TA83 · 3ème chambre — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 12 août 2019 et un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, la société Hôtel de la Tour, représentée par Me Hage, demande au tribunal :              1°) de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à lui verser une indemnité d'un montant total de 32 944,80 euros toutes taxes comprises (TTC), en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'opération de coulage de confortement du quai réalisée au droit de son établissement ;               2°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.               Elle soutient que :       - à titre principal, elle bénéficie d'un régime de responsabilité sans faute du fait de sa qualité de tierce aux travaux publics en cause ;        - à titre subsidiaire, elle bénéficie d'un régime de responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public du fait de sa qualité d'usagère à l'ouvrage public ; elle rapporte la preuve de ce défaut d'entretien ;        - elle a subi un préjudice résultant de la réfection de la peinture sur la façade sud de son établissement, d'un montant de 13 320 euros hors taxes (HT) ;        - elle a subi un préjudice résultant du remplacement de la toile de la terrasse de son établissement, d'un montant de 6 160 euros HT ;       - elle a subi un préjudice résultant des travaux de peinture, de remise en état de poteaux, balustres et encombrement, d'un montant de 3 200 euros HT ;       - elle a subi un préjudice résultant du remplacement du mobilier de sa terrasse, d'un montant de 4 774 euros HT ;        - elle n'est pas dépourvue d'intérêt à agir dès lors qu'elle n'a jamais encaissé le chèque qu'elle a reçu de l'assureur de la société Provence Services.               Par des mémoires en défense enregistrés le 12 novembre 2019 et le 4 mars 2021, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par Mes Comte et Couret Hamon, conclut :              1°) à titre principal, au rejet de la requête ;               2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Safège SAS et du groupement Sade/Eiffage à la relever et la garantir entièrement de toute condamnation ;              3°) à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que :       - elle est fondée à appeler en garantie le groupement conjoint avec mandataire solidaire Sade/Eiffage en sa qualité d'attributaire du marché, dès lors que l'entrepreneur est exclusivement responsable des dommages de travaux publics, en application du marché de travaux publics en cause ;         - le groupement Sade/Eiffage est également responsable des dommages de travaux publics causés par la faute de ses sous-traitants ;        - elle est également fondée à appeler en garantie la société Safège SAS en qualité de maîtresse d'œuvre, en l'absence de réception des travaux en cause ;        - la société requérante n'a pas la qualité de tierce aux travaux publics en cause mais celle d'usagère, dès lors qu'elle était titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public ;        - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;        - la société requérante ne démontre pas le lien de causalité entre " les dommages invoqués et le préjudice subi " ;        - la société requérante ne démontre pas le caractère anormal et spécial de ses préjudices ;       - les demandes d'appel en garantie par la société Sade et par la société Safège de la société Lafarge Bétons et de la société Provence Services doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;        - la société Safège n'est pas fondée à invoquer l'absence de connaissance des dommages de travaux publics en cause pour être exonérée de sa responsabilité, dès lors qu'elle était chargée d'une mission de contrôle de l'exécution des travaux, en vertu du marché de travaux publics en cause.        Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2021, la société Sade - Compagnie générale de travaux d'hydraulique, représentée par Me de Cazalet, conclut :               1°) à la condamnation de la société Lafarge Bétons et de la société Provence Services à la relever et la garantir entièrement de toute condamnation, et à une réduction de la condamnation ;              2°) à la mise à la charge de " tout succombant " d'une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.                     Elle soutient que :        - elle est fondée à appeler en garantie la société Lafarge Bétons, en sa qualité de fournisseuse de son sous-traitant, et la société Provence Services, en sa qualité de fournisseuse ;        - le préjudice relatif au remplacement du mobilier de la terrasse n'est pas établi.               Par des mémoires enregistrés le 18 février 2021 et le 23 août 2021, la société Safège, représentée par Me Job Ricouart, conclut :               1°) à titre principal, au rejet de la requête ;              2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Lafarge Bétons et de la société Provence Services à la relever et la garantir entièrement de toute condamnation ;              3°) à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 4 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       Elle soutient que :       - la société requérante n'a pas la qualité de tierce aux travaux publics en cause mais celle d'usagère, dès lors qu'elle était titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public ;        - la société requérante ne démontre pas le caractère anormal et spécial de ses préjudices ;        - la société requérante ne démontre pas le lien de causalité entre ses préjudices et les travaux publics en cause ;        - elle doit être mise hors de cause dès lors qu'elle n'avait pas connaissance des dommages de travaux publics en cause ;        - elle est fondée à appeler en garantie la société Lafarge Bétons et la société Provence Services ;        - le montant des préjudices ne saurait être fixé pour un montant toutes taxes comprises, dès lors que la société requérante est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;       - les préjudices sont évalués de manière excessive ;        - elle doit être mise hors de cause dès lors qu'elle n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;        - l'appel en garantie de la société Lafarge Bétons et de la société Provence Services ressortit de la compétence de la juridiction administrative dès lors que ces sociétés " n'ont aucun lien contractuel avec les participants à l'acte de construire ".                Par un mémoire enregistré le 26 août 2022, la société Lafarge Bétons, représentée par Me Debuchy, conclut :              1°) à titre principal, au rejet des demandes d'appel en garantie présentées par la société Sade et par la société Safège ;              2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Provence Services à la relever et la garantir entièrement de toute condamnation ;              3°) à la mise à la charge in solidum de la société requérante, de la société Sade et de la société Safège d'une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.                     Elle soutient que :       - la société requérante est dépourvue " de qualité et d'intérêt à agir " à hauteur de la somme de 24 450,63 euros, dès lors que cette somme lui a été versée par l'assureur de la société Provence Services au titre de la réparation de ses préjudices ;        - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;        - le montant des préjudices ne saurait être fixé pour un montant toutes taxes comprises, dès lors que la société requérante est assujettie à la TVA ;        - les préjudices sont évalués de manière excessive.               Par une ordonnance du 5 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2022.              La société Lafarge Bétons a présenté un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, qui n'a pas été communiqué.               Vu les autres pièces du dossier.               Vu le code de justice administrative.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :              - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller,       - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique,       - les observations de Me Mothere substituant Me Hage, pour la société requérante,       - les observations de Me Ramiere de Fortanier, pour la commune de Sanary-sur-Mer,        - les observations de Me Engelhard, pour la société Sade - Compagnie générale de travaux d'hydraulique,       - les observations de Me Zemmour, pour la société Safège,       - et les observations de Me Bourrel substituant Me Debuchy, pour la société Lafarge Bétons              Vu la note en délibéré enregistrée le 6 janvier 2023, présentée par la société Hôtel de la Tour.                     Considérant ce qui suit :       1. Dans le cadre de l'exécution d'un marché public de travaux portant sur la réalisation d'ouvrages de traitement d'eau pluviale, de voirie et réseaux divers et d'extension des quais du port de Sanary-sur-Mer, une opération de coulage de béton a été réalisée le 11 mai 2017 devant l'établissement exploité par la société Hôtel de la Tour. S'estimant victime de dommages du fait de projections de béton sur sa terrasse, la société requérante a présenté une demande de réparation de ses préjudices au maire de la commune par un courrier du 29 avril 2019. Par une décision du 24 juin 2019, le maire a rejeté cette réclamation indemnitaire.                      Sur les conclusions indemnitaires :              En ce qui concerne la responsabilité sans faute :              2. Le maître de l'ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime (voir, en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 28 mai 1971, numéro 76216).               3. Il résulte de l'instruction, notamment de l'arrêté d'occupation temporaire du domaine public du 6 janvier 2017 pour l'installation d'une terrasse couverte, que la société Hôtel de la Tour utilisait effectivement la voie publique à la date à laquelle les travaux en cause ont été réalisés. Elle ne peut donc être regardée comme ayant la qualité de tierce aux travaux en cause. Les conclusions indemnitaires de la requête, en tant qu'elles sont fondées à titre principal sur la responsabilité sans faute de la commune, doivent dès lors être rejetées.               En ce qui concerne la responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public :              4. En premier lieu, la responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le maître de l'ouvrage puisse invoquer le fait d'un tiers pour s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité (voir, en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 13 octobre 1972, numéros 82202;82203).               5. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, la société Hôtel de la Tour doit être regardée comme ayant la qualité d'usagère de la voie publique sur laquelle les travaux en cause ont été exécutés. Il n'est par ailleurs pas sérieusement contesté que les projections accidentelles de béton sur la terrasse de l'établissement exploité par la société requérante sont constitutives d'un défaut d'entretien normal de la voie publique.               6. Dans ces conditions, les travaux publics en cause sont de nature à engager la responsabilité de la commune de Sanary-sur-Mer.               7. En deuxième lieu, les dommages de travaux publics présentant un caractère accidentel ouvrent droit à réparation, même en l'absence de caractère grave et spécial des préjudices (voir, en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 10 mai 2019, numéro 411961, point 2).               8. Il résulte de l'instruction, notamment de la note d'expertise amiable produite aux débats, que la société Hôtel de la Tour a subi des préjudices résultant de travaux de réfection de peinture de la façade de son établissement, du remplacement de la toile couvrant la terrasse et de travaux de peinture, de remise en état de poteaux, balustres et encombrements endommagés par les projections de béton. L'évaluation de ces préjudices à hauteur des sommes respectives de 13 320 euros HT, 6 160 euros HT et 3 200 euros HT, n'est pas sérieusement contestée.               9. Toutefois, il ne résulte ni cette note d'expertise ni d'aucun autre élément de l'instruction, que la société requérante - qui ne contredit pas l'affirmation de l'expert selon laquelle elle a pu nettoyer les tables et les chaises des projections de béton - aurait subi un préjudice résultant du remplacement du mobilier de la terrasse du fait de ces travaux. Dans ces conditions, le préjudice de la société Hôtel de la Tour, qui ne conteste pas être assujettie à la TVA et qu'elle est dès lors susceptible de déduire ou de se faire rembourser la taxe, doit être seulement fixé à la somme totale de 22 680 euros HT (voir, en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 29 janvier 1982, numéro 13690).               10. Mais en troisième et dernier lieu, il résulte de l'instruction qu'un chèque d'un montant de 24 450,63 euros destiné à la prise en charge des dommages du fait des travaux en cause a été adressé à la victime en cours d'instance. Dès lors, et alors même qu'elle n'aurait pas encaissé ce chèque, l'ensemble des préjudices de la société requérante doivent être regardés comme ayant été réparés (voir, en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 29 décembre 2004, numéro 261783).              11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête, en tant qu'elles sont fondées à titre subsidiaire sur la responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de la commune, doivent également être rejetées.               Sur les appels en garantie :              12. Compte tenu du rejet des conclusions indemnitaires de la requête, le seul appel en garantie dont le tribunal doit être regardé comme saisi, qui est présenté par la société Sade - Compagnie générale de travaux d'hydraulique, est dépourvu d'objet et ne peut qu'être rejeté.              Sur les frais liés au litige :              13. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Sanary-sur-Mer, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société Hôtel de la Tour une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Ces dispositions font également obstacle à ce que soit mise à la charge solidaire de la société Sade et la société Safège, qui n'ont pas la qualité de partie perdante dans cette instance, une somme demandée par la société Lafarge Bétons au même titre.               14. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Hôtel de la Tour la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Sanary-sur-Mer et non compris dans les dépens. Il n'y a en revanche pas lieu de mettre à la charge de la société requérante les sommes demandées par la société Sade - Compagnie générale de travaux d'hydraulique, la société Safège et la société Lafarge Bétons au même titre. D E´ C I D E :Article 1er : La requête de la société Hôtel de la Tour est rejetée. Article 2 : La société Hôtel de la Tour versera une somme de 2 000 euros à la commune de Sanary-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Hôtel de la Tour, à la commune de Sanary-sur-Mer, à la société Sade - Compagnie générale de travaux d'hydraulique, à la société Safège et à la société Lafarge Bétons. Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Silvy, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023.       Le rapporteur,SignéA. KIECKEN       Le président,                     Signé                     Ph. HARANGLa greffière,SignéF. POUPLY       La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 1903028