TA54 · Chambre 2 — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 avril 2017 et 18 mars 2019 sous le n°17/00006 au greffe du tribunal des pensions militaires de Nancy et transféré au greffe du tribunal administratif de Nancy pour y être enregistré le 4 novembre 2019 sous le n°1903226, et un mémoire enregistré le 19 mai 2022 au greffe du tribunal administratif de Nancy, M. B A, représenté par Me Giuranna, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision en date du 21 octobre 2016 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de versement d'une pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité résultant d'une cruralgie chronique ;  
 2°) de condamner le ministre des armées à lui verser une pension d'invalidité à ce titre au taux de 10% à compter du 19 juin 2015, date d'enregistrement de sa demande. 
 Il soutient que : 
 - il a introduit une demande de reconnaissance d'une nouvelle infirmité et non une demande de révision de sa pension pour une aggravation des infirmités déjà reconnues ; 
 - sa cruralgie chronique est imputable au service. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 14 janvier,16 mai 2019 et 19 mai 2022, et un mémoire non communiqué du 16 juin 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 20 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ;  
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marini, rapporteure ; 
 - et les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A était pilote d'hélicoptère au sein de l'armée de terre dans laquelle il s'est engagé du 1er mai 1964 jusqu'au 3 février 1984, date à laquelle il a été radié des cadres. Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif à compter du 3 septembre 1980, au taux global de 80% dont 70% au titre de l'infirmité résultant de séquelles rachidiennes, 10% au titre d'une hypoacousie bilatérale et 10% au titre d'acouphènes. Par une demande enregistrée le 19 juin 2015, M. A a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité d'une nouvelle infirmité au titre de " cruralgie chronique ". Par une décision du 21 octobre 2016, la ministre des armées a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité résultant de sa cruralgie chronique. Par un jugement avant dire droit en date du 27 janvier 2022, le présent tribunal a ordonné une expertise et le docteur De la Caffinière a été désigné. Il a déposé son rapport le 15 avril 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors applicable : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins du pourcentage antérieur. / Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A était pilote d'hélicoptère au sein de l'armée de terre jusqu'au 3 février 1984. Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif à compter du 3 septembre 1980, au taux global de 80% dont 70% au titre de l'infirmité résultant des " séquelles rachidiennes de microtraumatismes répétés avec hernie discale C5-C6 opérée et lombaire L5-S1 opérée. A l'étage cervical, névralgie cervicobrachiale bilatérale avec enraidissement important du rachis cervical, contractures paravertébrales et discrets signes neurologiques déficitaires C6 à prédominance droite. Radiographies : uncodiscarthrose étagée des C5 à C7. Greffe intervertébrale C5-C6. A l'étage lombaire : lombosciatalgies avec raideur lombaire et douleur à la mobilisation. Abolition du réflexe achilléen droit ; Hypoesthésie du bord externe du pied, hypotonie du triceps et des releveurs ", 10% au titre d'une hypoacousie bilatérale et 10% au titre d'acouphènes. En janvier 2015, M. A a chuté dans ses escaliers ce qui a entrainé une fracture du calcanéum droit, qui l'a obligé à se déplacer avec des cannes anglaises pendant 45 jours, ce qui a entraîné une cruralgie chronique. Par une demande enregistrée le 19 juin 2015, M. A a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité d'une nouvelle infirmité au titre de " cruralgie chronique ". Sa demande a été rejetée au motif d'une part que l'infirmité n°1 ne s'est pas aggravée du minimum de 10% nécessaire pour être prise en compte et d'autre part, que l'infirmité de cruralgie chronique n'est pas imputable au service. M. A soutient que la cruralgie chronique de la cuisse droite est la conséquence de la paralysie de la flexion dorsale du pied droit et des orteils, elle-même conséquence de la névralgie sciatique. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du docteur De la Caffinière, que la cruralgie est une douleur névralgique apparue en 2015 soit postérieurement à la date de départ à la retraite de M. A. Elle découle d'un processus dégénératif arthrosique sans lien avec le service, aggravé par une maladie de forestier, elle-même sans lien avec le service. L'expert souligne que la maladie de forestier est une maladie chronique qui n'est pas imputable à un accident ou à une maladie professionnelle favorisée par les micro-vibrations des aéronefs. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre des armées a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité au titre d'une nouvelle infirmité de cruralgie chronique. 
 4. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation et de réformation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 5. Dans les circonstances particulières de l'affaire, il y a lieu de mettre définitivement à la charge de l'Etat les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 512 euros TTC par l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Nancy en date du 26 août 2022.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les dépens de l'instance, correspondant aux frais et honoraires de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 512 euros, sont mis à la charge définitive de l'Etat.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller,  
 Mme Marini, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. Marini 
 Le président, 
 D. Marti 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°1903226