TA67 · 4ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2019, M. C D, représenté par Me Bizzarri, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 137, bordereau 38, d'un montant de 5 497,83 euros, émis le 25 juin 2018 par la commune de Condé-Northen ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 497,83 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Condé-Northen une somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la requête n'est pas tardive ; 
 - le titre exécutoire en litige est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'est pas justifié de la signature de son émetteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - les bases de liquidation des sommes mises à sa charge ne lui ont pas été communiquées ; 
 - il n'est pas redevable de la somme de 984,65 euros au titre des frais d'expertise, dès lors, d'une part, que ceux-ci ont été mis à la charge de la commune de Condé-Northen par une ordonnance du tribunal en date du 11 juillet 2013 et, d'autre part, que le jugement annulant le titre exécutoire émis le 2 janvier 2014 pour recouvrer cette somme est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; 
 - la créance de 381,20 euros au titre d'un constat par huissier de la non réalisation des travaux est dépourvue de bien-fondé, un tel constat par recours à une personne privée n'étant pas indispensable ; 
 - la créance de 600 euros au titre de frais de diagnostic technique est dépourvue de bien-fondé, une telle mesure étant dépourvue d'utilité dès lors qu'une expertise avait été réalisée ; 
 - la créance de 3 531,98 euros au titre de travaux réalisés par la commune est dépourvue de bien-fondé, les travaux portant sur le bâtiment B du Moulin de Condé-Northen ne comptant pas parmi ceux recommandés par l'expert et n'étant pas nécessaires, et ceux réalisés sur le bâtiment A étant dépourvus d'utilité dès lors qu'ils ont été réalisés sur des façades ne donnant pas sur la voie publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2019, la commune de Condé-Northen, représentée par la SELAS M et R avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. D ne sont, en tout état de cause, pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E B, 
 - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Hassan, avocat de la commune de Condé-Northen. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la régularité du titre exécutoire : 
 1. En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur du titre. 
 2. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le bordereau de titres de recettes, produit par la commune de Condé-Northen, comporte la signature du maire, qui a émis le titre en litige ainsi qu'il ressort des mentions portées sur l'ampliation adressée à M. D. Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire contesté méconnaîtrait les dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 4. Il ressort des mentions portées sur le titre de perception émis le 25 juin 2018 que l'objet de la créance correspond, en application de la délibération du conseil municipal de la commune de Condé-Northen en date du 18 juin 2018, au remboursement de frais d'expertise, de frais d'huissier et de frais de travaux de mise en sécurité du bâtiment dit du " moulin de Northen ". Par ailleurs, la commune fait valoir en défense, sans être contredite, qu'était jointe à l'ampliation du titre exécutoire adressée à M. D la délibération précitée, aux termes de laquelle le conseil municipal a décidé de lui faire rembourser les frais supportés à raison d'une situation de péril grave et imminent, du fait de l'état du bâtiment dont l'intéressé est propriétaire. Cette délibération précise que ces frais, d'un montant total de 5 497,83 euros, correspondent aux frais d'expertise pour 984,65 euros, aux frais d'huissier en vue de constater la non-réalisation des travaux par le propriétaire s'élevant à 381,20 euros, au coût du diagnostic technique réalisé et de la maîtrise d'œuvre des travaux à hauteur de 600 euros, et au montant des travaux réalisés en lieu et place du propriétaire soit 3 531,98 euros. Au demeurant, il résulte de l'instruction que la commune a également joint à l'ampliation du titre exécutoire en litige l'ordonnance du tribunal en date du 11 juillet 2013 liquidant et taxant les frais d'expertise, et les trois factures correspondant aux prestations précitées. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été régulièrement informé des bases de liquidation et éléments de calcul de la créance dont il lui était demandé le règlement. 
 Sur le bien-fondé de la créance : 
 5. En vertu de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la procédure de péril imminent, lorsque les mesures provisoires ordonnées par le maire pour garantir la sécurité n'ont pas été exécutées par le propriétaire de l'immeuble dans le délai qui lui était imparti, le maire les fait exécuter d'office en agissant en lieu et place de l'intéressé, pour son compte et à ses frais. Aux termes de l'article R. 511-5 du même code, dans sa version alors applicable : " La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif ". 
 6. La commune de Condé-Northen a saisi le tribunal d'une requête à fin de désignation d'un expert, le 22 juin 2013, afin de constater l'état de l'immeuble situé 1 quartier du Moulin, composé de deux bâtiments, appartenant à M. D. Par une ordonnance du 25 juin 2013, le président du tribunal a fait droit à sa demande et a nommé un expert, avec pour mission, notamment, de décrire la nature et l'étendue des désordres affectant l'immeuble précité. L'expert a déposé son rapport le 10 juillet 2013. 
 En ce qui concerne les frais d'expertise : 
 7. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, applicable aux expertises ordonnées dans le cadre d'une procédure de référé : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance ". 
 8. La décision de taxation des frais et honoraires d'expertise mentionnée par  
 l'article R. 621-13 du code de justice administrative, qui n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle et ne saurait, dès lors, être revêtue de l'autorité de chose jugée, ne fixe que de manière provisoire la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Ni les dispositions des articles L. 511-3 et R. 511-5 du code de la construction et de l'habitation, ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'une commune, lorsqu'elle a dû prendre en charge ces sommes à titre provisoire dans le cadre d'une procédure de péril imminent, puisse mettre à la charge du propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, dont la carence a conduit à l'édiction d'un arrêté de péril imminent légalement justifié, les frais et honoraires de l'expert nommé par le juge administratif. L'intervention d'une telle décision n'empêche toutefois pas le juge, lorsqu'il est saisi d'un recours dirigé contre l'arrêté de péril, de devoir statuer, au titre des dépens de l'instance principale, sur la charge définitive de cette somme. 
 9. Il résulte de l'instruction que, par une ordonnance du 11 juillet 2013, le président du tribunal a taxé et liquidé les frais d'expertise à hauteur de 984,65 euros et a mis ces frais à la charge de la commune de Condé-Northen, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Dès lors, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que cette ordonnance, qui constitue une mesure provisoire, ne faisait pas obstacle à ce que, sur le fondement des dispositions de l'article R. 511-5 du code de la construction et de l'habitation, le maire fasse supporter ces frais d'expertise à M. D en tant que propriétaire de l'immeuble à l'origine du péril. Par ailleurs, le requérant ne peut pas se prévaloir de l'annulation par le tribunal d'un précédent titre exécutoire, émis en vue du recouvrement de la somme de 984,65 euros au titre du remboursement des mêmes frais d'expertise, dès lors qu'il n'a pas été pris sur le même fondement. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté. 
 En ce qui concerne les frais exposés par la commune du fait d'un constat d'huissier : 
 10. En application des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction alors applicable, le maire ne peut agir en lieu et place du propriétaire de l'immeuble et faire exécuter d'office les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, dans le cadre de la procédure de péril imminent, que dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées par le propriétaire dans le délai qui lui était imparti. Ainsi, il appartient à la commune, avant de procéder elle-même à la réalisation des travaux requis, de dresser un constat de l'absence d'exécution de ceux-ci par le propriétaire. Rien ne faisait obstacle à ce que, pour ce faire, la commune de Condé-Northen recourt à un constat d'huissier. Par suite, elle a pu légalement mettre à la charge de M. D les frais qu'elle a supportés à ce titre. 
 En ce qui concerne les frais de diagnostic technique et de maîtrise d'œuvre : 
 11. Il résulte de l'instruction que la commune de Condé-Northen s'est acquittée d'une facture d'un montant de 600 euros au titre d'un diagnostic technique de l'immeuble appartenant à M. D, réalisé le 7 janvier 2018, ainsi que de la maitrise d'œuvre des travaux à réaliser. Il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise en date du 8 juillet 2013, qu'un diagnostic de structure était requis, en raison du risque de déstabilisation due à la fissure du pignon de l'un des deux bâtiments constituant l'immeuble appartenant à M. D. Dès lors, la réalisation de ce diagnostic présentait un caractère nécessaire avant de procéder à la réalisation des travaux. Aussi, en se bornant à soutenir qu'un tel diagnostic était dépourvu d'utilité, M. D ne remet pas en cause le bien-fondé de cette créance. Par ailleurs, M. D ne démontre, ni même n'allègue, que les frais de maîtrise d'œuvre ne compteraient pas au nombre des mesures que l'exécution d'office des travaux par la commune a rendu nécessaires. 
 En ce qui concerne les frais de travaux : 
 12. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise en date du 8 juillet 2013, qu'a été constatée, sur le bâtiment dit " A " de l'immeuble appartenant à M. D, la présence d'une fissure du pignon, de nature à remettre en cause la stabilité générale de la façade, et celle de tuiles en équilibre précaire sur le versant du toit orienté vers la route. Pour remédier à ces désordres, il a été préconisé de réviser la couverture, de réaliser un diagnostic, ainsi qu'il a été dit au point 11, en vue de la mise en œuvre de travaux de consolidation, et de condamner l'ensemble des ouvertures du bâtiment. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient M. D, les travaux effectués sur ce bâtiment, tenant en une obturation d'une fenêtre et d'une porte et en la consolidation de la maçonnerie d'une façade, conformément aux prescriptions de l'expertise, n'étaient pas dépourvus de nécessité. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise précité, qu'il a été recommandé de sécuriser les blocs de maçonnerie susceptibles de se détacher des deux façades du bâtiment " A ", ainsi que la pointe du pignon, exposée au vent. En se bornant à soutenir que les travaux de réalisation d'une arase sur une partie de la façade arrière et du pignon gauche de ce bâtiment seraient dépourvus d'utilité au motif qu'ils ne sont pas réalisés sur des parties donnant sur la voirie publique, M. D ne démontre pas que ces travaux, réalisés conformément aux préconisations de l'expert, ne seraient pas nécessaire pour mettre fin au péril. Par suite, il ne remet pas en cause le bien-fondé de la créance au titre des travaux réalisés en 2018. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions de M. D tendant à l'annulation du titre de perception émis le 25 juin 2018 et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 497,83 euros doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Condé-Northen, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D la somme demandée par la commune de Condé-Northen au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Condé-Northen présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à la commune de Condé-Northen et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. B 
 La présidente, 
 J. BonifacjLa greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,