TA30 · 4ème Chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par jugement avant dire droit du 28 septembre 2021, le tribunal, après avoir condamné le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne à verser à M. B une indemnité totale de 11 100 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément, a ordonné une expertise relative au déficit fonctionnel temporaire et aux préjudices temporaires et permanents liés aux souffrances endurées et au préjudice esthétique. 
 Le 31 janvier 2022, M. D a établi son rapport d'expertise et le tribunal de céans en a accusé réception le 6 avril 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, le Dr D, expert désigné, a précisé son évaluation relative aux souffrances endurées en réponse à une demande formulée par le tribunal de céans le 27 juin 2022. 
 Par deux mémoires enregistrés le 26 avril 2022 et le 2 novembre 2022, M. B, représenté par la SCP GMC Avocats associés, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute Garonne à lui verser : 
 - la somme totale de 7 430 euros au titre de l'accident de service du 20 mai 2007 (comprenant 2 930 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 4 000 euros au titre des souffrances endurées et 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent) ; 
 - la somme totale de 9 047,50 euros au titre de la rechute déclarée le 23 octobre 2015 (comprenant 1 047,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 6 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et 1 000 euros au préjudice esthétique permanent) ; 
 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute Garonne les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire taxés à hauteur de 1 000 euros ;  
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Haute Garonne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la chirurgie a été réalisée avant consolidation et qu'en conséquence, un préjudice esthétique temporaire du 31 mars 2008 (date de la chirurgie) au 26 mai 2010 (date de consolidation de l'accident initial) doit nécessairement être retenu à hauteur minimum de 1/7 ; 
 - la période de DFTP classe I retenue doit être du 23 octobre 2015 au 16 janvier 2016 puis du 10 mars 2016 au 30 juin 2016 ; 
 - l'évaluation faite des souffrances endurées pour l'accident du 20 mai 2007, ainsi que pour sa rechute du 23 octobre 2015, concerne des souffrances endurées avant la date de consolidation et qu'il a évalué les souffrances endurées à 2,5 sur une échelle de 7 et à 3,5 sur une échelle de 7 lors de la rechute du fait des prises en charge chirurgicales et de leur retentissement psychologique ; 
 - il n'existe pas de souffrance endurée, proprement dite, à titre permanent.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022 et non communiqué, le SDIS de la Haute Garonne, représenté par Me Bomstain, demande au tribunal de fixer l'indemnisation de M. B : 
 - à la somme totale de 6 277,50 euros au titre de l'accident de service du 20 mai 2007 (comprenant 2 777,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 3 000 euros au titre des souffrances endurées et 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent) ; 
 - et à la somme totale de 8 547,50 euros (comprenant 1 047,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 6 000 euros au titre des souffrances endurées, 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent). 
 Le SDIS de la Haute Garonne fait valoir que le montant de l'indemnisation demandée doit être ramené aux montants précités. 
 Par ordonnance du 10 août 2022, le président du tribunal a liquidé et taxé à la somme de 1 000 euros TTC les honoraires de l'expert, incluant l'allocation provisionnelle accordée par ordonnance du 26 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 ; 
 - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme A,  
 -les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique,  
 -      et les observations de Me Soulier, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par jugement avant dire droit du 28 septembre 2021, le tribunal de céans a condamné le SDIS de la Haute-Garonne à verser à M. B une indemnité totale de 11 100 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément, et a ordonné une expertise relative, d'une part, aux préjudices temporaires liés au déficit fonctionnel, aux souffrances endurées et au préjudice esthétique, d'autre part, aux préjudices permanents liés aux souffrances endurées et au préjudice esthétique. Le médecin expert désigné par le tribunal a déposé son rapport au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 6 avril 2022, et l'a complété le 12 juillet 2022. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 2. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que M. B a subi, dans le cadre de sa pathologie initiale, un déficit fonctionnel temporaire total le 31 mars 2008, un déficit fonctionnel de classe I du 21 mai 2007 au 30 mars 2008, du 1er avril 2008 au 26 mai 2010, puis, dans le cadre de sa rechute un déficit fonctionnel total du 17 janvier 2016 au 22 janvier 2016, un déficit fonctionnel de classe III du 23 janvier 2016 au 8 février 2016, de classe II du 9 février 2016 au 9 mars 2016, et de classe I du 13 octobre 2015 au 16 janvier 2016 et du 10 mars 2016 au 30 juin 2016. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire en fixant à 3 800 euros la somme destinée à le réparer. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 3. Les souffrances temporaires endurées par M. B ont été évaluées à une échelle de 2,5/7 pour la pathologie initiale et à une échelle de 3,5/7 pour la rechute du fait des prises en charge chirurgicales et de leur retentissement psychologique. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de réparer ce chef de préjudice par l'octroi d'une somme de 10 000 euros. 
 4. En revanche, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que M. B n'est pas fondé à se prévaloir de souffrances endurées à titre permanent. Il n'y a donc pas lieu d'indemniser ce chef de préjudice.  
 S'agissant du préjudice esthétique :  
 5. Le préjudice esthétique permanent de M. B a été évalué à 0,5 sur une échelle allant de 1 à 7 s'agissant de l'accident initial et à 1 sur cette même échelle s'agissant de la rechute. Le préjudice esthétique temporaire a par ailleurs été évalué à 1,5 sur cette même échelle s'agissant de la rechute. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice temporaire et permanent en allouant à M. B une somme de 1 500 euros destinée à le réparer. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander la condamnation du SDIS  de  la  Haute-Garonne  à  lui  verser une somme totale de 15 300 euros (3 800 + 10 000 + 1 500), en plus de l'indemnité de 11 100 euros à laquelle il a déjà été condamné par jugement du 28 septembre 2021.  
 Sur les dépens : 
 7. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat./ Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge définitive du SDIS de la Haute Garonne les frais et honoraires de l'expertise, prescrite par jugement avant-dire droit du 28 septembre 2021, qui ont été taxés et liquidés à la somme de 1 000 euros toutes taxes comprises par ordonnance du président du tribunal n° 1903397 du 10 août 2022.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de la Haute Garonne une somme de 1 200 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le SDIS de la Haute-Garonne versera à M. B une indemnité de 15 300 euros. 
 Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise du docteur C D, liquidés et taxés à la somme de 1 000 euros TTC par ordonnance du 10 août 2022, sont mis à la charge définitive du SDIS de la Haute Garonne. 
 Article 3 : Le SDIS de la Haute-Garonne versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 1903397 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne et au ministre des armées. 
 Copie en sera adressée pour information à M. D, expert. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 K. A 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER        
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.