TA59 · juge unique (5) — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 avril, 2 mai, 17 juin, 31 juillet, 8 août et 26 décembre 2019, les 7 janvier et 19 juin 2020 et les 16 février, 15 mars et 9 mai 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de lui allouer une aide financière au titre du fonds de solidarité logement pour un impayé de loyer.  
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - il se trouve dans un état d'impécuniosité et de difficultés financières lié à un abus d'autorité de la part d'une assistante sociale du département ; 
 - son recours gracieux n'était pas tardif ; 
 - la décision méconnaît les dispositions des articles 1er et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'article 66 de la Constitution 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 226-10 du code pénal ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ; 
 - elle méconnaît les dispositions du chapitre I du titre III du règlement intérieur du fond de solidarité pour le logement dès lors qu'il est éligible à l'aide sollicitée; 
 - elle méconnaît les dispositions du paragraphe 2 du chapitre II du titre IV du règlement intérieur du fonds de solidarité logement  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; 
 - le département a commis une erreur d'appréciation dès lors que son loyer résiduel, déduit de l'aide au logement, s'élève à 178 euros et n'est dès lors pas incompatible avec ses ressources, constituées de l'allocation adulte handicapée ; 
 - la décision est discriminatoire ; 
 - le conseil départemental lui a antérieurement accordé le bénéfice d'une aide au titre du fonds de solidarité logement lorsqu'il a déménagé à Béthune. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 juillet et 26 août 2019, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - la requête est irrecevable car dénouée de tout moyen ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; 
 - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 ; 
 - le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le département du Pas-de-Calais ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Grard, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C a sollicité le 10 janvier 2017 le bénéfice d'une aide financière au titre du fonds de solidarité logement, volet maintien, auprès des services du conseil départemental du Pas-de-Calais, qui en ont accusé réception le 7 février 2017. Par une décision du 5 avril 2017, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande. Le recours gracieux formé par M. C le 18 juillet 2017 a été rejeté le 22 septembre 2017 par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais. M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2017.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. Il résulte de ce qui précède que M. C, qui demande l'annulation de la décision du 22 septembre 2017 rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 5 avril 2017, doit être regardé comme demandant également l'annulation de la décision du 5 avril 2017.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4.Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : " () / Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. / () ". L'article 6 de cette loi dispose que : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. / () ". Enfin aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en œuvre les dispositions des articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi précitée. () ". 
 5. Le règlement intérieur du fonds de solidarité logement du département du Pas-de-Calais prévoit : " Les principes généraux - Les dispositions générales - L'aide du FSL doit permettre à des ménages défavorisés d'accéder à un logement autonome adapté à leur situation familiale et financière, e s'y maintenir (). " / Titre 4 Maintien dans le logement / Chapitre I - l'objectif de l'aide. / l'aide au maintien dans le logement consiste à apurer une dette de loyer sous réserve que le bailleur accepte de maintenir la famille dans les lieux ou de la muter dans un logement adapté à sa situation financière et familiale () Chapitre II- Les conditions d'éligibilité () 2. La situation au regard de la dette : Toute demande doit faire l'objet, au préalable, d'une négociation ou de la mise en place d'un plan d'apurement ou d'un paiement échelonné, qu'ils soient ou non respectés. Le justificatif de cette démarche constitue une pièce indispensable au dossier () Chapitre III : les conditions de recevabilité () 3- La compatibilité du logement : le montant du loyer et des charges liées au logement doit être compatible avec les ressources de la famille c'est-à-dire inférieur ou égal à 40% d'endettement. () ". 
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.    Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l'obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. C a formé une demande d'aide financière au titre du fonds de solidarité logement le 20 janvier 2027. Il ne résulte pas de l'instruction qu'en l'absence de bénéfice des aides sollicitées, le requérant a engagé une quelconque somme pour pallier ce refus, ni que la demande formulée par l'intéressé en vue de l'octroi d'aides au maintien au logement a perdu son objet. Toutefois, en dépit de l'invitation qui lui a été adressée par le tribunal le 18 juillet 2022, M. C n'apporte aucun élément sur ses ressources actuelles de sorte qu'il n'établit pas qu'il remplirait, à la date du présent jugement, les conditions pour obtenir une aide financière pour le règlement de sa dette. Par suite, M. C n'est pas fondé à demander que de telles aides lui soient accordées. 
 8. En tout état de cause et en premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 6 que M. C ne peut utilement soutenir que la décision du 22 septembre 2017 est entachée d'une insuffisance de motivation. 
 9. En deuxième lieu, les allégations, au demeurant non circonstanciées, selon lesquelles M. C se trouve dans un état d'impécuniosité et de difficultés financières lié à un abus d'autorité de la part d'une assistante sociale du département et que le conseil départemental lui a antérieurement accordé le bénéfice d'une aide au titre du fonds de solidarité logement lorsqu'il a déménagé à Béthune, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 10. En troisième lieu, en se bornant à alléguer que les décisions attaquées ont été prises dans une intention discriminatoire à son encontre, M. C ne l'établit pas et ne peut utilement soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 
 11. En quatrième lieu, les décisions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet d'infliger une peine ou une punition à M. C, qui ne peut dès lors utilement soutenir qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.  
 12. En cinquième lieu, les décisions attaquées n'ont ni pour objet, ni pour effet de placer M. C en détention. Dès lors, M. C ne peut utilement soutenir qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958.  
 13. En sixième lieu, les décisions attaquées n'ont ni pour objet, ni pour effet de dénoncer des faits de nature à entrainer des sanctions judiciaires administratives ou disciplinaires et il ne résulte pas de l'instruction qu'elles aient été prises sur le fondement d'une telle dénonciation. Dans ces conditions, M. C ne peut utilement soutenir qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article 226-10 du code pénal.  
 14. En septième lieu, les décisions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de placer M. C en hospitalisation sans son consentement sur demande d'un tiers. Dans ces conditions, M. C ne peut utilement soutenir qu'elles méconnaissent les dispositions du 2° de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.  
 15. En huitième lieu, les décisions attaquées n'ont ni pour objet, ni pour effet de se prononcer sur l'octroi à M. C d'une mesure d'accompagnement sociale personnalisée, qui ne soutient pas, en tout état de cause, que sa santé ou sa sécurité sont menacées par ses difficultés à gérer ses ressources. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles est inopérant et doit être écarté.   
 16. En neuvième lieu, si M. C soutient que les décisions sont illégales dès lors qu'il était éligible à l'aide sollicitée, en vertu des dispositions du chapitre I du titre III du règlement intérieur du fond de solidarité pour le logement du département du Pas-de-Calais, fixant les conditions d'éligibilité des aides du fonds de solidarité logement pour l'accès au logement, il résulte de l'instruction et notamment du formulaire de demande d'aide financière complété par ses soins, qu'il a sollicité une aide pour le maintien dans le logement et non pour l'accès au logement. M. C ne peut, dès lors, utilement soutenir que les décisions méconnaissent les dispositions du chapitre I du titre III du règlement intérieur du fond de solidarité pour le logement du département du Pas-de-Calais. 
 17. En dixième lieu, si M. C soutient que les décisions sont illégales dès lors que le département du Pas-de-Calais n'a pas engagé, préalablement à sa décision, une négociation quant à sa dette de loyer, il ressort des dispositions du paragraphe 2 du chapitre II du titre IV du règlement intérieur du fonds de solidarité logement  qu'il appartient au demandeur de l'aide sollicitée d'engager une telle négociation avant de formuler une demande d'aide au titre du fonds de solidarité logement dont il doit justifier dans son dossier de demande, sous peine d'incomplétude du dossier. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions du paragraphe 2 du chapitre II du titre IV du règlement intérieur du fonds de solidarité logement du département du Pas-de-Calais.  
 18. En onzième lieu, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a motivé sa décision par la circonstance que le loyer résiduel de M. C est incompatible avec le montant de ses ressources à la date de sa demande. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de sa demande, M. C percevait des ressources mensuelles pour une somme de 470,95 euros et que son loyer s'élevait à 450 euros, minoré de 272 euros d'aide au logement, soit un loyer résiduel de 178 euros. Compte tenu d'un forfait de charges liées au logement, non contesté, d'un montant de 76 euros, le taux d'effort de M. C pour prendre en charge les frais inhérents à son logement était de 53,9%, soit un taux supérieur à celui de 40% fixé par les dispositions du 3° du chapitre III du titre 4 du règlement intérieur du fonds de solidarité logement du département du Pas-de-Calais. La circonstance que, postérieurement à sa demande, M. C ne perçoive plus le revenu de solidarité active mais l'allocation pour adultes handicapées est sans incidence sur la légalité de la décision. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la situation de M. C n'est pas fondé et doit, dès lors, être écarté.  
 19. En douzième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. C. 
 20. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 5 du chapitre 3 du titre III du règlement intérieur du fonds de solidarité logement du département du Pas-de-Calais applicable au litige : "   Toute décision des instances du FSL peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil Général lequel sera examiné en Comité Technique () ".  
 21. Il ressort des pièces du dossier que M. C a formé le 18 juillet 2017 un recours gracieux contre la décision de refus d'attribution d'une aide financière au titre du fonds de solidarité logement du 5 avril 2017. Le département du Pas-de-Calais n'établit pas la date de notification de la décision du 5 avril 2017. Dans ces conditions, le président du conseil départemental ne pouvait légalement fonder sa décision du 22 septembre 2017 rejetant le recours gracieux de M. C sur la circonstance que son recours était tardif. Toutefois, comme il a été dit au point 18, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a également fondé sa décision de refus d'aide financière au titre du fonds de solidarité logement sur la circonstance que le loyer résiduel de M. C était incompatible avec le montant de ses ressources à la date de sa demande. Il résulte de l'instruction que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur ce dernier motif.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions des 5 avril et 22 septembre 2017 par lesquelles le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de lui allouer une aide financière au titre du fonds de solidarité logement pour un impayé de loyer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au département du Pas-de-Calais.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. A     La greffière, 
 Signé  
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.