TA06 · 3ème Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 juillet 2019, 7 septembre 2019, 27 janvier 2020 et 20 juin 2020, M. D C, représenté par Me Le Gars, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de modifier le plan de prévention des risques d'incendie de forêt de la commune de Cabris en tant qu'il classe en zone rouge la partie sud de la parcelle cadastrée B 1267 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de procéder à cette modification dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de mettre en œuvre la procédure de modification du plan de prévention des risques d'incendie de forêt dans les mêmes conditions de délai ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il est propriétaire de la parcelle dont il demande le reclassement en zone bleue ; 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 562-4-1 II du code de l'environnement dès lors que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2019, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par Me Jacquemin, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il fait valoir, à titre principal que la requête est irrecevable dès lors que le requérant, qui ne fournit pas la preuve qu'il est le propriétaire de la parcelle en litige, n'a pas qualité à agir et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 18 juin 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juillet 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chevalier, conseillère, 
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Gars, représentant M. C, et de Me Debruge, représentant le préfet des Alpes-Maritimes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C est propriétaire d'un terrain cadastré B1267 sur le territoire de la commune de Cabris. Cette parcelle est classée en zone rouge du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) de la commune approuvé par l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2006. M. C a sollicité le reclassement de la partie sud de cette parcelle en zone bleue. Cette demande a été rejetée par le préfet des Alpes-Maritimes le 13 juin 2019. M. C demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2019-442 du 13 mai 2019 publié le même jour au recueil spécial n° 97.2019 des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, M. A B, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, a reçu délégation du préfet pour signer les documents, avis et correspondances diverses relatifs à la prévention des risques naturels avec les administrés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. B pour signer la décision attaquée manque en fait et doit, par suite, être écarté.  
 3. Aux termes du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou à condition que la modification envisagée consiste à abroger les dispositions relatives au recul du trait de côte de ce plan dans une ou plusieurs communes à la suite de l'entrée en vigueur d'un document d'urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du trait de côte en application du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme. Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification. Aux lieu et place de l'enquête publique, le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des observations pendant le délai d'un mois précédant l'approbation par le préfet de la modification. " Aux termes de l'article R. 562-10-1 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. La procédure de modification peut notamment être utilisée pour : / a) Rectifier une erreur matérielle ; / b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ; /c) Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut décider de modifier un plan de prévention des risques d'incendie de forêt lorsque la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale de ce plan, il ne s'agit toutefois que d'une simple faculté et non d'une obligation. Par suite, en refusant de répondre favorablement à la demande reclassement en zone bleue du plan de prévention des risques d'incendie de forêt au motif qu'elle porte atteinte à l'économie générale du plan, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les dispositions du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement précitées. Ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; / 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; / 4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs () ". 
 6. Il ressort du rapport de règlement du PPRIF que ce plan comprend trois zones de risque d'incendie de forêt : une zone de danger fort dénommée zone rouge dans laquelle les phénomènes peuvent atteindre une grande ampleur au regard des conditions actuelles d'occupation de l'espace et des contraintes de lutte, une zone de danger limité dénommée zone bleue dans laquelle des manœuvres peuvent être réalisées de manière collective ou individuelle pour supprimer ou tout du moins réduire fortement le risque et, enfin, une zone non exposée au risque ou à risque très faible à nul dénommée zone blanche. 
 7. Le rapport de présentation du PPRIF indique que l'aléa feu de forêt sur la commune de Cabris est déterminé selon la combinaison de deux éléments : la recherche historique des évènements survenus dans le passé, leurs effets et leurs éventuels traitements, d'une part, et la détermination de l'aléa feu de forêt, d'autre part. S'agissant de la recherche historique, ce rapport relève notamment que, depuis 1929, les incendies recensés ont détruit une surface nettement supérieure à la moyenne départementale pour la même période. S'agissant de la détermination de l'aléa, celui-ci est calculé pour chaque parcelle en prenant en compte les facteurs les plus influents sur les conditions de propagation des incendies. Ces facteurs sont la combustibilité de la végétation et de sa biomasse, la pente du terrain, le vent et l'ensoleillement.  
 8. M. C soutient tout d'abord que le reclassement de la parcelle en litige en zone bleue est justifié dès lors qu'elle a été déboisée et qu'elle se situe désormais dans le périmètre d'action d'un point d'eau normalisé de sorte que si un incendie survenait, elle serait parfaitement défendable. Au soutien de ses allégations, le requérant produit un rapport réalisé par un cabinet d'expertise qui bien qu'établi postérieurement à la décision attaquée est de nature à révéler des éléments de fait préexistants. Si des photographies figurant dans ce rapport permettent d'observer la présence d'une borne incendie, aucun élément notamment cadastral ne permet de s'assurer que celle-ci se situerait à proximité de la parcelle en litige. De la même façon, le requérant ne produit pas d'élément permettant de justifier de l'existence de voies desservant la parcelle en litige accessibles par leur dimensionnement aux services de secours. Par ailleurs, si le rapport indique que la zone sud de la parcelle dont il est demandé le reclassement est dotée d'une végétation clairsemée à la différence du nord qui est plus arborée et est composée d'une strate arbustive basse sur un sol débroussaillé et propre, il ne précise pas que cette végétation serait pour autant moins inflammable que celle de la partie nord et de nature à limiter les risques de propagation d'incendie. Plus encore, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la parcelle boisée est soumise à un vent dominant et, d'autre part, qu'elle se situe à proximité immédiate d'un massif forestier se trouvant par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, dans une zone à habitat diffus.  
 9. M. C soutient ensuite que la parcelle en litige est exposée à un risque d'incendie très faible au regard de la méthode de détermination du risque retenu par l'expert. Toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer que cette méthode serait plus pertinente que celle précitée retenue dans le PPRIF ayant conduit au classement en zone rouge de la parcelle en litige.  
 10. Enfin, les circonstances que la superficie de la parcelle sur laquelle porte la demande de reclassement est modeste, jouxte une zone bleue et n'est pas classée en espace boisé par le plan local d'urbanisme de la commune mais en zone UC sont sans incidence sur le classement de la parcelle en litige en zone rouge.   
 11. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de reclasser la zone sud de la parcelle en litige en zone bleue.  
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 13 juin 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. C une somme 1 000 euros au titre des frais exposés par l'Etat en défense. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera à l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère,  
 assisté de Mme Katarynezuk, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. CHEVALIER 
 Le président, 
 Signé 
 O. EMMANUELLI La greffière, 
 Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier,