TA21 · 1ère chambre — 16 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 octobre 2019, 5 novembre 2019, 30 décembre 2019 et 12 mars 2020 sous le n° 1903102, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 28 septembre 2022 et produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme B A C, représentée par Me Grenier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures résultant du mémoire récapitulatif : 
 1°) d'annuler les décisions du directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or en date des 29 avril et 13 novembre 2019 en tant qu'elles refusent de reconnaître l'imputabilité de ses arrêts de travail du 11 décembre 2018 au 19 mai 2019 à l'accident de service survenu le 6 décembre 2018, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail du 11 décembre 2018 au 19 mai 2019 et de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - son employeur a méconnu le secret médical en mentionnant, dans le courrier du 15 février 2019 adressé à l'expert, des congés de maladie précédemment pris de novembre 2014 à février 2015 ainsi que leurs motifs, ce qui a induit en erreur le médecin sur l'existence d'une pathologie préexistante ; 
 - elle ne souffre d'aucun état médical préexistant ; 
 - les arrêts de travail du 11 décembre 2018 au 19 mai 2019 sont imputables à l'accident de service survenu le 6 décembre 2018, dès lors que son état dépressif est lié à son activité professionnelle et en lien direct avec l'accident de service ; 
 - l'expertise médicale du 28 mars 2019 est erronée et entachée de partialité, dans la mesure où l'expert a été mandaté par l'administration elle-même ; 
 - à titre subsidiaire, l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 n'impose pas qu'un agent public adresse à son employeur un formulaire-type de déclaration à peine d'irrecevabilité de la demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie professionnelle ; 
 - sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie n'a jamais été examinée par l'administration et elle n'a pas été invitée à compléter sa demande, conformément à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la commission de réforme n'a pas été saisie préalablement à la décision du 29 avril 2019 et à la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 3 novembre 2019 ; 
 - la procédure ayant conduit à l'adoption de la décision du 13 novembre 2019 est irrégulière dès lors que le médecin de prévention n'a pas été informé de la réunion de la commission de réforme, en méconnaissance de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 ; 
 - un médecin spécialiste de sa pathologie aurait dû siéger au sein de la commission de réforme ; 
 - le caractère contradictoire de la procédure devant la commission de réforme a été méconnu dès lors qu'elle a transmis des documents médicaux préalablement à la réunion qui n'ont pas été pris en compte par la commission de réforme ; 
 - la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle méconnaît les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, puisqu'elle justifie avoir été victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique ; 
 - l'administration ne peut affirmer que sa demande de protection fonctionnelle est toujours en cours d'instruction et a nécessité que soit diligentée une enquête administrative, laquelle s'est déroulée dans des conditions empruntes de partialité ; 
 - à titre subsidiaire, cette décision est entachée d'un défaut de motivation. 
 Par un mémoire en défense commun enregistré le 12 février 2020, le ministre de l'économie et des finances ainsi que le ministre de l'action et des comptes publics concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le courrier du 30 août 2019 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Ils font valoir que : 
 - à titre principal, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du courrier du 30 août 2019, dès lors qu'elles doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 13 novembre 2019 qui s'y est substituée ; 
 - la requête est irrecevable, dès lors que les conclusions qu'elles comportent, présentées contre plusieurs décisions, ne présentent pas un lien suffisant entre elles ;  
 - les conclusions dirigées contre le courrier du 30 août 2019 sont irrecevables, dans la mesure où ce courrier n'est pas décisoire et ne fait dès lors pas grief ; 
 - les conclusions relatives aux arrêts de travail du 6 au 10 décembre 2018 sont irrecevables, dès lors qu'il a été fait droit à sa demande par une décision du 13 novembre 2019 ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 octobre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 20 mai 2021 sous le n° 2101391, Mme B C, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 11 décembre 2018 au 19 mai 2019 au titre de la maladie professionnelle, ensemble la décision du 22 mars 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 11 décembre 2018 au 19 mai 2019 au titre de la maladie professionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, son taux d'incapacité permanente doit être fixé à 25 % en application de l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986 ; 
 - à titre subsidiaire, l'absence de consultation du médecin du travail et de transmission à la commission de réforme du rapport qu'il est chargé d'établir en application de l'article 47-7 du décret du 14 mars 1986 entache la procédure d'irrégularité et l'a privée d'une garantie ; 
 - un médecin spécialiste de sa pathologie aurait dû siéger au sein de la commission de réforme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 31 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Grenier, représentant Mme A C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 1903102 et 2101391 concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Mme A C, inspectrice des finances publiques, est affectée à la direction régionale des finances publiques Bourgogne-France-Comté et du département de la Côte-d'Or. Le 6 décembre 2018, elle a tenté de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail en absorbant une quantité excessive de benzodiazépines, ce qui lui a causé un malaise et une chute, de laquelle est résulté un traumatisme crânien. A compter de cette date et jusqu'au 19 mai 2019 inclus, elle a été placée en arrêts de travail et, le 13 décembre 2018, elle a adressé à son employeur une déclaration d'accident du travail. Par une décision du 29 avril 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a reconnu l'imputabilité au service de l'accident survenu le 6 décembre 2018 et a accepté la prise en charge des arrêts de travail du 6 au 10 décembre 2018 à ce titre. Il a, en revanche, refusé de reconnaître l'imputabilité à cet accident des arrêts de travail du 11 décembre 2018 au 12 mai 2019. Par un courrier du 1er juillet 2019, reçu par l'administration le 3 juillet suivant, Mme A C a, d'une part, formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, en sollicitant notamment la saisine de la commission de réforme, et, d'autre part, demandé que ses arrêts de travail soient pris en charge, à tout le moins, au titre de la maladie professionnelle, et que la protection fonctionnelle lui soit octroyée. Par un courrier du 30 août 2019, le directeur régional des finances publiques Bourgogne-France-Comté et du département de la Côte-d'Or a confirmé l'appréciation qu'il avait portée le 29 avril 2019 sur la situation de Mme A C, mais l'a informée qu'une nouvelle décision serait prise à la suite de la saisine de la commission de réforme. En outre, le directeur régional a invité Mme A C à transmettre une déclaration au titre de la maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial décrivant la nature de la maladie et les symptômes constatés. Le 3 septembre 2019, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme A C. Par une décision du 13 novembre 2019, prise à la suite de la réunion de la commission de réforme le 9 octobre 2019, le directeur régional des finances publiques Bourgogne-France-Comté et du département de la Côte-d'Or a confirmé la décision du 29 avril 2019. Par une première requête enregistrée sous le n° 1903102, Mme A C demande au tribunal d'annuler les décisions du directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or des 29 avril et 13 novembre 2019 en tant qu'elles refusent de reconnaître l'imputabilité à son accident de service de ses arrêts de travail, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux et le refus implicite de lui accorder la protection fonctionnelle. Puis, le 6 janvier 2020, Mme A C a transmis à son employeur une déclaration de maladie professionnelle. Par une décision du 30 décembre 2020, le directeur régional des finances publiques Bourgogne-France-Comté et du département de la Côte-d'Or a refusé de reconnaître l'imputabilité de la maladie de Mme A C au service, au motif que celle-ci, non désignée dans les tableaux du code de la sécurité sociale et bien qu'essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions, n'entraîne pas un taux d'incapacité permanente supérieur à 25%. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2101391, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2020, ensemble la décision du 22 mars 2021 ayant rejeté son recours gracieux. 
 Sur l'exception de non-lieu et les fins de non-recevoir : 
 3. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation des décisions des 29 avril et 13 novembre 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité des arrêts de travail consécutifs à l'accident du 6 décembre 2018, que Mme A C impute aux agissements de harcèlement moral dont elle déclare avoir été victime de la part de son supérieur hiérarchique, ainsi que celles tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de protection fonctionnelle pour ces mêmes faits présentent un lien suffisant entre elles et sont dès lors recevables dans leur totalité. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre en défense par l'administration dans l'instance n° 1903102 doit être écartée. 
 4. En deuxième lieu, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 5. Ainsi qu'il a été dit, le directeur régional des finances publiques Bourgogne-France-Comté et du département de la Côte-d'Or a, par le courrier du 30 août 2019, confirmé son refus de reconnaître l'imputabilité des arrêts de travail de Mme A C sur la période du 11 décembre 2018 au 12 mai 2019, mais l'a informée qu'une nouvelle décision serait prise à la suite de la saisine de la commission de réforme. Compte tenu des termes de ce courrier, le directeur régional des finances publiques doit être regardé comme ayant expressément rejeté le recours gracieux formé par Mme A C le 1er juillet 2019 à l'encontre de la décision du 29 avril 2019, tout en annonçant l'édiction d'une nouvelle décision. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la " décision implicite de rejet " du recours gracieux doivent être regardées comme dirigées, dès la requête enregistrée le 31 octobre 2019 qui en demandait, au demeurant, déjà l'annulation, contre la décision du 30 août 2019, laquelle rejette expressément ce recours et qui présente de ce seul fait, contrairement à ce que font valoir les ministres, un caractère décisoire. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense à ce titre doit être écartée. 
 6. En troisième lieu, la décision du 13 novembre 2019 rejette à nouveau la demande de Mme A C s'agissant de l'imputabilité de ses arrêts de travail du 11 décembre 2018 au 19 mai 2019 à l'accident de service du 6 décembre 2018 et ne procède pas au retrait de la décision initiale du 29 avril 2019. Il s'ensuit que les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 30 août 2019 ayant rejeté le recours gracieux formé par Mme A C à l'encontre de cette première décision, qui est demeurée dans l'ordonnancement juridique, ne sont pas dépourvues d'objet. Par suite, l'exception de non-lieu opposée en défense doit être écartée. 
 7. En quatrième lieu, si les ministres font valoir que les conclusions dirigées contre le refus de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail du 6 au 10 décembre 2018 sont irrecevables dans la mesure où la décision du 13 novembre 2019 donne satisfaction à Mme A C sur ce point, ces conclusions sont réputées avoir été abandonnées, faute d'avoir été reprises dans le mémoire récapitulatif enregistré le 28 septembre 2022 et produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 
 8. L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un congé pour invalidité temporaire imputable au service en insérant dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 21 bis aux termes duquel : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.  / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. / () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 9. L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 a aussi, en conséquence de l'institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 régissant la fonction publique de l'Etat. L'article 34 de cette loi disposait, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 janvier 2017 : " Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ; / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () ". Le II de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017, a, pour la fonction publique d'Etat, modifié les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 comme suit : " a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : "ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions" sont remplacés par les mots : ", à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service" () ". 
 10. L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. 
 11. Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont donc devenues applicables, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique d'Etat, qu'à compter de la date d'entrée en vigueur, le 24 février 2019, du décret du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique. 
 12. Il en résulte que les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019. 
 13. En outre, aux termes des dispositions transitoires figurant à l'article 22 du décret du 21 février 2019 : " Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme. Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret. / Les délais mentionnés à l'article 47-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date ".  
 14. Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dans sa rédaction issue du décret du 21 février 2019, sont uniquement applicables, d'une part, aux demandes de prolongation d'un congé pour accident de service ou pour maladie imputable au service pour une période débutant après le 24 février 2019 et, d'autre part, aux demandes initiales de congé pour invalidité temporaire imputable au service motivées par un accident ou une maladie dont la déclaration a été déposée après cette date. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que Mme A C a transmis à son employeur une déclaration d'accident de service le 13 décembre 2018. Dès lors, sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de ses arrêts de travail à cet accident n'entre pas dans le champ d'application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 tel que prévu par les dispositions transitoires de l'article 22 du décret du 21 février 2019. Elle est, en conséquence, entièrement régie par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et le décret du 14 mars 1986, dans leurs versions antérieures à celles résultant de la modification apportée par l'ordonnance du 19 janvier 2017 et le décret du 21 février 2019.  
 16. En revanche, sa déclaration de maladie professionnelle a été complétée le 6 janvier 2020, de sorte que cette demande est, quant à elle, entièrement régie par les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, ainsi que celles du décret du 14 mars 1986 dans sa rédaction issue du décret du 21 février 2019. 
 En ce qui concerne l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident de service : 
 S'agissant de la décision du 29 avril 2019 :  
 17. En premier lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans sa version alors en vigueur : " La commission de réforme est consultée notamment sur : / 1. L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2. L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier susvisée ; () ". Enfin, aux termes de l'article 26 de ce même décret : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les commissions de réforme prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont obligatoirement consultées dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 34 (2°), 2° alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Le dossier qui leur est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné. / La commission de réforme n'est toutefois pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration () ". 
 18. Par la décision du 29 avril 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or n'a pas reconnu l'imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs au 10 décembre 2018. Toutefois, il est constant que la commission de réforme n'a pas été consultée préalablement à l'édiction de cette décision, alors qu'elle aurait dû l'être en application des dispositions de l'article 26 précité du décret du 14 mars 1986. Par suite, et dès lors que l'absence de consultation de cette commission a privé Mme A C d'une garantie, le moyen tiré du vice de procédure doit être accueilli. 
 19. En second lieu, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service.  
 20. Par ailleurs, le droit, prévu par les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précité, d'un fonctionnaire d'Etat en congé de maladie à conserver l'intégralité de son traitement en cas de maladie provenant d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. 
 21. Il ressort des pièces du dossier qu'un premier arrêt de travail a été prescrit à Mme A C par SOS Médecins du 6 au 10 décembre 2018 en raison d'un " malaise puis chute avec traumatisme crânien ". Puis, cet arrêt de travail initial a été à plusieurs reprises prolongé par le psychiatre de l'intéressée jusqu'au 19 mai 2019, cela en raison d'un " syndrome dépressif grave lié à une souffrance au travail ". Pour rejeter la demande de reconnaissance de l'imputabilité à l'accident de service du 6 décembre 2018 des arrêts de travail prescrits à Mme A C du 11 décembre 2018 au 19 mai 2019, le directeur régional des finances publiques a estimé, en s'appropriant les conclusions de l'expertise réalisée par un psychiatre le 28 mars 2019, que la requérante devait être considérée comme guérie le 11 décembre 2018 et que les arrêts de travail prescrits à compter de cette date relèvent d'un état antérieur, sans lien avec cet accident.  
 22. Toutefois, l'expert mandaté par l'administration s'est borné à constater l'existence d'un " état antérieur ", en se référant à des précédents congés de maladie ordinaire pris en 2015, et en a conclu que les troubles, qui sont survenus après un arrêt de travail du " 29 octobre au 30 novembre " et après " seulement 4 jours de reprise " ne sont pas en lien direct et certain avec l'accident du 6 décembre 2018. Les différents arrêts présentés depuis le 10 décembre 2018 ne doivent pas être pris en charge à ce titre ". S'il ressort des éléments médicaux versés aux débats, notamment l'expertise du 4 juillet 2020, que les troubles dépressifs de la requérante ont débuté au cours de l'année 2018, date d'une première altercation avec son chef de service, le psychiatre qui la suit indiquant à cet égard que " ce syndrome dépressif a nécessité la prescription d'un anti-dépresseur et anxiolytique ainsi que plusieurs arrêts de travail ", ce même médecin relève, dans les certificats des 21 février 2019 et 24 juin 2019, que l'état de Mme A C s'est aggravé en raison de l'accident de service ayant eu lieu le 6 décembre 2018 et que son traitement a dû être augmenté et adapté avec l'introduction d'une troisième molécule. Ainsi, si les éléments médicaux versés au débat démontrent qu'il existait, contrairement à ce que fait valoir Mme A C, un état antérieur, qu'une expertise médicale du 4 juillet 2020 et les conclusions du médecin de prévention du 10 juillet 2020 imputent, au demeurant, au service, l'administration ne conteste pas sérieusement que l'accident de service du 6 décembre 2018 a aggravé le syndrome anxiodépressif préexistant. Par suite, et dès lors qu'il n'est pas établi qu'une autre cause expliquerait l'évolution défavorable de sa pathologie, les arrêts de travail prescrits à la requérante du 11 décembre 2018 au 19 mai 2019 présentent un lien direct avec l'accident de service dont elle a été victime le 6 décembre 2018. Mme A C est, par conséquent, fondée à soutenir que le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a commis une erreur d'appréciation en refusant la prise en charge des arrêts de travail sur cette période.  
 S'agissant de la décision du 13 novembre 2019 : 
 23. En premier lieu, aux termes de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 : " Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous. / Le fonctionnaire intéressé et l'administration peuvent, en outre, faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical ou la commission de réforme ". Aux termes de l'article 26 de ce décret, dans sa version alors en vigueur : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les commissions de réforme prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont obligatoirement consultées dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 34 (2°), 2° alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Le dossier qui leur est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné. / La commission de réforme n'est toutefois pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration ". 
 24. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le médecin de prévention aurait été informé, en application des dispositions précitées, de la tenue de la réunion de la commission de réforme du 9 octobre 2019 ayant examiné l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme A C. Dès lors, la consultation de la commission de réforme a été irrégulièrement menée. Une telle irrégularité a été de nature à priver Mme A C d'une garantie et a, en outre, été susceptible d'exercer une influence sur le sens de l'avis émis par cette commission. Par suite, le moyen doit être accueilli. 
 25. En deuxième lieu, aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction applicable au litige : " La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération.  () La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages rapports et constatations propres à éclairer son avis. / Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instruction, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. / Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé. Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. () Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : / -de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; / -de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. () ". 
 26. Il résulte des dispositions précitées que la commission de réforme se prononce selon une procédure qui permet à l'intéressé de faire valoir ses arguments. A ce titre, le caractère contradictoire de la procédure est assuré par la faculté qu'a le fonctionnaire de prendre connaissance de son dossier devant la commission de réforme, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux. 
 27. En l'espèce, le procès-verbal de la séance de la commission de réforme du département de la Côte-d'Or qui s'est réunie le 9 octobre 2019 pour examiner le dossier de Mme A C indique que l'intéressée n'a présenté aucune pièce. Toutefois, Mme A C justifie avoir adressé à l'administration par courrier du 2 octobre 2019 plusieurs documents destinés à cette commission, notamment trois certificats médicaux établis par son psychiatre, ainsi que des courriers du médecin de prévention l'ayant rencontrée à plusieurs reprises. En outre, l'administration ne conteste pas sérieusement que les documents ont été reçus par ses services le 8 octobre 2019, ainsi qu'en témoigne le tampon apposé par la direction départementale de la cohésion sociale sur ce courrier. Dans ces conditions, en s'abstenant de soumettre ces documents médicaux à l'appréciation de la commission de réforme, l'administration a méconnu le principe du contradictoire. Cette irrégularité a, eu égard à la teneur des documents médicaux qui n'ont pas été communiqués à la commission de réforme, privé l'intéressée d'une garantie et est susceptible d'avoir eu une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis de la commission de réforme. Par suite, Mme A C est fondée à soutenir que la procédure préalable à l'édiction de la décision du 13 novembre 2019 est irrégulière. 
 28. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction alors en vigueur : " Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel un comité médical ministériel compétent à l'égard des personnels mentionnés au 1er alinéa de l'article 14 ci-après. / Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. () ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Dans chaque département, un comité médical départemental compétent à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15 ci-après est constitué auprès du préfet. / La composition de ce comité est semblable à celle du comité médical ministériel prévu à l'article 5. Pour chacun des membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés () ". Selon l'article 12 de ce décret : " Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15. Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit :  / 1. Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ; / 2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; / 3. Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; toutefois, s'il n'existe pas de commission locale ou si celle-ci n'est pas départementale, les deux représentants du personnel sont désignés par les représentants élus de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire interdépartementale dont relève le fonctionnaire ; / 4. Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret () ". 
 29. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 5, 6, 12, 13 et 19 du décret du 14 mars 1986 précité que doit être présent, au sein de la commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un agent relevant de la fonction publique d'Etat, en plus des deux praticiens de médecine générale, un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l'agent qui, s'il participe aux échanges de la commission, ne prend pas part au vote de son avis. Le fait que la commission de réforme soit éclairée par un médecin spécialiste de sa pathologie constitue une garantie pour l'agent. Cette garantie doit être respectée par l'administration dans tous les cas où la commission de réforme est appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un agent relevant de la fonction publique d'Etat et pas seulement dans les cas où l'agent a déposé une demande tendant au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée. 
 30. Cependant, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. Dès lors, dans l'hypothèse où, en dépit de l'absence au sein de la commission d'un médecin spécialiste de la pathologie de l'agent, la commission dispose d'un certificat médical rédigé par le médecin psychiatre consulté par l'agent ainsi que d'un rapport d'expertise récent établi par un psychiatre ayant examiné l'agent, celui-ci ne peut être regardé comme ayant été effectivement privé d'une garantie. 
 31. En l'espèce, il est constant qu'aucun médecin spécialiste de la pathologie invoquée par Mme A C n'a siégé au sein de la commission de réforme qui s'est réunie le 9 octobre 2019, alors qu'elle était saisie de la demande de reconnaissance d'imputabilité au service des arrêts de travail de la requérante sur une période du 6 décembre 2018 au 19 mai 2019. En outre, il ressort du procès-verbal du 9 octobre 2019 que les membres de la commission de réforme, composée, notamment, de deux médecins généralistes, disposaient d'une seule expertise, rédigée par un psychiatre le 28 mars 2019, les certificats médicaux du médecin psychiatre consulté par Mme A C n'ayant pas été transmis à la commission, ainsi qu'il a été dit au point 27 du présent jugement. Dans ces conditions, l'absence d'un tel spécialiste, dont la présence est requise en application des dispositions précitées indépendamment de l'objet de la demande, doit être regardée comme privant l'intéressée d'une garantie et comme entachant la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. 
 32. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés aux points 19 à 22, le moyen tiré de ce que le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité des arrêts de travail du 11 décembre 2018 au 19 mai 2019 au titre de l'accident de service du 6 décembre 2018 doit être accueilli. 
 En ce qui concerne l'imputabilité des arrêts de travail à la maladie professionnelle : 
 33. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 47-6 du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction issue du décret du 21 février 2019 : " La commission de réforme est consultée : () 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies ". En l'espèce, il n'est pas contesté que le syndrome anxiodépressif dont souffre Mme A C n'est pas désigné dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.  
 34. D'autre part, aux termes de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 21 février 2019 : " Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7 () ". Aux termes de l'article 47-7 de ce même décret : " Lorsque la déclaration est présentée au titre du même IV, le médecin du travail remet un rapport à la commission de réforme, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées au premier alinéa de ce IV. Dans ce dernier cas, il en informe l'administration ". 
 35. Il est constant que le médecin chargé de prévention attaché au service auquel appartient Mme A C n'a remis aucun rapport écrit à la commission de réforme qui s'est tenue le 2 décembre 2020. Contrairement à ce que fait valoir le ministre en défense, les articles 18 et 47-7 du décret du 14 mars 1986, tels que modifiés par le décret du 21 février 2019, étaient applicables à la situation de Mme A C, ainsi qu'il a été dit au point 16 du présent jugement. Au demeurant, un tel rapport était déjà exigé par les dispositions de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 dans sa rédaction applicable antérieurement au 24 février 2019, dans tous les cas où un fonctionnaire demandait le bénéfice d'un congé de maladie imputable au service. Par suite, et dès lors que le médecin du travail, par sa connaissance des conditions et de l'environnement de travail des agents, des tâches qui leur sont dévolues et des diverses contraintes auxquelles ils sont exposés, est à même d'apporter à la commission un éclairage que ne peut lui procurer le seul médecin expert, l'absence de ce rapport est de nature à priver l'agent d'une garantie.  
 36. En second lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 29 et 31, il résulte des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 14 mars 1986, dans leur rédaction alors en vigueur, que lorsqu'une commission de réforme statue sur la demande d'un fonctionnaire de l'Etat relative à l'imputabilité au service d'une pathologie, elle doit comporter un spécialiste compétent pour l'affection dont il est atteint et au titre de laquelle est formulée cette demande. Il est constant qu'aucun médecin spécialiste n'a siégé au sein de la commission de réforme réunie le 2 décembre 2020 pour donner un avis sur l'imputabilité des arrêts de travail de Mme A C au titre de la maladie professionnelle. Dès lors que la commission de réforme, composée notamment de deux médecins agréés de médecine générale, était seulement en possession d'une expertise rédigée par un psychiatre le 4 juillet 2020, l'absence de médecin spécialiste a privé l'intéressée d'une garantie. Par suite, Mme A C est fondée à soutenir que la consultation de la commission de réforme est entachée d'un vice de procédure et que la décision du 30 décembre 2020 doit être annulée. 
 En ce qui concerne la demande de protection fonctionnelle : 
 37. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 38. Par courrier du 25 octobre 2019, reçu par l'administration le 28 octobre suivant, Mme A C a demandé, dans le délai de recours contentieux, la communication des motifs de refus de sa demande de protection fonctionnelle. L'administration n'a pas communiqué les motifs de la décision implicite de rejet dans le délai d'un mois imparti par les dispositions précitées. Par suite, la décision implicite du 3 septembre 2019 est, pour ce motif, entachée d'illégalité. 
 39. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A C est fondée à demander l'annulation des décisions des 29 avril 2019 et 13 novembre 2019 en tant qu'elles refusent de reconnaître l'imputabilité de ses arrêts de travail du 11 décembre 2018 au 19 mai 2019 à l'accident de service survenu le 6 décembre 2018, de la décision du 30 décembre 2020, ainsi que de la décision implicite du 3 septembre 2019, ensemble les décisions des 30 août 2019 et 22 mars 2021 ayant rejeté ses recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 En ce qui concerne l'instance n° 1903102 : 
 40. Eu égard aux motifs d'annulation retenus aux points 22 et 32, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or reconnaisse l'imputabilité au service des arrêts de maladie de Mme A C pour la période du 11 décembre 2018 au 19 mai 2019, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent, et notamment la prise en charge des arrêts et soins y afférents. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 41. S'agissant de la demande de protection fonctionnelle, l'exécution du jugement implique seulement, compte tenu du motif d'annulation retenu au point 38, seul susceptible de la fonder, que le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or réexamine la demande de Mme A C. Il y a lieu d'enjoindre à cette autorité de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 En ce qui concerne l'instance n° 2101391 : 
 42. Ainsi qu'il a été dit aux points précédents, l'annulation des décisions des 29 avril et 13 novembre 2019 implique nécessairement que l'administration reconnaisse l'imputabilité au service des arrêts de travail prescrits à Mme A C du 11 décembre 2018 au 19 mai 2019. Dès lors, compte tenu de l'injonction prononcée dans l'instance n° 1903102, il n'y a pas lieu d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or de réexaminer l'imputabilité au service de ces arrêts de travail au titre de la maladie professionnelle dans l'instance n° 2101391. 
 43. L'exécution du présent jugement implique néanmoins, eu égard aux motifs d'annulation de la décision du 30 décembre 2020 retenus aux points 35 et 36, seuls susceptibles de la fonder, que le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or réexamine la demande présentée par Mme A C tendant à ce que sa pathologie soit reconnue comme maladie professionnelle. Il y a dès lors lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 44. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A C de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 29 avril 2019 et 13 novembre 2019 sont annulées en tant qu'elles refusent de reconnaître l'imputabilité des arrêts de travail de Mme A C du 11 décembre 2018 au 19 mai 2019 à l'accident de service survenu le 6 décembre 2018. 
 Article 2 : La décision implicite du 3 septembre 2019 ainsi que les décisions expresses des 30 août 2019, 30 décembre 2020 et 22 mars 2021 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme A C du 11 décembre 2018 au 19 mai 2019, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent, notamment la prise en charge des arrêts et soins y afférents, et de réexaminer sa demande de protection fonctionnelle, cela dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il lui est également enjoint de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la demande de Mme A C tendant à ce que sa pathologie soit reconnue comme maladie professionnelle imputable au service. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme A C la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 1903102 et 2101391 est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                en sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 1903102 - 2101391