TA44 · 7ème Chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mars 2019, 29 juillet et 15 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Diversay, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes a refusé de prendre en charge sa demande indemnitaire ; 
 2°) de condamner le CHU de Nantes à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice causé par ses maladies professionnelles ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit, de mettre la consignation des frais à la charge du CHU de Nantes et de réserver les frais dus en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -  le préjudice causé par les maladies professionnelles constatées le 1er octobre 2007 pour l'épaule droite, le 15 décembre 2015 pour l'épaule gauche et le 6 avril 2018 pour le canal carpien droit et leurs rechutes dont elle a été victime, peut être évalué à 20 000 euros au titre du préjudice moral personnel, 30 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 20 000 euros au titre des souffrances endurées, 30 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 30 000 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, 3 000 euros pour le remboursement de ses frais de déplacement médicaux et le remboursement de ses frais de santé annexes sauf à parfaire ;  
 - elle est fondée à demander l'annulation de la décision du 18 janvier 2019 rejetant sa réclamation préalable qui constitue l'acte indispensable pour voir reconnaître sa créance ; 
 - l'expertise demandée à titre subsidiaire présente un caractère d'utilité manifeste. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 10 novembre 2020 et 5 septembre 2022, le CHU de Nantes, représenté par Me Champenois, demande au Tribunal : 
 1°) de ramener à de plus justes proportions le montant de l'indemnité due à Mme A au titre de son déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées et de rejeter les prétentions au titre des autres chefs de préjudice ; 
 2°) de rejeter la demande d'expertise avant dire droit ou, à titre subsidiaire, de compléter la mission de l'expert et de mettre à charge de la requérante la provision à verser ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions tendant à obtenir l'annulation de la décision du 18 janvier 2019 sont irrecevables eu égard au caractère indemnitaire de la requête ; 
 - les demandes indemnitaires complémentaires au titre des deux épaules sont infondées en l'absence d'éléments permettant d'évaluer l'étendue et la gravité des préjudices et de preuve d'un lien de causalité entre les pathologies imputables au service et les préjudices avancés ;  
 - les indemnités demandées doivent être plafonnées à un montant maximum de 4 000 euros au titre des souffrances endurées, 11 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent lequel englobe le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence, les conclusions au titre du préjudice d'agrément personnel ne peuvent ouvrir droit à indemnisation en l'absence de démonstration de la réalité de ces préjudices eu égard aux pièces produites émanant essentiellement de son entourage familial et compte tenu du taux d'invalidité permanente partielle de 5 et 6% retenus pour ces deux pathologies ; 
 - la demande d'expertise avant dire droit est dépourvue d'utilité, compte tenu des pièces du dossier et en ce qu'il appartient seulement à la requérante d'établir la réalité de ses préjudices. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 19 octobre 2022. 
 Les parties ont été informées par courrier du 13 janvier 2023 que le tribunal était, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, susceptible de fonder la décision à venir sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur le syndrome du canal carpien droit dont Mme A est atteinte en ce que le contentieux sur ce fait générateur n'a pas été lié par la demande préalable notifiée le 24 décembre 2018 au CHU de Nantes et n'a pas fait l'objet d'une défense au fond sur ce point par cet établissement. 
 Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public présenté par le CHU de Nantes a été enregistré le 17 janvier 2023. 
 Un mémoire présenté par Mme A a été enregistré le 18 janvier 2023 après clôture de l'instruction. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Diversay représentant Mme A, et de Me Klein, substituant Me Champenois, représentant le CHU de Nantes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, employée en qualité d'aide soignante par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes depuis le 1er février 2005, plus spécifiquement au service gériatrie de la maison de Pirmil, a été victime de trois pathologies en rapport avec son activité professionnelle, consistant le 1er octobre 2007 en une tendinite du supra-épineux de l'épaule droite, le 15 décembre 2015 en une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche et le 6 avril 2018 en un syndrome du canal carpien droit. L'ensemble ainsi que les soins de suites et les congés de maladie ont été reconnus imputables au service par le CHU de Nantes. Par courrier du 21 décembre 2018, notifié le 24 décembre 2018, la requérante a saisi le CHU de Nantes d'une réclamation tendant à l'indemnisation du préjudice causé par les pathologies des deux épaules reconnues imputables au service. Par une décision du 18 janvier 2019 le centre hospitalier s'est prononcé favorablement à l'octroi de principe d'une indemnité mais sans en accepter l'évaluation proposée. Par la présente requête Mme A demande au Tribunal de condamner le CHU de Nantes à lui verser une indemnité d'un montant total de 100 000 euros ou, à titre subsidiaire de nommer un expert pour évaluer ses préjudices.   
 Sur l'étendue du litige : 
 2. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. Elle peut ainsi ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation et invoquer directement l'existence de ces dommages devant le juge administratif saisi du litige en premier ressort afin que, sous réserve le cas échéant des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue par la même décision. 
 3. En l'espèce, il ressort des termes de la réclamation indemnitaire préalable, adressée au CHU de Nantes par courrier du 21 décembre 2018, que Mme A a sollicité l'indemnisation de ses préjudices personnels découlant des maladies professionnelles déclarées en octobre 2007 touchant l'épaule droite et en décembre 2015 touchant l'épaule gauche. En revanche les préjudices découlant du syndrome du canal carpien droit, déclaré par Mme A le 6 juillet 2018 auprès de son employeur, ne sont pas mentionnés dans le courrier précité ni dans aucun autre document que l'intéressée aurait adressé au CHU de Nantes avant qu'elle n'évoque cette maladie professionnelle dans son mémoire enregistré le 15 septembre 2022 auquel le centre hospitalier n'a pas répondu. Dès lors, en l'absence de décision liant le contentieux indemnitaire sur le fait générateur constitué par le syndrome du canal carpien droit, Mme A n'est pas recevable à solliciter une indemnisation des préjudices consécutifs à cette maladie professionnelle dans la cadre de la présente instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 janvier 2019 rejetant sa demande indemnitaire : 
 4. La décision du 18 janvier 2019 rejetant la demande indemnitaire préalable présentée par Mme A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la requérante qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a ainsi lié le contentieux est sans incidence sur la solution du litige et il n'y a lieu pour le juge ni d'examiner de tels moyens, ni de statuer sur les conclusions d'annulation de telles décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nantes :  
 5. Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions, rappelées ci-dessus, qui instituent ces prestations, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 6. Il est constant que tant le centre hospitalier que la commission de réforme, au cours de ses séances du 16 juin 2011, du 19 juillet 2012, du 13 décembre 2012, du 11 avril 2013, du 17 avril 2014 et du 21 juillet 2016, ont reconnu le lien avec le service des pathologies dont Mme A a été victime les 1er octobre 2007 affectant son épaule droite et le 15 décembre 2015 concernant son épaule gauche. Ces pathologies en lien avec le service ouvrent pour la requérante un droit à réparation de la part du CHU de Nantes, au titre de sa responsabilité sans faute, de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique, à condition que ces préjudices présentent un lien direct et certain avec les pathologies en cause.  
 En ce qui concerne le lien direct de causalité entre les accidents de service et les préjudices invoqués par Mme A:  
 7.  Il ressort des rapports  réalisés par un médecin expert commis par le centre hospitalier, que le centre hospitalier ne conteste pas, qui permettent d'illustrer les préjudices endurés par l'intéressée, lesquels ont consisté, s'agissant de l'épaule droite, à compter de la découverte d'une tendinopathie chronique du sus-épineux sur acromion agressif, en de nombreuses séances  d'infiltration, de rééducation et de nombreux arrêts de travail de 2007 à 2012, complétée par deux chirurgies réparatrices consistant en une acromioplastie sous arthroscopie associée à une bursectomie le 17 septembre 2010 et une résection de la clavicule distale accompagnée d'une ténotomie du long biceps, réalisées le 22 février 2012. Par ailleurs, l'expertise du 8 mars 2016 a constaté chez la requérante que la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche a obligé à prévoir une intervention chirurgicale le 14 mars 2016 sous arthroscopie pour traitement décompressif de la coiffe des rotateurs avec réparation tendineuse si besoin. La prise en charge de ces deux pathologies et de leurs rechutes ainsi que les traitements médicamenteux associés ont été pris en charge par le CHU de Nantes. Enfin les rapports d'expertise précités ne mentionnent aucun état antérieur alors qu'aucun élément au dossier ne permet d'établir que Mme A était entravée dans son activité professionnelle antérieurement à ses pathologies déclarées les 1er octobre 2007 et 15 décembre 2015. Dès lors, Mme A est fondée à demander l'indemnisation des préjudices telle que précisée ci-dessous que ces pathologies ont pu générer. 
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction, que Mme A a subi trois interventions chirurgicales pour préserver la mobilité de ses deux épaules. Ces trois interventions et l'état algique de l'intéressée entre le début constaté de sa pathologie à l'épaule droite en 2007, à l'épaule gauche en 2015 et les interventions précitées ainsi que les suites des interventions, ont été traitées par la prescription de traitements médicamenteux destinés principalement à pallier les douleurs ressenties y compris en période nocturne ainsi que par des séries de séances de kinésithérapie. Eu égard à la durée de la prise en charge de ces tendinopathies chroniques et des douleurs résiduelles associées, qui affectent Mme A, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 5 000 euros. 
 9. En deuxième lieu, Mme A demande la prise en charge de son déficit fonctionnel permanent pour lequel les conclusions administratives de l'expertise du 11 février 2019 ont estimé son épaule droite consolidée au 30 juin 2013 avec un taux d'invalidité permanente partielle de 6% maintenu au même niveau dans le cadre de la révision quinquennale, tandis que les conclusions administratives de l'expertise du 27 décembre 2016 ont retenu une consolidation de son épaule gauche au 15 janvier 2017 avec un taux d'invalidité permanente partielle de 5%. Si elle soutient qu'elle subit une gêne dans ses gestes du quotidien ainsi que dans l'accomplissement de ses loisirs, de telles demandes, ainsi que ses prétentions au titre de son préjudice moral, entrent dans le champ de réparation du déficit fonctionnel permanent. Eu égard à l'absence de pièces justificatives, mais, compte tenu des taux d'invalidité permanente retenus par les expertises précitées pour ces deux pathologies en lien avec le service, il sera fait une juste appréciation des préjudices découlant du déficit fonctionnel permanent affectant la requérante dans sa vie quotidienne en lui attribuant la somme de 15 000 euros.  
 10.  En troisième lieu, si Mme A soutient qu'elle subit un préjudice d'agrément en ce qu'elle ne peut plus réaliser certains travaux de bricolage ou de jardinage, de pratiques de la natation, la danse ou du Pilates, ces allégations, qui ne sont corroborées par aucune pièce au dossier, ne permettent pas d'établir la réalité des activités précitées avant la survenue des pathologies affectant la vie quotidienne de la requérante, lesquelles, au demeurant, sont, de par leur nature, déjà prises en charge par l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent dont est affectée l'intéressée. Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de Mme A au titre du préjudice d'agrément. 
 11. En quatrième lieu, les frais d'assistance par une tierce personne, qui serait assurée par sa famille selon les attestions de son fils et de ses sœurs ne sont corroborées par aucune pièce au dossier en dehors desdites attestations alors que l'expertise du 8 mars 2016 fait état des déclarations de la requérante signalant qu'aucune activité ne lui est impossible et qu'elle accomplit les tâches ménagères " à son rythme ". Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de Mme A au titre des frais d'assistance par une tierce personne. 
 12. En cinquième lieu, si Mme A sollicite la prise en charge de ses frais de déplacement médicaux pour un montant de 3 000 euros elle ne produit aucune facture pour établir tant la réalité que le montant des frais avancés. Par suite, cette demande doit également être rejetée. 
 13. En dernier lieu, Mme A sollicite le remboursement de frais annexes liés à sa santé. Toutefois, si elle évoque l'obligation d'achat d'une voiture adaptée, le bon de commande d'un véhicule d'occasion en septembre 2016 ne fait apparaître aucun aménagement spécifique pouvant justifier tout ou partie de sa prise en charge au titre des pathologies déclarées. Si l'intéressée soutient également qu'elle a dû faire procéder à des travaux d'adaptation de sa cuisine, l'attestation rédigée pour justifier de tels travaux par son beau-frère ne permet pas d'établir de manière certaine qu'il s'est agi de soulager le handicap de l'intéressée pas plus que la réalité et le montant desdits travaux. Il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la demande de Mme A au titre des frais annexes. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise avant dire droit, qu'il y a lieu de condamner le CHU de Nantes, à verser à Mme A une somme totale de 20 000 euros. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Nantes une somme de 1 200 euros à verser à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de rejeter les conclusions présentées par le CHU de Nantes sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHU de Nantes est condamné à verser à Mme A une indemnité de 20 000 euros. 
 Article 2 : Le CHU de Nantes versera à Mme A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions du CHU de Nantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Nantes. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller,  
 Mme Baufumé, première conseillère.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. C 
 La présidente, 
 M. D 
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme. 
 La greffière, 
 N°1903078