TA13 · 4ème Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 avril 2019, le 10 mars 2020, le 9 septembre 2021, les 27 et 29 octobre 2021, le 22 décembre 2021, le 4 mars 2022 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 14 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, M. C K, Mme P Q, M. M B, M. D I, Mme J I, M. H E et Mme N E, représentés par Me Beugnot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC013 066 18N0042 du 13 février 2019 par lequel le maire de Noves a délivré à M. S et Mme F un permis de construire ;  
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Noves, de M. S, de Mme F ainsi que de M. L et Mme R, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable dès lors qu'ils ont intérêt pour agir ;  
 - l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ;  
 - l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme a été méconnu ; 
 - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ;  
 - la voie de desserte est insuffisance et dangereuse ;  
 - les articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;  
 - le permis est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2020, la commune de Noves, représentée par Me Niquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un acte, enregistré le 15 octobre 2020, M. et Mme E, représentés par Me Beugnot, déclarent se désister de la présente instance. 
 Par un acte enregistré le 9 février 2021, M. B, déclare se désister de la présente instance. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2021, le 8 août 2021, le 29 septembre 2021, le 29 novembre 2021, le 5 février 2022, le 29 novembre 2022 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1, enregistré le 23 février 2023, M. O L et Mme T R, représentés Me Bounnong, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils font valoir que :  
 - les requérants n'ont pas intérêt pour agir ;  
 - ils excipent de l'illégalité de du futur zonage du terrain d'assiette du projet, dès lors qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et qu'il imposait ainsi au maire de ne pas surseoir à statuer ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dyèvre, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guin pour les requérants, de Me Niquet pour la commune de Noves et de Me Bounnong pour M. L.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 01 juin 2023 produite pour les requérants par Me Beugnot.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 19 février 2019, le maire de Noves a délivré un permis de construire à M. S et Mme F en vue de la réalisation d'une maison d'habitation en R+1 et d'un garage, développant une surface de plancher de 115 m2 sur un terrain cadastré section AD n° 75 situé U. Par un arrêté du 25 septembre 2019, un permis modificatif a été délivré aux pétitionnaires. M. K, Mme Q, M. B, M. et Mme I ainsi que M. et Mme E demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le désistement partiel de M. et Mme E et de M. B :  
 2. Par des actes enregistrés respectivement les 15 octobre 2020 et 9 février 2021, M. et Mme E et M. B ont déclaré se désister de leur requête. Leur désistement étant pur et simple, il y a lieu dès lors d'en donner acte. Il y a néanmoins toujours lieu de se prononcer sur la requête n° 1903144 en tant qu'elle est présentée par M. K, Mme Q et par M. et Mme I.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. Les requérants soutiennent que le dossier de permis de construire en litige ne comporterait ni la précision du nombre et de l'implantation des arbres sur le terrain d'assiette, ni les documents photographiques et les plans de façades permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement lointain. Toutefois, il ressort des pièces du dossier notamment de la notice de présentation du projet que " deux arbres à feuilles caduques de hautes tiges seront plantés devant la façade Sud ". En outre, il ressort des pièces du dossier de la demande de permis de construire qu'il comporte les plans des façades du projet cotés PC5a et PC5b, quatre photographies cotées PC7 de l'environnement du projet ainsi que deux insertions du projet coté PC6. En outre, la notice descriptive du projet fait état de ce que " La construction s'insèrera dans le paysage environnant en tenant compte des conditions d'accès et des vues directes ou obliques du voisinage. Un soin particulier a été apporté aux volumes et aux percements de cette habitation afin de s'intégrer de la meilleure des façons dans son environnement ". L'ensemble de ces éléments permettent de s'assurer de l'insertion du projet dans son environnement. Par suite, la commune a été mise en mesure d'apprécier la consistance du projet et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R 431-10 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.  
 5. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique permettent d'octroyer un permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est identifié comme exposé à un aléa moyen du risque d'incendie de forêt par la carte d'aléa du plan de prévention du risque Incendies de Forêts dont le préfet des Bouches-du-Rhône a attiré l'attention des autorités des communes concernées par un " porter à connaissance " du 23 mai 2014, modifié le 4 janvier 2017. La parcelle concernée par le projet est située dans une zone dont il ressort des pièces du dossier qu'elle est entourée de constructions à usage d'habitation, au Nord, à l'Est et à l'Ouest et n'est séparée, au Sud, que de quelques parcelles de la route départementale 30B qui, en outre, font l'objet de permis de construire. Si les photos d'insertion du projet montrent en arrière-plan l'orée de bois, celui-ci ne se situe pas à proximité immédiate du terrain d'assiette. S'il est en outre soutenu que le mistral pourrait attiser un incendie, cette affirmation n'est corroborée par aucun élément du dossier, et il n'est fait état d'aucun incendie de feu de forêt ayant eu lieu dans le passé à proximité du terrain d'assiette. En outre, si les requérants soutiennent qu'il n'existerait pas de poteau incendie à proximité, ils ne l'établissent pas. Il s'ensuit que, compte tenu des caractéristiques du projet et de la situation du terrain d'assiette, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune aurait entaché l'arrêté en litige d'erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, applicable au projet en litige faute pour le terrain d'assiette d'être couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu à la date de délivrance du permis : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ". Il résulte de ces dispositions que les conditions de desserte d'un projet de construction doivent être appréciées, d'une part, au regard de l'importance de ce dernier, de sa destination ou des aménagements envisagés, mais aussi, d'autre part, au regard des risques que présentent les accès pour la sécurité des usagers des voies publiques ou des personnes qui les utilisent, compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de la densité du trafic. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que terrain d'assiette du projet est desservi par le chemin dit " U ", chemin de terre accessible depuis la route départementale n° 30B. Selon le rapport du géomètre produit par les requérants, ce chemin est d'une largeur minimale de 2,6 m entre les limites séparatives des terrains et d'une largeur maximale de 3,43 m au droit de l'accès au terrain d'assiette du projet. Toutefois, ces mesures doivent être complétées par la largeur des servitudes de passage grevant les terrains le long du chemin, qui sont d'une largeur de 1 mètre au niveau des parcelles situées entre la route départementale et la parcelle terrain d'assiette du projet et de 2,5 m sur cette dernière parcelle. Ainsi, la U est un chemin dont la largeur minimale ressort à 3,60m, présentant de bonnes conditions de visibilités sur la route départementale. La circonstance que ce chemin soit en terre et bordé de fossés de part et d'autre n'est pas de nature à établir sa dangerosité particulière compte tenu de ses caractéristiques. Aucun élément du dossier ne permet d'estimer que les caractéristiques de cette voie ne garantiront pas une desserte suffisante du projet par les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie ni que la densité du trafic sur la route départementale sur laquelle débouche la U serait telle que les insertions des véhicules allant ou provenant de ce chemin en deviendraient dangereuses pour les usagers. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les conditions d'accès et de desserte du projet créeraient des dangers pour les usagers en méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 
 9. Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme applicable au projet en litige faute pour le terrain d'assiette d'être couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu à la date de délivrance du permis : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". Aux termes de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : / 1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ;() ". 
 10. Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-1-2, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées.  
 11. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de délivrance du permis litigieux le terrain d'assiette du projet est limitrophe au premier plan au Sud de parcelles agricoles, et au Nord, à l'Ouest et à l'Est de parcelles accueillant des habitations individuelles. Au second plan, il existe des champs agricoles au Sud ainsi qu'au Nord, à l'Ouest et à l'Est de nombreuses habitations, pour certaines regroupées en lotissements d'habitations individuelles. Eu égard à la configuration des lieux, le maire de Noves n'a ainsi pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le terrain d'assiette se situait au sein des parties urbanisées de la commune.  
 12. Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". L'article L. 424-1 dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".  
 13. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. Toutefois, pour apprécier la légalité de la décision de sursis à statuer opposée, le juge, saisi d'un moyen en ce sens, peut examiner la légalité du futur plan local d'urbanisme. 
 14. Il ressort des pièces du dossier d'une part qu'à la date de l'arrêté contesté le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme de la commune avait eu lieu et que, d'autre part, le projet de règlement du plan local d'urbanisme en cours d'élaboration prévoyait d'interdire les constructions nouvelles à usage ou non d'habitation dans la zone d'implantation du projet, laquelle est destinée à devenir une zone Nf1 définie comme un secteur naturel boisé d'aléa de feux de forêt moyen à exceptionnel. Toutefois, ainsi qu'il l'a été dit précédemment, à la date de l'arrêté litigieux, le terrain d'assiette était entouré au premier plan de nombreuses parcelles construites d'habitations individuelles et d'autres constructions ont encore été autorisées. Dès lors et en tout état de cause, la délivrance du permis contesté ne compromet pas l'exécution du futur plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire aurait dû opposer un sursis à statuer au projet. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Noves, de M. S, de Mme Mme F, de M. L et de Mme R, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. K, de Mme Q et de M. et Mme I une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Noves, M. L et Mme R et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. M B, de M. H E et de Mme N E. 
 Article 2 : La requête présentée par les requérants est rejetée. 
 Article 3 : M. K, Mme Q et M. et Mme I verseront à la commune de Noves, à M. L et Mme R une somme globale de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C K, premier requérant nommé, à Mme A F, à M. G S, à M. O L et à la commune de Noves. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, où siégeaient : 
 M. Frédéric Salvage, président, 
 Mme Constance Dyèvre, première conseillère, 
 Mme Florence Le Mestric, première conseillère. 
 Lu en audience publique, le 20 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. DYEVRELe président, 
 signé 
 F. SALVAGE La greffière, 
 signé 
 F. FOURRIER  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 P/la greffière en chef, 
 La greffière,