TA83 · 3ème chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 août 2019 et le 16 juin 2020, la commune de La Crau, représentée par la SELARL LLC et Associés avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence de la commune de La Crau au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2014-2016 et majorant le montant de son prélèvement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2019-15 du 27 mars 2019 assujettissant la commune de La Crau au prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation pour un montant de 346 637,70 euros au titre de l'année 2019 et à la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour un montant de 399 902,70 euros au titre de l'année 2019 ; 
 3°) d'enjoindre à l'État de procéder à une révision du montant des prélèvements et de la majoration mis à la charge de la commune de La Crau pour l'année 2019 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle s'est vue imposer l'obligation d'atteindre un taux de 25 % de logements sociaux au plus tard en 2025 par application des dispositions de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ; 
 -  des objectifs de réalisation de logements sociaux lui sont assignés par les services de l'État et elle devait réaliser 146 logements locatifs sociaux pour la période 2021 - 2013 ; 
 - le préfet du Var a constaté par un courrier reçu le 15 avril 2014 que cet objectif n'avait pas été atteint, seuls 86 logements locatifs sociaux ayant été financés depuis 2011 ; 
 - le représentant de l'État a constaté la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation sur le fondement des dispositions de l'article 256-I de la loi du 18 janvier 2013 ; 
 - le taux de majoration sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier a été fixé à 68,4 % et des recours ont été introduits devant le tribunal administratif de Toulon et la cour administrative d'appel de Marseille ; 
 - le représentant de l'État lui a adressé un courrier le 17 février 2017 lui indiquant son intention d'engager une nouvelle procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2014-2016, ce qui faut fait par un arrêté du 26 décembre 2017 avec un taux de majoration fixé à 200 %, décision également contestée ; 
 - un arrêté préfectoral du 29 mars 2019 lui a été adressé lui notifiant, sur la base de cette décision, le montant fixé à 346 637,70 euros du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2019 et le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation fixé à 399 902,70 euros ; 
 - le recours gracieux adressé contre cette décision et reçu le 26 avril 2019 a été implicitement rejeté ; 
 - cette décision fait grief et le délai de recours contentieux a été préservé par l'introduction du recours gracieux ; 
 - l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence de la commune de La Crau est entaché d'un vice substantiel de procédure dès lors que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement n'a pas été consulté préalablement, en méconnaissance de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; premièrement, l'avis du 10 juillet 2017 visé dans l'arrêté n'a pas été transmis à la commune alors que la décision querellée constitue une sanction qui doit être motivée ; la commune n'a pas été mise en mesure de prendre connaissance de la teneur de l'avis et n'a pas pu présenter utilement sa défense ; deuxièmement, il n'est pas démontré, en l'absence de production de cet avis, que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement a été régulièrement composé, conformément aux dispositions de l'article R. 362-3 du code de la construction et de l'habitation, et convoqué ;  
 - l'arrêté attaqué n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 et suivants du code des relations du public avec l'administration ;  
 - le préfet du Var s'est cru à tort placé en situation de compétence liée et n'a porté aucune appréciation sur la majoration du prélèvement ; il s'est fondé sur des données erronées et n'a pas examiné les difficultés foncières rencontrées par la commune ni mesuré les efforts de celle-ci en vue de l'augmentation de son parc de logements locatifs sociaux ; le contexte communal n'a pas été pris en considération en dépit de toutes les observations formulées par la commune ; l'arrêté litigieux est donc entaché d'une erreur de droit ;  
 - le préfet a imputé la somme de 59 963 euros sur le montant du prélèvement de la commune en méconnaissance des dispositions de l'article L. 302-7 du code de l'urbanisme dès lors que la déduction des moins-values constatées dans le cadre d'une opération de construction de logements sociaux conduite par la société Erilia a été limitée aux deux seules parcelles cédées à cette société à l'euro symbolique, les moins-values prévisibles sur autres parcelles qui seront rétrocédées à la métropole pour la réalisation d'aménagements routiers n'ayant pas été prises en compte ; si les logements sont achevés, ces travaux routiers n'ont pas encore été réalisés mais ils sont indispensables au projet et relèvent des travaux de viabilisation prévus à l'article R. 302-16 du code de l'urbanisme ; l'arrêté litigieux est donc entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans cette mesure ; les éléments de calcul retenus par le préfet sont erronés dès lors qu'ils se fondent sur des valeurs déterminés pour des parcelles avant division foncière et donc pleinement constructibles ; ces valeurs sont également affectées d'une erreur de calcul d'un montant de 1 000 euros, les services de l'État ayant retenu le montant de 541 036 euros et non de 540 036 euros ; 
 - le calcul du prélèvement opéré au titre de l'année 2018 a été établi sur la base du compte administratif de 2016, lequel ne comportait pas l'identification d'une somme de 255 081 euros, qui a été ajoutée à tort aux dépenses réelles de fonctionnement, erreur qui a accru les 5 % représentant le plafond du montant brut du prélèvement et de la majoration ; il en résulte un écart en faveur de la commune de 12 754,05 euros ; 
 - l'arrêté en litige n'a pas procédé à la prise en compte des transferts de compétence avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée ; les transferts réalisés ont pour conséquence que certaines dépenses apparaissant dans les comptes administratifs de la commune incluent des dépenses de la Métropole du fait de mises à disposition de personnel et de services au profit de celle-ci qui n'ont été remboursées que dans un second temps ; les dépenses prises en compte pour le calculer le taux de 5 % sont bien supérieures à la réalité et le montant du prélèvement majoré excède donc 5 % des dépenses réelles en violation de l'article L. 302-9-1 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2014 visé par l'arrêté du 27 mars 2019 ainsi que l'arrêté du 26 décembre 2017 qui avait été contesté dans les délais et n'est donc aucunement devenu définitif ; 
 - l'autorité préfectorale a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'analyser et de tenir compte des éléments relatifs aux efforts de la commune en matière de logement social que ce soit dans le cadre du document local d'urbanisme et des orientations du projet d'aménagement et de développement durable ou de la mise en place de servitudes de mixité sociale ; des permis de construire et d'aménager délivrés en 2013 n'ont jamais été pris en compte au titre du bilan 2011-2013 ; le projet de la société Erilia déposé le 3 juillet 2015 a permis la réalisation de soixante logements sociaux dans le quartier de la gare ; une subvention a été alloué à la SA Logis Familial Varois en décembre 2013 pour réaliser le projet des Maunières ; des projets de logements sociaux ont été élaborés dans le secteur de la Moutonne mais sont freinés par les multiples recours d'une association ; un projet est en cours de réalisation dans le centre de la Moutonne ; des discussions sont en cours au sujet des projets des promoteurs privés Urbat - Var Habitat et Icade Erilia ; deux opérations sont en cours au sein du quartier du Patrimoine et un projet a était abandonné à deux reprises dans le quartier du Trulet ; la commune a communiqué aux services de l'État la liste des terrains sur lesquels la réalisation de logements sociaux pourrait être envisagée par la voie du droit de préemption, dont l'exercice est transféré automatiquement à l'État dès lors que la commune est déclarée en situation de carence ; la commune transmet systématiquement les déclarations d'intention d'aliéner au représentant de l'État, seul compétent pour préempter, qui n'a procédé qu'à deux préemption depuis le 24 juillet 2014 sur plus de mille déclarations ; enfin, deux permis de construire ont été délivrés récemment à la société Urbat pour 6 et 11 logements sociaux auxquels il a été reproché de ne pas justifier du caractère social des logements ; 
 - la majoration du prélèvement de 200 % est injustifiée et largement disproportionnée ; d'une part, la commune ne fait pas partie des communes riches du département du Var et elle a toujours cherché à mettre en œuvre la politique de mixité sociale ; d'autre part, la majoration excessive, représentant 5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, est contre-productive pour la réalisation de logements sociaux, alors que les services de l'Etat n'ont jamais apporté leur aide afin de permettre l'aboutissement de projets solidement étudiés et ne mettent pas en œuvre le droit de préemption urbain, retiré aux communes carencées ; enfin, la commune se trouve dans une phase de transition : depuis le 1er janvier 2017, la compétence en matière de déchets a été transférée à la métropole TPM et, avec elle, la part de dotation correspondante et à compter du 1er janvier 2018, la commune a transféré d'autres compétences obligatoires et optionnelles à la métropole, ce qui engendre pour la commune des dépenses exceptionnelles en vue des transferts de compétences, sachant que le prélèvement majoré s'élèverait à 854 000 euros soit 5,5 % à 6,5 % des dépenses réelles de fonctionnement prévues pour l'année 2018 ; la libre administration et l'équilibre budgétaire de la commune vont être fortement remis en cause.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2020, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Crau ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 13 septembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 28 septembre 2022.  
 Par un courrier du 28 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté des conclusions du recours enregistrées le 16 juin 2020 et dirigées contre l'arrêté du préfet du Var du 26 décembre 2017, arrêté dont la commune avait eu connaissance au plus tard à la date d'introduction de sa requête n° 1801661 le 23 mai 2018.  
 Un mémoire présenté pour le préfet du Var a été enregistré le 12 octobre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Sylvie Wustefeld, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Tuloup, représentant la commune de La Crau, et de M. A et de M. C, représentant le préfet du Var. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de La Crau s'est vue assigner un objectif de réalisation de 355 logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016, dans le cadre du plan de rattrapage visant à ce qu'elle dispose de 25% de logements sociaux sur son territoire d'ici 2025. Par un arrêté du 26 décembre 2017, dont la commune demande l'annulation dans le dernier état de ses écritures, le préfet du Var a constaté que cet objectif fixé pour la période 2014-2016 n'a pas été atteint, a prononcé la carence de la commune en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a fixé le taux de majoration du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune à 200 %. La commune de La Crau demande également, suite au rejet implicite de son recours gracieux du 16 avril 2019, l'annulation de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2019-15 du 27 mars 2019 qui lui impose le prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation pour un montant de 346 637,70 euros au titre de l'année 2019 et fixe le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation à 399 902,70 euros. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 26 décembre 2017 : 
 3.  Le délai de recours contentieux opposable à la commune de La Crau a couru, pour cet acte, au plus tard à la date de l'introduction de sa première requête tendant à son annulation, soit celle enregistrée le 23 mai 2018 sous le numéro 1801661. Les conclusions dirigées contre ce même arrêté et enregistrées le 16 juin 2020 dans le cadre de la présente instance ont, par suite, été présentées après l'expiration du délai de recours contre cet acte. Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 26 décembre 2017 sont irrecevables et doivent être rejetées.   
 Sur l'arrêté du 27 mars 2019 : 
 S'agissant de la légalité du constat de carence opérée par l'arrêté du 26 décembre 2017 : 
 4. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 27 mars 2019 a été pris pour l'application de l'arrêté du 26 décembre 2017, au titre de l'année 2019. Le jugement n° 1801661 du 16 février 2021 de la première chambre du Tribunal n'a toutefois pas prononcé l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2017 mais a seulement procédé à une modération de 200 % à 150 % du taux de majoration du prélèvement. Ce jugement a fait l'objet d'un appel et, à la date du présent jugement, l'arrêté du 26 décembre 2017 n'est pas devenu définitif. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'État dans le département informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois. / En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'État dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune. () ". 
 7. D'une part, par une lettre du 17 février 2017, le préfet du Var a informé la commune de La Crau de son intention de prononcer la carence de la ville au vu du bilan de réalisation des logements locatifs sociaux pour la période 2014-2016 en lui précisant les faits de nature à engager la procédure, soit un objectif de réalisation de 355 logements sociaux sur la période triennale considérée et la production de seulement 60 logements sociaux, et lui a demandé de lui présenter ses observations dans un délai de deux mois. Par lettre du 5 avril 2017, la commune de La Crau a fait part au préfet de ses observations. Le 28 avril 2017, la commission chargée d'examiner le respect par les communes varoises de leurs obligations en matière de production de logements locatifs sociaux s'est tenue à la préfecture et a examiné notamment la situation de la commune de La Crau, en présence du maire de cette commune, M. B, lequel a pu faire état des contraintes de la commune et des réalisations de logements sociaux entreprises. Le compte-rendu de cette réunion a été notifié à la commune par lettre du 21 août 2017. Par suite, la procédure contradictoire préalable à l'intervention de l'arrêté de carence, lequel ne constitue pas une sanction, a bien été menée à l'égard de la commune de La Crau. 
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement s'est bien réuni le 10 juillet 2017 sous la présidence du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et qu'il a donné son avis sur les propositions d'arrêtés de carence concernant la période triennale 2014-2016, comme cela est mentionné dans l'arrêté attaqué et comme cela ressort du relevé de décisions versé à l'instance par le préfet du Var. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que cet avis soit communiqué à la commune, qu'il soit motivé ni que le comité dispose des observations du maire avant d'émettre son avis. Si la commune de La Crau soutient dans sa requête qu'il n'est pas démontré que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement aurait été régulièrement composé, son moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de La Crau n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 26 décembre 2017 a été pris au terme d'une procédure irrégulière et non contradictoire. 
 10. En deuxième lieu, l'arrêté du 26 décembre 2017 vise la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, le code de la construction et de l'habitation et l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. En outre, il fait état de ce que l'objectif triennal assigné à la commune de La Crau pour la période 2014-2016 était de 355 logements, que le taux de réalisation de cet objectif est de 16,90 % et que les éléments évoqués par la commune, notamment devant la commission chargée d'examiner le respect par les communes varoises de leurs obligations en matière de production de logements locatifs sociaux, ne sont pas de nature à justifier l'absence d'atteinte de cet objectif. Dès lors, le préfet a suffisamment motivé cette décision en ce qu'elle constate la carence de la commune. D'autre part, le préfet n'avait pas, compte tenu des éléments qu'il avait relevés, rappelés ci-dessus, à justifier spécifiquement du montant de la majoration. Par suite, l'arrêté du 26 décembre 2017 satisfait à l'exigence de motivation prescrite par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 11. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour prendre l'arrêté du 26 décembre 2017 constatant la carence de la commune au titre de la période triennale 2014-2016 et fixant le taux de majoration du prélèvement à 200 %, le préfet du Var a pris en considération le courrier d'observations du maire du 5 avril 2017 ainsi que les avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement réuni le 10 juillet 2017 et de la commission chargée d'examiner le respect par les communes de leurs obligations en matière de production de logements locatifs sociaux, en date du 28 avril 2017. Il a considéré qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale considérée sur la commune de La Crau était de 355 logements, que le bilan triennal 2014-2016 faisait apparaître une réalisation de logements sociaux de 60 logements seulement, soit un taux de réalisation de 16,90 %, et que par suite la commune n'avait pas respecté ses obligations triennales. Il a également considéré que les éléments avancés par la commune dans sa lettre d'observations et lors de la séance de la commission chargée d'examiner le respect par les communes de leurs obligations en matière de production de logements locatifs sociaux, en date du 28 avril 2017, ne justifiaient pas le non-respect de l'obligation. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Var se serait cru en situation de compétence liée pour constater la situation de carence doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, il est constant que l'objectif triennal 2014-2016 de la commune de La Crau était de réaliser 355 logements sociaux et que la commune a réalisé seulement 60 logements au titre de l'année 2015, ce qui représente 16,90 % de l'objectif, de telle sorte que l'objectif triennal n'est pas rempli, comme l'a d'ailleurs reconnu le maire de la commune devant la commission chargée d'examiner le respect par les communes de leurs obligations en matière de production de logements locatifs sociaux. Premièrement, la commune de La Crau fait état d'une série de difficultés afin de justifier l'écart entre l'objectif fixé et les réalisations concrètes. Toutefois, si elle fait valoir un manque de foncier disponible sur la commune au titre de la période 2014-2016 pour la réalisation de logements collectifs, elle ne justifie toutefois pas que cette contrainte, qu'elle n'est d'ailleurs pas la seule commune du département à connaître, rendrait effectivement impossible ou trop difficile la réalisation du nombre de logements attendus. Ensuite, si la commune fait valoir qu'elle a tenté d'optimiser ou de densifier les zones urbaines existantes afin de limiter l'étalement urbain, conformément à la loi ALUR, cette circonstance n'est pas de nature, par elle-même, à faire obstacle à la production de logements sociaux. Si la commune fait état d'une multiplication des recours des riverains et associations à l'encontre des autorisations d'urbanisme délivrées pour la réalisation des logements sociaux, elle ne justifie pas d'un nombre anormalement élevé de recours en la matière. Deuxièmement, la commune expose qu'elle a communiqué aux services de l'Etat les 17 octobre 2014, 11 décembre 2014, 12 novembre 2015 et 21 septembre 2016 des listes de terrains sur lesquels la réalisation de logements sociaux pourrait être mise en œuvre éventuellement par le biais du droit de préemption urbain et qu'alors que plus de mille déclarations d'intention d'aliéner ont relevé de l'instruction des services de l'Etat de 2014 à 2016, seules deux préemptions ont été effectuées.  Cet élément n'est étayé d'aucun élément permettant de l'établir, ni d'établir qu'il a effectivement entraîné des difficultés pour réaliser des logements sociaux. Troisièmement, s'il résulte de l'instruction qu'un permis de construire a été délivré le 20 septembre 2017 pour la réalisation en centre-ville d'une opération de 20 logements sociaux conduite par l'opérateur Urbat-Var Habitat et qu'une autre opération de 20 logements sociaux est en cours de négociation, il n'est pas établi que la décision de financement de ces projets était susceptible d'être prise en compte dans le bilan triennal 2014-2016. Il en est de même pour le projet de construction de huit logements sociaux dans le quartier du Patrimoine, autorisée le 24 octobre 2017. En tout état de cause, ces projets, qui représentent 48 logements, n'auraient pas été suffisants, à eux seuls, pour atteindre l'objectif de 355 logements fixés à la commune. Il résulte de ce qui précède qu'au regard de l'écart important entre l'objectif triennal et les réalisations de la commune de La Crau, des difficultés invoquées par celles-ci pour expliquer cet écart et des projets en cours de réalisation à la date de l'arrêté, le préfet du Var n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant par l'arrêté du 26 décembre 2017 la carence de la commune de La Crau sur le fondement des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la commune de La Crau n'est pas fondée, par les moyens qu'elle invoque dans la présente instance et en tout état de cause, à soutenir que l'arrêté du 26 décembre 2017 était illégal et que l'arrêté 27 mars 2019 devait être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de ce dernier. 
 Sur les moyens relatifs à la légalité interne de l'arrêté du 27 mars 2019 : 
 14. Aux termes, d'une part, de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : "  I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. / II. - Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. () ". Et aux termes de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : "  Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 20 % des résidences principales pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées aux premier et dernier alinéas du II dudit article L. 302-5. À compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois à l'application des I ou II de l'article L. 302-5 est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années. / Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent des I ou II de l'article L. 302-5, et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. / Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 4 000 €. / Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, et le cas échéant, uniquement pour l'année 2012, de celles exposées sur le territoire de cette commune par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux de viabilisation, de dépollution, de démolition, de désamiantage ou de fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux ou de terrains familiaux décomptés en application du 5° du IV de l'article L. 302-5 du présent code, () des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des domaines et de la création d'emplacements d'aire permanente d'accueil des gens du voyage, aménagée en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Dans le cas de mise à disposition par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs sociaux, le montant éventuellement pris en compte est égal à la différence entre les montants capitalisés du loyer pratiqué pour le terrain ou l'immeuble donné à bail et ceux du loyer estimé par le service des domaines. () ". 
 15. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 alors applicable : " Peuvent être déduites du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du présent code les dépenses et les moins-values, énumérées ci-après, supportées par les communes pour atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-8 du même code : / () 3° Les moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens immobiliers devant effectivement donner lieu à la réalisation de logements locatifs sociaux au sens du IV de l'article L. 302-5 et leur valeur vénale estimée, à la date de la cession, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. () ". 
 16.  En premier lieu, si la commune de La Crau soutient que les moins-values dont la déduction est permise par les dispositions précitées des articles L. 302-7 et R. 302-16 du code de la construction et de l'habitation doivent inclure celles résultant de la rétrocession de parcelles nécessaires à la desserte routière des programmes de logements locatifs sociaux, il résulte de l'économie de ces textes qu'ils ne visent que les seuls terrains ou biens directement utilisés pour la réalisation de logements locatifs sociaux, à l'exclusion de tout autre usage ou affectation, quand bien même ceux-ci seraient éventuellement utiles aux futurs occupants de ces logements. Dès lors, il ne pouvait être constaté de moins-value sur les parcelles cadastrées section AA numéros 937 et 935, détachées de l'unité foncière qui supporte un programme de logements sociaux à l'angle de l'avenue de la gare, de l'avenue de la 2ème division blindée et de la rue Louis Augias. Au surplus, il résulte de l'instruction et des propres écritures de la commune que ces moins-values alléguées ne pouvaient pas être constatées à la date de l'arrêté du 27 mars 2019 en l'absence, à cette date, de rétrocession effective à la métropole Toulon Provence Méditerranée de ces parcelles, celle-ci n'étant intervenue qu'ultérieurement, les dispositions de l'article R. 302-16 ne prévoyant pas la déduction anticipée de telles moins-values latentes. Le moyen tiré de l'illégalité du refus du préfet de procéder à la déduction des moins-values affectant le projet de la société Erilia doit, par suite, être écarté. 
 17.  En deuxième lieu, la commune de La Crau fait valoir une erreur de calcul résultant d'une erreur d'identification d'une somme de 255 081 euros qui aurait été regardée à tort comme une dépense de fonctionnement dans son compte administratif 2016 dont il aurait résulté une erreur dans le calcul du plafond du prélèvement fixé par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation à 5% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans son compte administratif relatif au pénultième exercice. Il résulte toutefois de l'instruction qu'elle se borne à produire un tableau de synthèse sans identifier les parties pertinentes de son compte administratif à cet égard et sans justifier de la nature de la somme de 255 081 euros qu'elle entend ainsi retrancher de ses dépenses de fonctionnement. La commune de La Crau, qui entend par ailleurs opposer à l'État la mauvaise tenue de sa comptabilité, n'est par suite pas fondée à demander la modération du montant du prélèvement prononcé par l'arrêté du 27 mars 2019. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article 302-18-1 du code de la construction et de l'habitation : "  Ne constituent pas des dépenses réelles de fonctionnement d'une commune mentionnées aux articles L. 302-7 et L. 302-9-1 du présent code les dépenses correspondant à des productions immobilisées, à des charges transférées en section d'investissement, aux prélèvements alimentant les fonds de péréquation correspondant à des atténuations de produits ou au prélèvement mentionné aux articles précités. ". 
 19. La commune de La Crau fait valoir qu'elle a transféré des compétences importantes à la métropole Toulon Provence Méditerranée et a également conclu des conventions avec la commune de Carqueiranne et l'OTSI dont il a résulté des mises à disposition à ces organismes de personnel et de services dont elle supporté le coût dans un premier temps avant d'en obtenir le remboursement dans un second temps, circonstances qui affectent selon elle le montant des dépenses réelles de fonctionnement et, par voie de conséquence, le montant plafond du prélèvement de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte de l'instruction que le montant brut du prélèvement et de la majoration s'établissait pour 2019 à 860 024,10 euros, valeur supérieur au seuil des 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune qui s'établissait, lui, à 746 540,40 euros, valeur à laquelle ont donc été ramenés les montants cumulés du prélèvement et de la majoration. Il résulte de l'instruction et notamment du détail des recettes de fonctionnement inscrites dans le chapitre 70 " produits services, domaine et ventes diverses " du compte administratif pour 2016 de la commune de La Crau que celle-ci a effectivement perçu des remboursements inscrits aux comptes nos 70846, 70848, 70876 et 70878 correspondants à de telles mises à disposition. Le préfet du Var ne conteste pas l'existence de ces prises en charge, ni leur montant, non plus que leur remboursement ultérieur. Pour l'application des dispositions de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, ces sommes, bien qu'inscrites dans le compte administratif au titre des dépenses de fonctionnement, ne constituaient pas des dépenses propres de la commune et devaient, par suite, être retranchées du total des dépenses réelles de fonctionnement. Les dispositions précitées de l'article R. 302-18-1 opposées en défense par le préfet qui tendent à exclure certaines catégories de dépenses des dépenses de fonctionnement réelles de la commune sont, à cet égard, sans incidence. Il y a lieu, par suite et en l'état de l'instruction, de faire droit à la demande de la commune s'agissant de la détermination du seuil des 5% des dépenses de fonctionnement et de diminuer le total des dépenses réelles 2017 de la somme de 473 799,75 euros, non utilement contestée, et de corriger le seuil des 5% pour l'année 2019 dans cette mesure. 
 Sur le taux de majoration applicable au titre de l'année 2019 : 
 20. Aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice. Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7 au 1er janvier de l'année précédente () ". 
 21. Il résulte de l'instruction que si le taux de réalisation par la commune de La Crau de son objectif de production de logements sociaux est resté faible au titre de la période triennale 2014-2016, cette commune a néanmoins engagé des actions en centre-ville ou dans les quartiers périphériques du Patrimoine et de la Moutonne, c'est-à-dire dans des secteurs du territoire communal mobilisables pour ce type d'opération, qui se sont traduites par des permis de construire délivrés au cours de l'année 2017 et qui devraient permettre de réaliser plusieurs dizaines de logements locatifs sociaux. De plus, il n'est pas contesté que la majoration de 200 % du prélèvement pour la période triennale considérée correspond à la sanction maximale qui pouvait être infligée à la commune de La Crau, alors que cette dernière avait tout de même produit soixante logements locatifs sociaux en 2015. Par suite, compte tenu de la bonne foi de la commune, le taux de majoration fixé par le préfet à 200 % par l'arrêté du 26 décembre 2017 et repris pour le calcul de la majoration mise à la charge de la commune de La Crau au titre de l'année 2019 par l'arrêté du 27 mars 2019 revêtait un caractère disproportionné et, dans les circonstances de l'espèce, la commune requérante est fondée à demander qu'il lui soit substitué un taux de 150 %. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède, en premier lieu, que le montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune de l'année 2017 doit être réduit de la somme de 473 799,75 euros et que le seuil des 5% du montant des dépenses réelles pour l'année 2019 doit être corrigé dans cette mesure, en deuxième lieu, qu'il doit être substitué au taux de majoration du prélèvement de 200 % fixé par l'article 2 de l'arrêté du préfet du Var du 26 décembre 2017, celui de 150 % et, en troisième lieu, que les montants du prélèvement et de la majoration au titre de l'année 2019 fixés par les articles 1er à 3 de l'arrêté du 27 mars 2019 doivent être réduits dans cette mesure. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que demande la commune de La Crau au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune de La Crau enregistré dans le compte administratif de l'année 2017 doit être réduit de la somme de            473 799,75 euros pour l'application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation à l'année 2019. 
 Article 2 : Le seuil des 5% du montant des dépenses réelles pour l'année 2019 prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation doit être corrigé conformément à l'article 1er du présent jugement.  
 Article 3 : Pour le calcul de la majoration de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2019, il est substitué au taux de majoration du prélèvement de 200 % fixé par l'article 2 de l'arrêté du préfet du Var du 26 décembre 2017 celui de 150 %. 
 Article 4 : Les montants du prélèvement et de la majoration mis à la charge de la commune de La Crau au titre de l'année 2019 fixés par les articles 1 à 3 de l'arrêté du 27 mars 2019 doivent être réduits dans cette mesure. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la commune de La Crau et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Silvy, premier conseiller,  
 M. Lamarre, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J.-A. SILVY 
 Le président, 
 Signé  
 Ph. HARANGLa greffière, 
 Signé 
        A. CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires chargée des Collectivités territoriales en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,