TA45 · 4ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 24 mars 2022, le tribunal, après avoir reconnu le droit de M. C A, ancien salarié de la société Safe Automotive, à être indemnisé par l'Etat à raison de la perte des droits à pension acquis à compter de la date de son départ à la retraite, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par les parties de tous les éléments et justificatifs permettant de calculer le montant du préjudice subi par le requérant. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2022, M. A, représenté par Me Fady, déclare maintenir l'intégralité de ses conclusions antérieures et, en conséquence, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 77 860 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2019, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que son préjudice entre 2014 et 2021, majoré de l'inflation puis capitalisé, s'élève à 77 860 euros. 
 Le mémoire produit par M. A a été communiqué au ministre des solidarités et de la santé qui n'a produit aucun mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; 
 - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; 
 - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; 
 - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; 
 - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; 
 - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; 
 - le décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ancien salarié de la société Safe Automotive appartenant au groupe Usinor Sacilor, percevait depuis son admission à la retraite, en plus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire versée trimestriellement par l'institution de retraite Usinor Sacilor (IRUS) et financée par des appels de fonds auprès de son ancien employeur. A la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'entreprise, les versements trimestriels de l'IRUS ont cessé. La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 janvier 2011 puis en liquidation judiciaire par jugement du 29 juin 2011. M. A a introduit auprès du conseil des prud'hommes une action en responsabilité contre la société Safe Automotive et les sociétés cessionnaires. La cour d'appel de Metz par un arrêt du 15 mai 2017 a fixé la créance de M. A au passif de la société Safe Automotive au titre de la rente trimestrielle de retraite supplémentaire pour la période du 5 janvier au 29 juin 2011 et l'a débouté du surplus de ses demandes.  
 2. Parallèlement, M. A a adressé une demande préalable indemnitaire au ministre des solidarités et de la santé tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du défaut de transposition de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, et correspondant au montant de la créance qu'il détenait sur la société Safe Automotive.  
 3. Il a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par un jugement avant dire droit du 24 mars 2022, le tribunal, après avoir reconnu le droit de M. A à être indemnisé par l'Etat à raison de la perte des droits à pension acquis à compter de la date de son départ à la retraite, a demandé aux parties de produire tous les éléments et justificatifs permettant de calculer le montant du préjudice subi par le requérant. Dans le dernier état de ses écritures, M. A a fourni les éléments permettant de liquider son préjudice et demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 77 860 euros. 
 Sur l'évaluation du préjudice : 
 En ce qui concerne la part de préjudice non directement imputable à la faute de l'Etat : 
 4. Ainsi qu'il a été dit dans le jugement avant dire droit du 24 mars 2022, l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale imposait que les droits à retraite supplémentaires de M. A nés entre le 11 août 1994 et son départ à la retraite soient garantis par un organisme assureur ou un établissement de crédit ou bien provisionnés par l'institution de retraite Usinor Sacilor. Il est constant que ces droits n'ont donné lieu à aucune de ces mesures.  
 5. En vertu du règlement annexé au statut de l'IRUS, les droits de retraite supplémentaires des salariés bénéficiaires de l'accord d'entreprise du 1er  janvier 1990 sont constitués de la différence entre un montant " R ", représentant le niveau de ressources minimum annuel garanti au salarié au titre de la retraite, et un montant " r ", agrégeant la pension à laquelle le salarié a droit en vertu de la législation sur la sécurité sociale à laquelle il est soumis, l'allocation pouvant lui être attribuée en application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (IRCASUP, IRICASE) transformées en points AGIRC et, éventuellement, les prestations versées par tout régime institué avec cotisations à la charge exclusive des sociétés adhérentes ou à la charge de celles-ci et de l'intéressé, à l'exclusion des rentes pour incapacité permanente attribuées dans le cadre de la législation sur les accidents du travail. Le montant " R " est quant à lui obtenu en appliquant un pourcentage d'annuités, fonction du nombre d'années passées dans l'entreprise, à une rémunération annuelle de référence, assise sur l'addition de la rémunération brute du dernier mois d'activité multipliée par douze, de la part variable " médiane " de l'indice hiérarchique du salarié pondérée par le niveau de sa contribution personnelle moyenne sur les trois années précédant l'année de départ en retraite et des primes et gratifications de caractère général et permanent afférentes aux douze derniers mois d'activité. L'article 5 du règlement annexé au statut de l'IRUS stipule à cet égard relativement à la détermination du pourcentage d'annuités applicables : " Lorsqu'un membre du personnel remplit, lors de la cessation de ses fonctions, la double condition d'avoir au moins soixante-cinq ans d'âge et un minimum de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de ses services dans les sociétés adhérentes. A cet égard, chacune des années de services accomplies dans ces sociétés à partir de l'âge de vingt ans sera transformée en fraction d'annuité de retraite, par application des coefficients ci-après : - de 20 à 24 ans inclus : 0,40 soit 0,40 X 5 ; - de 25 à 29 ans inclus : 0,75 soit 0,75 X 5 ; - de 30 à 34 ans inclus : 1,75 soit 1,75 X 5 ; - de 35 à 54 ans inclus : 2, soit 2 X 20 ; - de 55 à 59 ans inclus : 1,75·soit 1,75 X 5 ; - de 60 à 64 ans inclus : 0,75 soit 0,75 X 5 (). L'année incomplète entre dans la détermination des annuités acquises proportionnellement au nombre de mois accomplis au cours de ladite année incomplète () ". 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A, né le 9 juin 1942, a été recruté au sein de l'entreprise Ascoforge le 1er novembre 1984. Il a fait valoir ses droits à la retraite le 30 juin 2005. Il ressort des documents versés à l'instruction par l'intéressé et n'est pas contesté que la rémunération annuelle de référence qui a été retenue pour le calcul de sa rente était de 114 932 euros.  
 7. Compte tenu de l'âge de celui-ci au cours des années 1994 à 2005, le nombre d'annuités acquises durant cette période en application de l'article 5 du règlement annexé au statut de l'IRUS s'est établi à 17,37 (3 années x 2 + 5 années x 1,75 + 3 années et demi x 0,75). Il y a donc lieu de retenir un pourcentage de 17,37 %. Ainsi, la part du montant " R " de la garantie de ressources minimales annuelles auxquelles l'intéressé pouvait prétendre au titre de la retraite, afférente à la période du 11 août 1994 au 30 juin 2005, était de 19 963,69 euros. 
 8. Il résulte de l'instruction, et notamment des éléments communiqués relatifs aux pensions perçues par M. A au titre du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraites que le montant " r " de ses droits à la retraite et à la retraite complémentaire, soit 38 773 euros au vu des justificatifs apportés par M. A, était supérieur au montant " R " arrêté à 19 963,69 euros comme il a été dit au point précédent. L'entreprise Safe Automotive n'avait pas, dès lors, à provisionner au titre de cette même période, en application de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale, de versement de droits supplémentaires de retraite à M. A compte tenu de son espérance de vie à l'issue de cette période. 
 En ce qui concerne le montant de la rente qui aurait dû être versée à M. A après 2014 : 
 9. Il résulte de l'instruction qu'à la date de son admission à la retraite, M. A, qui ne remplissait pas alors les conditions d'âge et d'ancienneté prévues par le règlement annexé au statut de l'IRUS pour bénéficier de droits de retraite supplémentaire au taux plein, totalisait, en application de l'article 5 de ce règlement, 35,75 annuités. Ce pourcentage étant inférieur au taux minimum garanti par le règlement, il y a donc lieu de retenir le pourcentage garanti pour une personne ayant commencé à travailler dans l'entreprise à 42 ans et jusqu'à 63 ans, soit 37 %. 
 10. Le montant annuel de la rémunération de référence constituant l'assiette servant au calcul du salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 6, à 114 932 euros. Ainsi le montant " R " de garantie de ressources à la retraite s'élevait à la somme annuelle de 42 525 euros (114 932 x 0,37). Eu égard aux éléments chiffrés versés à l'instruction, le montant " r " des droits de retraite du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de M. A s'est élevé à la somme annuelle de 38 773 euros. Il résulte de ce qui précède que le montant des droits de retraite supplémentaire de M. A s'établissait à une somme annuelle de 3 752 euros (42 525 - 38 773). 
 11. Pour établir le montant total des sommes que M. A aurait perçues au titre de la retraite supplémentaire à la suite de l'interruption de son versement au-delà du 1er octobre 2010, il convient de multiplier le chiffre ainsi obtenu par le nombre d'années prévisibles de retraite compte tenu de l'espérance de vie de l'intéressé à la date du présent jugement. Il résulte notamment des données publiques de l'INSEE que l'espérance de vie d'un homme ayant atteint l'âge de M. A à la date du présent jugement s'établit à 7 ans. Il y a donc lieu de retenir une période de versement courant du 1er octobre 2010 au 13 octobre 2029, pour un total de 71 421,57 euros (3 752 euros x 19,0356 années).  
 En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A :  
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le préjudice imputable à l'Etat doit être établi, d'abord, en diminuant le montant des sommes dont M. A a été privé du fait de l'interruption des versements de ses droits à retraite supplémentaire après 2014, soit 71 421,57 euros, du montant des sommes que l'entreprise Safe Automotive aurait dû provisionner entre le 11 août 1994 et la date du départ à la retraite du requérant, soit 0 euro en l'espèce, puis en retenant la moitié de la différence entre ces deux sommes. L'indemnisation due par l'Etat à M. A doit donc être évaluée à la moitié de la somme de 71 421,57 euros dès lors que les dispositions législatives et réglementaires alors applicables ne garantissaient pas que les salariés, en cas d'insolvabilité de leur employeur, puissent, quelle que soit la date de naissance des engagements, bénéficier de prestations de retraite supplémentaire correspondant au moins à la moitié de la valeur de leurs droits acquis au titre d'un tel régime. Il y a ainsi lieu de condamner l'Etat à verser 35 710,78 euros à M. A.  
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 13. La somme de 35 710,78 euros, indiquée au point précédent, portera intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'Etat de la demande d'indemnisation préalable de M. A, soit le 27 mai 2019. Les intérêts échus à la date du 27 mai 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 35 710,78 euros (trente-cinq-mille-sept-cent dix euros et soixante-dix-huit centimes). 
 Article 2 : La somme indiquée à l'article 1er portera intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2019. Les intérêts échus à la date du 27 mai 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros (mille-cinq-cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller, 
 M. Nehring, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Sébastien VIEVILLE         
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER  
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.