TA06 · 2ème Chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 2019 et 15 septembre 2021, M. A C, représenté par Me Lendom, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 10 125 euros en réparation du préjudice subi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'administration pénitentiaire peut être engagée sans faute sur le fondement des dispositions de l'article 44 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - la responsabilité de l'administration pénitentiaire doit être engagée pour faute, un défaut de surveillance étant selon lui à l'origine de son agression ;  
 - il est dès lors fondé à demander réparation des préjudices qui en sont résultés, à hauteur des sommes suivantes :  
 * une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice esthétique temporaire ;  
 * une somme de 125 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire ;  
 * et une somme de 8 000 euros en réparation des souffrances endurées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 aout 2021, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut principalement au rejet de la requête, et subsidiairement à ce que l'indemnisation éventuellement accordée au requérant soient ramenée à de plus justes proportions. 
 Le ministre soutient : 
 - à titre principal, que la responsabilité sans faute de l'Etat ne peut être engagée, dès lors qu'il n'y a pas décès de la victime, que l'administration pénitentiaire n'a en outre pas commis de faute, dès lors que l'agression subie par le requérant était imprévisible et qu'ainsi les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, que le montant de la réparation demandée est excessif et devra, en tout état de cause, être ramené à de plus justes proportions.  
 Par mémoires distincts, enregistrés le 27 septembre 2021, M. A C, représenté par Me Lendom, a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 44 et 100 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. 
 Par une ordonnance du 8 janvier 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de M. C de transmettre au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionnalité. 
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice en date du 12 septembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 décembre 2022 :  
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Berthault, substituant Me Lendom, pour le requérant ; 
 - le garde des Sceaux, ministre de la justice, n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, incarcéré à la maison d'arrêt de Grasse depuis le 14 avril 2015, a été victime le 24 avril 2015 d'une agression par son codétenu, entraînant cinq jours d'incapacité totale de travail. Par une demande préalable en date du 28 février 2019, M. C a demandé à l'Etat la réparation des préjudices subis du fait de l'agression en cause et lié selon lui à l'absence de mesures particulières de surveillance mises en place par l'administration pénitentiaire. Cette demande ayant été implicitement rejetée, il demande au tribunal, d'une part d'annuler la décision de rejet de sa demande préalable, et d'autre part de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 10 125 euros. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. La décision implicite par laquelle la demande préalable formée par le requérant a été rejetée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande. L'intéressé, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur son droit à percevoir les sommes qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation susmentionnées doivent être rejetées. 
 Sur la responsabilité : 
 3. Aux termes de l'article 44 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée : " L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels. Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue. Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par un ou plusieurs codétenus fait l'objet d'une surveillance et d'un régime de détention particuliers. Elle bénéficie prioritairement d'un encellulement individuel. ". 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 4. En vertu des dispositions précitées au point précédent, la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être recherchée sur le terrain de la faute en cas de dommages causés par une agression d'un détenu sur un codétenu, notamment, pour un défaut de surveillance.  
 5. En l'espèce, et d'une part, il résulte de l'instruction que M. C partageait sa cellule avec M. B, qui l'a agressé lors d'une procédure de changement de cellule. Si   M. B a déclaré lors de son audition ne pas apprécier son codétenu, comme il l'avait dit préalablement à l'agression à un surveillant de la maison d'arrêt qui relève notamment que les deux hommes " s'étaient déjà un peu embrouillé sans en venir aux mains à ma connaissance ", il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B n'avait pas d'antécédents violents et qu'une procédure de changement de cellule était justement en cours au moment des faits, soit dix jours après l'incarcération de M. C. De plus, la circonstance que l'administration pénitentiaire se serait trompée dans la désignation du détenu devant changer de cellule, désignant M. B et non M. C, et qu'aucun surveillant n'était présent lors du déroulement de cette procédure, qui s'est révélée conflictuelle et a causé l'agression litigieuse, cette circonstance ne saurait à elle seule être regardée comme de nature à constituer une faute de l'administration pénitentiaire, dès lors que celle-ci avait pris en compte la situation en décidant un changement de cellule afin que les codétenus soient séparés. Enfin, il résulte de l'instruction qu'un surveillant est intervenu dès le début de l'agression de M. B sur le requérant et a immédiatement contacté les secours pour une prise en charge médicale. Dans ces conditions, compte tenu des informations dont elle disposait, qui ne pouvaient laisser présager une agression imminente et violente de M. B sur son codétenu, et alors que l'administration avait en tout état de cause pris en compte les tensions existantes entre les deux codétenus en décidant un changement de cellule, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'un défaut de surveillance lui serait imputable.  
 6. D'autre part, en ce qui concerne le placement dans une cellule individuelle, l'administration défenderesse soutient, sans être sérieusement contestée, qu'un encellulement individuel du requérant, qui dépend des capacités d'accueil de l'établissement, ne s'imposait pas de lui-même en raison de violences dont l'intéressé aurait été victime de la part des autres détenus et auxquelles il aurait convenu de le soustraire, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, rien ne laissait présager une agression imminente et violente de M. B sur le requérant, nonobstant leurs relations tendues. En outre, si le requétant se prévaut à cet égard des dispositions précitées de l'article 44 de la loi du 24 novembre 2009, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait été, antérieurement à l'agression litigieuse, " victime d'un acte de violence caractérisé commis par un ou plusieurs codétenus ", de nature à lui faire ainsi bénéficier prioritairement d'un encellulement individuel.  
 7. Il résulte des points précédents que le requérant n'est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute de l'administration. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 8. A supposer que le requérant ait entendu rechercher la responsabilité sans faute de l'administration à raison des préjudices subis du fait de l'agression par son codétenu, il résulte des dispositions précitées de l'article 44 de la loi du 24 novembre 2009 que l'Etat n'est tenu, même sans faute, de réparer que le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue, ce qui n'est pas le cas du requérant. Par suite, M. C n'est pas fondé à rechercher la responsabilité sans faute de l'administration. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que, dès lors que la responsabilité de l'administration n'est pas engagée, les conclusions indemnitaires du requérant doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Copie sera adressée au directeur de la maison d'arrêt de Grasse. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 février 2023.  
   Le président-rapporteur, 
  signé 
 F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA 
 La greffière, 
 signé 
  C. SUSSENL'assesseur le plus ancien,  
 signé 
 B. LE GUENNECLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 C. SUSSEN