notifié le 7 janvier 2019 à l'intéressée. S'il ressort des pièces du dossier que la requérante a formé un recours gracieux par un courrier du 9 janvier 2019, contrairement à ce qu'elle allègue, il ressort des termes mêmes de celui-ci qu'il est dirigé, non pas contre l'arrêté du 21 décembre 2018, mais contre l'acte du 7 janvier 2019, par ailleurs, également contesté. Par suite, eu égard à son objet, le recours gracieux dont se prévaut la requérante n'a pas pu avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux ayant couru contre l'arrêté du maire du 21 décembre 2018 en litige. Il résulte de ce qui précède que le terme de ce délai doit être regardé comme étant intervenu le 8 janvier 2019 à vingt-quatre heures. A tout le moins, Mme A doit être regardée comme ayant eu connaissance de cet acte au plus tard le 9 janvier 2019, date du courrier par lequel, selon ses déclarations, elle aurait formé un recours gracieux contre celui-ci, ce qui aurait pour effet de fixer le terme du délai de recours contentieux au 10 mars 2019 à vingt-quatre heures. Or, en ayant sollicité pour la première fois l'annulation de l'acte contesté dans son mémoire complémentaire enregistré le 6 mai 2017 au greffe du Tribunal, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, et ce, quelle que soit la date de notification de l'arrêté retenue, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2018 sont, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, tardives. La fin de non-recevoir soulevée en défense par la commune de Vitry-sur-Seine doit ainsi être accueillie.  
 4. En deuxième lieu, la correspondance datée du 2 janvier 2019 en litige indique : " Pièces jointes : () / Arrêté octroyant une prolongation de la disponibilité d'office, suivie d'une inaptitude totale et définitive à toutes fonctions. () / Le comité médical () du 6 décembre 2018 () émet en observations : " l'état clinique de l'agent ne permet pas la reprise - inaptitude totale et définitive à toutes fonctions, prolongation de la disponibilité d'office à compter du 2 septembre 2017 jusqu'à l'issue de la procédure de retraite pour invalidité ". / Je vous informe que j'ai pris la décision de suivre cet avis [du comité médical du 6 décembre 2018]. En conséquence, vous restez placée en disponibilité d'office à compter du 2 septembre 2017, et ce, jusqu'à votre placement en retraite pour invalidité () ". Dès lors, il ressort de ses termes tels que mentionnés que, si elle se réfère à la décision de suivre l'avis du comité médical émis le 6 décembre 2018, une telle correspondance se borne à accompagner l'arrêté du 21 décembre 2018 qui lui est annexé en reprenant sa teneur dans le corps de la présente. Dans ces conditions, Mme A n'est pas recevable à contester la correspondance précitée du 2 janvier 2019 qui, revêtant le caractère d'un simple courrier d'accompagnement, est dépourvue de caractère décisoire de nature à rendre, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, l'acte en cause, susceptible de recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de ladite correspondance sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des termes mêmes du " certificat " établi par le maire de Vitry-sur-Seine du 7 janvier 2019, que si l'autorité territoriale atteste le placement de l'agente en disponibilité d'office depuis le 1er septembre 2016 jusqu'au 31 mars 2019, jusqu'à l'obtention de sa mise à la retraite pour invalidité, cet acte ne peut être regardé comme ayant placé Mme A d'office à la retraite pour invalidité à compter du 1er avril 2019. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, une telle mesure ne résulte pas des termes du " certificat " en litige. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation d'une telle décision, laquelle est inexistante, sont irrecevables et doivent de ce fait être rejetées. 
 6. En dernier lieu, par voie de conséquence du caractère inexistant d'une décision du 7 janvier 2019, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite rejetant le recours gracieux de Mme A, formé contre une décision inexistante sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est irrecevable et doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont Mme A demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'y a pas davantage lieu de mettre à la charge de la requérante le versement à la commune de Vitry-sur-Seine de la somme sollicitée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vitry-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Vitry-sur-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente,  
 Mme Mentfakh, première conseillère 
 Mme Leconte conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 janvier 2023 
 La rapporteure, 
 L. MENTFAKH 
 La présidente, 
 M. C 
 La greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,