TA83 · 4ème chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août 2019 et 20 avril 2020, M. A B, représenté par Me Le Tacon, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le rejet de la comptabilité de la société Tropicana n'était pas fondé ; 
 - la reconstitution du chiffre d'affaires de cette société, qui ne prend pas en compte les particularités de son activité, aboutit à des résultats incohérents et manifestement exagérés, notamment au regard des résultats réalisés les années ultérieures ; 
 - les coefficients de marge ressortant des déclarations fiscales de la société pour les années en litige et pour les années ultérieures sont identiques aux coefficients moyens pour la profession établis par les centres de gestion agréés, contrairement aux coefficients résultant de la reconstitution opérée par l'administration ; 
 - il aurait été plus judicieux de procéder à une analyse des solides ; 
 - les offerts retenus par l'administration sont insuffisants ; 
 - il convient de retenir un taux de 2 % concernant la perte, la casse et le vol ; 
 - il convient de retenir deux cafés et un soda par jour au titre de la consommation du personnel de la société. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 février 2020 et 8 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - par une décision du 4 novembre 2021, le dégrèvement des cotisation supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige a été prononcé à hauteur d'un montant total de 28 984 euros, correspondant, d'une part, à la diminution de 2 % du chiffre d'affaires reconstitué réalisé par la société Tropicana pour son activité bar et restaurant hors privatisations afin de tenir compte des pertes, du vol et de la casse, conformément à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 19MA01955 du 13 octobre 2020 et, d'autre part, à l'abandon de la majoration de l'assiette des prélèvements sociaux par l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; 
 - pour le surplus, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Un mémoire, présenté pour M. B et enregistré le 18 mars 2022, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dauvois, substituant Me Le Tacon, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Tropicana, qui exploite un établissement de restauration traditionnelle situé sur la plage de Pampelonne à Ramatuelle, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Après avoir écarté la comptabilité de la société, l'administration a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires. Par une proposition de rectification du 3 septembre 2012 adressée à M. B, gérant de la société Tropicana, l'administration a considéré ce dernier comme bénéficiaire de l'intégralité des revenus réputés distribués par la société. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a ainsi été assujetti au titre des années 2009 et 2010, pour un montant total de 584 238 euros. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 4 novembre 2021, postérieure à l'introduction de la présente requête, le directeur départemental des finances publiques du Var a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige à hauteur d'un montant total de 28 984 euros, correspondant, d'une part, à la diminution de 2 % du chiffre d'affaires reconstitué réalisé par la société Tropicana pour son activité bar et restaurant hors privatisations afin de tenir compte des pertes, du vol et de la casse, conformément à l'arrêt de la cour administrative d'appel n° 19MA01955 du 13 octobre 2020 et, d'autre part, à l'abandon de la majoration de l'assiette des prélèvements sociaux par le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts. Par suite, les conclusions de la requête et les moyens correspondants sont, dans cette mesure, devenus sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". 
 En ce qui concerne la charge de la preuve : 
 4. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré () ". 
 5. En application des dispositions précitées, il appartient à M. B, qui s'est abstenu de répondre à la proposition de rectification du 3 septembre 2012 qui lui a été notifiée, de démontrer le caractère exagéré des impositions qu'il conteste et leur absence d'appréhension. 
 En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Tropicana : 
 6. Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration ".  
 7. Il résulte de l'instruction que, lors de la vérification dont elle a fait l'objet, la société Tropicana a présenté les " tickets Z " de l'activité du restaurant, édités de façon quotidienne pour les années 2009 et 2010, le restaurant n'assurant plus de service en soirée. Ces tickets se limitent à globaliser les recettes. Toutefois, la société n'a jamais édité de bandes de contrôle, qui récapitulent chaque opération de vente, ni n'a conservé la totalité des doubles des notes des clients. Dès lors, les pièces produites ne permettent pas de justifier l'exactitude des résultats indiqués dans les déclarations fiscales de la société. En outre, certaines anomalies, qui sont significatives, ont été constatées lors de la vérification, telle la présence notamment d'un stock final pour certains produits supérieur au stock initial et aux achats comptabilisés ou encore des achats revendus de certains produits supérieurs au montant des ventes résultant de l'exploitation des " tickets Z ". Les explications de M. B tenant en particulier à l'existence de cadeaux de la part de fournisseurs ou à l'existence d'une comptabilité particulière pour les situations de " privatisation " de l'activité du restaurant ou aux erreurs qu'aurait commises le vérificateur, soit ne sont pas justifiées, soit aboutissent à des résultats incohérents s'agissant du niveau de consommation des clients en cas de " privatisation ". Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration établit que la comptabilité de la société Tropicana présentait de graves irrégularités et n'était pas probante. 
 En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires de la société Tropicana : 
 8. L'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de l'activité " bar restaurant " de la SARL Tropicana, hors organisation d'événements pour lesquels le restaurant est " privatisé ", en utilisant la méthode des liquides.  
 9. En premier lieu, la circonstance que le chiffre d'affaires reconstitué par l'administration excèderait d'environ 30 % celui constaté à compter de l'année 2011 alors qu'à partir de cette date, la caisse utilisée enregistre l'ensemble des opérations et la société conserve la totalité des doubles des notes des clients, n'est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la méthode de reconstitution. Au surplus, aucun élément n'étant produit concernant les conditions d'exploitations des années ultérieures, il ne résulte pas de l'instruction que les conditions d'exploitation des années 2011 à 2013 seraient identiques à celles des années 2009 et 2010. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la seule différence entre le chiffre d'affaires reconstitué au titre des années 2009 et 2010 et le chiffre d'affaires déclaré par la société Tropicana au titre des années 2011 à 2013 n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un chiffre d'affaires reconstitué très manifestement exagéré.  
 10. En deuxième lieu, la circonstance que les coefficients de marge ressortant des déclarations fiscales de la société pour les années en litige et pour les années ultérieures soient identiques aux coefficients moyens pour la profession établis par les centres de gestion agréés, contrairement aux coefficients résultant de la reconstitution opérée par l'administration, est sans incidence sur l'appréciation de la méthode de reconstitution. A ce titre, les données dont se prévaut le requérant sont des données générales qui ne sont pas de nature à refléter ses conditions d'exploitation. 
 11. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il aurait été plus judicieux de procéder à une analyse des solides, il n'apporte toutefois aucune précision et aucun élément concernant cette méthode de reconstitution. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que l'utilisation d'une reconstitution fondée sur les solides aurait été plus pertinente que la méthode de reconstitution utilisée par l'administration.  
 12. En quatrième lieu, l'administration a pris en compte l'existence de produits offerts en réduisant les chiffres d'affaires de l'activité " bar restaurant " hors " privatisations " de 1,66 %, 5,63 % et 1,67 % pour les années 2008, 2009 et 2010. Il est constant que ces taux résultent de l'exploitation des " tickets Z " et le requérant ne produit aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle un taux de 10 % devrait être retenu. 
 13. En cinquième lieu, en cours d'instance, l'administration a appliqué un taux de 2 % concernant l'activité bar et restaurant hors privatisations afin de tenir compte des pertes, du vol et de la casse. Il ne résulte pas de l'instruction que ce taux serait insuffisant ou son application erronée.  
 14. En sixième et dernier lieu, la consommation du personnel a été prise en compte lors de la reconstitution par l'administration qui a estimé que les achats de packs d'eau minérale et de bouteilles en grand format de certains sodas n'étaient pas revendus. Il ne résulte pas de l'instruction que la réduction du chiffre d'affaires en résultant serait inférieure à celle qui serait obtenue en utilisant la méthode préconisée par le requérant consistant à retenir la consommation de deux cafés et d'un soda par jour et par employé, dont il n'apporte au demeurant pas la preuve. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le requérant n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration. Enfin, M. B, qui a été désigné par la société Tropicana comme unique bénéficiaire des revenus réputés distribués, doit être regardé comme les ayant appréhendés, à défaut de preuve contraire apportée par lui devant le juge. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 restant en litige. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
     
 D E C I D E : 
    
    
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. B a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 à hauteur d'un montant total de 28 984 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
    
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bernabeu, présidente, 
 M. Hamon, premier conseiller, 
 M. Sportelli, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. D        
 La présidente, 
 Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.