TA54 · Chambre 2 — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 octobre 2017 et le 24 septembre 2019 au greffe du tribunal des pensions militaires de Nancy et transférée au greffe du tribunal administratif de Nancy pour y être enregistrée sous le n°1903228, le 4 novembre 2019, M. A B, représenté par Me Picoche, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale ayant pour objet d''évaluer le taux d'invalidité des infirmités présentées et de se prononcer sur le lien de causalité entre l'infirmité diabète et l'opération du pancréas ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 19 avril 2017 rejetant sa demande de pension d'invalidité ; 
 3°) de fixer la date d'entrée en jouissance de la pension, le 21 août 2015 ; 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le ministre a commis une erreur d'appréciation de l'infirmité " séquelles de lithiase vésiculaire associée à des lésions de pancréatite nécrotique hémorragique - cholécystectomie compliquée d'un faux kyste du pancréas ayant nécessité une kysto-gastrotomie de vidange " en en fixant le taux à moins de 10% ; 
 - le ministre a commis une erreur d'appréciation de l'infirmité " diabète " en considérant que cette infirmité n'est pas imputable au service.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2019 au greffe du tribunal des pensions militaires de Nancy, le ministre de la défense conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le taux de l'infirmité " séquelles de lithiase vésiculaire associée à des lésions de pancréatite nécrotique hémorragique - cholécystectomie compliquée d'un faux kyste du pancréas ayant nécessité une kysto-gastrotomie de vidange " doit être évaluée à 2% ; 
 - l'infirmité " diabète " constitue une maladie et non un accident au sens des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, son taux étant inférieur à 30%, il ne peut justifier l'octroi d'une pension.  
 Par un jugement du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a ordonné une expertise aux fins de déterminer, d'une part, le taux d'invalidité engendré par l'infirmité " séquelles de lithiase vésiculaire associée à des lésions de pancréatite nécrotique hémorragique. Cholécystectomie compliquée d'un faux kyste du pancréas ayant nécessité une kysto-gastrotomie de vidange " et la part de cette invalidité imputable au service par référence au guide barème tel qu'il figure à l'annexe 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et, d'autre part, de préciser si le diabète de type II dont souffre M. B est en tout ou partie imputable au service et, dans cette hypothèse d'évaluer le taux d'invalidité engendré et de déterminer la part de cette invalidité imputable au service par référence au guide barème tel qu'il figure à l'annexe 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.  
 Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal administratif de Nancy, le 16 mars 2023.  
 Par une ordonnance du 15 mai 2023, les frais d'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 840 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, M. B, représenté par Me Picoche demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 19 avril 2017 rejetant sa demande de pension d'invalidité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui accorder une pension d'invalidité ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le taux global des infirmités dont il souffre est de 40% et est donc supérieur au taux de 30% prévu par l'article L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 5 décembre 2017. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 15%, pour l'infirmité " séquelle de luxation antérieure de l'épaule droite. Instabilité d'épaule et épisode de subluxation. Volumineuse chambre de décollement capsulopériosté antérieur avec désertion partielle du bourrelet ", a sollicité, le 21 août 2015, le versement d'une pension d'invalidité, à raison de trois infirmités. Par une décision du 19 avril 2017, le ministre de la défense a considéré que le taux de l'infirmité " cicatrice abdominale avec petite éventration. Pose de plaque " devait être fixé à 10%, que le taux de l'infirmité " séquelles de lithiase vésiculaire associée à des lésions de pancréatite nécrotique hémorragique. Cholécystectomie compliquée d'un faux kyste du pancréas ayant nécessité une kysto-gastrotomie de vidange " devait être fixé à moins de 10 %, que le taux de l'infirmité " diabète non insulino-requérant chez un patient présentant des facteurs de risque " devait être fixé à 20% mais que cette dernière infirmité résulte d'une affection d'origine étrangère au service dont l'évolution est indépendante de celui-ci. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser une pension correspondant à ces trois infirmités.  
 Sur les droits à pension : 
 2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service ". Aux termes de l'article L. 121-2-3 du même code : " () Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée ". 
 3. Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur. / Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée. / La pension définitive révisée est concédée à titre définitif ". 
 4. Aux termes de l'article L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; / 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : / a) 30 % en cas d'infirmité unique ; / b) 40 % en cas d'infirmités multiples ". 
 5. S'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité, le demandeur d'une pension doit rapporter la preuve de l'existence d'un fait précis ou de circonstances particulières de service à l'origine de l'affection qu'il invoque. Cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité est apparue durant le service, ni d'une probabilité même forte, d'une vraisemblance ou d'une simple hypothèse médicale. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B est tombé de son lit alors qu'il effectuait son service militaire, lui occasionnant une luxation de l'épaule droite, réduite orthopédiquement. Deux semaines après cet accident, l'intéressé a présenté un syndrome abdominal douloureux en rapport avec une lithiase vésiculaire. Il a présenté une récidive violente six mois plus tard, après la fin de son service, qui a conduit à une intervention chirurgicale en urgence et qui se compliqua du fait de la présence d'une pancréatite ulcéro-nécrotique nécessitant une seconde intervention.  
 7. M. B s'est vu octroyer une pension militaire à compter du 18 avril 1996. Par arrêté du 22 mai 2000, le ministre de la défense a concédé une pension définitive d'invalidité au taux de 15% à raison de la " séquelle de luxation antérieure de l'épaule droite. Instabilité d'épaule et épisode de subluxation. Volumineuse chambre de décollement capsulopériosté antérieur avec désertion partielle du bourrelet " et considéré que l'infirmité " séquelles de cholécystectomie et de faux kyste nécrotique du pancréas. Anastomose kysto-gastrique fermée.- cicatrice médiane longitudinale sus-ombilicale de 14 cm avec début de déhiscence pariétale sur la cicatrice. - cicatrice oblique sous-costale de 13 cm " justifiait un taux d'invalidité de 10% non pensionnable dès lors que le seuil de 30% pour les infirmités hors guerre n'était pas atteint.  
 8. Par une demande enregistrée le 21 août 2015, M. B a sollicité la révision de sa pension pour aggravation de l'infirmité " séquelles de cholécystectomie ". Par une décision du 19 avril 2017, le ministre de la défense a rejeté cette demande aux motifs que le taux de l'infirmité " cicatrice abdominale avec petite éventration. Pose de plaque " doit être fixé à 10%, que le taux de l'infirmité " séquelles de lithiase vésiculaire associée à des lésions de pancréatite nécrotique hémorragique. Cholécystectomie compliquée d'un faux kyste du pancréas ayant nécessité une kysto-gastrotomie de vidange " doit être fixé à moins de 10 %, que le taux de l'infirmité " diabète " doit être fixé à 20% et que cette dernière infirmité résulte d'une affection d'origine étrangère au service dont l'évolution est indépendante de celui-ci. 
 Concernant l'infirmité " diabète " : 
 9. Il résulte de l'instruction et notamment des certificats médicaux produits par le requérant que ce dernier est atteint d'un diabète de type II dont le médecin du centre hospitalier de Remiremont précise qu'il est compatible avec l'accident de l'intéressé. Il ressort du rapport d'expertise du 16 mars 2023 que cette affection a été diagnostiquée en 2011, dans un contexte de surpoids, sans notion d'antécédent familial. L'expert ajoute que la littérature récente estime entre 9 et 20% le risque d'apparition d'un diabète après une pancréatectomie distale et qu'une étude plus ancienne l'estime à 25% en présence d'une pancréatite aiguë, sans que ce taux ne soit lié à la sévérité de cette pancréatite aiguë. L'expert en conclut que, s'agissant de M. B, l'accident a contribué pour 25% seulement à l'apparition du diabète de l'intéressé si bien que l'infirmité en litige ne peut être considérée comme ayant un lien direct et essentiel avec cet évènement. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la ministre des armées a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'existence de l'infirmité " Diabète ".  
 Concernant l'infirmité " séquelles de lithiase vésiculaire associée à des lésions de pancréatite nécrotique hémorragique " : 
 10. Il résulte de l'instruction et notamment du compte rendu du scanner abdomino-pelvien produit par le requérant, que l'intéressé fait l'objet d'une atrophie totale de l'isthme, du corps et de la queue du pancréas et que, du fait de la dégénéraissance graisseuse totale, il ne reste que la tête du pancréas et l'uncus de fonctionnels. L'expert mandaté par l'administration considère que l'on peut attribuer un taux d'invalidité de 2% aux séquelles de la pancréatite nécrotico-hémorragique avec atrophie du corps de la queue. Le Pr. Goichot, expert mandaté par le tribunal, considère pour sa part que, sur la base des arguments cliniques, radiologiques et thérapeutiques constatés et des données de la littérature il convient de retenir un taux de 10%, identique à celui retenu par l'administration dans son arrêté du 22 mai 2000. M. B ne produit aux débats aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation faite par l'expert et de nature à établir l'existence d'une aggravation de son infirmité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la ministre des armées a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder une pension à raison de cette infirmité. 
 Sur les dépens : 
 11. Dans les circonstances particulières de l'affaire, il y a lieu de mettre définitivement à la charge de l'Etat les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 840 euros par l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nancy du 15 mai 2023. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les dépens de l'instance, correspondant aux frais et honoraires de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 840 euros, sont mis à la charge définitive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 août 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. MartiLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre des armées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°1903228