TA54 · Chambre 2 — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2019 sous le n° 19/00003 au greffe du tribunal des pensions militaires de Nancy et transférée au greffe du tribunal administratif de Nancy pour y être enregistrée le 4 novembre 2019 sous le n° 1903242, et des mémoires enregistrés les 24 juillet 2022 et 18 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Jeudi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision en date du 19 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé la révision pour aggravation et nouvelle infirmité de sa pension militaire d'invalidité et de prononcer la révision de sa pension pour aggravation et nouvelle infirmité à compter du 12 octobre 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a droit à une révision de sa pension en raison de l'aggravation de l'infirmité concernant son genou droit ; 
 - l'infirmité liée à la scoliose statique par bascule de bassin du côté gauche doit être majorée ; 
 - il a droit à une révision de sa pension au titre des troubles trophiques cutanés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 23 septembre 2019 et 22 septembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ;  
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marini, rapporteure ; 
 - et les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a été appelé à effectuer son service militaire à compter du 1er janvier 1961 et a été incorporé au sein du 3ème régiment de parachutistes d'infanterie de marine. Le 29 janvier 1962 il a été blessé en Algérie par l'explosion d'une mine et a été amputé de la jambe gauche au-dessus du genou. Le 13 août 1962 il a été radié des cadres et a obtenu l'octroi d'une pension militaire d'invalidité au titre des infirmités " amputation de la cuisse gauche au 1/3 " au taux de 90%, " troubles névritiques - majoration " au taux de 10%, " arthrose du genou droit, gonalgies droites, déviation en valgus du genou, mouvements douloureux et limités (extension : 180° ; flexion : 70°) radiographie : importante arthrose du genou fémoro-tibiale et fémoro rotulienne avec ostéo-phytose des rebords osseux " au taux 40% +5, " cicatrice de polycriblage jambe et cuisse droites, présence de nombreux éclats métalliques " au taux de 35% + 5, " séquelles de fracture ouverte de la jambe droite au /3 moyen, légère raideur de l'articulation tibio-tarsienne " au taux de 30% + 5, " scoliose statique par bascule du bassin côté gauche " au taux de 10% + 20 et " séquelles de plaie scrotale avec castration droite " au taux de 10% + 25. Par une demande réceptionnée le 12 octobre 2017, M. C a demandé la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation et nouvelle infirmité. Par une décision du 19 décembre 2018, la ministre des armées a rejeté sa demande. Par un jugement avant dire droit en date du 5 mai 2022, le présent tribunal a désigné le docteur A en qualité d'expert. Le docteur A a déposé son rapport le 13 juin 2022. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2018 et de prononcer la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation et nouvelle infirmité à compter du 12 octobre 2017.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige. 
 3. En premier lieu, par une décision en date du 19 décembre 2018, la ministre des armées a rejeté la demande de révision de pension militaire d'invalidité présentée par M. C. Le requérant fait grief à la décision d'être insuffisamment motivée dès lors qu'elle se réfère à un avis de la commission consultative médicale qui ne lui aurait pas été transmis malgré sa demande et qu'elle n'indique pas le motif du rejet de sa demande de révision de sa pension d'invalidité au titre de l'infirmité " arthrose du genou droit, gonalgies droites, déviation en valgus du genou, mouvements douloureux et limités (extension : 180° ; flexion : 70°) radiographie : importante arthrose du genou fémoro-tibiale et fémoro rotulienne avec ostéo-phytose des rebords osseux ". L'administration fait valoir en défense, sans que cela soit contesté, que, par un courrier en date du 6 juin 2019, produit à l'instance, l'avis de la commission consultative médicale a été communiqué à M. C. Par ailleurs, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la demande de révision de la pension a été rejetée au motif qu'aucune aggravation n'a été constatée après expertise médicale réglementaire s'agissant de l'infirmité du genou droit. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 151-9 du code des pensions militaires d'invalidité. Aux termes des dispositions de l'article R. 151-12 du même code : " Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis à la commission consultative médicale dans les cas prévus par arrêté des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget, ou lorsque l'un ou l'autre des services mentionnés à l'article R. 151-18 l'estime utile. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 154-2 du même code : " Les demandes en révision mentionnées à l'article L. 154-1 sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du présent titre. ". Il résulte des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires que les demandes de révision des pensions militaires d'invalidité sont soumises à la commission consultative médicale. 
 5. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions qu'après une visite médicale auprès d'un médecin désigné par le médecin chef du centre de réforme et la saisine de la commission consultative médicale pour avis, le service des pensions émet un constat provisoire des droits à pension notifié à l'intéressé. Cette notification lui ouvre le droit de saisir d'un recours la commission de réforme qui émet un avis et qui peut conduire à la reprise de la procédure. Au terme de ce processus, l'administration procède à la liquidation des droits à pension. Il ne ressort d'aucune des dispositions précitées que la décision définitive de l'administration serait liée à l'avis de la commission consultative médicale laquelle n'intervient, en tout état de cause, qu'au stade du constat provisoire. En l'espèce, M. C a contesté le constat provisoire émis suite à l'avis de la commission consultative médicale en date du 15 octobre 2018. La commission de réforme a été saisie et a rendu un avis le 18 décembre 2018 à la suite duquel l'administration a rejeté, par une décision du 19 décembre 2018, la demande d'aggravation présentée par M. C. Il ne ressort pas des termes de la décision contestée que l'administration se serait crue, à tort, liée par l'avis de la commission de réforme et de la commission consultative médicale. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en l'absence de possibilité de contrôle de la procédure suivie devant la commission consultative médicale et de l'incompétence négative dès lors que le service des pensions aurait renoncé à apprécier le taux d'invalidité ainsi que le libellé des infirmités doivent être rejetés. 
 Sur le bien-fondé de la décision : 
 6. Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors applicable : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins du pourcentage antérieur. / Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée () ". 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. C a été examiné par le Dr D le 15 mai 2018 qui a conclu que le taux d'invalidité pour l'infirmité " arthrose du genou droit, gonalgies droites, déviation en valgus du genou, mouvements douloureux et limités (extension : 180° ; flexion : 70°) radiographie : importante arthrose du genou fémoro-tibiale et fémoro rotulienne avec ostéo-phytose des rebords osseux " devait être fixé à 50% contre 40% initialement. Le Dr D a relevé l'existence d'un flexum d'environ 5° et un valgus de 10°. Le Dr A, expert désigné par le tribunal a confirmé l'existence d'un flexum. S'il résulte de l'instruction, comme le fait valoir le ministre des armées en défense, que l'amplitude fonctionnelle de M. C s'est améliorée, cette amélioration apparente de la flexion s'explique uniquement par la rupture du tendon rotulien qui bien qu'ayant été opéré a laissé un allongement important du tendon et une ascension de la rotule. Le Dr A souligne que l'appui monopodal est impossible et nécessite l'utilisation permanente d'une canne ce qui est d'autant plus invalidant que M. C est amputé du membre inférieur gauche. Par suite, M. C est fondé à soutenir que la ministre des armées a commis une erreur d'appréciation en rejetant sa demande d'aggravation au titre de l'infirmité " arthrose du genou droit, gonalgies droites, déviation en valgus du genou, mouvements douloureux et limités (extension : 180° ; flexion : 70°) radiographie : importante arthrose du genou fémoro-tibiale et fémoro rotulienne avec ostéo-phytose des rebords osseux ". Il résulte de l'instruction que l'aggravation de cette infirmité doit être fixée au taux de 10%. 
 8. En deuxième lieu, sont irrecevables les conclusions tendant à l'octroi d'une pension au titre d'une infirmité, présentées directement devant le tribunal sans qu'il en ait été fait état dans une demande et sur lesquelles, dès lors, ni la commission de réforme ni le ministre n'ont été appelés à se prononcer. 
 9. Il résulte de l'instruction que M. C a présenté une demande de révision de sa pension militaire d'invalidité le 12 octobre 2017 en faisant état d'une aggravation de la gonarthrose du genou et des souffrances à l'épaule, poignets et rachis. Si dans le cadre de l'instance, M. C soutient que l'administration aurait dû tenir compte de ses troubles trophiques ainsi qu'ils ont été mentionnés dans l'expertise réalisée par le docteur D, il est constant que le requérant n'a présenté aucune demande tendant à la prise en compte de ces troubles devant l'administration. Par suite, les conclusions tendant à la révision de la pension militaire d'invalidité au titre des troubles trophiques sont irrecevables. 
 10. En troisième lieu, M. C fait grief à la ministre des armées de ne pas lui avoir accordé une révision de sa pension au titre de l'aggravation de l'infirmité " scoliose statique par bascule du bassin à gauche ". Il résulte de l'instruction que le docteur D a constaté une inégalité de longueur des membres inférieurs, une scoliose lombaire, des lésions d'arthrose articulaire postérieure associées à des discopathies, une mobilité en inflexion latérale limitée et une absence de coxarthrose et a confirmé le taux d'invalidité à 10%. M. C ne fait état d'aucun élément de nature à remettre en cause l'expertise diligentée par l'administration. Par suite, M. C n'est pas fondé à demander la révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " scoliose statique par bascule du bassin à gauche ". 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, que le ministre des armées est uniquement tenu de faire droit à la demande de M. C tendant à prendre en compte l'aggravation de son infirmité gonarthrose du genou droit au taux de 10% à compter du 12 octobre 2017, date d'enregistrement de sa demande. Par suite, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à la liquidation des droits à pension correspondants dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les dépens :  
 12. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de tout autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat ". Aux termes de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas cette aide sont à la charge de l'Etat () ". Aux termes de l'article 42 de la même loi : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. / Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat () ". 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le vice-président du tribunal administratif de Nancy et taxés à la somme de 1 000 euros par ordonnance du 8 juillet 2022 à la charge définitive de l'Etat.  
 Sur les frais de l'instance : 
 14.  M. C ayant été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeudi, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Jeudi de la somme de 1 500 euros au titre des frais que M. C aurait exposés dans la présente instance s'il n'avait été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 19 décembre 2018 de la ministre des armées en tant qu'elle rejette la demande d'aggravation de l'infirmité de gonarthrose du genou droit est annulée. 
 Article 2 : Le ministre des armées procédera, dans le délai de deux mois, au versement des droits à pension de M. C au titre de l'aggravation de la gonarthrose du genou droit au taux de 10% à compter du 12 octobre 2017.  
   
 Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise sont mis à la charge définitive de l'Etat. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Jeudi la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre des armées.  
 Copie en sera adressée, pour information, au Dr A, expert. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller,  
 Mme Marini, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
    C. Marini 
 Le président, 
 D. Marti 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.