TA77 · 6ème chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2019 et 21 juin 2021, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par Me Cassel , demande au tribunal: 
 1°) d'annuler la décision de l'Etat rejetant sa demande indemnitaire préalable adressée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions tendant au remboursement de la somme versée à Mme E, en indemnisation des préjudices résultant d'une agression subie en service ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 102 977,50 euros, avec intérêts de droit à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en application des dispositions des articles 11 de la loi du 13 juillet 1983 et 112 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure repris à l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieur, l'Etat est tenu d'indemniser intégralement un fonctionnaire de police pour les préjudices résultant d'une agression subie dans le cadre du service; 
 - le fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorismes et d'autres infractions ayant indemnisé Mme E des préjudices résultant de l'agression dont elle a été victime le 27 décembre 2009 se trouve subrogé dans les droits de celle-ci et est fondé à demander le remboursement à l'Etat des sommes qu'il a versé en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale; 
 - il ne peut lui être opposé le barème d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et que si le juge administratif n'est pas tenu par le montant alloué par le juge judiciaire, il utilise le plus souvent les montants retenus par ce dernier, les préjudices indemnisés étant identiques et l'appréciation de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions n'étant en rien excessive et étant basée sur les circonstances de fait propres à chaque espèce.  
 Le préfet de police, à qui la présente procédure a été communiquée, n'a pas présenté d'observation avant la clôture de l'instruction intervenue le 10 septembre 2021 malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 16 juin 2021.  
 Par ordonnance du 16 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 10 septembre 2021 à midi.  
 Un mémoire présenté par le préfet de police, enregistré le 9 mars 2023, postérieurement à la clôture d'instruction intervenue le 10 septembre 2021, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, 
 - et les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B E, gardien de la paix, a subi une agression dans l'exercice de ses fonctions le 27 décembre 2009 alors qu'elle était en poste au Commissariat de Chessy. Au cours d'une intervention sur les lieux d'un cambriolage sur la commune de Montevrain, l'un des voleurs identifiés comme étant M. C F, a foncé sur elle avec le véhicule au moyen duquel il prenait la fuite, la contraignant à faire usage de son arme. Le collègue de Mme E, percuté par le véhicule conduit par M. F, est décédé des suites de ses blessures quelques jours après. Par arrêt du 19 juin 2014, la Cour d'assises de Seine-et-Marne a déclaré coupable M. C F d'avoir commis le 27 décembre 2009 à Montevrain des faits de vol avec violence ayant entraîné la mort du collègue de Mme E, de tentative de meurtre sur cette dernière en sa qualité de personne dépositaire de l'autorité publique et de vol aggravé par trois circonstances et l'a condamné à une peine de trente années de réclusion criminelle.  Par arrêt civil du même jour, la Cour d'assises de Seine-et-Marne a reçu Mme E en sa constitution de partie civile, notamment ordonné une expertise médicale et condamné M. F à lui verser une provision de 25 000 euros. Par ordonnance du 1er avril 2015, la présidente de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Melun a donné acte au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infraction de son versement à Mme E d'une provision de 10 000 euros en application de l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale.  Par décision du 24 septembre 2015 du Préfet de police, la blessure du 27 décembre 2009 subie par Mme E a été reconnue imputable au service et les arrêts de travail du 24 janvier au 24 mars 2013 et du 23 juin au 11 juillet 2014 ont été pris en charge au titre de séquelle de l'accident de service. Par arrêt du 9 septembre 2016, la Cour d'assises de Seine-Saint-Denis a confirmé l'arrêt du 19 juin 2014 de la Cour d'assises de Seine-et-Marne sur la déclaration de culpabilité de M. C F et l'a condamné à une peine de 25 ans de réclusion criminelle. Par arrêt civil du même jour, la Cour d'assises de Seine-Saint-Denis a notamment déclaré recevable les constitutions de partie civile de Mme E et du fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorismes et d'autres infractions (FGTI) et condamné M. F à payer, d'une part, à Mme E une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale au titre des dépens engagés en premier ressort et la somme de 3000 euros au titre des dépens engagés en appel et d'autre part, au fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorismes et d'autres infractions la somme de 10 000 euros en remboursement de l'indemnité provisionnelle versée à Mme E. Par jugement du 11 octobre 2017, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions a condamné le fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à verser à Mme E la somme de 91 477,50 euros, après déduction de la provision versée de 10 000 euros, en réparation des préjudices consécutifs à l'infraction commise le 27 décembre 2009 et a alloué à Mme E la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit qu'en conséquence, le fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorismes et d'autres infractions devrait lui verser la somme de 1 500 euros. Par courrier daté du 14 décembre 2017 et reçu le 18 décembre 2017 par le Secrétariat général de l'administration de la préfecture de police de Paris, le fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorismes et d'autres infractions a demandé le versement de la somme de 102 977, 50 euros, correspondant aux sommes versées par celui-ci en réparation des préjudices subis par Mme E. Par courrier daté du 4 février 2019 et reçu le 11 février 2019 par le fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorismes et d'autres infractions, le préfet de police de Paris a proposé de faire droit à sa demande d'indemnisation à hauteur de 29 015,12 euros. Le fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorismes et d'autres infractions demande à l'Etat le remboursement des sommes qu'il a versée à Mme E.  
 Sur les droits à indemnité du Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions : 
 2.  En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, juridiction civile instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance qui peut rendre sa décision avant qu'il soit statué sur l'action publique ou sur les intérêts civils. L'indemnité accordée par la commission est versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Selon le premier alinéa de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds " est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ".  
 3.  Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions fonde son action sur les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivant du code de la fonction publique, ainsi que sur les dispositions de l'article 112 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, reprise à l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure. Ces dispositions font obligation à toute collectivité publique, saisie d'une demande en ce sens, d'assurer la juste réparation du préjudice subi par ses agents, lorsque ceux-ci ont été victimes, dans l'exercice de leurs fonctions, d'une agression. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la collectivité publique dont dépend un agent victime de violences dans le cadre de ses fonctions, dès lors qu'elle est tenue, au titre de la protection instituée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, de réparer le préjudice résultant de ces violences, est au nombre des personnes à qui le FGTI peut réclamer le remboursement de l'indemnité ou de la provision qu'il a versée à cet agent à raison des mêmes violences, dans la limite du montant à la charge de cette collectivité.  La circonstance que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions se soit prononcée postérieurement à la condamnation de l'auteur de l'infraction à verser des dommages et intérêts à la victime est sans incidence sur la possibilité pour le fonds de garantie d'exercer une action subrogatoire à l'encontre de la collectivité publique. 
 4.  En l'espèce, il est établi que Mme E a été victime d'une tentative de meurtre dans l'exercice de ses fonctions, sans que puisse lui être reprochée une quelconque faute personnelle détachable du service. Elle remplissait dès lors les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle. En outre, il résulte de l'instruction que le FGTI a été condamné, le 11 octobre 2017 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction à indemniser Mme E des préjudices subis, le fonds ayant versé les fonds les 27 mars 2015 et 9 novembre 2017. Par suite, le FGTI, qui en vertu de la subrogation prévue à l'article 706-11 du code de procédure pénale, est en droit d'exercer les droits de la victime à l'encontre de la collectivité publique tenue de réparer les conséquences de l'infraction et peut donc demander à celle-ci qui lui soient versée dans la limite de la somme déboursée par lui, la juste réparation du préjudice subi par l'agent qu'il a indemnisé.  
 Sur le préjudice : 
 5. La nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par le juge judiciaire dans un litige auquel elle n'a pas été partie mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public. 
 6.  En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'au vu du rapport de l'expertise judiciaire du 4 janvier 2016 comme des pièces produites par les parties, le FGTI a indemnisé Mme E à hauteur de 101 477,50 euros au titre des préjudices subis ainsi que la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans sa décision du 4 février 2019, le préfet de police de Paris a contesté l'évaluation qui a ainsi été faite par la Commission des victimes d'infractions des préjudices subis par Mme E à raison de son agression, excepté celle relative au préjudice sexuel.  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 7.  Il résulte de l'instruction que, suite aux faits de nature criminelle dont elle a été victime, si Mme E a repris son activité au sein de son commissariat sans arrêt de travail et qu'elle a pu accéder au grade de brigadier en 2011 après examen professionnel, elle a toutefois, sollicité, en décembre 2010, d'être affectée un poste n'impliquant plus une présence sur la voie publique, compte tenu du traumatisme subi en décembre 2019. Elle a été en arrêt maladie du 24 janvier au 23 mars 2014 et du 23 juin au 11 juillet 2014, pour stress post-traumatique et a dû changer d'affectation en 2014, l'ambiance dans son commissariat d'affectation étant devenue trop lourde. Il lui est impossible, même plusieurs années après les faits d'exercer sa profession sur la voie publique, exercice qu'elle affectionnait auparavant et doit depuis se cantonner à des tâches administratives. Elle a échoué, en 2015 et 2016, au concours de brigadier-chef, étant éliminée à la première épreuve de manipulation des armes, celle-ci étant devenue une source d'angoisse. Elle précise être constamment stressée et anxieuse à son travail. Les conséquences psychologiques de l'agression subie par Mme E ont une incidence sur sa carrière professionnelle, la contraignant à changer d'affectation, à renoncer à ses précédentes fonctions et occuper des fonctions administratives moins valorisantes, lui ont fait perdre une chance de réussir à deux reprises au concours de brigadier-chef et entraînant une pénibilité accrue dans l'exercice de ces fonctions. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au titre de l'incidence professionnelle en mettant à la charge du préfet de police une somme de 18 000 euros.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : 
 8.  L'expert relève que Mme E a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% pour la période du 27 décembre 2009 au 27 décembre 2013, soit pendant une durée de 1462 jours. En outre, il résulte des autres pièces du dossier, que si l'intéressée n'a pas été arrêtée sitôt après la survenance des faits, elle a subi les réminiscences de l'agression ont impacté directement sa vie personnelle et ses relations avec ses proches.  Ce chef de préjudice justifie une réparation à hauteur de 5800 euros.  
 9.  Il résulte de l'instruction que l'état de Mme E est consolidé depuis le 27 décembre 2013, que son déficit fonctionnel permanent, résultant la persistance d'un état d'anxiété avec des phénomènes de reviviscence, d'un état de tension permanente, de troubles du sommeil, d'une anhédonie et d'une tendance au repli sur soi, est de 10%, que les souffrances endurées suites aux faits sont évaluées à 4,5 sur une échelle de 1 à 7, qu'elle subit des préjudices d'agrément importants ayant mis un terme à ses activités de loisirs, notamment sportives d'agrément et ne pratiquant plus que le jardinage ainsi qu'un préjudice sexuel très important. Compte tenu de ces éléments, des autres éléments versés au dossier et de l'âge de la victime à la date de la consolidation, il sera fait une juste appréciation de ces préjudices respectivement à hauteur de 18 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, de 15 000 euros au titre des souffrances endurées, de 5 000 euros au titre de son préjudice d'agrément et de 10 000 euros au titre du préjudice sexuel. En revanche, le FGTI n'est pas fondé à demander le remboursement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction par Mme E, cette somme n'entrant pas dans le mécanisme de subrogation dès lors qu'il ne s'agit pas d'un chef de préjudice que la victime aurait été amenée à demander à son employeur.   
 Sur les préjudices liés aux frais de justice pour faire valoir ses droits : 
 10.  Le Fonds de garantie des victimes d'infraction produit la facture d'honoraires du Docteur A D établie le 17 novembre 2015 au titre de son assistance de Mme E dans le cadre des expertises diligentées pour l'évaluation des préjudices subis par elle. Le montant de 840 euros au titre des frais divers est donc établi.  
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que le Fonds de garantie des victimes d'infraction est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 73140 euros.  
 Sur les intérêts : 
 12.  Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorismes et d'autres infractions a droit aux intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2017, date de réception de sa demande d'indemnisation préalable à la préfecture de police de Paris.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13.  Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros, au titre des frais exposés par le fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 73 140 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2017. 
 Article 2 : l'Etat versera une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article : Le présent jugement sera notifié au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023 , à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. G 
 Le président, 
 S. DEWAILLY 
 La greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Y. SADLI