TA06 · 4ème Chambre — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2019, M. E D et              Mme A C, représentés par Me Gimalac, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 février 2019 par laquelle le maire du Cannet a refusé de leur délivrer un permis de construire valant permis de démolir un cabanon et un bassin agricole en vue de la construction d'une maison individuelle, de son annexe à usage d'habitation et d'une piscine sur la parcelle cadastrée section BE n°671, située 18 chemin du Porrichon, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux du 1er mars 2019 née du silence gardé par le maire sur ce recours ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Cannet la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'assiette du projet ne se situe pas dans un ensemble urbain constitué majoritairement de terrains d'une grande superficie sur lesquels est édifié un seul bâtiment d'habitation et n'engendrera pas une densification excessive dans un secteur pourtant défini comme un ensemble urbain cohérent par l'inventaire patrimonial établi dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme lequel, n'était, en tout état de cause, pas applicable à la date de la décision attaquée ;  
 - le terrain d'assiette du projet est inclus dans les parties actuellement urbanisées de la commune ;  
 - le maire du Cannet a fait une inexacte application des dispositions de l'article               R. 111-15 du code de l'urbanisme dès lors que l'implantation des deux bâtiments du projet respecte la règle de distance de trois mètres imposée par ces dispositions ; 
 - le maire ne justifie d'aucun élément de nature à démontrer que le projet présenterait un risque pour la sécurité et la salubrité publiques ;  
 -  le projet n'est pas de nature à porter atteinte au caractère des lieux environnants.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2020, la commune du Cannet, représentée par Me Jacquemin, conclut à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable faut pour les requérants de justifier du respect des formalités imposées par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, il convient de substituer aux motifs de refus opposés aux requérants le motif tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par une ordonnance du 10 décembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 décembre 2020 à 12 heures.  
 Par un courrier du 6 avril 2023, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité pour le tribunal de prononcer d'office, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, une injonction tendant à la délivrance aux requérants du permis de construire sollicité.  
 Vu les autres pièces du dossier ;   
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 avril 2023 :  
 - le rapport de M. B,  
 - et les conclusions de M. Beyls, rapporteur public.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par leur requête, M. D et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2019 par laquelle le maire du Cannet a refusé de leur délivrer un permis de construire valant permis de démolir un cabanon et un bassin agricole en vue de la construction d'une maison individuelle, de son annexe à usage d'habitation et d'une piscine sur leur parcelle cadastrée section BE n°671, située 18 chemin du Porrichon, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux du 1er mars 2019 née du silence gardé par le maire sur ce recours. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune du Cannet :   
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / () ".  
 3. Un refus de permis de construire n'est pas au nombre des décisions limitativement visées par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et devant faire l'objet d'une notification à l'auteur de la décision attaquée ainsi qu'à son bénéficiaire. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la commune du Cannet tirée du défaut d'accomplissement par les requérants des formalités prescrites par ces dispositions doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité par M. D et Mme C, le maire du Cannet s'est fondé sur plusieurs motifs. En premier lieu, il a considéré que les constructions projetées n'étaient pas situées dans une partie actuellement urbanisée de la commune. En deuxième lieu, il a estimé que la nécessité de ne pas porter atteinte au caractère des lieux environnants s'opposait à la délivrance de cette autorisation d'urbanisme alors que l'assiette du projet se situe dans un ensemble urbain constitué majoritairement de terrains d'une grande superficie sur lesquels est édifié un seul bâtiment d'habitation et que le projet engendrera une densification excessive dans un secteur pourtant défini comme un ensemble urbain cohérent par l'inventaire patrimonial établi dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune. En troisième lieu, il a retenu que le projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme dès lors qu'il prévoit l'implantation de deux bâtiments, non contigus, séparés par une distance de 2,50 mètres au lieu des 3 mètres prévus par ces dispositions. Enfin, en quatrième lieu, il a retenu comme dernier motif de refus la nécessité d'assurer la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". Doivent être regardées comme des parties urbanisées de la commune, pour l'application des dispositions précitées, celles qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées, ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe dans un quartier résidentiel de la commune du Cannet, composé d'immeubles d'habitat collectif et de maisons individuelles suffisamment nombreux et denses pour constituer une partie urbanisée de la commune. S'il est constant qu'un vaste terrain non-bâti se trouve de l'autre côté du chemin du Porrichon par rapport à la parcelle d'assiette du projet, cette parcelle non-bâtie jouxte toutefois des terrains bâtis sur ses trois autres côtés. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le terrain d'assiette de l'opération en litige est ainsi inséré dans une partie urbanisée de la commune. Par suite, et alors qu'il est constant que le projet n'a pas pour effet d'étendre le périmètre d'une partie urbanisée de la commune, les requérants sont fondés à soutenir que le maire du Cannet a fait une inexacte application des dispositions de l'article          L. 111-3 du code de l'urbanisme en retenant que la construction projetée n'était pas située dans une partie actuellement urbanisée de la commune. 
 7. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".  
 8. D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le maire de la commune n'a pas commis d'erreur de fait en considérant que " le projet de situe dans un ensemble urbain constitué majoritairement de terrains d'une grande superficie sur lesquels est édifié un seul bâtiment d'habitation ". L'emploi du terme " majoritairement " entend démontrer que le maire n'a pas exclu l'existence de terrains composés de deux ou plusieurs habitations. 
 9.  D'autre part, si les requérants soutiennent que le maire du Cannet ne pouvait faire application de l'inventaire patrimonial établi dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLU et annexé au projet d'aménagement et de développement durables (PADD), la seule circonstance que la décision attaquée fasse référence au fait que cet inventaire patrimonial définisse le secteur comme " un ensemble urbain cohérent " n'est pas suffisante pour établir que le maire ait entendu, en l'espèce, faire application de ces dispositions.  
 10. Enfin, pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage ou aux lieux avoisinants au sens des dispositions citées au point 7, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du paysage ou des lieux dans lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce paysage ou ces lieux. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le projet est implanté dans un secteur très urbanisé composé de maisons d'habitation en R+1 mais aussi d'immeubles collectifs en R+4 qui ne présentent pas de caractère ou d'intérêt particulier. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige, de style contemporain, qui consiste en la réalisation d'une maison individuelle, de son annexe à usage d'habitation et d'une piscine, ne présenterait pas un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants. En outre, il est constant, qu'à cet effet, l'architecte des bâtiments de France a émis avis favorable sur le projet le 26 novembre 2018. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le maire du Cannet a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en considérant que la nécessité de ne pas porter atteinte au caractère des lieux environnants s'opposait à la délivrance du permis sollicité. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme : " Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire ". Cette disposition qui, sans autre précision réglementaire, renvoie à l'implantation des constructions, confère à l'autorité administrative un large pouvoir d'appréciation et ne lui impose pas de rejeter une demande de permis de construire au seul motif que des bâtiments non contigus ne seraient pas distants d'au moins trois mètres. 
 13. En outre, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 111-1 de ce même code : " Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ". Selon ce lexique national d'urbanisme, " un bâtiment est une construction couverte et close ".  Aux termes de ce même lexique : " () Sont considérées comme contigües les constructions accolées l'une avec l'autre () ". 
 14. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la construction d'un bâtiment principal avec piscine d'une emprise au sol de 143,3 m² et de son annexe d'une emprise au sol de 62,05 m².  Cette annexe constitue une structure durable, couverte et close, a vocation d'habitation. Elle constitue donc un bâtiment au sens des dispositions précitées du règlement national d'urbanisme. D'autre part, il ressort de ces mêmes pièces du dossier que les deux bâtiments ne sont reliés par aucun élément architectural, de sorte qu'ils ne sont pas contigus au sens de ces mêmes dispositions du règlement national d'urbanisme.  
 15. Pour refuser le permis de construire litigieux, le maire du Cannet s'est fondé sur la circonstance que la partie du bâtiment principal la plus proche de l'annexe a vocation à s'implanter à une distance de 2,50 mètres de cette dernière. Toutefois, si, en application du principe exposé au point 12, le maire du Cannet disposait d'un large pouvoir d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article R. 111-15, il n'en demeurait pas moins tenu de prendre en compte l'objectif poursuivi par ces dispositions, lesquelles ont vocation à garantir l'ensoleillement et l'éclairage des baies des pièces principales des constructions projetées. Ainsi, compte tenu de l'objet de ces dispositions, le maire du Cannet était tenu d'apprécier l'application de la règle de distance qu'elles imposent au regard, non pas de la distance entre la dalle d'implantation du bâtiment principal et la façade du bâtiment annexe, mais au regard de la distance entre les façades où se trouvent les fenêtres des deux bâtiments projetés. Dans ces conditions et alors qu'il est constant que la façade du bâtiment principal s'implante à 3,50 mètres de celle du bâtiment annexe, les requérants sont fondés à soutenir que le maire du Cannet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fondant son refus sur les dispositions permissives de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme. 
 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 17. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d'autorisation d'urbanisme sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Il résulte par ailleurs de ces dispositions que lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande, d'accorder l'autorisation en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.  
 18. En l'espèce, d'une part, pour caractériser une atteinte à la sécurité publique, la commune du Cannet fait d'abord valoir que le projet prévoit la destruction d'un bassin agricole alors que le quartier auquel le terrain d'assiette se rattache est exposé, d'après le plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF), à un aléa d'incendie. Toutefois, à supposer que ce bassin agricole soit encore en état de marche alors qu'il est décrit comme étant en mauvais état, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette fait partie d'une zone exposée à un risque moyen d'incendie et est surmonté d'une zone exposée à un risque faible. Par suite, le maire du Cannet ne pouvait se fonder sur la circonstance selon laquelle le plan de prévention des risques d'incendies de forêts imposait le maintien des points d'eau nécessaires à la défense contre l'incendie.  
 19. D'autre part, la commune du Cannet fait également valoir que la voie d'accès au projet présente un risque pour la sécurité des usagers du chemin du Porrichon. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette voie, peu fréquentée puisqu'elle dessert uniquement le secteur résidentiel, présente un tracé rectiligne ne révélant pas de danger notable et pour laquelle le caractère accidentogène ne ressort d'aucune des pièces du dossier. Si la commune soutient que le projet ne prévoit aucune aire de retournement, cette seule circonstance ne saurait justifier, à elle-seule, une décision de refus sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  Il ressort enfin des pièces du dossier que le service " voirie " de la commune a émis un avis favorable au projet le 12 septembre 2018. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le maire du Cannet a entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation en retenant comme motif de refus la nécessité d'assurer la préservation de la sécurité publique alors qui lui était légalement possible d'autoriser le projet en assortissant, le cas échéant, sa décision des prescriptions utiles à la préservation de la sécurité publique.  
 20. En dernier lieu, si la commune soutient dans son mémoire en défense qu'il convient de substituer aux motifs de refus opposés aux requérants le motif tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il ressort toutefois des termes mêmes de la décision attaquée qu'en visant la nécessité d'assurer la sécurité et la salubrité publiques, le maire a implicitement mais nécessairement entendu se prévaloir des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Ainsi, la demande de la commune ne peut être regardée comme une substitution de motifs dès lors qu'elle porte sur un motif de refus déjà prévu par la décision attaquée. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs présentée par la commune.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et Mme C sont fondés à soutenir que la décision du 27 février 2019 par laquelle le maire du Cannet a refusé de leur délivrer un permis de construire est illégale et, par suite, d'en demander son annulation. Par voie de conséquence, il en va de même de la décision rejetant leur recours gracieux du                   1er mars 2019 née du silence gardé par le maire sur ce recours.  
 Sur les conséquences de l'annulation des décisions attaquées :  
 22. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit ordonner, le cas échéant d'office, à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 23. Le présent jugement censure l'ensemble des motifs par lesquels le maire du Cannet a refusé de délivrer aux requérants le permis de construire sollicité. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté attaqué interdiraient de délivrer l'autorisation de construire sollicitée par les requérants ni que la situation de fait existant à la date de ce jugement y ferait obstacle. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre d'office au maire du Cannet de délivrer aux requérants le permis de construire sollicité, assorti, le cas échéant, de prescriptions spéciales de nature à assurer la sécurité publique au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans cette instance, la somme que la commune du Cannet demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune du Cannet une somme de 1 500 euros à verser aux requérants au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision du 27 février 2019 par laquelle le maire du Cannet a refusé de délivrer un permis de construire à M. D et Mme C et celle rejetant leur recours gracieux du 1er mars 2019 née du silence gardé par le maire sur ce recours, sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire du Cannet de délivrer aux requérants le permis de construire valant permis de démolir un cabanon et un bassin agricole en vue de la construction d'une maison individuelle, de son annexe à usage d'habitation et d'une piscine sur la parcelle cadastrée section BE n°671, assorti, le cas échéant, de prescriptions spéciales de nature à assurer la sécurité publique au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Article 3 : La commune du Cannet versera à M. D et Mme C une somme de              1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune du Cannet présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Mme A C et à la commune du Cannet.  
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. HOLZER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La greffière, 
 Signé 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°1903338