TA35 · 3ème Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2019, Mme A D, née B, agissant en qualité d'ayant droit de son époux décédé, M. C D, représentée par Me Labrunie (cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés), demande au tribunal : 
 1°) titre principal, de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à indemniser, à hauteur de la somme de 232 799 euros les préjudices que son époux a subis du fait de son exposition aux radiations durant les essais atomiques français dans le Pacifique et du développement de pathologies radio-induites ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la mise en œuvre d'une nouvelle expertise médicale et de dire que les frais de cette expertise seront à la charge du CIVEN ; 
 3°) de dire qu'en application de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 mars 2017, les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2011 et les intérêts déchus le 21 mai 2012 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle est fondée à demander, au titre des frais divers et de santé, le remboursement de 120 euros de frais d'ambulance qui n'ont pas été pris en charge, ainsi que les frais de déplacement qu'elle a exposés pour assister aux opérations d'expertise, à hauteur de 237 euros ; 
 - elle est fondée à demander, au titre des préjudices patrimoniaux, une indemnisation à hauteur de 8 505 euros pour l'assistance à tierce personne dont a bénéficié son mari ; 
 - les déficits fonctionnels temporaires subis par son mari du fait de ses deux pathologies successives justifient une indemnisation à hauteur de 5 064 euros ; 
 - les souffrances que celui-ci a endurées du fait de son cancer cutané et de son cancer du poumon doivent être évaluées respectivement à 5 000 et 60 000 euros; 
 - les préjudices esthétiques temporaires liés à ces deux cancers doivent être indemnisés respectivement à hauteur de 5 000 et 15 000 euros ; 
 - elle peut prétendre à l'indemnisation à hauteur de 40 000 euros des troubles subis par son époux dans ses conditions d'existence, incluant un préjudice sexuel ; 
 - elle est fondée à demander une indemnisation de 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent subi par son époux, après consolidation, compte tenu de la cicatrice ayant résulté de la chirurgie de son cancer cutané ;  
 - un préjudice exceptionnel permanent de son mari, lié aux pathologies évolutives dont celui-ci était atteint doit être reconnu et évalué à 15 000 euros pour le cancer cutané et  
 75 000 euros pour le cancer du poumon. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2019, le CIVEN demande au tribunal d'évaluer à 26 312 euros le montant de l'indemnisation dont il doit s'acquitter et de rejeter le surplus des demandes présentées par Mme D. 
 Il fait valoir qu'il y a lieu de faire application du barème et des méthodes d'indemnisation du CIVEN et d'indemniser la requérante à plus juste proportion sur chacun des préjudices exposés, soit à hauteur d'une somme limitée à 26 312 euros au total. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ; 
 - la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 ;  
 - la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ; 
 - la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ;  
 - la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ;  
 - le décret n°2014-1049 du 15 septembre 2014 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vergne, 
 - et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 25 janvier 1947, militaire de carrière au sein de la marine nationale, a été affecté en qualité de transfiliste à bord du croiseur anti-aérien De Grasse du  
 12 avril 1966 au 10 décembre 1966 et du 6 avril 1967 au 14 juillet 1967, puis à bord du bâtiment-base Maine du 15 juillet 1967 au 14 avril 1968 en Polynésie. Au cours de cette période, huit essais nucléaires atmosphériques et un essai de sécurité ont été effectués. Par la suite, il a été reconnu atteint d'un carcinome basocellulaire (cancer de la peau) diagnostiqué en 2009, puis d'un cancer du poumon compliqué de métastases disséminées, diagnostiqué en juillet 2010, dont il est décédé le 2 septembre 2010. Mme D a présenté une demande d'indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010, qui été rejetée par une décision du 17 mai 2013. Par un jugement n°1303047 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision. Par un arrêt n°16NT00915 du 15 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de la défense contre le jugement du tribunal et a enjoint au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de présenter une proposition d'indemnisation à Mme D. Le CIVEN a exécuté cette injonction en proposant le  
 2 mai 2019 une indemnisation d'un montant de 26 192 euros à Mme D. Celle-ci demande, par la présente requête, la condamnation du CIVEN à lui verser la somme totale de 232 799 euros en réparation des préjudices subis par son époux. Si elle demande la condamnation du CIVEN, commission dépourvue de personnalité morale dotée du statut d'autorité administrative indépendante depuis la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013, ses conclusions doivent être regardées comme étant en réalité dirigées contre l'État, qui supporte seul la charge d'une indemnisation due au titre de la loi susvisée du 5 janvier 2010. 
   
   
 Sur les préjudices : 
 2. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise médicale, que  
 M. D s'est vu diagnostiquer, en mars 2009, à l'âge de 62 ans, un carcinome basocellulaire (cancer de la peau) localisé en région supra-sourcilière sur le visage qui a justifié une exérèse de la lésion, réalisée sous anesthésie locale le 20 avril 2009, et qui n'a donné lieu à aucun traitement complémentaire. Le 25 avril 2010, ce patient a consulté un rhumatologue en raison de douleurs diffuses, en particulier osseuses et au niveau des articulations, dans un contexte de fatigue et de perte d'appétit et de poids depuis plusieurs mois. Un bilan effectué lors d'une hospitalisation du 22 juin au 2 juillet 2010 à l'hôpital de Vannes a mis en évidence plusieurs lésions cancéreuses pulmonaires mais également de nombreuses métastases osseuses, notamment sur le rachis, ainsi que des localisations secondaires intracrâniennes, le patient souffrant de troubles de la vision puis de la mémoire et de l'idéation. Après une admission à partir du 2 juillet 2010 au service d'oncologie de l'hôpital, où ont été pratiquées des séances de radiothérapie focalisées sur l'encéphale et le rachis et émis un pronostic vital très réservé compte tenu du caractère disséminé des lésions, M. D a été transféré pour une prise en charge palliative au Centre hospitalier de La-Roche-Bernard le 13 août. Après un épisode de dyspnée aiguë avec polypnée et encombrement important nécessitant des aspirations, l'évolution a été rapidement fatale, le décès du patient survenant le 2 septembre 2010. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 3. En premier lieu, il résulte du rapport d'expertise médicale que l'état de santé de M. D a nécessité une assistance par une tierce personne qui a été assurée par son épouse. Ainsi qu'il a été déclaré à l'expert, qui en rend compte en page 7 de son rapport, par l'épouse de M. D en cours d'expertise, celui-ci est resté " autonome pour les gestes de la vie quotidienne jusqu'au mois d'avril 2010, même si une asthénie prononcée s'était déjà déclarée quelques semaines auparavant ". L'aide d'une tierce personne a été évaluée par l'expert à partir des déclarations de Mme D à 14 heures par semaine du 25 avril au 21 juin 2010, date à partir de laquelle M. D est resté constamment hospitalisé. L'évaluation par l'expert en nombre d'heures de cette aide requise n'est pas valablement contestée par la requérante, qui se borne à faire valoir qu'une aide supplémentaire d'une heure par jour à partir du  
 25 décembre 2009 aurait été nécessaire en raison de l'asthénie et des douleurs de son mari, ainsi qu'une aide de quatre heures pour assister celui-ci lors d'une permission de sortie de quelques heures à domicile le 21 août 2010, peu avant sa mort. Il ne résulte pas, par ailleurs, de l'instruction que l'assistance fournie à M. D nécessitait une compétence spécialisée. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l'indemnisant, pour l'ensemble des heures d'assistance fournies à M. D, sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération de 13 euros, tenant compte du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales dues par l'employeur au cours de ces périodes ainsi que des congés payés et des jours fériés. Dès lors, le préjudice résultant de la nécessité, pour  
 M. D, de recourir à l'aide d'une tierce personne doit être évalué à la somme de  
 1 508 euros. 
 4. En deuxième lieu, le CIVEN admet le bien-fondé du remboursement à  
 Mme D d'une somme de 120 euros TTC correspondant à la facture, produite à l'instance, du transport aller-retour en ambulance de son époux, pour une permission de sortie le  
 21 août 2010, de l'hôpital de La Roche-Bernard, où il était soigné, à son domicile familial de Marzan (Morbihan). Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat cette somme, non prise en charge par la sécurité sociale, dont le CIVEN admet le lien avec la maladie radio-induite qui a emporté  
 M. D. 
 5. En troisième lieu, Mme D est fondée à demander le remboursement de la somme de 117 euros correspondant aux frais de déplacement, calculés par application du barème kilométrique de l'administration fiscale pour un véhicule de 7 CV, qu'elle a exposés afin de se rendre en voiture de son domicile de Marzan (Morbihan) au rendez-vous d'expertise organisé le 7 février 2019 au centre hospitalier de Lorient. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. D a été opéré le  
 20 avril 2009 de son cancer de la peau sous anesthésie locale sans être hospitalisé. L'expert fixe la date de consolidation de l'état de santé du patient au 5 mai 2009, date d'une visite de suivi du requérant à l'issue de laquelle le médecin qui l'avait opéré note que les suites opératoires sont sans particularité. Il constate que le patient a été atteint d'un déficit partiel de classe 1, correspondant à un déficit fonctionnel temporaire de 10 %, entre le 1er janvier et le 5 mai 2009, soit durant 125 jours. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire dont a été atteint M. D jusqu'à la consolidation de son état de santé, consécutivement à son cancer de la peau, en arrêtant à la somme de 312,50 euros le montant de l'indemnisation qui doit être accordée à ce titre. 
 7. En deuxième lieu, s'agissant des cancers pulmonaire et osseux diagnostiqués en 2010 et de leurs conséquences et complications par métastases jusqu'au décès du patient, M. D a subi un déficit fonctionnel total pendant ses hospitalisations ininterrompues en rapport avec l'évolution et la prise en charge de sa maladie, sur une période cumulée de 73 jours, du  
 22 juin au 2 septembre 2010. Il sera fait une juste appréciation de ce déficit fonctionnel temporaire total en l'évaluant à 1 825 euros correspondant à l'application de l'indemnité journalière de 25 euros proposée par le CIVEN. M. D avait auparavant subi, à partir du 25 décembre 2009, une incapacité partielle croissante, correspondant aux effets d'une asthénie et de douleurs osseuses qui sont allées en s'aggravant et l'ont rendu progressivement dépendant, évaluée à 10 % durant 121 jours entre le 25 décembre 2009 et le 24 avril 2010, et à 50 % durant 58 jours entre le 25 avril et le 21 juin 2010. Ces durées et taux précisément évalués par l'expert ne sont pas contestés par la requérante. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel partiel subi par M. D du fait de ses cancers pulmonaire et osseux en l'évaluant, sur la base du montant d'indemnité journalière déjà mentionné ci-dessus, à la somme de  
 1 027,50 euros. 
 8. En troisième lieu, l'expert, qui n'a pas évalué spécifiquement les souffrances endurées par M. D en lien avec son premier cancer, a pris en considération, selon ses propres termes, " les souffrances particulièrement douloureuses, physiquement et moralement, liées principalement à la pathologie n°2, avec notamment plusieurs mois d'évolution, une longue hospitalisation et a priori des douleurs intenses occasionnant même la prescription d'antalgiques de type morphinique ". Cette intensité des douleurs est corroborée par les pièces médicales du dossier. L'expert n'a toutefois évalué les souffrances endurées par M. D qu'à un niveau de 3,5 sur une échelle de 7, cotation correspondant à un préjudice pouvant être qualifié de " modéré " à " moyen ". Il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées ayant résulté des pathologies successives subies par M. D en accordant à la requérante une somme de 12 000 euros plus représentative des souffrances subies par l'intéressé que celle proposée par le CIVEN par référence à la cotation retenue par l'expert. 
 9. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique subi par  
 M. D à la suite de l'opération chirurgicale de son cancer de la peau, au niveau de la lésion cutanée localisée en région supra-sourcilière gauche traitée en 2009 par exérèse pendant le premier mois d'évolution, est estimé par l'expert à 2/7 pendant un mois dans sa composante temporaire et à 1,5/7 dans sa composante permanente. Il en sera fait une juste appréciation en indemnisant Mme D à hauteur de 1 500 euros. Il résulte aussi de l'instruction que la dégradation de l'état de santé de M. D, accélérée à partir du mois d'avril 2010, s'est traduite par une altération de l'apparence physique du requérant, qui a perdu beaucoup de poids, a traversé des épisodes confusionnels marqués, a été équipé d'une poche d'alimentation parentérale et a été cantonné au lit et au fauteuil, sans capacité de locomotion autonome. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice jusqu'au décès du patient en l'indemnisant à hauteur de 1 500 euros.    
 10. En cinquième lieu, le préjudice lié aux pathologies évolutives, qui constitue un préjudice spécifique lié à une évolution possible de la maladie et à la crainte de voir apparaître un second cancer, doit être indemnisé. Ce préjudice a touché M. D, atteint d'un premier cancer en 2009, puis d'un second cancer diagnostiqué en 2010 ayant entraîné sa mort dans l'année. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, non indemnisé au titre du déficit fonctionnel et admis par l'administration défenderesse, en allouant au requérant la somme de 10 500 euros ainsi que le propose le CIVEN. 
 11.  En sixième lieu, s'il est fait état des importants troubles dans les conditions d'existence et du préjudice d'agrément subis par M. D tout au long de sa maladie, de tels préjudices sont déjà pris en compte et indemnisés par l'octroi des sommes mentionnées  
 ci-dessus, et notamment par l'indemnisation des déficits fonctionnels partiel et total ayant affecté le patient avant son décès. 
 12.  Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée à demander, la condamnation de l'État à lui verser, d'une part, la somme totale de 30 293 euros en réparation des préjudices subis par son époux et, d'autre part, la somme de 117 euros correspondant aux frais de déplacement qu'elle a exposés pour se rendre au rendez-vous d'expertise. La somme de  
 30 293 euros portera intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2011, date de réception de sa demande d'indemnisation par l'administration, avec capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle à compter du 21 mai 2012, ainsi que le prévoit l'arrêt susmentionné  
 n°16NT00915 du 15 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes. 
   
   
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme D, d'une part, la somme totale de  
 30 293 euros en réparation des préjudices subis par son mari, et, d'autre part, la somme de  
 117 euros correspondant aux frais de déplacement qu'elle a exposés pour se rendre au rendez-vous d'expertise. La somme de 30 293 euros portera intérêts au taux légal à compter du  
 21 mai 2011, avec capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle à compter du  
 21 mai 2012. 
 Article 2 : L'État versera à Mme D la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G.-V. Vergne L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 M. ThalabardLa greffière, 
 signé 
 I.  Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.