TA45 · 2ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 septembre 2019 et le 19 janvier 2022, M. L et Mme G N, M. A et Mme D M, M. K et Mme C P, M. F et Mme B O, représentés par Me Gentilhomme, avocat, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle le maire de Tours a accordé à la SAS Nexity Ir Programmes Loire un permis de construire un ensemble immobilier sis 87-89 rue Maurice de Tastes à Tours, ensemble le rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel cette autorité a délivré un permis de construire modificatif à cette société ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Tours une somme de 2 000 euros à verser à chacun d'entre eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent dans le premier état de leurs écritures que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir dès lors notamment qu'ils sont voisins immédiats du projet lequel créera des vues sur leurs propriétés ; 
 - l'auteure de la décision du 14 mai 2019 ne justifie pas d'une délégation de signature, ni de sa publication ; 
 - le terrain d'assiette du projet appartient à la commune de Tours et fait partie de son domaine public, il était inaliénable et ne pouvait faire l'objet d'un permis de construire accordé à la société Nexity Ir Programmes Loire ; 
 - il n'est pas établi que l'ensemble des consultations obligatoires a été mené par le service instructeur, plus particulièrement s'agissant du réseau électrique, du service gestionnaire de la voirie et de la préfecture de région pour ce qui concerne l'archéologie préventive ; 
 - le maire de Tours aurait dû surseoir à statuer dès lors que le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune était en cours de révision et que le projet était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ; 
 - les prescriptions émises par la commune de Tours sont particulièrement imprécises mais également si importantes qu'elles impliquent une modification substantielle du projet ; 
 - l'arrêté du 14 mai 2019 méconnaît les dispositions des articles L. 151-21 et L. 421-6 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet de constructions qu'il autorise appartient à un ensemble indivisible plus vaste ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que le pétitionnaire ne justifie pas du dépôt d'une demande de permis de démolir lors de sa demande de permis de construire, démolitions qui n'apparaissent pas sur les documents graphiques ; 
 - le traitement des clôtures, végétations et aménagements en limite de terrain n'est pas connu, malgré les exigences de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - l'importance du projet justifiait la rédaction préalable d'une étude d'incidences du projet sur le site Natura 2000 ; 
 - le projet porte sur une dépendance du domaine public et devait comporter l'accord du gestionnaire pour engager la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public ; 
 - il ne comporte pas de photographies permettant de situer le projet dans l'environnement proche et lointain ; 
 - aucun document ne précise la hauteur des constructions ; 
 - le projet ne respecte pas les prescriptions de l'article UN 3.1 du règlement du PLU, dès lors que la voirie projetée ne répond aucunement aux normes minimales en vigueur concernant l'accessibilité des moyens de défense contre les incendies ; 
 - il ne respecte pas les dispositions de l'article UN 3.2.2 du règlement du PLU dès lors qu'aucune aire de retournement n'est prévue à la fin de l'impasse, que la voie se rétrécit à 5,50 mètres espace piéton compris et que la voie est inadaptée à l'usage qu'elle devra supporter ; 
 - il est contraire aux prescriptions de l'article UN 4.4 du règlement du PLU dès lors que le plan de masse ne fait aucune mention d'un point d'apport volontaire enterré et qu'il n'est pas expressément établi que le dimensionnement du local pour ordures ménagères serait d'une taille suffisante ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UN 6 du règlement du PLU dès lors que les constructions envisagées au droit de la rue Maurice de Tastes sont implantées à une distance de 6 à 7 mètres à compter de l'alignement ; 
 - l'absence de côte en trois dimensions sur le plan de masse ne permet pas de vérifier que la règle de prospect prévue par les dispositions de l'article UN 7.2 du règlement du PLU ait été respectée ; 
 - le projet de construction dépasse la hauteur maximale prévue par les dispositions des articles UN 10.2, UN 10.1 et UN 10.3.1 du règlement du PLU ; 
 - le projet porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux environnants eu égard à l'emprise au sol et à la hauteur des constructions en méconnaissance des articles UN 11.1.1, UN 11.1.6 et UN 11.1.7 du règlement du PLU ; 
 - il n'est pas établi que la hauteur des clôtures sera limitée à 2,50 mètres ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UN 12 et UN 12.2 du règlement du PLU en prévoyant un nombre de places de stationnement trop élevées et la proportion de places de stationnement aménagées en sous-sol ou intégrées dans un bâtiment n'est pas respectée ; 
 - les dispositions de l'article UN 13 du règlement du PLU sont méconnues en l'absence de végétalisation des toitures terrasse ; 
 - l'arrêté du 14 mai 2019 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il porte atteinte à la sécurité publique en raison du risque incendie et aux difficultés de circulation qu'il occasionnera. 
 Ils soutiennent dans le dernier état de leurs écritures que ces vices n'ont pas été régularisés par le permis de construire modificatif et que : 
 - l'auteur de l'arrêté accordant un permis de construire modificatif ne justifie pas d'une délégation de signature, ni de sa publication ; 
 - il n'est pas établi que l'ensemble des autorités gestionnaires de réseaux a été consulté par le service instructeur sur les modifications apportées au projet, particulièrement en ce qui concerne les eaux usées et pluviales ; 
 - il n'est pas établi que l'évacuation des eaux pluviales se fera par priorité sur l'unité foncière et que des études de perméabilité des sols ont été réalisées en méconnaissance de l'article UM 4.2.2 du PLU ; 
 - la proportion de places de stationnement intégrées aux bâtiment est inférieure au taux de 70 % prévu par l'article UM 12.3 du règlement du PLU ; 
 - la surface dédiée au stationnement des vélos est inférieure aux prescriptions de l'article UM 12.2.2 du règlement du PLU ; 
 - les dispositions de l'article UM 13.1.3 du règlement du PLU sont méconnues en l'absence de végétalisation des toitures terrasse ; 
 - le permis modificatif litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il porte atteinte à la sécurité publique en raison du risque incendie et aux difficultés de circulation qu'il occasionnera. 
 Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2020, la commune de Tours, représentée par Me Cebron de Lisle conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge des requérants une somme totale de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 14 juin 2021, le 30 août 2021 et le 18 mars 2022, la société Nexity programmes Loire, représentée par Me Durand conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme totale de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme I, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Durand représentant la société Nexity programmes Loire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un arrêté du 14 mai 2019, le maire de Tours a délivré à la société Nexity programmes Loire un permis de construire un ensemble immobilier de quarante-neuf logements sur un terrain sis 87-89 rue Maurice de Tastes à Tours. Plusieurs voisins ont formé un recours gracieux contre cet arrêté qui ont été rejetés par le maire de Tours le 9 juillet 2019. Par un arrêté du 5 août 2021, le maire de Tours a, en cours d'instance, délivré un permis de construire modificatif à la société Nexity programmes Loire. Les requérants demandent l'annulation des permis de construire délivrés les 14 mai 2019 et 5 août 2021 ainsi que les décisions de rejet de leurs recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté du 14 mai 2019 et portant sur des dispositions non modifiées par l'arrêté du 5 août 2021 : 
 2.  En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme H J, adjointe déléguée à l'étude et à la préparation des questions concernant l'urbanisme, qui bénéficiait d'une délégation de signature du maire de Tours du 30 octobre 2017, transmise à la préfecture et affichée le même jour, à l'effet notamment de signer les arrêtés se rapportant à l'urbanisme. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'acte attaqué manque en fait et doit donc être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. " Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir () sont adressées () ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire () comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis ". Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 
 4.  Il n'est pas contesté par les requérants, qui ne l'accusent d'ailleurs pas de fraude, que la société pétitionnaire a fourni l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme à l'appui de sa demande de permis de construire. En tout état de cause, il ressort de la délibération de la réunion du conseil municipal de la ville de Tours du 28 mars 2018, régulièrement transmise au contrôle de légalité et publiée le 4 avril 2018, antérieurement au dépôt du dossier de permis de construire litigieux, que la commune a prononcé le déclassement du domaine public communal pour une emprise d'environ 7 686 m2 à prendre dans les parcelles AN 54, AN 65, AN 429 et AN 128 et qu'elle a approuvé la cession de cette emprise à la société pétitionnaire sous réserve notamment de l'obtention par cette dernière d'un arrêté de permis de construire. La commune l'a en outre autorisée, par la même délibération, à déposer sur cette emprise " toute demande d'autorisation au titre du droit des sols préalablement au transfert de propriété ". Il ressort par ailleurs du plan de modification du parcellaire cadastral produit par la commune que les parcelles n°s AN 646, AN 648 et AN 650 correspondant au terrain d'assiette du projet sont issues de la division des parcelles n°s AN 54, AN 429 et AN 128, auxquelles s'ajoutent la parcelle n° AN 65. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le terrain d'assiette du projet faisait partie du domaine public de la commune et que la société pétitionnaire ne disposait pas d'une qualité lui permettant de déposer une demande de permis de construire. 
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ". 
 6.  D'une part, il ressort des pièces du dossier que la direction des infrastructures et de la voirie de Tours métropole Val de Loire a bien été saisie du projet de construction et qu'elle a émis un avis le 25 avril 2019. D'autre part, le caractère obligatoire de la consultation de l'autorité gestionnaire du réseau électrique n'est pas établi. Par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure consultative aurait été méconnue. 
 7.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ".  
 8.  Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu'il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. 
 9.  D'une part, il ressort des pièces du dossier que la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune de Tours a été prescrite par délibération du conseil municipal du 26 mai 2015. Le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable a eu lieu au cours des séances du conseil municipal du 19 décembre 2016 et du 4 juin 2018, antérieurement à l'obtention du permis de construire du 14 mai 2019. Ainsi, les travaux de révision du plan local d'urbanisme étaient suffisamment avancés pour permettre de connaître les intentions de leurs auteurs de classer la zone incluant la parcelle d'assiette du projet en zone UM alors qu'elle était précédemment classée en zone UN.  
 10.  D'autre part, il ressort de la notice explicative du projet que des circulations piétonnes seront prévues, que des jardins privatifs engazonnés seront créés et que des arbres de hautes tiges seront plantés. Il ressort également de cette notice que, côté rue Maurice de Tastes, trois maisons seront implantées pour privilégier une continuité du bâti sur la rue et permettre une continuité de gabarit avec le bâti pavillonnaire existant. Si deux bâtiments en R+2+attique sont prévus, ils sont implantés au sud de la parcelle et divisés en deux immeubles pour créer des percées visuelles en cœur d'ilot et seront encadrés par des maisons aux volumes variés. Les matériaux utilisés font par ailleurs référence aux matériaux locaux. La zone UM, tout comme la zone UN, se caractérise d'après les PLU de la commune par une diversité des modes d'urbanisation et des formes de logement. Si la zone est majoritairement pavillonnaire, des immeubles collectifs y sont également implantés et la zone est desservie par les transports en commun. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le projet de construction n'est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du PLU révisé en ce qu'il prévoit le maintien d'une trame végétale en cœur d'ilot, une préservation de l'identité bâtie de la ville, une cohérence urbaine avec l'identité bâtie ou un recours aux mobilités propres et collectives. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire aurait dû surseoir à statuer doit être écarté. 
 11.  En cinquième lieu, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 12.  L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 13.  Il résulte de la décision attaquée que les prescriptions qu'elles comportent, qui ont trait à l'aspect architectural des bâtiments, aux essences des futures plantations, aux frais à la charge de la société pétitionnaire, à la lutte contre les incendies, à la remise en état de la voirie à l'issue du chantier ou aux réseaux sont suffisamment précises et limitées et ne constituent pas une modification substantielle du projet. 
 14.  En sixième lieu, les requérants soutiennent qu'une demande de permis de construire unique, ou à tout le moins de permis de construire conjoints aurait dû être déposée en application des dispositions prévues par les articles L. 421-6 et R. 151-21 du code de l'urbanisme. Toutefois en se bornant à alléguer que le projet qu'ils contestent n'est qu'une partie d'un ensemble lié fonctionnellement et physiquement ils n'assortissent pas leur moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 15.  En septième lieu aux termes de l'article R 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir ". 
 16.  Il résulte de ces dispositions, d'une part, que lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction. D'autre part, si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes distincts ayant des effets propres. Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation. Est par elle-même sans incidence la circonstance que les plans joints à la demande de permis de construire montrent que la réalisation de la construction implique la démolition de bâtiments existants. 
 17.  Il ressort de la demande de permis de construire déposée par la société pétitionnaire que celle-ci a fait état d'une demande de démolition de grillages et d'un muret au droit du terrain de tennis démoli et de démolition d'un grillage sur le pourtour du terrain de football. Les photographies produites dans le dossier de permis de construire viennent par ailleurs à l'appui de cette demande. Dans ces conditions, à défaut de toute indication contraire et alors même que l'arrêté contesté du 14 mai 2019 ne l'a pas précisé, cet arrêté vaut également permis de démolir. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 18.  En huitième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / () / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain () ". 
 19.  En l'espèce, la notice explicative du projet précise que des " clôtures simple torsion doublés de haies viendront accompagner les circulations piétonnes et des véhicules, sépareront systématiquement les différents jardins privatifs et viendront ponctuer les limites de propriété ". Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que les dispositions citées au point précédent auraient été méconnues. 
 20.  En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () / c) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article  
 R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code () ". 
 21.  Il ressort des pièces du dossier que, si la ville de Tours comprend des sites classés en zone Natura 2000, le terrain d'assiette du projet n'est pas situé dans une telle zone et qu'il en est même assez éloigné. Eu égard à son objet et à son ampleur, il ne peut être considéré que le projet pourrait avoir des incidences sur les sites Natura 2000 les plus proches. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la société pétitionnaire aurait dû produire une étude d'incidence du projet sur les sites Natura 2000 concernés. 
 22.  En dixième lieu, comme il a été dit au point 4 le terrain d'assiette du projet n'appartient pas au domaine public de la commune. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier résultant de l'absence de l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'occupation du domaine public est inopérant et doit être écarté. 
 23.  En onzième lieu, en application des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le dossier de demande de permis de construire comporte deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche dans le paysage lointain, les points et les angles des prises de vue devant être reportés sur le plan de situation et le plan de masse. 
 24.  Il ressort des pièces du dossier que les photographies produites par la société pétitionnaire permettent de situer le projet tant dans l'environnement proche que dans l'environnement lointain et que le lieu de prise de vue figure sur le plan de masse. Par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de permis de construire était incomplet, faute de respecter les dispositions rappelées au point précédent. 
 25. En douzième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les trois dimensions () ". 
 26.  La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 27.  Il ressort des pièces du dossier que si le plan de masse des constructions ne précise pas la hauteur de bâtiments, celle-ci figure sur le plan de coupe longitudinale situé sur le même document. Par ailleurs, le plan de masse mentionne la distance entre chaque construction et la limite séparative. Il suit de là que l'autorité administrative a pu vérifier la conformité du projet à la réglementation applicable avec les éléments dont elle disposait. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de demande de permis de construire était incomplet en l'absence de mention de la hauteur des constructions sur le plan de masse.  
 28.  En treizième lieu, aux termes de l'article UN 3.1 du règlement du PLU de la commune de Tours dans sa version alors en vigueur : " Les accès et voiries à créer doivent répondre aux normes minimales en vigueur en ce qui concerne les moyens de défense contre l'incendie, la protection civile et la circulation des véhicules des services publics ". 
 29.  Le permis de construire litigieux n'a été accordé à la société pétitionnaire qu'à la condition qu'elle respecte certaines prescriptions, au nombre desquelles figurent les recommandations émises par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Indre-et-Loire. Ce dernier a recommandé de s'assurer de la présence d'une voie destinée aux engins d'incendie desservant les façades Est des bâtiments A et B ou d'un passage pour les dévidoirs et a rappelé les caractéristiques d'une voie engin et des passages pour les dévidoirs. Ces recommandations permettent de respecter les dispositions de l'article UN 3.1 du règlement du PLU. Dès lors les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 14 mai 2019 serait contraire aux dispositions de l'article UN 3.1 du règlement du PLU. 
 30.  En quatorzième lieu, en application des dispositions de l'article UN 3.2.2 du règlement PLU de la commune de Tours dans sa version alors en vigueur, les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. La largeur minimale de la chaussée est de cinq mètres, à l'exception des voies mixtes dont la largeur ne peut être inférieure à six mètres. Les voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent. Il ressort par ailleurs du lexique de ce PLU que les voies mixtes sont les voies qui ne contiennent pas d'aménagement pour les piétons, tels que des trottoirs. 
 31.  D'abord, l'arrêté attaqué a délivré un permis de construire à la société pétitionnaire sous réserve qu'elle se conforme à un certain nombre de prescriptions, aux termes desquelles figurent l'obligation de prévoir un aménagement de la partie terminale de la voie de desserte, de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Ensuite, s'il est constant que la largeur de cette voie se rétrécit pour atteindre 5,50 mètres, il ressort du plan des travaux voiries espaces verts qu'elle est longée par un cheminement piéton, de sorte qu'elle ne saurait être qualifiée de voie mixte au sens et pour l'application de l'article UN 3.2.2 du règlement du PLU de la commune de Tours. Cette largeur est par ailleurs conforme aux dispositions applicables aux voies non mixtes. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette voie, destinée à permettre d'accéder à 64 places de stationnement, 17 maisons individuelles et 32 logements collectifs ne serait pas adaptée à ces usages. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 14 mai 2019 méconnaît les dispositions rappelées au point précédent. 
 32.  En quinzième lieu, l'article UN 4.4 du règlement du PLU de la commune de Tours dans sa version alors en vigueur prévoit que la superficie du local destiné au stockage des objets encombrants ou des cartons dans l'attente de leur enlèvement peut être réduite en cas d'installation de point d'apport volontaire. 
 33.  Il ressort de l'avis rendu par la direction déchets et propreté de la métropole de Tours que le projet est éligible à des points d'apport volontaire enterrés et que la société pétitionnaire devra contacter le service concerné pour confirmer leur implantation. Cet avis, par ailleurs favorable, ne fait pas état de ce que le dimensionnement du local de stockage des ordures ménagères serait d'une taille insuffisante pour 49 logements. Par ailleurs, le maire a délivré un permis de construire à la société pétitionnaire à la condition qu'elle se conforme à diverses prescriptions, au nombre desquelles figure la production d'un plan de masse incluant un point d'apport volontaire composé de deux cuves de 5 m3. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que l'arrêté du 14 mai 2019 méconnaîtrait les dispositions citées au point précédent. 
 34.  En seizième lieu, l'article UN 6.1 du règlement du PLU de la commune de Tours dans sa version alors en vigueur prévoit que les nouvelles constructions doivent être implantées à l'alignement des voies et des emprises publiques et qu'un retrait partiel de façade de 3 mètres de profondeur maximum peut être autorisé. L'article 6.2 du même texte dispose qu'une implantation à 5 mètres en retrait de l'alignement des voies et des emprises publiques peut être autorisée si les bâtiments existants sur les parcelles voisines du projet sont déjà implantés à cette distance. Il prévoit également que les constructions pourront être en retrait de ces implantations sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement. Enfin, il dispose que lorsqu'une parcelle donne sur plusieurs voies ou emprises publiques, les règles d'implantation s'appliquent vis-à-vis de la voie principale ou de l'emprise publique majeure. 
 35.  D'abord, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé au sud le long d'une emprise publique et au nord le long de la rue Maurice de Tastes, qui constitue la principale voie d'accès au projet. Cette voie se trouve à proximité immédiate du lieu prévu pour l'implantation des deux bâtiments au regard desquels la méconnaissance des dispositions citées au point précédent est soulevée. C'est donc au regard de cette voie qu'il convient de vérifier les règles d'implantation. Ensuite, il n'est pas contesté par les requérants que les bâtiments situés sur les parcelles voisines présentent un retrait supérieur à 5 mètres et il ressort des pièces du dossier que les deux bâtiments litigieux présenteront un recul intermédiaire à celui des deux bâtiments figurant sur les parcelles voisines. Il ressort en outre des pièces du dossier et notamment du plan de masse et des documents graphiques que ce recul permet une bonne insertion de ces bâtiments dans l'environnement. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 36.  En dix-septième lieu, en application des dispositions de l'article UN 7.2 du règlement du PLU dans sa version alors en vigueur, les nouvelles constructions d'une hauteur supérieure à 3,50 mètres doivent être implantées à une distance au moins égale aux deux tiers de la hauteur de la construction.  
 37.  Si les requérants soutiennent que l'absence de cote en trois dimensions et de la mention de la hauteur des constructions sur le plan de masse ne permet pas de vérifier que la règle rappelée au point précédent est respectée, il ressort des pièces du dossier que tant la hauteur des constructions que leur distance au regard de la limite séparative figurent sur les plans de coupe longitudinale, ce qui permet de s'assurer du respect de la règle de prospect. 
 38.  En dix-huitième lieu, en application des dispositions de l'article UN 10.1 du règlement du PLU dans sa version alors en vigueur, la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel et calculée à l'égout de toiture ou au sommet de l'acrotère. La hauteur des constructions est mesurée sur les terrains en pente, en application de ces dispositions, à partir du point médian de la parcelle. Ces dispositions prévoient également que lorsque le terrain est de dimensions supérieures à 20 mètres, il est partagé en sections nivelées de 20 mètres dans le sens de la plus grande pente. En application de l'article UN 10.2 de ce texte, la hauteur maximale est de 12 mètres. Enfin, aux termes de de l'article UN 10.3.1 de ce texte : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie (publique ou privée), la hauteur (H) du bâtiment doit être inférieure ou au maximum égale à la distance (L) comptée horizontalement en tout point du bâtiment au point le plus proche de l'alignement opposé ". 
 39.  D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que si la hauteur des constructions avait été calculée à partir du point médian de la parcelle ou d'une section nivelée de 20 mètres, la hauteur des constructions aurait dépassé la hauteur maximale prévue par l'article UN 10.2 du règlement du PLU.  
 40.  D'autre part, la conformité d'une autorisation de construire aux règles du PLU doit être appréciée compte tenu des voies publiques et privées existant à la date de cette autorisation, sans tenir compte des droits à construire qui résulteraient des voies créées pour la mise en œuvre de cette dernière. En l'espèce, la voie privée à laquelle il se réfère pour contester la règle de prospect n'était pas préexistante au projet. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions citées au point 38 auraient été méconnues. 
 41.  En dix-neuvième lieu, le règlement de la zone UN du PLU de la commune de Tours dans sa version alors en vigueur prévoit dans son article 11.1.1 que les constructions ne doivent pas porter atteinte, notamment par leur dimension ou leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains et doivent traduire, dans leur composition, le parcellaire existant. Il prévoit à l'article 11.1.6 que la composition des façades doit refléter le parcellaire existant et à l'article 11.1.7 que les toitures doivent être traités avec des matériaux de qualité. 
 42.  Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés par les dispositions mentionnées ci-dessus. 
 43.  Il ressort des pièces du dossier que le secteur d'implantation du projet, classé en zone urbaine, s'il est partiellement pavillonnaire, comporte également des immeubles de logements collectifs, plus particulièrement au Sud-Ouest du terrain d'assiette du projet. Il ne présente pas un intérêt architectural particulier. Le projet contesté prévoit la création de maisons individuelles et de deux immeubles de logements collectifs, dont l'aspect est considéré comme massif du fait de leur hauteur et de leur emprise au sol. Pour autant ces logements collectifs sont implantés en retrait de la rue Maurice de Tastes où trois maisons groupées seront implantées afin de favoriser une continuité du bâti sur la rue. Cela permet de limiter visuellement la sensation de hauteur des immeubles de logements collectifs. Le projet de construction est de façon générale conçu de sorte que des maisons individuelles sont implantées sur les différentes limites du site, afin de garantir une continuité avec le bâti pavillonnaire existant. Par ailleurs, les immeubles de logements collectifs prévus par le projet, de faible hauteur (R+2+attique), seront implantés au Sud de la parcelle, à proximité des immeubles de logements collectifs préexistants. En outre, tant les jeux de volumes prévus sur les façades que les matériaux retenus, proches de ceux utilisés localement contribuent à une bonne insertion du projet dans l'environnement. Dans ces conditions, alors même que la hauteur de bâtiment projeté est supérieure à celles des constructions immédiatement avoisinantes, le projet n'est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles UN 11.1.1, UN 11.1.6 et UN 11.1.7 du règlement du PLU doit être écarté. 
 44.  En vingtième lieu, en application de l'article UN 11.1.8 du règlement du PLU de la commune de Tours dans sa version alors en vigueur, les clôtures doivent être constituées de murs pleins, de protection transparente ou de mur bahut surmontés d'éléments ajourés d'une hauteur maximale de 1,80 mètres. Par ailleurs, les clôtures en limite séparative ne peuvent dépasser 2,50 mètres. 
 45.  Il ressort des documents graphiques produits par la pétitionnaire que les clôtures prévues par le projet sont constituées de murs pleins ou de grillages doublés de haies d'une hauteur inférieure à la hauteur maximale prévue par les dispositions de l'article UN 11.1.8 du règlement du PLU. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces dispositions auraient été méconnues. 
 46.  En vingt et unième lieu, en application des dispositions de l'article UN 12.1 du règlement du PLU dans sa version alors en vigueur, dans la zone UN, hors corridor tramway, le nombre de places de stationnement doit respecter le principe d'une place pour 80 m2 et une place minimum par logement. En application des dispositions de l'article 12.2 du même texte, pour les opérations à usage d'habitation générant au moins 40 places de stationnement, 60 % de ces places doivent être aménagées en sous-sol ou intégrées dans un bâtiment. Aucune des dispositions de ces articles n'interdit que certaines places de stationnement soient en enfilade de places directement accessibles, dès lors que chacune d'elles, affectée au même logement que celle qui en commande l'accès, est effectivement utilisable. 
 47.  Le projet prévoit la réalisation de 64 places de stationnement dont 39 places couvertes, la majorité d'entre elles étant prévue dans des bâtiments dédiés au stationnement et distinct des habitations, ce qui représente 60,9 % de places couvertes. D'abord, le règlement du PLU dans sa version alors en vigueur n'impose pas de maximum de places de stationnement en zone UN hors corridor tramway, où se situe le terrain d'assiette du projet. Il était dès lors possible de prévoir un nombre de places de stationnement supérieur au 49 places imposées en l'espèce par les dispositions du PLU. Ensuite, si les places de stationnement intégrées aux maisons 12 et 13 se situent en enfilade de places découvertes situées devant ces maisons, ces places extérieures sont affectées aux mêmes logements que les places de stationnement en bâtiment qu'elles commandent, de sorte que ces dernières sont effectivement utilisables. Il résulte de ce dernier point que le projet compte un taux de places couvertes conforme aux dispositions citées au point précédent. Enfin, si les dispositions rappelées au point précédent précisent que 60 % des places de stationnement doivent être intégrées dans un bâtiment, aucune disposition ne précise qu'il devrait nécessairement s'agir d'un bâtiment d'habitation. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions des articles UN 12.1 et UN 12.2 du règlement du PLU dans sa version alors en vigueur auraient été méconnues. 
 48.  En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 13 et 31 ci-dessus, l'arrêté du 14 mai 2019 ne délivre un permis de construire à la société pétitionnaire qu'à la condition qu'elle se conforme aux prescriptions émises par le SDIS, lesquelles permettent de prévenir le risque d'incendie. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement aux allégations des requérants, que le projet serait de nature à occasionner de graves difficultés de circulation qui créerait des risques pour la sécurité publique. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Tours aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant le permis de construire litigieux. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté du 5 août 2021 délivrant un permis de construire modificatif à la société pétitionnaire : 
 49.  En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. L E, adjoint au maire, qui bénéficiait d'une délégation de signature du maire de Tours du 7 décembre 2020, transmise à la préfecture et affichée le même jour, à l'effet notamment de signer les autorisations d'urbanisme relatives à la transformation des biens municipaux. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait et doit donc être écarté. 
 50.  En deuxième lieu, le caractère obligatoire de la consultation de l'autorité gestionnaire du réseau des eaux usées et pluviales n'est pas établi. Par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, citées au point 5 du présent jugement, auraient été méconnues. 
 51.  En troisième lieu, en application de l'article UM 4.2.2 du règlement PLU de la commune de Tours dans sa version applicable prévoit que les aménagements réalisés doivent garantir l'évacuation des eaux pluviales en priorité par infiltration dans le sol sur l'unité foncière concernée par le projet et que les possibilités d'infiltration à la parcelle doivent faire l'objet d'une étude de perméabilité des sols, de telle sorte que l'absorption sur l'unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité. 
 52.  Il ressort de la notice voirie et réseaux divers (VRD) produite à l'appui de la demande de permis de construire modificatif que des ouvrages de rétention et infiltration seront mis en œuvre et que l'infiltration sera privilégiée au maximum de sa capacité. Ce rapport montre également qu'une étude de perméabilité des sols a été conduite. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 5 août 2021 serait contraire aux dispositions de l'article UM 4.2.2 du règlement du PLU de la commune de Tours dans sa version en vigueur. 
 53.  En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire modificatif portait exclusivement sur la suppression du cheminement piéton entre les deux bâtiments collectifs et sur le remplacement des matériaux de couverture. Le nombre de places de stationnement en extérieur et en infrastructure n'ayant pas été modifié par l'arrêté du 5 août 2021 par rapport au nombre prévu par l'arrêté du 14 mai 2019, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article UM 12.3 du règlement du PLU dans sa version en vigueur auraient été méconnues par l'arrêté du 5 août 2021. 
 54.  En cinquième lieu, dès lors que le permis de construire modificatif n'avait pas pour effet de modifier la surface de plancher dédiée au stationnement des vélos et le nombre de places de stationnement pour les voitures ainsi que leur répartition entre places en extérieur et places en infrastructure, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté du 5 août 2021 serait contraire aux dispositions des articles UM 12.2.2 et UM 12.3 du règlement du PLU dans sa version en vigueur. 
 55.  En sixième lieu, aux termes de l'article UM 13.1.3 du règlement du PLU dans sa version en vigueur : " Les toitures terrasses doivent de préférence être végétalisées ". 
 56.  Le permis de construire modificatif accordé à la société pétitionnaire portait notamment sur le remplacement des matériaux de couverture des toitures, le zinc prépatiné quartz remplaçant les bac aciers avec joints debout, sans qu'une végétalisation ne soit prévue. Toutefois, si les dispositions citées au point précédent recommandent la végétalisation des toitures terrasses, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de l'imposer. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 5 août 2021 serait contraire aux dispositions citées au point précédent. 
 57.  En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 47, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Tours aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant le permis de construire modificatif litigieux. 
 En ce qui concerne les moyens qui doivent être écartés du fait de l'intervention de l'arrêté du 5 août 2021 délivrant un permis de construire modificatif à la société pétitionnaire : 
 58.  En premier lieu, il ressort des dispositions combinées de l'article de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme et de l'arrêté du 28 août 2003 du préfet de la région Centre que la saisine de cette autorité est requise dans la zone géographique au sein de laquelle se situe le terrain d'assiette du projet litigieux lorsque la surface des parcelles en cause est supérieure à 1 000 m2. La surface des parcelles servant de terrain d'assiette au projet étant supérieure à 1 000 m2, la saisine de cette autorité était en l'espèce requise. Or, il ressort des visas de l'arrêté du 5 août 2021 que le service de l'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles a rendu un avis sur le projet le 11 mars 2021. Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine des services en charge de l'archéologie préventive dirigé contre l'arrêté du 14 mai 2019 a été régularisé par l'intervention de l'arrêté du 5 août 2021 et doit être écarté. 
 59.  En deuxième lieu, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. Dès lors que, par la présente décision, le tribunal rejette la requête des requérants dirigée contre le permis de construire modificatif délivré par arrêté du 5 août 2021, les moyens soulevés par les requérants contre l'arrêté du 14 mai 2019 qui se rapportent aux dispositions du permis de construire accordé par cet arrêté qui ont été modifiées par l'arrêté du 5 août 2021 sont inopérants. Il s'ensuit que les moyens tirés de la violation des articles UN 13.2 du règlement du PLU dans sa version alors en vigueur et des articles UN 11.1.1, UN 11.1.6 et UN 11.1.7 du même texte eu égard aux toitures en bac acier ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur les frais liés au litige : 
 60.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Tours, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 61.  Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire des requérants deux sommes de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Tours et la société pétitionnaire et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme N, M. et Mme M, M. et Mme P, M. et Mme O est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme N, M. et Mme M, M. et Mme P, M. et Mme O verseront solidairement une somme de 2 000 euros à la commune de Tours au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : M. et Mme N, M. et Mme M, M. et Mme P, M. et Mme O verseront solidairement une somme de 2 000 euros à la SAS Nexity Ir Programmes Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. L et Mme G N, M. A et Mme D M, M. K et Mme C P, M. F et Mme B O, à la SAS Nexity Ir programmes Loire et à la commune de Tours. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Pajot, conseillère, 
 Mme Bailleul, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Clotilde I 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRE 
 La greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.