TA95 · 9ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars 2019 et 9 avril 2021, M. A C, représenté par Me Cochereau, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la Fondation Roguet a rejeté sa demande préalable indemnitaire du 12 novembre 2018 ;  
 2°) de condamner la Fondation Roguet à lui verser la somme de 39 100 euros en réparation des préjudices subis ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de licenciement est entachée d' illégalités fautives dès lors que d'une part, son poste n'a pas été réellement supprimé et que le motif de son licenciement est constitutif d'un détournement de pouvoir,  d'autre part, que l'établissement ne lui a pas proposé de modification substantielle de son contrat en vertu de l'article 41-4 du décret du 6 février 1991 et n'a pas cherché à le reclasser et enfin que la décision ne précise pas la date à laquelle le licenciement doit intervenir compte tenu de ses droits à congés annuels restant à courir et de la durée de son préavis ;   
 -   il a subi des sanctions déguisées et des mesures vexatoires constituées par un retrait prématuré de son nom de l'organigramme, un isolement physique et professionnel, un retrait progressif de ses missions et des moyens pour les accomplir, une absence d'évaluation professionnelle, des convocations aux entretiens de licenciement pendant ses congés estivaux et un retard injustifié dans le versement de l'aide au retour à l'emploi.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 mars 2021 et 12 mai 2021, la Fondation Roguet conclut à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires relatives au versement de l'aide au retour à l'emploi, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions indemnitaires relatives à l'aide au retour à l'emploi sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - Le rapport de Mme Debourg, rapporteure ; 
 - Les conclusions de Mme Riedinger, rapporteure publique ; 
 - Et les observations de Me Cochereau, représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a été recruté par la Fondation Roguet le 9 juin 2015 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'ingénieur hospitalier principal, pour exercer des fonctions d'ingénieur informaticien. Par une décision du 5 septembre 2018 le directeur de la fondation Roguet a prononcé son licenciement au motif de la suppression de son emploi. M. C demande l'annulation de la décision implicite née du silence de cet établissement sur sa demande préalable à fin d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis et sa condamnation à lui verser la somme totale de 39 100 euros en réparation de ses préjudices.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision rejetant la demande indemnitaire préalable :  
 2. La décision implicite par laquelle la Fondation Roguet a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. C qui, en formulant les conclusions indemnitaires visées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation seront rejetées comme étant sans objet.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne les illégalités fautives dont serait entachée la décision de licenciement litigieuse : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont () occupés () par des fonctionnaires régis par le présent titre () ". Par exception à ce principe, des agents non titulaires peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée ou indéterminée dans les conditions prévues aux articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.  
 4. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif soient en principe occupés par des fonctionnaires et n'a permis le recrutement d'agents contractuels qu'à titre dérogatoire et subsidiaire, dans les cas particuliers énumérés par la loi, que ce recrutement prenne la forme de contrats à durée déterminée ou, par application des dispositions issues de la loi du 26 juillet 2005, de contrats à durée indéterminée. Par suite, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté. Ainsi, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi. 
 5. Aux termes de l'article 41-3 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : " sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent () ".   
 6. Il résulte de l'instruction que l'emploi de M. C a été supprimé pour répondre d'une part, à l'objectif de réduction des dépenses dans un contexte budgétaire déficitaire ayant conduit l'établissement à élaborer un plan de retour à l'équilibre en juin 2018 emportant notamment la suppression de postes dans la perspective de contenir les charges, et d'autre part, à l'objectif de mutualisation de la fonction des systèmes d'information des établissements partis au groupement hospitalier de territoire. Si M. C soutient que son licenciement est illégal dès lors que son emploi n'a pas été réellement supprimé, la mise en place d'une convention de mise à disposition, en matière de gestion du système d'information, d'un agent chargé de la gestion du système d'information à raison de deux jours par semaine pour la Fondation Roguet, signée le 28 août 2018 par cet établissement et le centre hospitalier des quatre Villes, n'a pour effet que de démontrer la mutualisation des moyens et la rationalisation des effectifs pour cette fonction entre ces deux établissements et n'est pas de nature à remettre en cause la suppression de son emploi. Pas plus d'ailleurs, la circonstance, que le 26 février 2019, l'un des établissements du groupement hospitalier, le centre hospitalier Rives de Seine, a publié une offre d'emploi pour le recrutement d'un responsable système d'information, au demeurant sur laquelle le requérant n'établit ni même n'allègue avoir candidaté. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la réalité du motif de son licenciement ne serait pas établie, ni que cette décision serait entachée d'un détournement de pouvoir.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article 41-4 du décret n°91-155 : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail. Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent. Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.  
 Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. / A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée ". 
 8. Il résulte de l'instruction que le licenciement de M. C a été prononcé en raison de la suppression de son emploi, en application du 1° de l'article 41-3 du décret précité. Par conséquent, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 41-4 du même décret qui prévoient la possibilité pour l'administration de proposer une modification substantielle du contrat lorsque le besoin ou l'emploi subi des transformations.   
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 41-5 du décret : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du 9 janvier 1986 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible. / Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il est proposé un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure.  
 L'offre de reclassement concerne les emplois relevant de l'autorité ayant recruté l'agent. L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles ".  
 10. Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, motivé par la suppression, dans le cadre d'une réorganisation du service, de l'emploi permanent qu'il occupait, de chercher à reclasser l'intéressé. L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non titulaires relevant de la loi du 9 janvier 1986, des dispositions du titre XI du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que si le reclassement est impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite. 
 11. Aux termes l'article 41-6 du décret précité prévoit que " cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées ". L'article 41-7 du même décret précise que " En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II du présent titre. Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d'absence de demande formulée dans le délai indiqué au troisième alinéa de l'article 41-6, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42 () ".  
 12. En l'espèce, il résulte de l'instruction que par un courrier du 7 septembre 2018, la Fondation Roguet a informé l'intéressé de la possibilité de présenter une demande expresse de reclassement dans un délai d'un mois. Or, il est constant que M. C n'a formulé aucune demande de reclassement. Par conséquent, en l'absence de toute demande en ce sens, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu ses obligations en matière de reclassement.   
 13. En quatrième lieu, l'article 44 de ce même décret prévoit que " " Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, et de l'entretien prévu à l'article 43, l'administration décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis ". 
 14. Il résulte de l'instruction que le courrier du 7 septembre 2018 accompagnant la décision en litige prononçant le licenciement du requérant mentionne la durée de son préavis de deux mois. Toutefois, ni cette décision, ni le courrier du 7 septembre 2018 ne mentionnent la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir. En l'espèce, s'il est constant que l'intéressé n'a eu connaissance de son solde de congés annuels restant que par un courrier du 19 octobre 2018, selon les termes même de ce courrier, ces droits à congé lui ont été payés en novembre 2018. Ainsi, l'intéressé ne démontre l'existence d'aucun préjudice lié à la faute ainsi commise par l'administration résultant de cette information tardive. Par conséquent, l'intéressé n'est pas fondé solliciter le versement d'une somme en raison de cette illégalité.   
 En ce qui concerne les sanctions déguisées et mesures vexatoires :  
 15. En premier lieu, la circonstance que le nom du requérant ne figure plus sur l'organigramme de l'année 2018 n'est pas de nature à caractériser une mesure vexatoire dès lors que plusieurs services de l'organigramme figurent sur celui-ci sans mentionner le nom des agents.  
 16. En second lieu, M. C soutient qu'il a été victime d'un isolement physique et professionnel et d'un retrait progressif de ses missions professionnelles. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à l'exception du projet " Asys " qui a été pris en charge par un collègue à compter du mois de mai 2018, les autres projets mentionnés par le requérant ont été pris en charge par ce même collègue quelques semaines avant son licenciement, afin de permettre la continuité du service. En outre, le requérant fait lui-même valoir qu'il a dû gérer quotidiennement les utilisateurs du réseau et faire face à une charge de travail accrue à compter de la relocalisation de son collègue dans un autre bâtiment. Enfin, aucun élément produit par le requérant n'est de nature à démontrer que le déplacement de son collègue, M. B, dont il avait dénoncé l'attitude harcelante, soit une mesure vexatoire de l'administration à son encontre. Dans ces conditions, l'intéressé ne démontre pas avoir subi des mesures vexatoires.  
 17. En troisième lieu, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la circonstance qu'il ait été convoqué à son entretien de licenciement pendant ses congés estivaux constitue une mesure vexatoire, a fortiori dès lors que cet entretien a été décalé à son retour de congés et s'est tenu le 3 septembre 2018.  
 18. En quatrième lieu, le requérant soutient sans être contredit en défense, qu'il n'a pas eu d'évaluation professionnelle au cours des trois dernières années. Toutefois, si l'intéressé entend se prévaloir d'un préjudice de carrière résultant de l'absence fautive d'évaluation professionnelle, il résulte toutefois de l'instruction qu'il a retrouvé un emploi dès le mois de février 2019. Le requérant n'établit pas, par les éléments produits, que l'absence d'évaluation professionnelle aurait fait obstacle à son recrutement sur un autre poste.  
 19. En cinquième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que le 24 février 2021, la Fondation Roguet lui a versé avec deux ans de retard les allocations d'aide au retour à l'emploi qui lui étaient dues pour la période du 14 décembre 2018 au 3 janvier 2019 pour un montant de 1387, 81 euros. Si ce retard est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la Fondation Roguet, l'intéressé n'établit l'existence d'aucun préjudice en résultant. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à la condamnation de la Fondation Roguet à lui verser la somme de 39 100 euros doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme de 2 000 euros réclamée par M. C soit mise à la charge de la Fondation Roguet qui n'est pas la partie perdante en l'espèce.  
 22. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du requérant la somme réclamée par la Fondation Roguet sur le même fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la Fondation Roguet sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et à la Fondation Roguet.  
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente ; 
 M. Bellity, premier conseiller ; 
 Mme Debourg, conseillère ; 
 assistés de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 T. Debourg 
 La présidente, 
 Signé 
 H. Le Griel 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Bonfanti 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER 
 N°1903244