TA13 · 1ère Chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2019 et 5 juin 2020, la commune de Tallard, représentée par Me Rouanet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les titres de recette n° 4051 / 4083 / 4050 / 4049 / 4048, émis à son encontre par la commune de Gap le 12 février 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Gap la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les titres de recettes sont entachés d'un défaut de motivation ;  
 - les créances portant les références de bordereau 4050, 4051 et 4083 sont frappées de caducité en application de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - de 2011 à 2016, elle a reversé à la ville de Gap la totalité des produits de la contribution économique territoriale lui revenant par application de la convention, de sorte que les titres émis pour cette période sont dénués de tout fondement ;  
 - le montant des titres procède d'une rupture du principe de loyauté générée par un déséquilibre contractuel allant à l'encontre des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) ;  
 - le calcul effectué par la ville de Gap à l'origine de l'émission des titres repose sur un fondement illégal.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2019, la commune de Gap, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Tallard la somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 17 juillet 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 15 octobre 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Felmy, rapporteure,  
 - et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par cinq titres exécutoires n° 4048 / 4049 / 4050 / 4051 / 4083 en date du 31 décembre 2018, notifiés le 12 février 2019, le maire de la commune de Gap a mis à la charge de la commune de Tallard les sommes de 19 461 euros, 17 484 euros, 18 242 euros, 10 310 euros et 20 460,95 euros afin d'avoir paiement de créances respectivement pour les années 2016, 2015, 2014, 2011 et 2013, résultant d'un manque à gagner sur le partage des recettes fiscales perçues par le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l'aéropole de Gap-Tallard dont les deux communes étaient adhérentes. La commune de Tallard demande au tribunal d'annuler ces titres exécutoires.  
 Sur les conclusions dirigées contre les titres n° 4050, 4051 et 4083 : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / () ". Aux termes de                  l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement ; / () / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que les titres n° 4051, 4083 et 4050 en date du 31 décembre 2018, relatifs aux créances détenues par la commune de Gap au titre des années 2011, 2013, et 2014, ont été notifiés à la commune de Tallard le 12 février 2019. Toutefois, en application de l'article 1er de la loi précitée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de ces années, commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante, soit les 1er janvier 2012, 1er janvier 2014 et 1er janvier 2015 pour s'achever respectivement les 31 décembre 2015, 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018. Contrairement à ce que la commune de Gap soutient, il n'est pas établi que le courrier écrit par son maire le 30 novembre 2017 par lequel celui-ci a sollicité de la commune de Tallard le paiement des sommes concernées, de nature à interrompre les délais de prescription, aurait été effectivement adressé à celle-ci. Par suite, le délai de prescription était déjà expiré pour les créances concernant ces trois années à la date du 12 février 2019 à laquelle la commune de Gap a notifié les titres de recettes à la commune de Tallard. Ainsi, les créances réclamées par la commune de Gap au titre des années 2011, 2013 et 2014 étant prescrites, la requérante est fondée à soutenir que celle-ci ne pouvait légalement émettre les titres exécutoires n° 4050, 4051 et 4083 pour en obtenir le paiement.  
 Sur les conclusions dirigées contre les titres n° 4048 et 4049 : 
 En ce qui concerne la régularité des titres exécutoires :  
 4. Aux termes du second alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 5. Il résulte de l'instruction que les deux titres exécutoires susvisés comportent la mention " reversement fiscalité SIVU Gap Tallard " pour l'année correspondante ainsi que le montant des sommes à payer, de 17 484 euros pour l'année 2015 et de 19 461 euros pour l'année 2016. En outre, un document intitulé " Etat liquidatif " accompagnant chacun des titres contestés décrit les bases de liquidation de la créance concernée, faisant état des recettes générées par le syndicat intercommunal à vocation unique de l'aéropole de Gap-Tallard et reçues par la commune de Tallard, la contribution reversée par cette dernière à la commune de Gap et la somme qui lui restait due, correspondant au montant des titres. Par suite, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé des titres exécutoires :  
 6. En premier lieu, l'article 8 des statuts du SIVU adoptés le 29 mars 1991, qui constitue le fondement des titres de recettes contestés, prévoyait que " les dépenses et recettes du SIVU seront partagées par moitié entre les deux communes adhérentes ".  La convention conclue le 14 janvier 2011 entre les communes de Gap et de Tallard en vue de la mise en œuvre de cet article des statuts relatif au partage des recettes stipulait en son article 1er que la commune de Tallard devait verser, en conséquence de la perception de la taxe professionnelle sur les entreprises présentes au 31 décembre 2009 sur les terrains appartenant au SIVU, la somme de 57 702,50 euros à la ville de Gap, correspondant à la moitié du produit de la taxe professionnelle perçue au titre de cette année 2009. L'article 1er de la convention mentionnait également que, compte tenu de la réforme de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale, la commune de Tallard devait ensuite verser, à compter du 1er janvier 2010, à la commune de Gap, en plus de la somme correspondant à la moitié du produit de la taxe professionnelle perçue au titre de l'année 2009, la moitié des recettes liées à la contribution économique territoriale (CET) perçue sur les entreprises s'installant sur les terrains appartenant au SIVU à compter du 1er  janvier 2010. Alors que la rédaction de ces stipulations ne pouvait avoir ni pour objet ni pour effet d'écarter le principe, prévu par l'article 8 des statuts du SIVU, de partage par moitié des recettes fiscales réellement perçues par la commune de Tallard sur les entreprises de l'aéropole, la commune de Gap est fondée à relever que le montant à lui reverser à compter du 1er janvier 2010 devait être calculé chaque année en incluant la moitié du produit de la CET également perçu sur les entreprises présentes sur les terrains du SIVU au 31 décembre 2009. Par conséquent, la commune de Tallard n'est pas fondée à soutenir que les deux titres de recettes correspondant, pour les années 2015 et 2016, au différentiel entre le produit résultant de ce calcul et la part des recettes qu'elle a reversées à la commune de Gap seraient dépourvus de fondement légal.  
 7. En second lieu, la commune de Tallard ne peut utilement se prévaloir de la circonstance, afférente en toute hypothèse à un litige distinct, qu'elle aurait toujours supporté seule les frais et dépenses liés à l'entretien des zones du SIVU ainsi que l'accompagnement de l'ensemble des porteurs de projets installés sur lesdites zones, alors qu'il lui est loisible, si elle s'y croit fondée, de demander à la commune de Gap le versement des sommes qu'elle estimerait dues à ce titre. Il résulte en outre de ce qui a été dit au point précédent que la commune requérante ne peut utilement invoquer le déséquilibre qui résulterait de la convention conclue en 2011 ou une méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles. Si la commune de Tallard invoque par ailleurs une " exception d'illégalité " de la convention conclue le 14 janvier 2011 dès lors que la contribution économique territoriale servant de base de calcul à la somme due par elle ne pouvait inclure la taxe sur les surfaces commerciales, elle n'apporte au soutien de ce moyen aucune précision utile permettant d'apprécier l'illégalité dont les titres de recettes en litige seraient affectés de ce fait. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce que soutient la commune de Tallard, que la commune de Gap aurait elle-même antérieurement validé le montant de chaque reversement annuel.  
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la commune de Tallard n'est pas fondée à demander l'annulation des titres n° 4048 et 4049 par lesquels la commune de Gap lui a réclamé le paiement du reliquat des sommes qui lui sont dues au titre de la fiscalité professionnelle perçue sur le territoire du SIVU de l'aéropole de Gap-Tallard pour les années 2015 et 2016, et qu'elle est seulement fondée à demander l'annulation des titres exécutoires n° 4051, 4083, et 4050 émis pour les années 2011, 2013 et 2014. 
 Sur les frais du litige :  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'une ou l'autre des parties en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les titres de recettes n° 4050, 4051 et 4083 émis par la commune de Gap le 31 décembre 2018 sont annulés.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Tallard est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Gap tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Tallard et à la commune de Gap.  
 Copie en sera adressée à la Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes.  
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Felmy, première conseillère,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022.  
 La rapporteure,  
 signé 
 E. Felmy 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
 La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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