TA06 · 4ème Chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin 2019 et 26 avril 2021, M. B D, représenté par Me Governatori, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 février 2019 portant retrait de l'arrêté du                                   29 novembre 2018 et la décision du 19 février 2019 mettant à sa charge la somme de                4 529,39 euros bruts au titre d'un trop-perçu de rémunération, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux reçu le 26 avril 2019 par l'Université de Nice Sophia Antipolis ; 
 3°) d'enjoindre à l'Université de Nice Sophia Antipolis de lui restituer la somme de 4 595,84 euros en conséquence de l'annulation du retrait de l'arrêté du 29 novembre 2018 ; 
 4°) de condamner l'Université de Nice Sophia Antipolis à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des fautes de l'Université ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Université de Nice Sophia Antipolis la somme de                  2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de retrait du 12 février 2019 est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'est pas signée ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une procédure contradictoire ; 
 - le retrait de l'arrêté du 29 novembre 2018 est entaché d'une erreur de droit dès lors que celui-ci n'était pas illégal ; 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - la retenue opérée sur son traitement a été faite sans émission d'un titre de recette ou d'un avis des sommes à payer ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un délai raisonnable pour présenter sa candidature à l'échelon exceptionnel.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 mars 2021 et le 18 mai 2021, l'Université de Nice Sophia Antipolis, devenue l'Université Côte d'Azur, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'indemnisation du préjudice subi à hauteur de 5 000 euros présentées par M. D en l'absence de demande indemnitaire préalablement formée. 
 Par un courrier enregistré le 20 juin 2022, M. D a répondu au moyen d'ordre public soulevé. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 15 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n°84-431 du 6 juin 1984 ; 
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Governatori, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D occupe un poste de maître de conférences au sein de l'UFR Sciences de l'Université de Nice Sophia Antipolis, devenue Université Côte d'Azur. Il a été promu, par un arrêté du 29 novembre 2018, maître de conférences hors classe échelon 7 chevron B2 à compter du 1er septembre 2017 et chevron B3 à compter du 1er septembre 2018. Par un courriel du                    12 février 2019, il a été informé du retrait de cet arrêté. Par un deuxième courriel du                               19 février 2019, il a été informé de la récupération du trop-perçu afférent à la décision retirée. Par un courrier, reçu le 15 avril 2019 par l'université, il a formé un recours gracieux contre le courrier électronique du 12 février 2019 et a demandé la restitution des sommes récupérées. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande. M. D a également été destinataire d'un pli de l'université, présenté le 8 mars 2019 et non retiré. Par un courrier, reçu le 26 avril 2019 par l'université, il a formé un recours gracieux contre ce courrier, sans en connaître le contenu. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande. M. D demande l'annulation du courrier électronique du 12 février 2019, de la décision de l'Université de récupérer le trop-perçu et des décisions implicites rejetant ses recours gracieux. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. 
 4. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que M. D aurait adressé une demande préalable d'indemnisation à l'université ni qu'une décision explicite ou implicite serait intervenue en réponse à cette demande préalable. Dès lors, les conclusions à fin d'indemnisation à hauteur de 5 000 euros du préjudice subi présentées par M. D sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant le recours gracieux reçu par l'université le 26 avril 2019 :  
 5. Il appartient au juge administratif d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises dans le délai de recours contentieux contre la décision de rejet d'un recours gracieux comme étant dirigées aussi contre la décision initiale. Par suite, M. D doit être regardé comme demandant également l'annulation de l'arrêté du 27 février 2019 par lequel le président de l'Université Côte d'Azur a retiré l'arrêté du 29 novembre 2018. 
 Sur la nature du courrier électronique du 12 février 2019 :  
 6. Contrairement à ce que soutient l'université en défense, une première décision de retrait de l'arrêté du 29 novembre 2018 est intervenue, révélée par le courrier électronique du              12 février 2019 émanant de M. E C. Le requérant est donc fondé à en demander l'annulation. 
 7. La deuxième décision de retrait du même arrêté, datée du 27 février 2019, ne se substitue pas à cette première décision. Par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation de ces deux décisions.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 8. En premier lieu, par arrêté n° 2-2/2018 du 8 janvier 2018 le président de l'université a accordé une délégation de signature à M. E C, responsable du service de gestion des personnels enseignants-chercheurs et enseignants, signataire des décisions en litige, pour les actes de gestion des personnels enseignants listés par l'arrêté du 10 février 2012 et notamment ceux relatifs à l'avancement d'échelon. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () " et aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision ".  
 10. Le respect de ces formalités constitue une condition de légalité formelle de l'acte dont le non-respect est susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte pour violation d'une formalité substantielle. 
 11. En l'espèce, il ressort de la lecture du courriel du 12 février 2019 que celui-ci a été adressé par M. E C. Toutefois, d'une part cette décision ne comporte aucune signature électronique au sens des dispositions précitées de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part elle ne mentionne pas la qualité de son auteur. Il suit de là que M. D est fondé à soutenir que la décision du 12 février 2019 est entachée d'un vice de forme de nature à entrainer son annulation. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable " et aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ".  
 13. Il résulte de ces dernières dispositions que le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une procédure contradictoire est inopérant et doit être écarté comme tel.  
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article 21 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : " Il est créé un corps de maîtres de conférences classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. / Ce corps comporte une classe normale comportant neuf échelons et une hors-classe comportant six échelons et un échelon exceptionnel. / () " . Aux termes de l'article 40 du même décret dans sa rédaction applicable au litige : " () / L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des maîtres de conférences a lieu au choix. / Il a lieu, pour moitié, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, dans la limite des promotions offertes par discipline au plan national et, pour moitié, sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, dans la limite des promotions offertes dans l'établissement, toutes disciplines confondues. Toutefois, lorsque le nombre des enseignants-chercheurs affectés à un établissement est inférieur à cinquante, l'ensemble des avancements est prononcé sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou de la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, de l'établissement. () ". Enfin, aux termes de l'article 7-1 du décret susmentionné : " Chaque enseignant-chercheur établit, au moins tous les cinq ans, et à chaque fois qu'il est candidat à une promotion, un rapport mentionnant l'ensemble de ses activités et leurs évolutions éventuelles. Ce rapport est remis au président ou directeur de l'établissement qui en assure la transmission au Conseil national des universités ou au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. L'avis émis par le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, sur les activités pédagogiques et les tâches d'intérêt général, qui figurent dans le rapport d'activité de l'intéressé, est joint à cette transmission et communiqué à l'intéressé à qui est donnée la possibilité de faire des observations sur l'avis de l'établissement ".  
 15. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que la promotion de M. D à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des maîtres de conférences ne pouvait intervenir à l'ancienneté, d'autre part, que cette promotion ne pouvait intervenir que suite à sa candidature et sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation et non de la seule initiative du président de l'université. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le retrait de l'arrêté du 29 novembre 2018 serait entaché d'une erreur de droit dès lors que celui-ci n'était pas illégal. 
 16. En cinquième lieu, d'une part, lorsqu'une administration entend affirmer l'existence d'une créance à l'encontre de l'un de ses agents, il lui appartient d'émettre un état exécutoire pour le recouvrement de cette créance ou, le cas échéant, de faire opérer par le comptable public une compensation entre le montant des sommes dues à cet agent et le montant des sommes dues par lui et dont le recouvrement est poursuivi. La compensation ayant lieu de plein droit et étant une mesure purement comptable, elle peut être opposée par le comptable public sans qu'il soit besoin que l'autorité administrative compétente ait rendu exécutoire l'ordre de reversement ou ait autorisé les poursuites, et sans procédure particulière. Il suit de là que                    M. D n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie, en l'absence de titre exécutoire ou d'avis des sommes à payer, serait irrégulière. 
 17. D'autre part, aux termes de l'article 18 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : / () / 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; / () ".  
 18. Il résulte de ces dispositions que les modalités de recouvrement de la créance de l'administration sur un agent public ressortissent de la seule compétence du comptable public et ne procèdent pas de la décision de l'ordonnateur. Par suite, M. D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 3252-2 du code du travail, qui déterminent la proportion dans laquelle les rémunérations sont saisissables, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision du président de l'université de récupérer les sommes indûment perçues. Le moyen tiré de ce que la retenue litigieuse aurait été opérée en un seul prélèvement doit ainsi être écarté comme inopérant. 
 19. En sixième lieu, si le requérant soutient qu'il n'a pas bénéficié d'un délai raisonnable pour présenter sa candidature à l'échelon exceptionnel, ce moyen est inopérant à l'encontre des décisions attaquées et doit être écarté comme tel.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que seule la décision du 12 février 2019 par laquelle le président de l'université a retiré l'arrêté du 29 novembre 2018 doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 21. Le présent jugement, qui n'emporte l'annulation que de la décision du                          12 février 2019 mais maintient la décision de retrait du 27 février 2019 dans l'ordonnancement juridique, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins de restitution de la somme de 4 595,84 euros présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 22. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 12 février 2019 par laquelle le président de l'Université Côte d'Azur a retiré l'arrêté du 29 novembre 2018 est annulée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à l'Université Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. A 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
                                            Signé 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Nice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,