TA95 · 4ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 mars 2019, 21 mars 2019 et 2 mai 2022, la société AAS, représentée par Me Bardet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2018 par lequel le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 17 850 euros et de 2 309 euros, au titre respectivement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer les sommes dues ou, à titre très subsidiaire, la décharge partielle en réduisant le montant dû au titre de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la procédure est irrégulière, dès lors que les conditions de déroulement du contrôle effectué par les services de police et des interrogatoires ne sont pas connues ; 
 - elle ne peut être considérée comme ayant employé M. A, dans la mesure où le lien de subordination n'est pas établi ; 
 - le montant de la contribution spéciale doit être réduit à 2 000 fois le horaire du minimum garanti, dès lors la lettre de l'OFII ne vise que le seul manquement aux dispositions de l'article R. 8251-1 du code du travail ; 
 - la sanction est disproportionnée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 mars et 18 mai 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société AAS ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle opéré le 14 mars 2018 par les services de police sur un stand du marché de Cergy, un procès-verbal a été établi à l'encontre de la société AAS, constatant qu'un de ses salariés était étranger, démuni de titre l'autorisant à séjourner et à travailler en France. Par une décision du 22 octobre 2018 l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société la contribution spéciale pour l'emploi d'un étranger non muni du titre l'autorisant à travailler, d'un montant de 17 850 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, d'un montant de 2 309 euros. La société AAS a présenté le 20 décembre 2018 un recours gracieux, rejeté le 18 janvier 2019. Par la présente requête, la requérante conclut à l'annulation de la décision du 22 octobre 2018, ensemble le rejet de son recours gracieux, et à titre subsidiaire à la décharge de la créance. 
  Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 
 2. En premier lieu, si la société soutient que le contrôle et les interrogatoires effectués par les services de police ont été menés dans des conditions irrégulières, le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des opérations de police judiciaire. Le vice de procédure tiré de l'irrégularité des procès-verbaux à l'origine des sanctions prononcées par l'OFII doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. ".  
 4. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. Par ailleurs, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 
 5. La sanction en litige est fondée sur l'existence d'une situation d'emploi de M. A, ressortissant pakistanais, dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France. La matérialité des faits résulte tant des constatations mentionnées dans le procès-verbal établi le 14 mars 2018 par les services de police, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que de l'audition du salarié concerné le même jour et de celle du gérant le 25 mai suivant. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, l'article R. 8253-2 du code du travail prévoit que : " I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 () ". 
 7. Il résulte de l'instruction, en particulier du compte-rendu d'enquête et du procès-verbal d'infraction établi le 14 mars 2018, que trois infractions commises à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause ont été constatées, à savoir l'emploi d'étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France et le travail dissimulé. La société n'est ainsi pas fondée à se prévaloir des dispositions du 1° de l'article R. 8253-2 II du code du travail. 
 8. En dernier lieu, en se bornant à produire les avis d'impôt du gérant de la société, personne juridiquement distincte de la société AAS qui est une société à responsabilité limitée (SARL) disposant de la personnalité morale, ainsi que les déclarations d'impôt sur les sociétés de la requérante mentionnant un faible bénéfice au titre de l'exercice de l'année 2019 et une perte de plus de 11 000 euros au titre de l'exercice de l'année 2020, la société AAS ne fait valoir aucune circonstance propre à l'espèce qui, au regard de la nature et de la gravité de ses agissements, serait d'une particularité telle qu'elle justifierait, en dépit de l'exigence de répression effective des infractions, que la société soit, à titre exceptionnel, dispensée de la sanction qui a été prononcée à son encontre, alors qu'en outre de telles circonstances ne peuvent tenir à de seules difficultés financières. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société AAS à fin d'annulation de la décision du 22 octobre 2018, ensemble le rejet de son recours gracieux, et de décharge doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise sur leur fondement une somme à la charge de l'OFII, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de la société AAS est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société AAS et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 Mme B et M. C, premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. CLa présidente, 
 signé 
 C. Van Muylder 
 La greffière, 
 signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.