TA31 · 3ème Chambre — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2019 et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 juin 2019, 10 décembre 2019, 12 janvier 2020, 24 septembre 2020, 20 décembre 2020, 2 septembre 2021, 20 décembre 2021, 10 janvier 2022 et 14 février 2022, Mme B C, représentée par Me Ferchiche et Me Pradal, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire du 27 décembre 2018 par lequel le maire de Toulouse a autorisé la société Carrère à construire un immeuble d'habitation de 44 logements, 7 impasse Gaston Planté à Toulouse ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de permis de construire modificatif du 10 juillet 2019 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté de permis de construire modificatif du 21 octobre 2020, ainsi que les décisions de rejet du recours gracieux ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse et de la société Carrère une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire du dernier permis de construire modificatif est incompétent ;  
 - le dossier de demande de de permis de construire méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et par voie de conséquence, le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 11-1-1 des dispositions communes du règlement de la zone UI du plan local d'urbanisme de Toulouse ;  
 - le dossier de permis de construire n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ;  
 - le dossier est incomplet car il méconnaît les dispositions des a), b), c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions du b) de l'article R 431-21 et celles du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des exigences de la sécurité publique au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement de la zone UI du plan local d'urbanisme de Toulouse ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UI 6 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UI 7 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UI 11 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UI 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UI 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les règles du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat sur le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis ; 
 - le projet méconnaît des règles applicables en matière de stationnement fixés par le plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat ; 
 - le projet méconnaît le coefficient d'emprise au sol imposé dans la zone ; 
 - le permis est irrégulier en raison du défaut de base légale du permis de construire modificatif du fait de l'illégalité du permis de construire. 
 Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2019, et des mémoires complémentaires des 9 janvier 2020, 27 octobre 2020, 8 janvier 2021 et du 6 avril 2021, la société Carrère, représentée par Me Leparoux, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'intérêt pour agir n'est pas établi car la requérante ne précise pas les atteintes susceptibles d'affecter directement les opérations d'occupation, d'utilisation et de jouissance de ses biens ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2019 et des mémoires complémentaires des 28 avril 2020, 16 novembre 2020, et 6 janvier 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Seban, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour Mme C et enregistré le 24 novembre 2022 n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire présenté pour la société Carrère et enregistré le 5 décembre 2022 n'a pas été communiqué. 
 Par un jugement n° 1903390 du 27 janvier 2023, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions de Mme C pour permettre à la société Carrère de régulariser le vice relevé au point 26 de ce jugement jusqu'à l'expiration d'un délai fixé à six mois, et a réservé tous autres droits et moyens des parties jusqu'en fin d'instance. 
 Par des mémoires en date du 28 juillet 2023 et 7 septembre 2023, la société Carrère conclut aux mêmes fins que précédemment. 
 Elle fait valoir qu'elle a obtenu le 19 juillet 2023 un permis de construire modificatif qui régularise le vice relevé par le jugement avant dire-droit du tribunal. 
 Par des mémoires en date des 25 août 2023, 19 septembre 2023 et 28 septembre 2023, Mme C conclut à l'annulation de l'arrêté de permis de construire délivré à la société Carrère le 27 décembre 2018 et des arrêtés portant permis de construire modificatif, en date des 10 juillet 2019, 14 janvier 2020, 21 octobre 2020 et 19 juillet 2023, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Toulouse, ainsi qu'une somme de 3 000 euros à la charge de la société Carrère, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir en outre que : 
 - l'arrêté du maire de Toulouse en date du 19 juillet 2023 ne constitue pas un permis de construire mais un arrêté constituant en réalité une décision prise par le président de la métropole Toulouse métropole en vue de réaliser des travaux de voirie ou, à défaut, une décision hybride entre ces deux actes, qui est de ce fait illégal ; 
 - étant donné l'importance des modifications accordées par le permis de construire modificatif du 19 juillet 2023 et son caractère d'autorisation composite, cet acte constitue en réalité un nouveau permis de construire ; 
 - seul un permis de construire modificatif est de nature à régulariser le vice relevé par le tribunal, et non une autorisation de voirie ; 
 - eu égard à l'incertitude quant à la réalisation des travaux, et notamment à la circonstance que les riverains ont présenté des recours gracieux contre la décision de réaliser les travaux de voirie en cause, ce permis de construire ne régularise pas le permis de construire initial ; 
 - étant donné la persistance d'un trafic important dans le secteur, les modifications introduites et les travaux de voirie réalisés ne sont pas à même de remédier aux difficultés de circulation relevées par le tribunal dans son jugement avant dire-droit. 
 Par un mémoire en défense en date du 8 septembre 2023, la commune de Toulouse conclut aux mêmes fins que précédemment. 
 Elle fait valoir qu'elle a octroyé à la société Carrère un permis de construire modificatif qui régularise le vice relevé par le jugement avant dire-droit du tribunal. 
 Un mémoire présenté pour Mme C et enregistré le 2 octobre 2023 n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire présenté pour la commune de Toulouse et enregistré le 9 octobre 2023 n'a pas été communiqué. 
 Par ordonnance du 22 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 9 octobre 2023 à 12 h 00.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me C Oswald, représentant Mme C et de Me Gautier, représentant la commune de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Carrère a sollicité la délivrance d'un permis de construire le 28 septembre 2018, complété par des demandes de permis de construire modificatifs, afin de réaliser un immeuble collectif de 44 logements pour une surface de plancher totale de 2 697 m², sur un terrain situé 7 Impasse Gaston Planté à Toulouse. Le projet a fait l'objet d'un permis initial, accordé le 27 décembre 2018 et de trois permis de construire modificatifs, en date des 10 juillet 2019, 14 janvier 2020 et 21 octobre 2020. Au point 26 de son jugement n° 1903390 du 27 janvier 2023, le tribunal a jugé que la faible largeur de l'impasse Gaston Planté, qui dessert le projet et sa configuration particulièrement étroite sur une vingtaine de mètres crée la possibilité d'un phénomène de rétention sur la parcelle à certaines heures de pointe, d'allongement du temps d'insertion théorique des automobilistes sur les voies du secteur et de complexification, voire d'encombrement de la circulation lors de l'approche des moyens d'urgence et de secours et des véhicules d'intervention des services collectifs et que cette voie de desserte devait dès lors être considérée comme inadaptée au vu du projet en cause au regard des prescriptions de l'article 3 des dispositions communes du plan local d'urbanisme de Toulouse. Le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions de Mme C pour permettre à la société Carrère de régulariser ce vice. Le maire de Toulouse a, par un arrêté du 19 juillet 2023, délivré un permis de construire modificatif à la société pétitionnaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, si Mme C soutient que l'arrêté du maire de Toulouse en date du 19 juillet 2023 ne constituerait pas un permis de construire mais une décision composite constituée d'une autorisation d'occupation des sols et d'un acte rendant public la décision prise par le président de la métropole Toulouse Métropole de réaliser des travaux de voirie dans l'impasse Gaston Planté, ou une décision hybride entre ces deux aspects, cette circonstance serait en tout état de cause sans incidence sur la légalité d'une telle décision. En outre et en tout état de cause, il résulte au contraire clairement des pièces du dossier que l'arrêté municipal du 19 juillet 2023 constitue un permis de construire modificatif délivré, notamment, au vu d'un avis favorable du pôle territorial nord de la métropole Toulouse Métropole indiquant que des travaux de suppression de l'écluse présente impasse Gaston Planté sont programmés pour la fin de l'année 2023. 
 3. En deuxième lieu, un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif du 19 juillet 2023 qui, ainsi qu'il vient d'être dit, n'emporte aucune décision relative à des travaux concernant la voirie publique, réduit le nombre de logements du projet de quarante-quatre à trente-trois, son emprise au sol de 994,50 m² à 772,50 m², le nombre de places de stationnement de quarante-cinq à trente-trois, la surface du local destiné aux vélos de 82 à 59 m² et augmente le nombre d'arbres plantés de quatorze à vingt-deux unités. Enfin, il modifie de manière limitée la configuration de l'accès des véhicules au projet depuis l'impasse Gaston Planté. Mme C n'est dès lors pas fondée à soutenir que ces modifications, qui ne modifient en rien la nature du projet autorisé, excèderaient la consistance susceptible d'être conférée à un permis de construire modificatif et impliqueraient un nouveau permis de construire. 
 5. En troisième lieu, lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée, notamment, par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce.  
 6. Si Mme C soutient que l'intervention d'une décision de l'autorité de voirie consistant à modifier l'emprise et la configuration de celle-ci n'est pas au nombre des actes qui sont de nature à régulariser un permis de construire entaché d'une méconnaissance d'une règle relative à l'utilisation du sol, il ressort des pièces du dossier qu'en l'espèce, la société pétitionnaire et la commune de Toulouse n'ont pas entendu se borner à tirer parti d'une décision de programmation de travaux de voirie dans l'impasse Gaston Planté prise par le président de la métropole Toulouse Métropole mais ont, respectivement, constitué une demande de permis de construire modificatif et accordé cette autorisation, sur le fondement de la modification des circonstances de fait constituée par les travaux décidés dans l'impasse Gaston Planté. Le moyen soulevé sur ce point par Mme C doit donc être écarté. 
 7. En quatrième lieu, la conformité d'un immeuble aux prescriptions d'un plan local d'urbanisme relatives aux voies d'accès au projet s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie mais en tenant compte des prévisions inscrites dans le plan local d'urbanisme à l'égard de celle-ci et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation qui doit être certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le permis de construire modificatif accordé le 23 juillet 2019 à la société Carrère réduit le nombre de logements et de places de stationnement de son projet d'un quart, réduisant ainsi le trafic induit dans l'impasse Gaston Planté, d'autre part, que l'accès au projet depuis cette impasse a été modifié dans sa configuration pour éviter la rétention, sur cette voie, de véhicules entrant dans le parc de stationnement de l'immeuble, enfin, que la métropole Toulouse Métropole a prévu et inscrit à son budget des travaux de correction de l'assiette de l'impasse Gaston Planté en amont du projet, qui consistent notamment à supprimer l'écluse qui réduisait antérieurement la largeur de la chaussée à 3,5 m sur une vingtaine de mètres. Si la requérante soutient que la réalisation de ces travaux est incertaine eu égard notamment à la contestation qu'ils occasionnent ou seraient susceptibles d'occasionner, il convient de relever, d'une part, que ce projet n'a pas pour objet de réaliser l'élargissement de la voie prévue par l'emplacement réservé n° 209 inscrit au plan local d'urbanisme de Toulouse, et n'appelle donc aucune expropriation ou travaux d'importance et, d'autre part, que sa réalisation apparaît certaine dans son principe comme dans son échéance, la circonstance que des recours gracieux aient été présentés contre la décision de réaliser ces travaux n'ayant pas pour effet d'en suspendre l'exécution. Enfin, il ressort des pièces du dossier que ces travaux, en rétablissant une chaussée d'une largeur normale sur l'ensemble de l'impasse Gaston Planté entre le rond-point situé sur la route de Launaguet et le projet, est de nature, même en prenant en compte le trafic induit par la copropriété du Hameau Tolosan, à remédier au risque de blocage de la circulation dans l'impasse et dans ce rond-point. Le permis de construire modificatif du 19 juillet 2023 doit donc être regardé comme régularisant le vice relevé par le point 26 du jugement avant dire-droit du tribunal. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation du permis de construire octroyé à la société Carrère le 27 décembre 2018 et des permis de construire modificatifs en date des 10 juillet 2019, 14 janvier 2020, 21 octobre 2020 et 19 juillet 2023. Sa requête doit donc être rejetée. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
   10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge des frais de l'instance.  
                                        D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions de la commune de Toulouse et de la société Carrère tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la commune de Toulouse et à la société Carrère.   
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Mme Lucas, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 A. LEQUEUX         
 Le président, 
 P. GRIMAUD   
 La greffière, 
                                               M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                                  Pour expédition conforme,  
                                  La greffière en chef